ROHAN (Josselin de), sénateur du Morbihan (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre titulaire de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel.
Est nommé membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement pour les départements d'outre-mer (FIDOM) (JO Lois et décrets du 10 novembre 1989).
Est nommé membre titulaire du Comité consultatif des courses (JO Lois et décrets du 17 novembre 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe du Rassemblement pour la République, apparentés et rattaché administrativement, relative à l'instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats [n° 374 (88-89)] (9 juin 1989) - Maires.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 20 octobre 1989) (p. 2633) - Ministère : Intérieur - Déclaration sur la « décolonisation » de la Corse- Corse.
Questions orales avec débat :
n° 60 (JO Débats du 11 mai 1989) (p. 628) - Ministère : Solidarité - Situation financière de la Croix-rouge française- (Réponse : JO Débats du 10 juin 1989) (p. 1351) - Politique sociale.
Questions orales sans débat : n° 59 (JO Débats du 4 avril 1989) (p. 13) - Ministère : Education - Enseignement musical au collège Max Jacob de Josselin (Morbihan) - (Réponse : JO Débats du 22 avril 1989) (p. 373) - Enseignement artistique. n° 60 (JO Débats du 4 avril 1989) (p. 13) - Ministère : Intérieur - Retraite des maires ayant exercé au moins deux mandats - (Réponse: JO Débats du 22 avril 1989) (p. 374) - Maires.
INTERVENTIONS
- Rappel au règlement : article 29 - Situation financière de la Croix-Rouge française (2 mai 1989) (p. 501).
- Question orale avec débat : situation financière de la Croix-Rouge française - (9 juin 1989) (p. 1351) : publication dans les journaux d'informations relatives aux comptes de la Croix-Rouge française faisant l'objet d'enquêtes laissant prévoir un important déficit, voire des malversations- Conditions de la démission de M. Dauge, président de la Croix-Rouge et de son remplacement par Mme Georgina Dufoix, ancien ministre et chargée de mission au cabinet du Président de la République - Indifférence des pouvoirs publics devant la dérive des comptes de la Croix-Rouge, malgré la tutelle de l'Etat - (p. 1352) : demande la démission de Mme Georgina Dufoix de ses fonctions éminemment politiques de membre du cabinet du Président de la République, afin que soient garanties l'indépendance et la neutralité de la Croix-Rouge française à l'égard du pouvoir- (p. 1354): représentation des administrations dans le conseil d'administration de la Croix-Rouge.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - (14juin 1989) - Avant l'art. 10 (p. 1561) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (augmentation de l'échelle des peines en matière d'excès de vitesse).
- Questions orales avec débat jointes : fiscalité locale - (23 juin 1989) (p. 1886) : indispensable réforme en profondeur de la fiscalité locale - Constate que la fiscalité locale rapporte plus aux collectivités locales que l'impôt sur le revenu rapporte à l'Etat - Importante augmentation des charges des collectivités territoriales avec la décentralisation - Absence d'évolution du système fiscal qui reste vétuste, complexe et coûte cher - Absence d'actualisation des bases d'imposition - Rappelle que le gouvernement de M. Jacques Chirac avait engagé une réforme dans deux directions : la réforme des méthodes d'actualisation des valeurs locatives foncières afin de mieux cerner les réalités économiques et une réforme de la taxe professionnelle - (p. 1887) : constate que depuis 1988 le gouvernement socialiste s'est désintéressé de tous les problèmes de fiscalité locale et qu'il s'apprête à limiter le montant des dotations budgétaires de l'Etat aux collectivités territoriales - Rappelle le financement d'une partie du revenu minimum d'insertion, RMI, par les collectivités locales et les nouvelles exigences qui se manifestent dans le contexte européen - Constate que l'Etat transfert de nombreuses charges vers les collectivités locales sans prévoir de compensation - Souligne la multiplication de détaxations - Dénonce le détournement de l'impôt de sa finalité pour en faire un instrument de redistribution des ressources au profit de telle ou telle catégorie sociale- Estime nécessaire la poursuite de la réforme de la fiscalité locale pour l'avenir des collectivités locales.
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- (27 juin 1989) - Discussion générale (p. 2013, 2014): absence de dispositions relatives au statut et au rôle du chef d'établissement et en conséquence affaiblissement de la portée du projet d'établissement - Regrette la suppression du poste de maître directeur - Insuffisante association entre la communauté éducative et le système productif - Disproportion entre la responsabilité des collectivités territoriales en matière de financement et leur place dans l'orientation et la gestion des établissements - Absence de consultations pour le recrutement des enseignants - (p. 2015) : difficultés des relations quotidiennes avec l'administration de l'éducation nationale - Souhaite une large déconcentration au profit des autorités locales et régionales, prélude à une décentralisation de l'enseignement primaire et secondaire.
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur la politique étrangère de la France à l'égard de l'évolution des pays de l'Europe de l'Est, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration [n° 57 (89-90)]- (20 novembre 1989) - Explication de vote (p. 3509, 3510) : manoeuvre politicienne à l'origine du vote demandé au Sénat, en application de l'article 49-4 de la Constitution - Accord général sur le caractère prophétique des analyses du Général de Gaulle, notamment à propos de l'Allemagne de l'Est - Absence actuelle de véritable politique de la France vis-à-vis des pays de l'Est : rappelle les propos de Lech Walesa sur l'insuffisance de l'aide accordée - Refus du groupe du RPR d'approuver la déclaration de politique générale du Gouvernement relative aux pays de l'Est.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie:
Equipement, logement, transports et mer - V - Mer- (26 novembre 1989) (p. 3921) : inquiétude suscitée chez les professionnels par les déclarations de M. Jacques Mellick, ministre chargé de la mer, relatives à l'octroi de quotas aux chalutiers des pays de l'Est dans les eaux communautaires - Vieillissement de la flotte de pêche artisanale - Réglementation communautaire des ventes de navires de pêche et modalités de financement des investissements dans ce secteur : action du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA ; crédit relais accordés par l'Etat - Déclin alarmant du nombre de navires sous pavillon national- (p. 3922) : conclusions du rapport Le Drian sur la marine marchande : nécessité d'abaisser les coûts d'exploitation des navires français pour leur permettre d'affronter la concurrence internationale - Insuffisance des crédits budgétaires consacrés à l'aide à l'armement naval - Souhaite l'exonération des plus-values de cessions de navires en cas de réemploi - Mise en place d'une politique maritime communautaire : risque de disparition des protections françaises du cabotage et du transport des hydrocarbures, dossier du registre maritime européen - Retour à une conjoncture plus favorable dans le secteur des transports maritimes et transformation des conditions d'exploitation des navires - Perspective d'une certaine internationalisation des navires contrôlés par des intérêts français et danger en termes de défense nationale de la disparition de la flotte marchande sous pavillon français - Nécessité de rendre le pavillon français compétitif en allégeant les charges et en instituant des mesures de protection communautaire - (p. 3923) : souhaite un renforcement de la politique de soutien à la marine marchande - (p. 3932) : problème de l'accès des chalutiers des pays de l'Est aux eaux communautaires.
Intérieur - (5 décembre 1989) (p. 4397) : problème du statut de l'élu local et de la retraite des maires - Rappelle les quatre priorités exprimées par les élus : plus grande capacité pour exercer un mandat, augmentation des indemnités de fonction, augmentation des retraites et des rémunérations diverses - Prochain examen d'un projet de loi sur l'hébergement des personnes défavorisées - (p. 4398) : possibilité pour le préfet d'établir d'autorité un programme d'accueil ou d'affecter le tiers des logements d'un organisme d'HLM- Estime que pareille contrainte n'est pas dans l'esprit de la décentralisation et que les fonctionnaires des préfectures ne doivent pas faire figure de parents pauvres par rapport aux fonctionnaires de l'Etat - Souhaite avoir des précisions sur les nouvelles modalités d'élection des conseils généraux- Opposé à la suppression des cantons, notamment dans le monde rural - Estime qu'il ne faut pas fonder l'élection d'une assemblée départementale sur des critères exclusivement démographiques - Rôle des conseils généraux en matière de péréquation des ressources - Redoute la mainmise des états-majors politiques sur des listes départementales, met en garde le Gouvernement contre la tentation de créer des listes régionales pour l'élection des conseillers régionaux et de ne pas faire élire ces derniers à l'échelon départemental - Moralisation des élections municipales- Rappelle que de nombreux résidents secondaires le sont par nécessité et non par choix et tiennent par-dessus tout à pouvoir revenir voter dans le terroir de leur naissance- (p. 4399) : estime que l'extension du droit de vote à tous les contribuables ferait subir une inadmissible discrimination aux Français et que l'adaptation des institutions régionales doit commencer par le département plutôt que par la commune - Nécessaire réflexion pour une meilleure appréhension intercommunale des problèmes - Renforcement dans le domaine fiscal des incitations à l'intercommunalité -Estime préférable de donner aux communes par des moyens fiscaux la possibilité d'affronter les défis plutôt que de bouleverser l'ensemble de l'édifice institutionnel qui a résisté à toutes les vicissitudes historiques et politiques depuis 1871.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Après l'art. 17 (p. 5235) : son amendement n° 34 : exonération de l'impôt sur les sociétés des copropriétés de navires; adopté.