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Extrait de la table nominative 1999

BRAUN (Gérard), sénateur (Vosges) RPR-A.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (JO Lois et décrets du 29 octobre 1999).

Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole jusqu'au 29 avril 1999.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (10 décembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Fonction publique et réforme de l'Etat [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 29] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie :

-Suite de la discussion - (1er décembre 1999) Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6700, 6701) : mission de contrôle du Parlement. Réduction de l'impôt sur le revenu. Baisse de la TVA sur certains travaux et sur le secteur de la restauration. Fiscalité agricole. Remise en cause des règles de l'annualité et de l'universalité budgétaire par des transferts du budget de l'Etat vers la sécurité sociale. Le groupe du RPR votera les articles de la première partie, tels qu'ils résultent des votes du Sénat. Deuxième partie : Fonction publique et réforme de l'Etat -(2 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6747, 6749) : accroissement des dépenses. Coût de l'accord salarial du 10 février 1998. Conclusion des travaux de la Cour des comptes. Avenir des emplois-jeunes. Coût des pensions. Réforme des régimes spéciaux de retraite. Application des 35 heures. Réforme de l'Etat. Attentisme du Gouvernement préjudiciable aux finances publiques. Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Art. 57 (modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale) (p. 7555) : soutient l'amendement de suppression n° II-12 de M. Bernard Murat. Respect du secret médical Après l'art. 57 (p. 7562, 7563) : soutient les amendements de M. Jacques Oudin n° II-64 (rétablissement pour les voyageurs, représentants et placiers, VRP, de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels) et n° II63 (suppression des conséquences négatives de la décote pour les couples mariés) - Après l'art. 58 (p. 7567, 7570) : soutient les amendements de M. Jacques Oudin n° II-65 (relèvement du taux de l'abattement auquel a droit le propriétaire au titre des frais de gestion) et n° II-66 (relèvement des plafonds de la réduction d'impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises). (p. 7573, 7575) : soutient l'amendement n° II-62 de Mme Janine Bardou (exonération temporaire de la taxe sur le foncier bâti des entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale) - Après l'art. 61 (p. 7584) : soutient l'amendement de M. Joseph Ostermann n° II-75 (application du taux de TVA à 5,5 % au chocolat noir).