CARCASSONNE (M. ROGER) [Bouches-du-Rhône].
Est nommé membre : de la commission des affaires étrangères [26 janvier 1948] (p. 103) ; de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [26 janvier 19481 (p. 104).
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à proposer la modification des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à :la législation économique [12 février 1948] (I., n° 90). - Proposition de loi tendant à modifier l'alinéa 3, 1° de l'article 5 de la loi du 30 juin 1926, modifié par la loi du 18 avril 1946, relative au droit de reprise en ce qui concerne les baux commerciaux [19 février 1948] (I., n° 133). - Proposition de loi tendant à compléter l'article 29, 1 er de l'ordonnance du 17 octobre 1945 portant statut juridique du fermage [4 mai 19481 (I., n° 347). - Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 31 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles [8 juin 1948] (I., n° 489). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 3 et 6 de l'ordonnance du 18 novembre 1944, modifiée par la loi n° 47-1813 du 15 septembre 1947, instituant une Haute Cour de justice [16 mars 19481 (I., n° 225). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant relèvement des frais de poste perçus dans les procédures pénales [2 juillet 1948] (I., n° 660). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 4 de la loi n° 46-1908 du 31 août 1946 ayant pour objet une enquête sur les événements survenus en France de 1933 à 1945 [9 juillet 1948] (I., n° 696). - Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la déclaration en date du 18 février 1947, portant adhésion de la France à la disposition facultative reconnaissant la juridiction de la cour internationale de justice, telle qu'elle est décrite à l'article 36 de son statut [8 juillet 1948] (I., n° 681). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur la proposition de loi, déposée au Conseil de la République, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 49 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés [25 août 1948] (I., n° 892).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits au titre de 1948 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement), discussion des articles. Budget de l'éducation nationale, chap. 935 [17 mars 1948] (p. 785). Budget de l'industrie et du commerce, chap. 905 (p. 797). Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi tendant à la réforme de la Haute Cour de justice, discussion générale [18 mars 1948] (p. 852, 853) ; art. 1 er : amendement de M. Aussel (p. 855) ; amendement de M. Vittori (p. 856) ; amendement de M. le général Tubert (p. 857) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi portant statut des déportés et internés de la Résistance, discussion générale [8 juin 1948] (p. 1399), discussion des articles; son amendement à l'article 8 tendant a faire verser, dans certains cas, la prime de déportation aux ascendants (p. 1410), explication de vote (p. 1419) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi portant relèvement des frais de poste perçus dans les procédures pénales, discussion générale [8 juillet 1948] (p. 1833) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, à la discussion du projet de loi relatif à la cour internationale de justice. - Discussion générale [9 juillet 1948] (p. 1857) ; intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi concernant une enquête sur les événements survenus en France de 1933 à 1945. - Discussion générale [29 juillet 1948] (p. 1997) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif aux loyers, discussion des articles, titre I er , art. 1 er : amendement de MM. Boivin-Champeaux, Molle et Chaumel [30 juillet 1948) (p. 2069) ; suite de la discussion [3 août 1948]; son amendement à l'art. 3 ter tendant à étendre le texte aux oeuvres sociales (p. 2118) ; suite de la discussion [4 août 1948], explication de vote sur l'amendement de M. Fourré à l'art. 14 quater (nouveau) (p. 2157, 2158) ; propositions de M. Hamon (p. 2160), chapitre relatif au prix; son contre-projet tendant a substituer aux articles 16 à 21 un texte prévoyant une augmentation de 300 p. 100 par paliers semestriels (p. 2166, 2167) ; prend part, en remplacement de M. Charlet, rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi concernant l'organisation judiciaire [5 août 1948] (p. 2180) ; à la discussion du projet de loi relatif à la prescription des obligations nées entre commerçants. - Discussion générale [5 août 1948] (p. 2181) ; intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux loyers [6 août 1948]. - Allocation logement, art. 65 (p, 2246) ; son amendement tendant à revenir au texte adopté par l'A. N. (ibid.), - Explications de vote sur l'ensemble du projet (p. 2252) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant ratification d'un accord franco-italien, discussion générale [20 septembre 1948] (p. 3175) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant création de ressources nouvelles et aménagement d'impôts, discussion des articles.- Art. 8 : amendement de M. Faustin Merle [23 septembre 1948] (p. 3268). - Art. 12 : son sous-amendement tendant à étendre aux mutilés du travail le bénéfice de l'amendement de M. Giauque (p. 3274).