BRUYNEEL (M. ROBERT) [Loir-et-Cher].
Est nommé membre de la Commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires (application du décret n° 61-652 du 20 juin 1961 modifié) [10 avril 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi, rejetée à l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1 er janvier 1975 [9 octobre 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et au Territoire français des Afars et des Issas les articles 1 er à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier [10 avril 1973] (n° 247).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre et Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et au territoire français des Afars et des Issas, les articles 1 er à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier [12 avril 1973]. - Discussion générale (p. 185). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Henri Caillavet ayant trait au rôle du Président de la République [22 mai 1973] (p. 425). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art 33 bis : son amendement tendant à supprimer cet article qui détermine les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer les ventes à perte (p. 1861, 1862). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [4 décembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme: AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ÉQUIPEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur les inconvénients du doublage des routes nationales par une autoroute, témoins le cas de la R. N. 20 avec l'autoroute A 10 et le projet d'autoroute à péage A 71 entre Orléans et Bourges (p. 2373 à 2375). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973]. - Discussion des articles.- Art. 33 bis : amendement de M. Jean Cluzel tendant à maintenir la suppression votée en première lecture par le Sénat (à son initiative) de cet article qui vise à sanctionner plus sévèrement les ventes à perte (p. 2937). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi organique de MM. René Jager, Francis Palmero et Louis Jung tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [19 décembre 1973]. - Discussion de l'article unique : explique son vote sur l'amendement de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Auguste Pinton, tendant à réclamer la publication de la liste des présentateurs de candidatures (p. 3081, 3082; 3083).