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Extrait de la table nominative 1955

DEBRÉ (M. MICHEL) [INDRE-ET-LOIRE].

Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires étrangères [13 janvier 1955] ; de la commission du suffrage universel (ibid.). - Membre suppléant : de la commission de la justice (ibid.). - Membre titulaire de la commission de coordination pour l'examen des problèmes intéressant les affaires d'Indochine [18 janvier 1955).

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions, tendant à modifier et à compléter le règlement du Conseil de la République [1er février 1955] (I., n° 44). - Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères : sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier : 1° le protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23 octobre 1954, et ses cinq annexes, protocole mettant en vigueur, compte tenu de certains amendements, la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale, les conventions rattachées et les lettres annexes signées à Bonn le 26 mai 1952 ; 2° la convention relative à la présence des troupes étrangères sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, signée à Paris le 23 octobre 1954 (n° 757, année 1954) ; sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le protocole d'accession de la République fédérale d'Allemagne au traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris le 23 octobre 1954 (n° 768, année 1954) ; Sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris, le 23 octobre 1954, et les protocoles rattachés, relatifs aux forces des puissances de l'Union de l'Europe occidentale, au contrôla des armements et à l'agence de contrôle des armements [17 mars 1955] (I., n° 140).

Questions orales :

M. Michel Debré fait remarquer à M. le ministre de l'industrie et du commerce : 1° que le budget de la Haute Autorité ne parait encore avoir été soumis à aucun contrôle précis, alors qu'il paraît évident qu'il serait du plus haut intérêt que les moindres dépenses de la Haute Autorité soient soumises à la fois à la publicité et à surveillance ; 2° que la documentation - ou soi-disant telle - publiée par les différents services de la Haute Autorité et également par l'Assemblée commune est souvent dépourvue d'impartialité ; 3° que les fonctionnaires - et non les moindres - de la Haute Autorité se livrent, notamment par des conférences de presse au cours de voyages officiels, à des manifestations qui débordent le strict cadre du traité qu'ils ont mission d'appliquer ; et demande quelles dispositions le gouvernement français compte prendre pour mettre un terme à cette situation qui ne saurait être tolérée sans de graves inconvénients [22 juillet 1954] (n°556).- Réponse [8 mars 1955] (p. 591, 592). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il a l'intention de soumettre à la ratification du Parlement l'accord sur la libre circulation des travailleurs, préparé par la haute autorité du charbon et de l'acier [9 novembre 1954] (n° 575). - Réponse [25 janvier 1955] (p. 152, 153). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelle raison ni à l'Organisation des Nations Unies, ni à l'Organisation pour le développement de la culture, ni à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, ne sont respectées les dispositions qui font du français, au même titre que l'anglais, une langue officielle : et s'il n'estime pas que des instructions doivent être données à tous les diplomates français, ainsi qu'aux fonctionnaires français détachés auprès des organisations internationales, pour faire respecter les droits de la langue française et veiller à ce que les fâcheux abus qui se sont introduits depuis quelques années à la faveur de nos faiblesses cessent sans tarder [9 novembre 1954] (n° 576). - Réponse [1er février 1955] (p. 323).- M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est dans les intentions du Gouvernement d'accepter que soit remis en cause directement ou indirectement, le récent accord sur la Sarre; également si les dispositions sont prises pour transférer le siège de la haute autorité du charbon et de l'acier à Sarrebrück [16 décembre 1954] (n° 591). - Réponse [3 mai 1955] (p. 1413). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas utile de prendre position, à la fois sur les projets de l'assemblée dite ad hoc, dont l'existence paraît curieusement se prolonger, et sur les intentions de l'assemblée de la communauté charbon-acier d'étendre sa compétence à des problèmes politiques non visés par le traité [16 -décembre 1954] (n° 592). - Réponse [3 mai 1955] (p. 1414). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de l'industrie et du commerce s'il entend examiner la valeur de l'interprétation du traité faite par le président de la haute autorité du charbon et de l'acier, et selon laquelle ce dernier peut demeurer en place après l'expiration de son mandat, et au cas où cette interprétation lui paraîtrait erronée, quelles dispositions seraient envisagées pour assurer l'application stricte du traité [1er mars 1955] (n° 605). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas que la visite de personnalités étrangères, ignorant tout des problèmes du Maroc et des intérêts de la France, venant au nom d'une confédération internationale de syndicats, pourvues d'un mandat qui ne parait nullement prévu par les statuts de cette confédération et cherchant à agir en chefs politiques, fait plus de mal que de bien à l'avenir du Maroc et aux relations entre la France et certaine grande puissance occidentale dont chacun sait le soutien qu'elle apporte aux dirigeants de cette confédération [11 mars 1955] (n° 617).- M. Michel Debré demande à M. le président du conseil s'il est exact qu'il entend donner la préférence à la formule d'intégration dite de « la petite Europe », en cherchant à développer les attributions de la communauté du charbon et de l'acier, au détriment de l'organisation européenne dite « Union occidentale » dont les principes viennent d'être acceptés par le Parlement français [31 mars 1955] (n° 624). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est exact que le Gouvernement français considère qu'il peut déposer les instruments de ratification des Accords de Paris sans que soit déposé, en même temps, et dans la même forme, l'accord sur le statut de la Sarre [31 mars 1955] (n° 625).

Questions orales avec débat :

M. Michel Debré a l'honneur de demander à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas nécessaire de faire une mise au point sans équivoque au sujet de la Sarre afin d'éclairer le Parlement et l'opinion sur le caractère exact ou erroné des déclarations du chancelier allemand, et, au surplus, de donner toutes instructions au représentant de la France en Allemagne pour faire remarquer au chancelier allemand que les attaques lancées à la tribune à l'adresse d'un chef de gouvernement et d'un fonctionnaire étrangers rappellent d'une manière tragique les procédés oratoires d'une époque qu'on voudrait croire révolue [1er mars 1955]. - Prend la parole à l'occasion du dépôt de cette question (p. 491). - M. Michel Debré a l'honneur de demander à M. le ministre des affaires étrangères quelle politique le Gouvernement entend suivre au Proche-Orient, face à une politique anglo-américaine qui paraît ignorer le Gouvernement français et ne tiendra aucun compte des intérêts de notre pays en Méditerranée- et en Afrique [11 mars 1955]. - M. Michel Debré constatant que les difficultés rencontrées par la politique française en Afrique du Nord sont considérablement aggravées par l'attitude de plusieurs gouvernements étrangers, demande à M. le ministre des affaires étrangères quelle action il entend mener : à l'égard des pays du Moyen-Orient notamment l'Irak dont on sait aujourd'hui qu'il fournit des cadres à l'insurrection algérienne, l'Egypte dont la radio émet sans cesse de véritables appels à l'émeute, et la Libye qui joue un rôle déterminant en matière de transit d'armes et de formation de rebelles ; à l'égard de l'Espagne et de la Hongrie dont les postes de Radio Tétouan et Radio Budapest pratiquent une propagande mensongère délibérément hostile à l'action du Gouvernement français ; à l'égard de nos alliés anglo-saxons qui, ne pouvant ignorer la politique de ces Etats, et notamment celle des Etats arabes et surtout de la Libye, signent avec ces pays des traités d'alliance et d'amitié et semblent par là même couvrir et encourager l'activité hostile de ces Etats envers la France [18 mars 1955].

Interventions :

Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 575 (cf. supra) [25 janvier 1955] (p. 153). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 576 (cf. supra) [1er février 1955] (p. 323). - Intervient dans la discussion, en seconde lecture, du budget des affaires étrangères pour 1955 [1er février 1955]. - Discussion des articles. Chap. 42-32 : observation relative à la subvention accordée à la section française du Mouvement européen (p. 342). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission du suffrage universel, à la discussion des conclusions du rapport tendant à modifier le règlement du Conseil de la République [4 mars 1955-1re séance]. - Discussion générale (p. 566 et suivantes) (p. 569, 570). - Discussion des articles. Art. 1er (p. 571) ; Art. 3 : amendement de M. Chaintron (p. 571, 572) ; amendement de M. Chaintron (p. 573, 574) ; amendement de M. Courrière (p. 574). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 556 (cf. supra) [8 mars 1955] (p. 591). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, à la discussion des projets de loi relatifs aux accords de Paris [23 mars 1955]. - Discussion générale (p. 942 et suivantes). - Suite de la discussion [26 mars 1955]. - Discussion des articles. Projet n° 2 ; Art. 1er (p. 1098). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses des charges communes pour 1955 [29 mars 1955]. - Discussion des articles. Art. 35 : son amendement tendant à supprimer ce texte (p. 461). - Suite de la discussion [30 mars 1955]. - Art. 48 : son amendement tendant à supprimer ce texte (p. 1213, 1214) ; son amendement tendant à ramener à 65 p. 100 le taux des intégrations autorisées (p. 1215). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales nos 591 et 592 (cf. supra) [3 mai 1955] (p. 1413 et 1414). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission du suffrage universel, dans la suite de la discussion des conclusions du rapport tendant à modifier le règlement du Conseil de la République [3 mai 1955]. - Observations générales (p. 1417, 1418) ; Art. 3 : sous-amendement de M. Saller (p. 1419) ; Art. 5 : amendement de M. Longchambon (p. 1420, 1421) ; Art. 7 : observations sur la caducité des propositions de résolution (ibid.) ; Art. 11 : observations sur les conditions de discussion des projets déposés par le Gouvernement (p. 1421); Art. 14 : observations sur le droit de réponse aux communications du Gouvernement (p. 1422, 1423) ; Art. 21 : amendement de M. Pellenc (p. 1424) ; amendement de M. Chaintron (ibid.) ; Art. 23 bis (nouveau) : amendement de M. Pellenc (p. 1425) ; Art. 26 : amendement de M. Pellenc (ibid.) ; Art. 27 bis (nouveau): amendement de M. Saller (p. 1426). - Prend la parole à la suite de la communication faite par M. Berthoin, ministre de l'éducation nationale, et relative à l'activité- entreprise par le Gouvernement dans divers domaines [3 mai 1955] (p. 1431 et 1432).