CECCALDI-PAVARD (Pierre), sénateur de l'Essonne (UC)- Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (24 janvier 1985) (p. 55).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (17 juin 1985) (p. 1288).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1450).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1451).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p. 1592).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p. 1661).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (17 juillet 1985) (p. 1935).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (20 août 1985) (p. 2158).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (19 novembre 1985) (p. 3175).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux valeurs mobilières (22 novembre 1985) (p. 3367).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (11 décembre 1985) (p. 3744).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p, 3950).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'égalité fiscale entre les familles [ n° 220 (84-85)] (2 avril 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 183 (84-85)] modifié par l'Assemblée nationale, améliorant l'information des assurés et la transparence des contrats d'assurance vie et de capitalisation [ n° 223 (84-85)] (3 avril 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 248 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés [ n° 270 (84-85)] (9 mai 1985) - Mer et littoral.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 291 (84-85)] modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, améliorant l'information des assurés et la transparence des contrats assurance v ie et de capitalisation [ n° 298 (84-85)] (22 mai 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 384 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé [ n° 27 (85-86)] (10 octobre 1985) - Logement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le- projet de loi [ n° 125 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé [ n° 179 (85-86)] (11 décembre 1985) - Logement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé [ n° 243 (85-86)] (18 décembre 1985) - Logement.
INTERVENTIONS
- Projet de loi améliorant l'information des assurés et la transparence des contrats assurance vie et de capitalisation - Deuxième lecture [ n° 183 (84-85)] - (10 avril 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 179) : information des assurés - Transparence des contrats d'assurance vie et de capitalisation - Référence à la loi du 7 janvier 1981- Information des assurés au moment de la souscription ou en cours de contrat - Contrat temporaire d'assurance vie- Délai de remboursement de l'intégralité des sommes versées par le souscripteur en cas d'exercice du droit de renonciation - Modifications de l'Assemblée nationale : délai maximal de trente jours ; sanction exceptionnelle en cas de dépassement des délais légaux de remboursement; application des nouvelles dispositions aux contrats nouvellement souscrits ou transformés à compter du 1 er janvier 1986 ; situation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Contrats décès temporaires - (p. 180) : dépôt d'amendements par la commission, relatifs aux délais de remboursement par l'assureur, aux pénalités exceptionnelles de retard en cas de dépassement des délais de remboursement - Dépôt d'amendements par le Gouvernement - Cas des accidentés de la route - Art. 1: son amendement n° 1 : délai de remboursement en cas d'exercice du droit de renonciation porté à trente jours ouvrables ; réservé, puis retiré - Son amendement n° 2 : suppression des dispositions de cet article relatives au taux des intérêts de retard prévu en cas de dépassement du délai de remboursement ; retiré - (p. 181 ) : sur l'amendement n° 7 de M. Robert Badinter, ministre, qu'il accepte (retard de paiement de l'assureur et octroi automatique d'intérêts de retard), son sous-amendement n° 11: remboursement, sauf circonstances non imputables à l'assureur; adopté - Art. 3 : sur amendement n° 8 de M. Robert Badinter, ministre, qu'il accepte (dépassement du délai de remboursement de la valeur de rachat du contrat et intérêts de retard), son sous-amendement n° 12 : intérêts de retard sauf circonstances non imputables à l'assureur ; adopté - Art. 8 (p. 182) : sur l'amendement n° 9 de M. Robert Badinter, ministre, qu'il accepte (retard de versement par l'entreprise de capitalisation de la valeur de rachat du contrat et intérêts de retard), son sous-amendement n° 13 : versement sauf circonstances non imputables à l'entreprise de capitalisation ; adopté- Art. 9 : sur l'amendement n° 10 de M. Robert Badinter, ministre, qu'il accepte (dépassement de délai de restitution par l'entreprise de capitalisation des sommes versées en cas de dénonciation du contrat ; intérêts de retard), son sous-amendement n° 14 : intérêts de retard sauf circonstances non imputables à l'entreprise de capitalisation ; adopté.
- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [ n° 165 (84-85)] - (10 avril 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 221): vote favorable du groupe de l'Union centriste sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés [ n° 248 (84-85)] - (9 mai 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 444) : projet visant à permettre aux pouvoirs publics d'intervenir sur des navires ou engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales françaises - Navires abandonnés constituant un .danger réel pour la sécurité de la navigation, pour l'environnement ou créant une gêne pour l'exploitation portuaire - Cas fréquent de navires étrangers - Délais excessifs des procédures de saisie-exécution - Extension aux navires et engins flottants abandonnés des mesures d'intervention et de police applicables aux épaves maritimes - Nouveaux moyens d'intervention de l'administration- (p. 445) : procédure de mise en demeure du propriétaire étendue à l'armateur et à l'exploitant - Possibilité pour les pouvoirs publics d'intervenir sans mise en demeure préalable, en cas d'urgence - Déchéance des droits du propriétaire - Vente du navire ou de l'engin flottant au profit de l'Etat - Sort de la cargaison dissocié de celui du navire abandonné - Définition précise de la notion d'abandon - Souci de la commission de prévoir des garanties contre toute intervention abusive des autorités maritimes et portuaires de nature à porter atteinte au droit de propriété - Art. 1: son amendement n° 1: limitation du champ d'application de la loi : état d'abandon, existence d'un danger, zone d'intervention de l'Etat ; définition de la notion d'abandon ; adopté - Art. 1 bis (p. 446) : son amendement n° 2 : procédure de mise en demeure du propriétaire étendue à l'armateur ou à l'exploitant ; adopté - Art. 1 ter : ses amendements n° 4 : déchéance des droits du propriétaire en cas de persistance de l'état d'abandon ; n° 5 : vente du navire ou de l'engin flottant abandonné ne pouvant intervenir qu'après déchéance des droits du propriétaire, à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ; et n° 6 : administration ou collectivité territoriale remboursée en priorité sur le produit de la vente du navire ou de l'engin flottant abandonné ; adoptés.
- Projet de loi améliorant l'information des assurés et la transparence des contrats assurance vie et de capitalisation - Troisième lecture [ n° 298 (84-85)] - (6 juin 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 993) : détention au Liban du journaliste Jean-Paul Kauffmann et du chercheur Michel Seurat - Demande d'informations au Gouvernement au nom du groupe de l'union centriste et du Sénat - Date d'entrée en vigueur du projet de loi - Information écrite par les entreprises d'assurance des départements d'Alsace et de Moselle de l'assuré de la faculté d'option entre le droit local et la législation française - (p. 994) : pénalités de retard dues par les entreprises d'assurance ou de capitalisation en cas de dépassement des délais légaux de remboursement - Position du Sénat et de l'Assemblée nationale. - Intérêts de retard - Demande l'adoption du texte de ce projet de loi - Art. 3 : rectification matérielle à l'article 5.
- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Deuxième lecture [ n° 335 (84-85)] - (6 juin 1985) - Après l'art. 29 A (p. 1002) : son amendement n° 17 : extension du droit de se porter partie civile aux associations de défense des victimes d'accidents de la circulation et de leurs familles ; retiré - Insécurité routière.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 314 (84-85)] - (13 juin 1985) - Avant l'art. 47 (p. 1189) : sur l'amendement n° 4 de M. Michel Delebarre, ministre (application d'un accord collectif dans la branche du travail temporaire), son sous-amendement n° 150, soutenu par M. Jacques Machet : durée de mission à partir de laquelle l'autorisation administrative est nécessaire pour recourir à des contrats de travail temporaire ; adopté - Sur l'amendement n° 14 afférent au même objet, de M. Michel Delebarre, ministre, son sous-amendement n° 151, soutenu par M. Jacques Machet : recours à une mission d'intérim pour pourvoir un poste à l'expiration d'un contrat de mission de salarié intérimaire; adopté - (p. 1193): sur l'amendement n° 19 de M. Michel Delebarre, ministre (modification de l'ordonnance sur le contrat à durée déterminée), ses sous-amendements, soutenus par M. Jacques Machet, n° 152 : coordination avec la réglementation du contrat de travail temporaire; et n° 153 : autorisation administrative obligatoire seulement dans le cas d'un contrat d'une durée excédant six mois ; adoptés- (p. 1194) : son amendement n° 156, soutenu par M. Jacques Machet : renouvellement d'un contrat à durée déterminée conclu avec un terme précis en cas de remplacement d'un salarié absent; retiré - Son amendement n° 155, soutenu par M. Jacques Machet : en cas de poursuite de relation contractuelle du travail après l'échéance du terme du contrat, possibilité de conclure un nouveau contrat de travail à durée déterminée; retiré - (p. 1195): son amendement n° 154 : abrogation de l'article L. 122-3-13 du code du travail donnant obligatoirement à un contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage, le statut de contrat à durée indéterminée ; adopté.
Nouvelle lecture [ n° 438 (84-85)] - (28 juin 1985) - Art. 8 quater (p. 1824): son amendement n° 3, soutenu par M. André Diligent : suppression de cet article relatif à la prise de sanction par les juridictions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires; adopté - Art. 8 quinquets (p. 1825) : son amendement n° 4, soutenu par M. André Diligent: suppression de cet article relatif à l'absence de sanctions de la part des juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins à l'encontre des médecins refusant de payer leur cotisation ; adopté - Art. 8 sexies : son amendement n° 5, soutenu par M. André Diligent : suppression de cet article relatif à l'absence de sanctions de la part de l'ordre des pharmaciens à l'encontre des pharmaciens refusant de payer leur cotisation ; adopté - Art. 8 septies : son amendement n° 6, soutenu par M. André Diligent : suppression de cet article relatif à l'absence de sanctions de la part de l'ordre des experts comptables en cas de non paiement des cotisations ; adopté.
- Projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé [ n° 384 (84-85)] - (17 octobre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2294) : historique de la formule dite de « multipropriété »- (p. 2295) : intérêt de l'investissement initial minimal exigé contrebalancé par le poids des charges annuelles - Fragilité du statut juridique de ces opérations: loi du 16 juillet 1971 ; maintien de la propriété de l'appartement à la société promotrice et droit personnel de l'usager ; difficulté de sortie de la société par la revente de parts ; médiocre garantie apportée par le nantissement de parts - Opposition à l'extension du plan d'épargne logement à la multipropriété - Débat sur la nature du droit de propriété : préférence de la commission pour la définition d'un droit réel et introduction d'un chapitre nouveau destiné à permettre l'organisation des droits de propriété indivis dans le temps - (p. 2296) : préférence du notariat pour l'institution d'un droit réel - Dispositions destinées à améliorer la protection des associés des sociétés - Dispositions organisant des sociétés coopératives d'attribution - Propose le vote de ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des lois - Avant le chapitre I (p. 2298 à 2300) : ses amendements n° 1 à 5 : création d'un chapitre additionnel aménageant le régime d'indivision conventionnelle afin de fonder sur un droit réel l'occupation temporaire d'appartements ; dérogation permettant d'augmenter la durée d'une convention d'indivision et d'inscrire une garantie hypothécaire séparée sur les droits réels d'un propriétaire co-indivisaire ; adoptés - Art. 1 : son amendement n° 6 : définition des sociétés régies par la loi ; adopté - Après l'art. 1 (p. 2301) : son amendement n° 7 : objet des sociétés définies à l'article 1 ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 8 : liberté du choix du type de société ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 9 : caractère facultatif de la vente de parts en cas de défaillance d'un associé ; adopté - Art. 4 (p. 2302) : son amendement n° 10: conditions de la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes sociales à l'égard des tiers ; adopté - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Jean Auroux, ministre - Art. 6 : son amendement n° 11 : état descriptif de division de l'immeuble social ; adopté - Son amendement n° 12 : mention dans le seul règlement d'un service éventuel mis à la disposition des associés ; adopté - Art. 7 (p. 2303) : son amendement n° 13 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la participation aux charges ; recours à décret ; adopté - Après l'art. 7 (p. 2304) : son amendement n° 14 : révision judiciaire des charges ; adopté - Art. 7 bis : son amendement n° 15 : adoption de l'état descriptif de division du règlement et des dispositions corrélatives des statuts : cas des acquisitions d'immeubles ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 16: distinction entre l'objet social des sociétés d'attribution et le recours à la construction ou l'acquisition d'immeubles ; adopté - Art. 10 : ses amendement n° 17 : calcul de la provision pour charges ; et n° 18 : suppression de l'obligation, figurant dans les statuts, de constitution d'un fonds de réserve pour travaux ; adoptés- (p. 2306) : son amendement n° 19 : communication à tout associé des comptes sociaux et de la liste des associés ; adopté - Art. 14 (p. 2307) : ses amendement n° 21 : règle de majorité pour les décisions de l'assemblée générale relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers ; n° 22 : règle de majorité pour la désignation ou la révocation du gérant statutaire ; et n° 24 : limitation du nombre de voix détenues par un associé ; adoptés- Risque d'abus de majorité du fait d'un promoteur- (p. 2308) : ses amendements n° 25 et n° 26 : modification de la répartition entre les associés de leurs droits dans le capital; règle de majorité à l'assemblée générale ; accord nécessaire des associés concernés ; adoptés - Art. 15 : son amendement n° 27 : représentation des sociétés visées lorsqu'elles sont membres d'un syndicat de copropriété ; adopté - Art. 16 (p. 2309) : son amendement n° 28 : pouvoirs du conseil de surveillance ; adopté - Accepte, sur cet amendement, le sous-amendement n° 53 de M. Jean Auroux, ministre (extension des interdictions aux conjoints et préposés des dirigeants sociaux) et l'amendement n° 54 (compétences du conseil de surveillance) du même auteur - Son amendement n° 29 : commissaires aux comptes : suppression de la référence aux dispositions régissant leurs activités; adopté - (p. 2310) : son amendement n° 60 : suppléant du commissaire aux comptes ; adopté - Art. 17 : son amendement n° 30 : renforcement de l'interdiction de représentation des associés faite aux dirigeants sociaux, à leurs conjoints et à leurs préposés ; adopté - Art. 18 : ses amendements n° 31, n° 32, n° 33 : modalités de la cession de parts ; et n° 34 : mention dans l'acte en cas de service mis à la disposition des associés ; adoptés - Art. 19 (p. 2312) : son amendement n° 36 : conditions limitatives de cession avant l'achèvement de l'immeuble : mention de la première cession ; adopté - Après l'art. 19 : son amendement n° 37 : location pendant la période d'attribution ; adopté - Art. 19 ter : son amendement n° 38 : délai de mise en oeuvre de la garantie des sociétés coopératives d'attribution ; adopté- (p. 2313): sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 55 de M. Jean Auroux, ministre (augmentation du délai maximum) - Son amendement n° 39 : emprunt éventuellement contracté pour le compte des associés par la société coopérative ; adopté - Art. 19 quater (p. 2314): son amendement n° 40: contrat de promotion immobilière : suppression de l'obligation de recourir à un organisme d'HLM ou à une société d'économie mixte locale ; adopté - Art. 19 quinquets : son amendement n° 41 : caractère non obligatoire des sanctions contre un associé défaillant; adopté - Art. 19 sexies (p. 2315) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Jean Auroux, ministre (suppression de cet article relatif à la responsabilité des associés)- Son amendement n° 42 : limitation de la responsabilité des associés et des coopératives au montant de leur engagement de souscription ; adopté - Art. 22 (p. 2316) : son amendement n° 44 : interdiction de l'utilisation dans toute publicité du terme propriété ou propriétaire ; adopté - (p. 2318) : son amendement n° 45: mention des sociétés coopératives ; retiré - Intitulé: son amendement n° 46 : « Projet de loi relatif à l'indivision par période dite « multipropriété » et aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé » ; adopté.
- Proposition de loi, modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [ n° 16 (85-86)] - (5 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2718) : toilettage de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété - Apparition de certaines insuffisances au cours des vingt dernières années - (p. 2719) : souhaite la conservation des dispositions principales de la loi en vigueur - Reconnaissance en 1980 de l'inopportunité d'étendre aux syndics professionnels l'obligation d'un compte bancaire séparé pour chaque syndicat de copropriété - Présente proposition visant à remédier aux obstacles entravant le fonctionnement de la copropriété : absentéisme des copropriétaires, insuffisance de l'information et mauvais payeurs - Abaissement des règles de majorité et institution de plein droit d'un conseil syndical - Nécessité de prendre en compte la disparité du parc immobilier - Renforcement des obligations des syndics risquant d'entraîner un surcoût pour les copropriétaires - Rédaction initiale de l'article premier concernant l'institution obligatoire du - compte bancaire séparé et spécifique à chaque copropriétaire contraignante - Commission proposant que l'assemblée générale des copropriétaires puisse, à la majorité de droit commun, demander au syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé - Droit d'accès aux pièces justificatives des charges accordé à tous les copropriétaires ne devant pas conduire à des comportements excessifs - Nécessité d'assouplir la procédure de consultation par les copropriétaires des pièces comptables - (p. 2720) : présentation par le syndic sortant d'un état de trésorerie en fin de mandat - Abaissement des règles de majorité facilitant la mise en oeuvre de certains travaux - Texte amendé par la commission devant contribuer à améliorer le système de la copropriété - Art. 1 (p. 2721): son amendement n° 21 : établissement du budget prévisionnel du syndicat et soumission au vote de l'assemblée générale ; comptabilité séparée pour chaque syndicat faisant apparaître la position de chaque copropriétaire ; adopté - (p. 2723) : son amendement n° 28 : ouverture d'un compte séparé si l'assemblée générale le décide et compte obligatoire pour tout syndic non soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 Janvier 1970 ; adopté - Art. 2 (p. 2725) : sur l'amendement n° 3 de M. François Collet, rapporteur (syndic devant indiquer dans la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître les comptes du syndicat le jour auquel les copropriétaires peuvent consulter les pièces justificatives des charges de copropriété ; possibilité pour tout copropriétaire de se joindre au conseil syndical), son sous-amendement n° 23 : lorsqu'il n'existe pas de conseil syndical, le syndic doit indiquer dans la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître les comptes du syndicat le jour auquel les copropriétaires peuvent consulter les pièces justificatives des charges de copropriété ; rejeté - Art. 2 bis (p. 2727) : son amendement n° 24 : syndic sortant tenu de remettre au nouveau syndic dans le délai d'un mois après la cessation de ses fonctions une situation de trésorerie et le solde des fonds disponibles dans le délai de trois mois; adopté - (p. 2728) : sut son amendement n° 24, se déclare favorable au sous-amendement n° 14 de M. Charles Lederman (syndic nouvellement désigné pouvant demander au juge du tribunal d'instance après une mise en demeure restée infructueuse d'ordonner la transmission de l'ensemble des documents et archives du syndicat et la totalité des fonds disponibles) - Art. 8 (p. 2734) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. François Collet, rapporteur (impossibilité pour les copropriétaires de faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation et la jouissance normales des parties privatives comprises dans son lot. n'en soient pas altérées).
- Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].
Politique en matière de travail, de santé et de solidarité:
Suite de la discussion générale - (29 novembre 1985) (p. 3486) : problème des femmes non salariées dont le mari exerce une profession libérale, notamment les femmes de médecins - Assouplissement de la réglementation fiscale- (p. 3487) : reconnaissance de certains droits sociaux (maternité) - Pension de réversion - Distinction entre les conjoints à charge et ceux qui exercent une activité professionnelle - Cumul des droits dérivés et des droits personnels - Loi sur le cumul des retraites - Débudgétisation de certaines dépenses sociales transférées aux collectivités territoriales - Suppression de la subvention accordée par l'Etat à la sécurité - sociale, en compensation de la suppression de la taxe sur les tabacs et de la cotisation versée au titre de l'allocation pour adulte handicapé- Régime d'assurance maladie des étudiants - Compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse - Report sur les collectivités locales ou la sécurité sociale du déficit de certains régimes spéciaux - Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - (p. 3488) : fiscalité locale.
Politique en matière de logement, d'urbanisme et de - transports:
Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985) (p. 3585) : difficultés du secteur du bâtiment et des travaux publics - Budget de rigueur n'assurant pas les conditions de la reprise - Inadaptation à la situation économique- Diminution des autorisations de programme et des différents prêts pour l'accession à la propriété - Baisse des mises en chantier - Diminution de l'investissement immobilier en raison d'une fiscalité défavorable - Désengagement de l'Etat en matière d'aide au logement - Aide à la pierre - Secteur social de l'habitat - Financement des prêts locatifs aidés, PLA - Modernisation et réhabilitation du patrimoine des offices d'HLM - Aides à la personne - Contribution des employeurs au fends national d'aide au logement, FNAL - Opposition des comités interprofessionnels du logement, CIL, à l'amputation de la contribution des entreprises à l'effort de construction - Procédure contraire au protocole d'accord signé entre l'Etat et l'Union nationale interprofessionnelle du logement, UNIL - (p. 3586) : conséquences de cette mesure sur le secteur du bâtiment - Cotisation des employeurs au FNAL - Difficultés financières des CIL- Détournement de la participation des entreprises à l'effort de construction - Définition de priorités en matière de logement et de construction souhaitée par les professionnels du bâtiment.
- Question au Gouvernement: transfert de l'aéroport de Guyancourt (12 décembre 1985) (p. 3833).
- Projet de loi portant amélioration de la concurrence.- Nouvelle lecture [n° 167 (85-86)] - (13 décembre 1985)- Art. 5 bis (p. 3935) : loi du 7 mai 1946 et réglementation de l'exercice de la profession de géomètre-expert et de topographe - Art. 5 quater (p. 3937) : soutient l'amendement n° 14 de M. Jacques Mossion (suppression de cet article relatif aux géomètres-experts).
- Projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Deuxième lecture [ n° 125 (85-86)] - (13 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3940) : multipropriété - Nombre de voix au conseil d'administration - Interdiction des termes « propriété » ou « propriétaire » dans la publicité - Institution d'un droit réel - Protection des acquéreurs de parts ou des artisans des sociétés d'attribution - Délimitation de l'objet des sociétés d'attribution - Modalités de détermination des charges communes ou de type privatif - (p. 3941) : définition du terme de multipropriété - Garanties - Montant des charges - Sociétés coopératives - Dispositif de droit réel - Chapitre I A : son amendement n° 1 : intitulé ; « Dispositions relatives à l'indivision par période dite multipropriété » ; adopté - Art. 1 A : son amendement n° 2 : modalités et délai de maintien dans l'indivision des propriétaires indivis ayant conclu une convention d'occupation par périodes ; adopté - Art. 1 B (p. 3942) : son amendement n° 3 : modalités d'extension de la convention par les co-indivisaires à des dispositions sur la conservation et l'administration du bien indivis ; adopté - Art. 1 C : son amendement n° 4 : possibilité pour les co-indivisaires d'hypothéquer leurs droits dans l'indivision ; limitation des droits du créancier personnel d'un co-indivisaire ; adopté- Art. 1 D : son amendement n° 5 : garanties des co-indivisaires ; adopté - Après l'art. 1 D : son amendement n° 6 : champ d'application du domaine de la multipropriété ; adopté - Chapitre I : son amendement n° 7 : intitulé ; - « Dispositions relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé » ; adopté - Avant l'art. 1 : son amendement n° 8 : insertion d'une section I et de son intitulé ; « Dispositions communes » ; adopté - Art. 4 (p. 3943) : régime des apports selon les types de société- Sociétés coopératives - Avant l'art. 5 : son amendement n° 9 : nomination du gérant des sociétés d'attribution de forme civile ; adopté - Art. 7 (p. 3944) : son amendement n° 10 : définition des charges communes ou de type privatif ; modalités de participation aux charges des associés ; adopté - Art. 14 (p. 3945) : ses amendements n° 11, de coordination ; et n° 12 : taux minimal de voix détenues par l'ensemble des cessionnaires de parts ou actions ; adoptés- Art. 18 (p. 3946) : ses amendements n° 13 et n° 14, relatifs aux conditions de forme liées à la souscription ou à la cession de parts ou d'actions ; et n° 23 : inapplicabilité des dispositions de cet article en cas de souscription effectuée lors de la constitution de la société ; adoptés - Art. 19 : son amendement n° 15 ; conditions de fond liées à la cession des parts ou des actions ; adopté - Chapitre II : son amendement n° 16 : insertion d'une section II et de son intitulé; « Dispositions dérogatoires propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé » ; adopté - Art. 19 ter (p. 3948) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Marc Boeuf (modalités de développement des coopératives dans le secteur du tourisme) - Son amendement n° 17 : durée du différé de l'obligation de garantie pour les sociétés coopératives ; adopté - Art. 22 : son amendement n° 19 : exclusion des termes de « propriétaire » en matière de publicité ; adopté - Intitulé (p. 3949) : son amendement n° 20 : « Projet de loi relatif à l'indivision par période dite multipropriété et aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé » ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 243 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4522) sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Charges liées à l'occupation - Garanties en matière de coopératives- Publicité relative à ces immeubles - Demande au Sénat d'adopter le texte, tel qu'issu de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 190 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Art. 8 (p. 4578) : soutient l'amendement n° 1 de M. André Rabineau (application du droit imprescriptible à réparation en faveur des anciens combattants de la Résistance) - Après l'art. 8 (p. 4579) : soutient l'amendement n° 2 de M. Adolphe Chauvin (possibilité d'intégration dans les cadres de la fonction publique métropolitaine des agents des établissements publics, industriels et commerciaux et des services concédés, ainsi que des agents et des anciens cadres de la France d'outre-mer) - Art. 9 (p. 4582) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif aux cas d'élargissement du tour extérieur d'accès au corps des ministres plénipotentiaires) - Après l'art. 10 (p. 4583) : son amendement n° 3 : situation du personnel de l'établissement national de bienfaisance Antoine-Koenigswarter ; adopté.