CUTTOLI (M. CHARLES DE) [Français établis hors de France].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975].
Est nommé membre suppléant de la. commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Louis Gros tendant à modifier l'article 13 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [25 juin 1975] (n° 445). Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [2 octobre 1975] (n° 7).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Jacques Habert, Louis Gros, Charles de Cuttoli, Pierre Croze, Paul d'Ornano et Edouard Sauvageot, tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la Souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [24 novembre 1975] (n° 70).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, présentée par MM. Francis Palmero, Jean Francou, Michel Labéguerie, Kléber Malécot et René Monory, modifiant l'article 60 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 concernant le moratoire pour les rapatriés [25 novembre 1975] (n° 71).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [19 décembre 1975] (n° 173).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [12 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er (art. 236 du code civil) : explique son vote contre cet article (p. 1534). - Suite de la discussion [16 juin 1975]. - Art. 1 er ( suite ). - Section II. - Art. 252-4 : son amendement proposant de rédiger comme suit le début du texte présenté pour l'article 252-4 du code civil : « Dès le début de la tentative de conciliation, le juge avise les époux que ce qui est dit ou écrit à l'occasion de celle-ci, sous quelque forme que ce soit, ne pourra pas être invoqué... » (p. 1585) ; le retire compte tenu des observations de M. le garde des sceaux ( ibid. ) ; Art. 310-2 : son amendement, déposé avec M. Jacques Habert, proposant, après l'article 310-1, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 310-2 ( nouveau ). - Les jugements de divorce ou de séparation de corps rendus par les tribunaux étrangers concernant les mariages contractés suivant la loi française sont reconnus de plein droit en France lorsque le juge étranger est compétent, que la procédure suivie est régulière, que les motifs retenus par ces tribunaux sont conformes aux règles françaises du divorce ou de la séparation de corps et qu'il n'y a ni atteinte à l'ordre public français ni fraude. La reconnaissance desdits jugements ne peut concerner leurs effets comportant contrainte sur les personnes ou exécution sur les biens » (p. 1608) ; déclare que cet amendement, bien loin d'affaiblir la portée de la jurisprudence plus large sur la recevabilité des jugements étrangers, la confirme solennellement en consacrant un de ses aspects, dans un texte de loi ( ibid. ). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du divorce [28 juin 1975]. - Fin de la discussion. - Demande à M. le garde des sceaux si les jugements de divorce rendus à l'étranger sur la base du consentement mutuel des époux seront désormais reconnus en France (p. 2283, 2284). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : intervient, en tant que futur représentant des Français des Comores, pour préciser quelles sont les garanties que le Gouvernement devra assurer aux personnes physiques et morales françaises dans l'exercice aux Comores de leurs droits (p. 2357, 2358) ; Art. 6 : demande à M. le secrétaire d'Etat si l'acquisition de la nationalité comorienne ne fera pas perdre la nationalité française aux Français de statut civil de droit commun (p. 2358) ; Art. 7 : son sous-amendement tendant à dispenser d'autorisation ministérielle les personnes voulant opter pour la nationalité française qui : « antérieurement à l'accession à l'indépendance du territoire des Comores ont, soit exercé des fonctions ou mandats publics, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou, en temps de guerre, contracté un engagement dans les armées françaises ou alliées. » (ibid.) ; regrette que les Comoriens demeurant dans l'archipel ne puissent pas bénéficier, du fait de la perte de la nationalité française, des revalorisations de pensions, rentes ou allocations viagères accordées aux citoyens français ( ibid. ). - Intervient, comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion des conclusions de son rapport, fait au nom de cette même commission, sur la proposition de loi de M. Louis Gros, tendant à modifier l'article 13 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [30 juin 1975] (p. 2389, 2390). - Intervient comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale dans la discussion du projet de loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [9 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 2846 à 2848, 2851).- Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Pour l'élection du Président de la République, les Français établis hors de France peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote conformément aux dispositions de la présente loi organique dans un centre de vote créé à l'étranger avec l'assentiment de l'Etat concerne ou, à titre exceptionnel, à la préfecture d'un département limitrophe d'un Etat frontalier lorsque aucun centre de vote n'aura pu être créé sur le territoire de cet Etat. » (p. 2851) ; le rectifie, à la demande de M. le ministre, en supprimant le mot « préfecture » pour que des centres de vote puissent également être installés dans des écoles ou des mairies ( ibid. ) ; Art. 2 : son amendement de coordination rectifié (ibid.) ; Art. 3 : son amendement de coordination (p. 2852) ; Art. 4 : dépose un amendement de coordination (ibid.) ; Art. 5, 6 : dépose un amendement de coordination à chacun de ces deux articles (ibid.) ; Art. 7 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 8 : son amendement de coordination (p. 2853) ; Art. 9 : son amendement de coordination et son amendement de forme (ibid.) ; Art. 12 : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 13 : ses trois amendements de coordination (p. 2854) ; Art. 14 : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. additionnel : amendement de M. Jacques Habert et plusieurs de ses collègues tendant à ce que l'annonce des résultats des scrutins ne soit pas faite publiquement dans les circonscriptions éloignées des pays étrangers (ibid.) ; comprend que la publicité des résultats puisse gêner les membres des communautés françaises de certains pays ( ibid. ) ; Art. 16, 17, 18 : dépose un amendement de coordination à chacun de ces trois articles (p. 2855). - Intervient dans la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores [13 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4347). - Intervient, comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion générale des conclusions. du rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Louis Gros tendant à modifier l'article 13 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [17 décembre 1975] (p. 4743, 4744). - Retrait de la proposition (p. 4745) ; dans la discussion des conclusions du rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jacques Habert, Louis Gros, Charles de Cuttoli, Pierre Croze, Paul d'Ornano et Edmond Sauvageot tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (p. 4745, 4746) ; dans la discussion des conclusions de son rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Francis Palmero, Jean Francou, Michel Labèguerie, Kléber Malécot et René Monory, modifiant l'article 60 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 concernant le moratoire pour les rapatriés (p. 4747, 4748). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,, du règlement et d'administration générale dans la discussion générale en deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République [19 décembre 1975] (p. 4869).