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Extrait de la table nominative 1937

CAILLIER (René) [Gironde]. Dépose avec M. Armand Calmel, une proposition de loi tendant à modifier l'article 49 du cade de procédure civile relatif aux dispenses du préliminaire de conciliation, no 37 [9 février], p. 105. - Dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour effet de proroger la loi du 22 mars 1936 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique, no 124 [11 mars], p. 287. - Parle dans la discussion de la proposition de loi ci-dessus [19 mars], p. 345. - Dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant le règlement du prix de vente des fonds de commerce, n° 219 [24 mars]; p. 375. -Dépose, avec MM. Yves Le Trocquer, Bourdeaux et plusieurs de leurs collègues des amendements à l'article 1er du projet de loi sur les personnels de l'Etat [25 mars], p. 393. - Dépose un rapport supplémentaire, au nom de la Commission du commerce sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant le règlement du prix de vente des fonds de commerce, no 338 [4 juin], p. 572. - Parle sur l'amendement de MM. Damecour, Guérin et Boivin-Champeaux à l'article 1er du projet de lei portant amnistie [17 juin], p. 665, 666. Dépose un 2° rapport supplémentaire, au nom de la Commission du commerce, sur le projet de loi, adopté par -la Chambre des Députés, concernant le règlement du prix de vente des fonds de commerce, no 408 [30 juin], p. 728. - Parle dans la discussion, du projet de loi ci-dessus, [2 juillet], p. 744 et suiv.; 748.; [7 juillet], p. 824 et suiv. - Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission du commerce, sur le projet de loi, adopte par la Chambre des Députés, adopté avec modification par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, tendant a modifier les lois du 29 juin 1935 et du 9 janvier 1936 relatives au règlement du prix de vente des fonds de commerce, n°- 515. Parle dans la discussion [7 juillet], p. 880. - En qualité de rapporteur, de la Commission du commerce, donne l'avis de cette commission sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, partant réglementation des Halles centrales [30 novembre]; p. 995. - Dépose l'avis de la Commission du commerce sur la pro position, de loi ci-dessus, no 572 [2 décembre], p. 1011. - Parle dans la discussion de la proposition de loi ci-dessus [16 décembre], p. 1080. - Dépose un avis de la Commission du commerce sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet la révision générale de la loi du 30 juin 1926, modifiée par les lois des 22 avril 1927, 13 juillet 1933 et 2 février 1937, réglant les ra ports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne, le renouvellement, des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, n° 635 [23 décembre], p. 1172. - Dépose un amendement à l'article 24, parle sur cet amendement et demande la suppression de cet article (Proposition de loi portant réglementation des Halles centrales [23 décembre], p. 1187 et suiv; Parle dans la discussion du Budget des Colonies de 1938 [29 décembre], p. 1364. Dépose et lit le rapport sur l'élection sénatoriale du département des Pyrénées-Orientales [30 décembre], p. 1424. - Donne l'avis de la Commission du commerce sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative aux loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel [31 décembre], p. 1453. - Reprend, avec modifications le texte voté par la -Chambre des Députés, à l'article 28 quinquies A; parle sur cet article et, sur l'amendement de MM. Borgeot et Donon à l'article 46 ter D (Loi de Finances du Budget de 1938) [31 décembre], p. 1499, 1502. - Commission : Commerce (2 février, J. 72). - Questions écrites aux : Ministre de l'Agriculture : 12 février; Ministre des Finances : 21 mai; Ministre des Travaux publics : 17 novembre.