Tables nominatives

CATALOGNE . Basses-Pyrénées . - Dépose un rapport, au nom la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur la proposition de loi de M. Catalogne, tendant à modifier l'article 35 de la loi du 5 avril 1884 [17 janvier] (J.O., p. 56 ; L n° 13). - Dépose un rapport au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Catalogne, ayant pour objet de compléter les lois du 19 juillet 1845, 12 juillet 1916 et 13 juillet 1922 sur les substances vénéneuses, et tendant à la réglementation de la vente, de la cession et de l'usage des cultures microbiennes pathogènes [8 février] (J.O., p. 287 ; I. n° 68). - Dépose une proposition de loi relative aux énonciations du dispositif des jugements de divorce et de séparation de corps [20 février] (J. O. p. 359 ; L n° 99). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur la proposition de loi de M. Catalogne, ayant pour objet d'unifier la durée du scrutin dans les élections des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des conseillers municipaux [1 ^er mars] (J.O., p. 441; I. n° 138). - Dépose une proposition de loi, tendant à modifier les articles 250 du Code civil et 867, 872 et 880 du Code de procédure civile (insertion des jugements de divorce et de séparation de corps aux tableaux exposés dans l'auditoire des tribunaux [8 mai] (J. O., p. 730 ; I. n° 354). - Dépose un rapport au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 28 février 1922 rendant applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la réglementation française sur l'émigration [14 juin] (J.O., p. 879 ; I. n° 450). - Dépose une proposition de loi, tendant à modifier les articles 61, 64, 68, 70 et 456 du Code de procédure civile et à supprimer l'article 1029 du même Code [19 juin] (J. O., p. 938 ; I. n° 466). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Boivin-Champeaux tendant à interdire les affiches dites panneaux-réclame, sur le territoire des communes érigées en stations hydrominérales, climatiques et de tourisme [7 décembre] (J.O., p. 1757 ; L n° 795). - Dépose une proposition de loi tendant à modifier l'article 310 du Code civil concernant la conversion des jugements de séparation de corps en jugements de divorce [17 décembre] (J.O., p. 1938 ; I. n° 835). - Membre de Commissions : Législation civile et criminelle (F. 11) ; Administration générale, départementale et communale (F. 11) ; Récompenses nationales (F. 69) ; Election des Députés (F. 89).