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Extrait de la table nominative 2001

BRAYE (Dominique), sénateur (Yvelines) RPR-A.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation jusqu'au 23 octobre 2001.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ; en démissionne (JO Lois et décrets du 8 décembre 2001).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 583 (JO Débats du 7 décembre 2001) (p. 6381) - Ministère : Justice - Multiplication des dysfonctionnements judiciaires - Réponse le 7 décembre 2001 (p. 6382) - Justice

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 janvier

2001) - Discussion générale (p. 311, 317) : véritables motivations de la majorité. Arguments des promoteurs du texte. Interrogation sur les arrière-pensées sous-jacentes. Prises de position diverses. Divergences d'opinion des constitutionnalistes. Mérites de la Constitution. Absence de consensus. Atteintes portées aux institutions. Manoeuvre politicienne. Reconquête de l'électorat. Nécessité d'un rassemblement contre cette proposition de loi. Problèmes réels des Français. Désaffection pour les élections. Motif du recours à l'initiative parlementaire. Nécessité de se conformer aux conclusions du rapporteur, M. Christian Bonnet.

- Suite de la discussion - (6 février 2001) - Art. 1er (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - art. L.O. 121 du code électoral) (p. 579, 580) : prétendue conversion du Gouvernement à un retour aux sources gaulliennes de la Constitution. Régime stable et viable. Absence d'antériorité de l'élection présidentielle. Dérive présidentialiste.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Après l'art. 18 (p. 5085) : son amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° 70 : rapport du Gouvernement au Parlement exposant les modalités de classement des techniciens des laboratoires hospitaliers en catégorie "B" ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion

- (27 novembre 2001) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 21 (reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité) (p. 5661) : se déclare favorable à l'amendement n° I-38 de la commission (passage à 50 % du taux de croissance du PIB pris en compte pour l'indexation de l'enveloppe normée). Transferts de charges - Après l'art. 22 (p. 5668, 5670) : son amendement n° I-112 : extension aux communautés d'agglomération du dispositif prévu par l'article 73 de la loi de finances pour 2001 pour les seules communautés de communes à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone ; retiré. Ville de Mantes-la-Jolie.

Articles non rattachés :

- (10 décembre 2001) - Art. 53 ter (commissions versées aux banques pour les paiements par carte) (p. 6639, 6641) : soutient les amendements de M. Gérard Cornu n° II-157 (élargissement aux artisans et professions libérales du bénéfice de l'écrêtement des commissions bancaires), n° II-158 (période de référence pour le calcul de l'écrêtement) et n° II-159 (inclusion de la ristourne dans le bénéfice imposable des PME, commerçants et artisans au moment de l'encaissement effectif).

Suite de la discussion

- (11 décembre 2001) - Après l'art. 56 septies (p. 6679) : son amendement, soutenu par M. Gérard César, n° II-86 : garantie de dotation globale de fonctionnement pour les communautés d'agglomération créées ex-nihilo ; adopté.