Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1939

BUISSON (Albert) [Puy-de-Dôme]. Dépose, au nom de la commission de législation le rapport sur le projet de loi, adopté, par la Chambre des députés, portant approbation de la convention entre la France et la Grande-Bretagne relative à la caution judicatum solvi et à l'assistance judiciaire, signée à Paris le 15 avril 1936, n° 86 [14 février], p. 139. - Dépose quatre avis au nom, de la commission des affaires étrangères : le 1er, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance-invalidité obligatoire des salariés des entreprises agricoles, no 442; le 2°, sur le projet de loi, adopté -par la Chambre des députés, tendant à la ratification du projet de convention concernant . l'assurance-vieillesse obligatoire des salariés des entreprises- agricoles. n° 443; le 3°, sur le projet de loi, adopté par la Chambre, des députés, tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance-invalidité obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des sens de maison, adopté par la conférence internationale du travail dans sa dix-septième session tenue à Genève du 8 au 30 juin 1933, n° 444; le 4°, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance-vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison, adopté par la conférence internationale du travail dans sa dix-septième session tenue à Genève du 8 au 30 juin 1933, n° 445 [15 juin], p. 551. - Dépose, au nom de la commission des affaires étrangères, un avis sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députes, tendant : 1° ,à l'approbation -des échanges de lettres du 28 décembre 1937 relatifs : a) à l'octroi l'Union économique belgo - luxembourgeoise d'un contingent douanier de peaux de lapin à un droit réduit; b) à l'admission en franchise d'un contingent, d'écorces à tan d'origine luxembourgeoise; 2° la ratification du décret du 13 janvier 1938 relatif à la tarification d'un certain contingent de peaux de lapin teintes et lustrées (no 493 C du tarif douanier français), n° 489 [22 juin], p. 600. - Commissions : Affaires, étrangères (27 janvier, p. .60) ; Législation civile et criminelle (27 janvier, p. 60).