COUVE de MURVILLE (Maurice), sénateur de Paris (RPR). Elu sénateur le 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Est nommé membre de la commission des finances (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1987 (8 décembre 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (18 décembre 1986).
DÉPÔTS
Rapport spécial , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - 1 - Services généraux - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 31)] (17 novembre 1986).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Suite de la discussion générale - (18 novembre 1986) (p. 4754, 4755) : amélioration de la situation économique et financière de la France depuis mars 1986 - Projet d'économie libérale- Privatisation - Réforme de la politique budgétaire de l'Etat- Diminution de la pression fiscale des entreprises et des particuliers - Baisse de l'inflation - Diminution du déficit budgétaire - Exemple de la relance économique en RFA - Diminution des prélèvements obligatoires et, partant, des dépenses publiques - Limitation des mesures fiscales- (p. 4756) : rôle de l'Etat dans une économie libérale- Réforme du marché des capitaux et du marché monétaire.
Deuxième partie :
Service du Premier ministre - I - Services généraux - (24 novembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5151) : budget regroupant les dotations allouées à tous les organismes et missions interministérielles dont la tutelle est assurée par le Premier ministre - Problème de la fonction publique- (p. 5152) : nombreux transferts d'organismes ou de missions aux ministères intéressés - Effort en matière d'économie : réduction des effectifs - Remise en cause de nombreux organismes rattachés aux services du Premier ministre - Création le 3 janvier 1973 du médiateur et triplement de ses activités depuis - Quatre priorités retenues : service central de la sécurité des systèmes d'information, aides à l'accueil des rapatriés d'Afrique du Nord, prestation d'aide ménagère à domicile des personnes âgées, informatisation des services centraux - Rappelle les recrutements massifs opérés dans la fonction publique entre 1981 et 1984 - Doublement des effectifs en vingt ans - (p. 5153) : réduction des effectifs de l'Etat s'accompagnant d'une progression des effectifs des collectivités locales - Conséquences sur les promotions de la réduction d'effectifs dans la fonction publique - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.
Affaires étrangères - (1 er décembre 1986) (p. 5499) : affirmation d'une volonté de redressement - Discussion prochaine de l'Acte unique européen - Crise quasi-permanente au sein de la Communauté économique européenne, CEE, en raison des élargissements successifs associant des pays de plus en plus différents quant à leurs caractéristiques économiques et à leur degré de développement - Problème de la contribution britannique - Introduction d'une sorte de protectionnisme rampant dans les échanges entre partenaires faisant obstacle au libre échange établi par le Traité de Rome - Problème de la politique agricole commune - Echec du plan Fouchet et réunion des ministres des affaires étrangères des membres de la CEE - Importance des rapports de la CEE avec les deux géants américain et soviétique et les rapports entre ceux-ci dans le domaine de la sécurité - Absence de la France à la réunion de Reykjavik - Danger d'une suppression d'un commun accord par Moscou et Washington des armes nucléaires à moyenne portée en Europe - (p. 5500) : souligne la faiblesse des prises de position des pays de la CEE en ce qui concerne la défense ou les problèmes du Moyen-Orient - S'élève contre les prises d'otages et les attentats terroristes - Politique de la France au Moyen-Orient devant être une politique d'avenir- Intérêt de la France pour le Liban - Echec des Etats-Unis au Liban en 1984 - Réduction massive de notre contingent dans la FINUL - Souhaite que la France reprenne son action au Liban et au Moyen-Orient.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) (p. 5968) : Acte uni que européen, héritage du Gouvernement précédent - Obstruction systématique de la Grande-Bretagne, responsable des difficultés de la communauté européenne ainsi que les élargissements successifs - Octroi à la Grande-Bretagne d'incroyables concessions financières en 1983 à Fontainebleau - Révision du Traité de Rome décidée en 1985 - Attribution du titre de Parlement à l'Assemblée des communautés européennes - (p. 5969) : institutionnalisation du Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement - Création d'une nouvelle juridiction auprès de la Cour de justice- Nécessité de mettre un terme au compromis de Luxembourg sur le droit de veto souhaité par tout le monde - Vote à l'unanimité et vote à la majorité qualifiée - Remplacement de la consultation du Parlement européen par la coopération- Extension des compétences de la communauté à plusieurs secteurs : recherche, monnaie et développement technique- Interrogation sur la volonté des pays d'obtenir une politique étrangère commune à l'Europe - Etablissement d'une liberté complète des échanges, des services et des capitaux grâce au marché unique avant 1992 - Difficile harmonisation des douze en raison des disparités du point de vue économique, monétaire et social - Importance de la liberté des échanges industriels et agricoles - Compensation partielle de la suppression des droits de douane opérée en 1968 par la création de normes, forme dérivée du protectionnisme - Absence d'ouverture des marchés publics à la concurrence communautaire - Maintien des difficultés du marché commun- (p. 5970) : Europe, aspect essentiel de la politique internationale de la France - Marché commun, instrument capital des activités industrielles et agricoles - Nécessaire accord de tous en Europe.