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Extrait de la table nominative 1990

COLLETTE (Henri), sénateur du Pas-de-Calais'(RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer un droit de contracter auprès de tout établissement bancaire un prêt dont le remboursement est garanti par l'Etat et destiné à faciliter l'installation des jeunes époux mariés depuis moins de six mois [n° 68 (90-91)] (6 novembre 1990) - Famille.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 19 octobre 1990) (p. 2905) - Ministère: Economie - Construction du TGV - Transports ferroviaires.

Questions orales sans débat : 216 (JO Débats du 31 mai 1990) (p. 1174) - Ministère: Premier ministre - Création de divers services administratifs à Calais (Pas-de-Calais) - (Réponse: JO Débats du 23 juin 1990) (p. 2017) - Collectivités locales. 223 (JO Débats du 9 juin 1990) (p. 1439) Ministère: Communication - Conditions de réception de la télévision dans le pays de Licques (Pas-de-Calais) - (Réponse : JO Débats du 23 juin 1990) (p. 2018) - Radiodiffusion et télévision.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle [n° 298 (89-90)] - (10 octobre 1990) - Art. 1er (modifications du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 231-3 du code de la construction et de l'habitation (conclusion du contrat de construction avec fourniture de plan) (p. 2640) : son amendement n° 34 : cas des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier ; adopté - Art. L. 231-9 (obligations du prêteur) (p. 2645) : sur l'amendement n° 20 de la commission (émission de l'offre de prêt et responsabilité du prêteur), son sous-amendement n° 36 ; adopté - Art. L. 231-12 (contrat de sous-traitance) (p. 2646) : son amendement n° 37 : mention, dans le contrat de sous-traitance conclu par écrit, des modalités et des délais de règlement contractuellement acceptés par les parties ; rejeté - (p. 2648) : son amendement n° 38 : jonction au contrat de la justification par le sous-traitant de l'assurance de sa responsabilité professionnelle et de son inscription au registre du commerce ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2652): diminution du nombre de demandes de permis de construire - Déplore les complications administratives liées à la construction de maisons individuelles - S'abstiendra sur l'ensemble de ce projet de loi.

- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 10 (90-91)] - (24 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2990) : défaut de consultation des parlementaires sur le redécoupage cantonal en cours.

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [n° 460 (89-90)] - Suite de la discussion - (19 novembre 1990) - Art. 2 (dénomination des sociétés d'exercice libéral) (p. 3576) : constitution de sociétés unipersonnelles et à responsabilité limitée.