RAINCOURT (M. PHILIPPE DE) [Yonne].
Est nommé membre titulaire : de la commission de l'agriculture [4 octobre 1956] ; de la commission de l'éducation nationale (ibid.) . - Membre suppléant : de la commission de la famille ; de la commission des pensions (ibid.) .
Dépôt législatif :
Rapport , fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à étendre aux négociants, organismes stockeurs agréés par l'office national interprofessionnel des céréales (O. N. I. C.), les dispositions des articles 7, 15 et 17 de la loi du 15 août 1936 [24 juillet 1957] (I., n° 949).
Question orale :
M. Philippe de Raincourt expose à M . le ministre des affaires économiques et financières que l'arrêté du 7 décembre 1956 ( Bulletin officiel des services des prix du 7 décembre 1956), fixant un prix limite pour la vente au détail de certains morceaux de viande ovine et caprine, a jeté le trouble sur un marché calme dont les prix évoluaient vers la baisse. L'application de cette mesure lèse à la fois les intérêts : 1° des commerçants détaillants qui limitent ou suppriment la vente de la viande de mouton ; 2° des éleveurs, étant donné que les achats des bouchers sont désormais extrêmement réduits ; 3° des consommateurs qui ne peuvent plus se procurer un aliment particulièrement apprécié. Il lui demande d'envisager, dans l'intérêt général, l'abrogation de l'arrêté du 7 décembre 1956 et le retour aux dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1953 [18 décembre 1956] (n° 835). - Réponse [29 janvier 1937] (p. 106).
Intervention :
Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 835 (cf. supra ) [29 janvier 1957] (p. 106, 107).