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Extrait de la table nominative 1982

COLLETTE (Henri), sénateur du Pas-de-Calais (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (16 novembre 1982) (p. 5494).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (17 décembre 1982) (p. 7073).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 252 (JO Débats 2 juin 1982) (p. 2419) à M. le ministre chargé du budget : plan d'occupation des sols (POS) (évaluation des terrains agricoles situés à l'intérieur d'un POS).

Questions orales avec débat :

129 (3 juin 1982) (p. 2401) à M. le ministre du Plan et de l'aménagement du territoire : aménagement du territoire (attribution de la prime d'aménagement du territoire dans la région Nord - Pas-de-Calais).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [56 (82-83)] - (15 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5443) : son amendement déposé avec M. Charles Bonifay, tendant à régler le problème du cumul des retraites de certains notaires demandant à percevoir une retraite de clerc dès l'âge de soixante ans, tout en exerçant leur profession - Jurisprudence du Conseil d'Etat et problème de survie de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires - Vote par le Sénat de la question préalable et souhait d'un amendement déposé par le Gouvernement lors de la prochaine lecture à l'Assemblée nationale.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Art. 9 (p. 6998) : son amendement n° 2, déposé avec M. Etienne Dailly, qui le soutient : impôt sur les grandes fortunes et biens professionnels : cas d'entreprises familiales composées de plusieurs sociétés ; retiré - Son amendement n° 3, déposé avec M. Etienne Dailly, qui le soutient : cas de décès d'un détenteur d'actions d'une ou plusieurs sociétés familiales, remplissant les conditions d'exonération : octroi de délais aux héritiers; retiré.