DEJOIE (Luc), sénateur de la Loire-Atlantique (rattaché administrativement au groupe RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (12 novembre 1986).
DÉPÔTS
Rapport, fait avec M. Alphonse Arzel, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 476 (85-86)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété des logements sociaux [n° 26 (86-87)] (26 octobre 1986)- Logement et habitat.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 81 (86-87)] (27 novembre 1986).
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Rapporteur du Titre I er - Discussion générale (p. 4217): volonté gouvernementale de relancer l'investissement privé, la construction et les créations d'emplois - Abrogation souhaitée de nombreux privilèges liés à la loi de 1948 - Aspects techniques et psychologiques de ce projet de loi - (p. 4218) : durée de la période transitoire - Favorable à la tacite reconduction du bail - Problèmes des personnes de plus de 65 ans disposant de revenus élevés, au regard de la loi de 1948 - Sous certaines réserves, accepte ce plan logement proposé par le Gouvernement- Exception d'irrecevabilité (p. 4227) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Charles Lederman, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p. 4229, 4230) : s'oppose à la motion n° 2 de M. André Méric, tendant à opposer la question préalable - Avant l'art.1 (p. 4249) : s'oppose aux amendements analogues n° 121 de M. Robert Laucournet et n° 233 de M. Charles Lederman (droit à l'habitat ; exercice de ce droit ; équilibre des droits et obligations des locataires et des bailleurs) - (p. 4250) : s'oppose à l'amendement n° 231 de M. Charles Lederman (rétablissement de la contribution des entreprises à l'effort de construction) - (p. 4251): s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Charles Lederman (rôle des organismes représentatifs des salariés dans l'entreprise quant à l'affectation de la contribution patronale à l'effort de construction) - (p. 4252, 4253) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 234 (présentation au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, d'un projet de loi de plan pour dix ans relatif à la mise en construction de logements locatifs sociaux, de logements en accession sociale à la propriété, et tendant à la réhabilitation du patrimoine locatif existant), n° 235 (revalorisation de l'aide personnalisée au logement, APL, gagée sur le rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF) et n° 236 (renégociation des emprunts contractés par les organismes d'HLM) - Art.1: s'oppose à l'amendement n° 237 de M. Charles Lederman (champ d'application de la présente loi étendu aux locaux meublés) - (p. 4254) : s'oppose aux amendements n° 122 de M. Robert Laucournet (champ d'application de la présente loi) et n° 341 de M. Maurice Blin (champ d'application de la présente loi étendu aux locations assorties d'une promesse de vente) - Après l'art.1 (p. 4255) : son amendement n° 4 : dispositions relatives aux locations de locaux vacants ; adopté - Art. 2 : s'oppose aux amendements analogues n° 123 de M. Robert Laucournet et n° 322 de M. Jacques Moutet (remise d'un original du contrat de location à chacune des parties) - (p. 4257) : s'oppose à l'amendement n° 238 de M. Charles Lederman (documents annexés aux contrats remis aux locataires) - Ses amendements rédactionnels, n° 5 et n° 6 ; adoptés - Accepte l'amendement n° 124 de M. Robert Laucournet (information des parties par l'huissier de justice chargé d'établir l'état des lieux) - Son amendement n° 7 : impossibilité pour celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux de se prévaloir de la violation des dispositions du présent article ; adopté - (p. 4258) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Robert Laucournet (clauses de l'état des lieux relatives aux éléments de chauffage) - (p. 4259) : s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Robert Laucournet (documents annexés au contrat remis au locataire) - Son amendement n° 8 : possibilité pour chaque partie d'exiger à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 323 de M. Jacques Moutet (possibilité pour le bailleur et le locataire de se prévaloir de la violation des dispositions du présent article) - Art. 3 (p. 4260) : son amendement n° 9 : droit de résiliation de plein droit du contrat limité à certains manquements particulièrement graves aux obligations des locataires, et notamment la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ; adopté - (p. 4261) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 127 de M. Robert Laucournet et n° 239 de M. Charles Lederman - S'oppose à l'amendement n° 342 de M. Pierre Brantus (clauses pénales d'un contrat de location applicables en cas de non-paiement des loyers et charges) - (p. 4262) : accepte l'amendement n° 333 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (possibilité pour le locataire d'exercer, dans les locaux loués, une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle, dans le respect de ses obligations principales) - Art. 5 (p. 4263) : son amendement n° 11 : rémunération des intermédiaires en cas de résiliation anticipée du bail initial ; adopté - Art. 6 (p. 4264) : son amendement n° 12 : obligation pour le bailleur de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage ; adopté - Art. 7 : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Robert Laucournet (obligation pour le locataire de payer les charges récupérables dûment justifiées) - (p. 4266) : s'oppose aux amendements n° 130 de M. Robert Laucournet (obligation pour le locataire de payer son loyer, sauf en cas de trouble de jouissance du logement occasionné par le bailleur) et n° 241 de M. Charles Lederman (obligation pour le locataire de laisser exécuter dans les lieux loués les seuls travaux ayant un caractère d'urgence) - (p. 4267) : son amendement n° 15 : obligation pour le locataire de souscrire une assurance des risques locatifs ; conditions de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 242 de M. Charles Lederman et n° 131 de M. Robert Laucournet.
Suite de la discussion - (4 novembre 1986) - Rapporteur- Art. 8 (p. 4289, 4290) : sur l'organisation du régime de la cession du contrat et de la sous-location du logement, ses amendements n° 16 et n° 17 ; adoptés - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 243 de M. Charles Lederman et n° 132 de M. Robert Laucournet - Art. 9 (p. 4293) : sur la durée du contrat de location, son amendement n° 18 ; rejeté- (p. 4294) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 244 de M. Charles Lederman, n° 134 à n° 137 de M. Robert Laucournet et n° 324 de M. Jacques Moutet et accepte l'amendement n° 397 du Gouvernement - Après l'art. 9 (p. 4297) : s'oppose aux amendements n° 138 de M. Robert Laucoumet et n° 246 de M. Charles Lederman, sur le droit de résiliation et le droit de non renouvellement du contrat de location - Art. 10 (p. 4299) : sur les contrats de location d'une durée inférieure à trois ans, son amendement n° 19 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 139 et n° 140 de M. Robert Laucournet, et n° 334 de M. José Balarello - Art.11 (p. 4300) : accepte l'amendement n° 211 de M. Pierre-Christian Taittinger (droit de résiliation du locataire) - Art.12 (p. 4301) : sur l'extension de la notion de bailleur personne physique, son amendement n° 20 ; adopté - (p. 4302) : sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Robert Laucournet - Art. 13 (p. 4303, 4304) : sur- la transmission du contrat de location en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire, ses amendements n° 21 à n° 23 ; adoptés - Art. 14 (p. 4304) : sur les conditions d'exercice du congé, son amendement n° 24 ; adopté- Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 142 et n° 143 de M. Robert Laucournet et n° 325 et n° 326 de M. Jacques Moutet - Après l'art.14 (p. 4307) : s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Robert Laucournet (notification du congé par le bailleur et prorogation du contrat de location par accord express entre les parties) - Art.15 (p. 4310) : sur la fixation et la révision des loyers, s'oppose aux amendements n° 146 et n° 147 de M. Robert Laucournet et aux amendements n° 247 et n° 248 de M. Charles Lederman - (p. 4311) : sur le même objet, son amendement n° 25 ; adopté - Après l'art. 15 (p. 4312) : s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Robert Laucournet (travaux d'économie d'énergie effectués par le bailleur) - Art.16 (p. 4313) : sur la remise d'une quittance ou d'un reçu, s'oppose aux amendements n° 336 de M. José Balarello et n° 249 et n° 250 de M. Charles Lederman- Art. 17 (p. 4314) : sur le dépôt de garantie, accepte l'amendement n° 149 de M. Robert Laucournet et s'oppose à l'amendement n° 251 de M. Charles Lederman - (p. 4316) : sur le même objet, son amendement n° 27 ; retiré - Art.18 (p. 4318) : sur les charges récupérables, s'oppose aux amendements n° 150 de M. Robert Laucournet et n° 252 de M. Charles Lederman - (p. 4320) : sur le même objet, ses amendements n° 28 et n° 29 ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Charles Lederman - Art. 19 (p. 4321, 4322) : sur la suspension provisoire des effets de la clause de résiliation de plein droit pour non paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie, son amendement n° 30 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 151 et n° 152 de M. Robert Laucournet - Après l'art. 19 (p. 4324) : s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Charles Lederman (conditions de rejet par le juge de toute demande tendant à faire constater ou prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges et conséquences pour le bailleur).
Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Rapporteur- Après l'art. 19 (p. 4335) : s'oppose à l'amendement n° 256 de M. Charles Lederman (possibilité de réquisition des logements vacants) - Avant l'art. 20 (p. 4336) : s'oppose à l'amendement n° 257 de M. Charles Lederman (interdiction de procéder à une saisie, une expulsion ou une autre voie d'exécution à l'encontre d'un locataire victime de la crise économique pendant une durée d'un an après promulgation de la loi) - Art. 20 (p. 4337) : son amendement n° 32 : date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions; adopté- S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Robert Laucournet (soumission des contrats de location conclus postérieurement à la publication de la loi aux dispositions transitoires du Titre IV) et aux amendements n° 258 et n° 259 de M. Charles Lederman (application du régime juridique de la loi Quilliot aux contrats en cours) - Art. 21 (p. 4339) : son amendement n° 33 : institution d'une procédure de conciliation. entre propriétaire et locataire pour la révision du loyer des contrats en cours ; adopté - (p. 4340) : s'oppose aux amendements n° 260 de M. Charles Lederman (révision du loyer des contrats en cours à la date de publication de la loi), n° 155 et n° 156 (création d'un Observatoire des marchés locatifs chargé de donner un avis sur la révision des loyers), et n° 157 (ouverture de la saisine de la Commission de conciliation au locataire) de M. Robert Laucournet, n° 216 et n° 217 de M. Pierre-Christian Taittinger, n° 329 et n° 330 de M. Jean Chérioux, ayant pour objet le rétablissement du texte initial du Gouvernement et accepte l'amendement n° 337 de M. José Balarello (possibilité de s'adresser au juge nonobstant la saisine de la Commission de conciliation) - Art. 22 (p. 4343) : son amendement n° 35 : limitation de la mise en oeuvre du droit de préemption du locataire à la durée du contrat en cours ; réservé puis adopté (p. 4388) - S'oppose aux amendements n° 261, de suppression de M. Charles Lederman (congé donné pour les contrats en cours), n° 161 de M. Robert Laucournet (justification du congé par le bailleur pour tous les contrats de location), n° 218 (suppression de la référence à la loi n° 82-526 du 22 juin 1982) et n° 219 (suppression du droit de préemption du locataire en cas de vente) de M. Pierre-Christian Taittinger et accepte l'amendement n° 404 du Gouvernement (modalités de l'exercice du droit de préemption du locataire) - Art. 23 (p. 4344) : s'oppose aux amendements n° 262 de M. Charles Lederman, n° 162 et n° 163 de M. Robert Laucournet, n° 220 de M. Pierre-Christian Taittinger et n° 352 de M. Roger Boileau, relatifs au calendrier d'application des dispositions transitoires- Art. 24 (p. 4347) : s'oppose aux amendements n° 164, de suppression (institution d'une commission départementale de conciliation), n° 165 (maintien de la commission départementale des rapports locatifs), n° 166 et n° 167 (compétences de la commission départementale de conciliation) de M. Robert Laucournet, n° 263, de suppression de M. Charles Lederman (institution d'une commission départementale de conciliation) et n° 353 de M. André Diligent (composition de la commission départementale de conciliation) - Art. 25 (p. 4352) : s'oppose aux amendements n° 264, de suppression de M. Charles Lederman (locaux vacants), n° 168 (normes minimales de confort et d'habitabilité pour les logements vacants), n° 169 (normes minimales de confort et d'habitabilité pour les logements vacants), n° 170 (maintien de la loi de 1948 en cas d'impossibilité de mise en conformité aux normes) et n° 171 (saisine de la commission départementale des rapports locatifs en cas de désaccord sur la mise en conformité aux normes) de M. Robert Laucournet, n° 354 et n° 355 (normes minimales de confort et d'habitabilité pour les logements vacants) de M. Roger Boileau, n° 356 de M. Pierre Brantus (délai de mise en conformité aux normes des logements vacants), n° 375 du Gouvernement (possibilité de modifier le loyer des logements vacants) , n° 64 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (modalités de mise en conformité des logements vacants avec les normes minimales de confort et d'habitabilité), et sur cet amendement, au sous-amendement n° 376 du Gouvernement - Volonté de réduire le nombre des logements vacants et de les soumettre aux normes minimales d'habitabilité - (p. 4354) : accepte l'amendement n° 64 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (modalités de mise en conformité des logements vacants avec les normes minimales de confort et d'habitabilité) - Art. 26 (p. 4356) : s'oppose aux amendements n° 265, de suppression de M. Charles Lederman et n° 67 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (baux conclus à l'expiration d'un bail de l'article 3 ter de la loi de 1948) et accepte l'amendement n° 377 du Gouvernement (prise en compte de la décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 1984) - Art. 27 (p. 4356) : son amendement n° 42 : droit au maintien dans les lieux du locataire ou de l'occupant de bonne foi ; adopté - (p. 4357) : s'oppose aux amendements n° 266, de suppression (droit au maintien dans les lieux dans le cadre de la loi de 1948), n° 267,(extension du droit au maintien dans les lieux aux concubins notoires), n° 268 (extension du droit au maintien dans les lieux aux enfants majeurs) de M. Charles Lederman, n° 172 (extension du droit au maintien dans les lieux aux concubins notoires), n° 173 et n° 174 (extension du droit au maintien dans les lieux aux enfants mineurs) de M. Robert Laucournet- Art. 28 (p. 4358) : s'oppose aux amendements n° 269, de suppression de M. Charles Lederman (sortie progressive des logements de catégories 2B et 2C de la loi de 1948) et n° 175 de M. Robert Laucournet (distinction entre les logements des catégories 2B et 2C) et accepte l'amendement n° 70 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (application de l'article 28 aux locaux occupés) - Art. 29 (p. 4361) : s'oppose aux amendements n° 72 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (application de la protection des locataires aux locaux à usage d'habitation et non aux locaux à usage professionnel ; cas particulier des personnes âgées ou handicapées), n° 358 de M. Roger Boileau (cas des personnes âgées disposant de ressources suffisantes), n° 270 de M. Charles Lederman (protection des personnes âgées de plus de soixante ans), n° 221 de M. Jean Boyer (cas des personnes âgées disposant de ressources suffisantes), n° 357 de M. Pierre Brantus (prise en compte de l'évolution des ressources du locataire) et aux amendements identiques n° 359 de M. Pierre Brantus et n° 222 de M. Jean Boyer (inapplication des dispositions de l'article 28 aux locaux à usage exclusivement professionnel)- Problème des rentes de situation résultant de l'application de la loi de 1948 - Art. 30 (p. 4363) : s'oppose aux amendements n° 271, de suppression de M. Charles Lederman (durée du contrat de location conclu en application de l'article 28 et fixation du loyer correspondant) et n° 73 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (fixation à six ans de la durée du contrat de location conclu en application de l'article 28) - Art. 31 (p. 4365) : s'oppose aux amendements n° 272, de suppression de M. Charles Lederman (modalités d'établissement du contrat de location pour la sortie de la loi de 1948), n° 75 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (mention des dispositions légales et réglementaires dans le contrat de location) et n° 178 de M. Robert Laucournet (suppression de la déchéance des droits du locataire en cas d'absence de saisine du tribunal)- Art. 32 (p. 4366) : s'oppose aux amendements n° 273, de suppression de M. Charles Lederman (remboursement des travaux d'amélioration par le propriétaire) et n° 79 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (prise en compte de l'amortissement du coût des travaux d'amélioration) - Art. 33 (p. 4367) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 274 de M. Charles Lederman (renouvellement d'un contrat de location conclu en application de l'article 28) - Art. 34: s'oppose aux amendements n° 275, de suppression de M. Charles Lederman (conclusion des contrats à l'expiration des baux de l'article 3 de la loi de 1948), n° 81 et n° 82 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (distinction de la situation des contrats en cours et de celle des contrats de location conclus postérieurement à la date de publication de la loi) et n° 179 de M. Robert Laucournet (mise en conformité aux normes de confort et d'habitabilité des locaux avant le retour à la liberté des prix) - Après l'art. 34 (p. 4368) : demande le retrait de l'amendement n° 360 de M. Pierre Brantus (établissement d'un bilan de l'application de la loi quatre ans après sa publication) - Avant l'art. 35 (p. 4369) : s'oppose à l'amendement n° 276 de M. Charles Lederman (définition des règles d'une politique locale d'attribution des logements) - Art. 35 (p. 4371) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 277 de M. Charles Lederman (dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes de HLM ou gérés par eux) et accepte l'amendement n° 108 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (nature du contrôle du préfet dans le cadre de l'instauration du sur-loyer) - Art. 36 (p. 4373) : s'oppose aux amendements n° 278, de suppression de M. Charles Lederman (règles de fixation des loyers des logements HLM), n° 180 (fixation de loyers plafonds pour les logements HLM) et n° 181 (élaboration concertée d'une grille de loyers représentative du service rendu pour les logements HLM) de M. Robert Laucournet et accepte les amendements identiques n° 84 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis, et n° 182 de M. Robert Laucournet (délai de transmission au préfet des délibérations des organismes HLM) - Art. 37 (p. 4374) : son amendement n° 50 : date de prise en compte de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction ; adopté- (p. 4375) : s'oppose à l'amendement n° 279 de M. Charles Lederman (évolution des loyers HLM en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction), accepte l'amendement n° 87 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (dérogation aux règles de la fixation des loyers en cas de conclusion d'accords de travaux d'amélioration) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 111 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (dérogation aux règles de la fixation des loyers en cas de conclusion d'accords de travaux d'amélioration) - S'oppose à l'amendement n° 185 de M. Robert Laucournet (négociation de l'évolution des loyers en accord avec la Commission nationale prévue à l'article 40) - Art. 39 (p. 4377) : s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Louis Longequeue (champ d'application des articles L.442-1 à L.442-9 du code de la construction et de l'habitation) et, sur le même objet, accepte les amendements n° 88 de M. Jean Faure et n° 112 de M. José Balarello, rapporteur pour avis - Art. 40 (p. 4378) : s'oppose aux amendements n° 280 de M. Charles Lederman (Commission nationale des rapports locatifs), n° 187 (accords collectifs de location), n° 188 (Commission nationale des rapports locatifs) et n° 189 (application obligatoire de ces accords) de M. Robert Laucournet - Après l'art. 40 (p. 4379) : s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Robert Laucournet (création d'une commission départementale des rapports locatifs) - Art. 41 (p. 4381) : s'oppose aux amendements n° 281, de suppression de M. Charles Lederman (conclusion des accords collectifs locaux), n° 191 (application de l'article 41 aux bailleurs privés), n° 192 (domaine des accords collectifs locaux) et n° 193 (conditions d'application des accords collectifs locaux) de M. Robert Laucournet, n° 373 de M. Emile Didier (seuil de représentativité des associations de locataires), n° 366 de M. André Diligent (caractère obligatoire des accords collectifs locaux) et n° 362 de M. Louis Mercier (objet des accords collectifs locaux) et accepte l'amendement n° 89 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (objet des accords collectifs locaux) - Art. 42 (p. 4382): s'oppose à l'amendement de suppression n° 282 de M. Charles Lederman (représentativité des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires) - Art. 43 (p. 4383) : s'oppose aux amendements n° 283 (désignation des représentants des associations de locataires) et n° 284 de M. Charles Lederman (suppression de la référence à l'article 41) et n° 197 (possibilité pour les organisations siégeant à la commission nationale prévue à l'article 40 de désigner des représentants) de M. Robert Laucournet - (p. 4384) : accepte l'amendement n° 91 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (caractère semestriel de l'information des représentants des associations de locataires) et s'oppose aux amendements n° 198 (assistance des représentants de locataires par un représentant d'une organisation départementale ou nationale) et n° 199 (mise à la disposition des associations de locataires de locaux et de panneaux d'affichage) de M. Robert Laucournet - S'oppose à l'amendement n° 379 du Gouvernement (consultation des représentants de locataires par le bailleur) - Après l'art. 43 (p. 4386) : s'oppose à l'amendement n° 285 de M. Charles Lederman (protection des représentants statutaires d'une association de locataires contre tout congé abusif) - Art. 44 : s'oppose à l'amendement de suppression n° 286 de M. Charles Lederman (révision de certaines catégories de loyers plafonds) - Après l'art. 54 (p. 4388) : s'oppose aux amendements n° 287 (mise à la disposition des associations de locataires ou de propriétaires de locaux collectifs) et n° 288 (gratuité de la mise à disposition de ces locaux) de M. Charles Lederman- Avant l'art. 55 (p. 4390) : s'oppose à l'amendement n° 245 de M. Charles Lederman (droit de préemption du locataire en cas de vente de son logement) et accepte l'amendement n° 340 de M. Jacques Larché (droit de préférence du locataire en cas de vente de son logement) et sur cet amendement, le sous-amendement n° 406 de M. Henri Collette.
Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Rapporteur du Titre 1 er - Après l'art. 55 (p. 4401) : s'oppose à l'amendement n° 372 de M. Pierre-Christian Taittinger (mentions que doit comporter une offre de vente ou de location d'un immeuble à usage d'habitation) - (p. 4402) : accepte l'amendement n° 399 de M. Pierre Méhaignerie, ministre (abrogation de l'ordonnance du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local)- Art. 55 bis (p. 4403) : accepte l'amendement n° 331 de M. Christian de La Malène (transformation de l'utilisation des locaux à usage de logements : autorisation préalable ; autorisation personnelle ; profession libérale réglementée) - Après l'art. 55 ter (p. 4403) : accepte l'amendement n° 230 de M. Pierre Lacour (régime des plans d'eau piscicoles : prorogation du délai légal de la déclaration par les propriétaires).
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 81 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6007) : accord de la CMP sur un texte commun - Possibilité de résiliation de plein droit pour défaut d'assurance par le locataire - Procédure de négociation du loyer dans le cadre de la période transitoire - Procédure de congé - Modalités de sortie de la loi de 1948 : protection des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans - Disparition du plafond légal de densité - Plan d'occupation des sols - Logements HLM - (p. 6008) : propose l'adoption des conclusions de la CMP.