DEVAUD (Mme MARCELLE) [Seine].
Réélue le 18 mai 1952. - Son élection est validée [5 juin 1952] 5P. 1183).
Est nommée membre : de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie [8 janvier 1952] (p. 202) ; de la commission du travail et de la sécurité sociale ( ibid. ).
Est nommée membre : de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie [5 juin 1952] (p. 1185) ; de la commission du travail et de la sécurité sociale ( ibid. ).
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prévoir l'allocation par l'Etat au département de la Seine d'une subvention destinée à alléger les charges qu'impose aux budgets des communes de ce département l'application de la loi n° 47-1523 du 18 août 1947 relative à la départementalisation des enseignements spéciaux [3 avril 1952] (I., n° 171). - Rapport fait au nom de la commission du travail et de la sécurité sociale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 61 du livre 1 er du code du travail [20 mai 1952] (I., n° 229).
Questions orales :
Mme Marcelle Devaud demande à M. le ministre de la France d'outre-mer s'il approuve entièrement le décret n° 51-460 du 23 avril 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des administrateurs de la France d'outre-mer, et, notamment, son article 24 et, dans l'affirmative, comment il peut en concilier les dispositions avec le préambule de la Constitution française ; s'étonne, par ailleurs, que continue à être délibérément violée par son département tant la volonté formelle du législateur, exprimée dans la loi du 11 avril 1946, que la jurisprudence établie, en la matière par le conseil d'Etat, par son arrêt du 3 décembre 1948 [21 février 1952] (n° 292). - Mme Marcelle Devaud demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale s'il approuve la procédure de constitution des dossiers de vieux travailleurs salariés et s'il croit, notamment, que le fait, pour les caisses régionales de vieillesse, de réclamer des bulletins de salaire et des certificats de travail antérieurs à l'année 1900 sont propres à créer, dans l'opinion publique, un climat favorable à la sécurité sociale [21 février 1952] (n° 293). - Réponse [20 mai 1952] (p. 1082, 1083).
Question orale avec débat :
Mme Marcelle Devaud exprime à M. le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme son inquiétude devant la pénurie croissante de logements dans la région parisienne et lui demande quelles dispositions il acompte prendre pour faciliter les acquisitions de terrain et pour donner à la construction tant privée que collective un essor qui lui permettra de faire face aux besoins considérables de la capitale [26 février 1952]. - Retrait d'office [29 février 1952] (démission du cabinet de M. Edgar Faure).
« Mme Marcelle Devaud demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale quelles mesures il compte prendre pour pallier l'inquiétante progression du chômage dans différentes branches industrielles,
« Et plus largement, quelle politique de l'emploi il a l'intention d'adopter dans les mois à venir. » [17 décembre 1952].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer [31 janvier 1952]. Discussion des articles. Art. 6 : son amendement tendant à permettre l'élection de dirigeants syndicaux ayant appartenu à la profession (p. 258) ; le retire (p. 259) ; Art. 28 : amendement de M. Aubé (p. 263) ; Art. 31 : son sous-amendement tendant à insérer dans ce texte les termes de la recommandation internationale relative à la durée maximum des services (p. 2,64) ; son amendement tendant à insérer un article 59 bis (nouveau) relatif à la formation professionnelle des jeunes gens et au débauchage (p. 279). - Suite de la discussion [1 er février 1952] ; Art. 64 : amendement de M. Dassaud (p. 292) ; Art. 70 : amendement de M. Durand-Réville (p. 297) ; Art. 90, premier alinéa (p. 309). - Suite de la discussion [2 février 1952] ; observations à l'article 72 bis (nouveau) sur les accords de salaire (p. 339). - Suite de la discussion [4 février 1952] ; Art. 142 : amendements de MM. Dassaud et Razac (p. 362, 363) ; Art. 145 (texte de l'A. N.) ; son amendement tendant à mettre à la charge du budget de l'Etat le traitement des inspecteurs du travail (p. 367) ; Art. 146 : son amendement relatif au statut et au titre des inspecteurs du travail (p. 389) ; Art. 151 : son amendement relatif au cadre des contrôleurs du travail (p. 372) ; Art. 152 : son amendement relatif à la fixation du statut des médecins inspecteurs du travail (ibid.) ; Art. 174 bis : soutient l'amendement de M. Dassaud relatif à la détermination de compétence de la juridiction en cas de résiliation du contrat (p. 381) ; Art. 200 : amendement de M. Durand-Réville (p. 389) ; Art. 202 : soutient l'amendement de M. Dassaud tendant à prévoir la possibilité de faire appel à un arbitre choisi hors du territoire (p. 392) ; le retire (p. 393). - Suite de la discussion [5 février 1952] ; Art. 207 : son amendement relatif au caractère définitif des sentences du comité de surarbitrage (p. 404) ; le retire (ibid.) ; Art. 207 quater : son amendement tendant à supprimer ce texte (p. 405) ; sur le nouveau texte de l'article 168 : amendement de M. Saller (p. 411) ; sur l'article 168 bis (nouveau) : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa relatif au rôle de la commission consultative de la main-d'oeuvre (p. 412) ; Art. 172 : son amendement relatif aux droits des associations privées assurant le placement dans les territoires d'outre-mer (p. 414). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la variation du salaire minimum garanti [18 mars 1952] ; son contre-projet (p. 673, 674). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1952 [10 avril 1952]. Discussion des articles. Art. 12 : répond à M. Pierre Garet, Ministre du travail (p. 954) ; Art. 15 : son amendement tendant à limiter les perceptions effectuées par les unions de recouvrement aux cotisations perçues au titre des salariés (p. 955) ; son amendement tendant à insérer dans le texte le principe de la ventilation des cotisations (p. 956) ; le retire (ibid.) ; Art. 24 : explique son vote sur l'amendement de M. Marrane (p. 965). - Est entendue lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 293 (cf. supra) [20 mai 1952] (p. 1083). - Intervient, en qualité de Rapporteur de la commission du travail, dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier le régime de cession ou saisie des salaires [29 mai 1952] (p. 1141). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la variation du salaire minimum garanti [19 juin 1952]. - Discussion générale (p. 1268 et suivantes). - Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. de Villoutreys (p. 1280) ; I (p. 1289). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de défense nationale pour 1952 [26 juin 1952]. - Discussion des articles. Etat A : SECTION COMMUNE. Chap. 1030 : I (p. 1377). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'allocation de vieillesse aux personnes non salariées [1 er juillet 1952]. - Discussion des articles : son amendement tendant à insérer des articles 4 bis et 4 ter facilitant le rattachement à un régime de vieillesse de toute personne ayant exercé successivement plusieurs activités (p. 1469). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission du travail, dans la discussion de la proposition de loi portant codification de la législation des jardins familiaux [11 juillet 1952] (p. 1664). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services du travail et de la sécurité sociale pour 1953 [14 novembre 1952]. - Discussion des articles. Chap. 31-01 : observations sur le fonctionnement de la commission supérieure des allocations familiales (p. 1903) ; chap. 31-02 : observations sur les prestations familiales des travailleurs indépendants (p. 1904) ; chap. 31-11 : observations sur le statut des jeunes étrangers venus au pair dans des familles françaises (p. 1904, 1905) : chap. 37-92 : observations sur la prévention des accidents du travail (p. 1906) ; chap. 46-11 : observations sur les allocations de chômage (p. 1908) ; chap. 46-12 (p. 1910). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la santé publique et de la population pour 1953 [21 novembre 1952]. - Discussion des articles. Art. 1 er , Etat A. Chap. 31-21 : observations sur la coordination des services sociaux (p. 2022) ; chap. 46-21 : observations sur le reclassement social des prostituées (p. 2025) ; chap. 46-23 : observations sur l'assistance à la famille ( ibid. ) ; chap. 46-31 : observations relatives à la lutte contre la poliomyélite (p. 2029) ; chap. 46-33 : observations relatives à la création d'un foyer de sourds-muets (p. 2030) ; chap. 47-21 : observations sur les maisons familiales de vacances (p. 2031) ; chap. 47-22 : observations sur le sort des enfants nés en prison ( ibid. ) ; chap. 47-23 : observations sur les subventions aux oeuvres privées s'occupant de Nord-Africains ( ibid. ) : art. 3 (p. 2032) ; art. 8 : son amendement tendant à étendre les exonérations prévues à l'ensemble des établissements à but social et humanitaire (p. 2037). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la convention sur l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre féminine et masculine [25 novembre 1952] (p. 2069) ; du projet de loi concernant la convention relative aux bureaux de placements payants (ibid.) (p. 2070). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'éducation nationale pour 1953 [10 décembre 1952]. - Discussion des articles. Chap. 31-21 (p. 2328) ; chap. 31-44 : soutient l'amendement de M. Chapalain relatif aux collèges techniques sinistrés, notamment en ce qui concerne la situation du collège technique de Brest (p. 2343) ; le retire ( ibid .) ; chap. 43-52 : son amendement indicatif relatif au développement des maisons de jeunes (p. 2353) ; le retire (p. 2353) ; le retire (p. 2354) ; chap. 31-22 (p. 2368) ; chap. 31-34 (p. 2370) ; son amendement indicatif relatif aux professeurs d'enseignements spéciaux de la Seine (p. 2377) ; chap. 31-95 : son amendement indicatif relatif au problème de l'hygiène scolaire (p. 2385, 2386) ; le retire ( ibid .) ; chap. 43-11 : observations sur l'insuffisance des bourses scolaires (p. 2319). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des charges communes pour 1953 [17 décembre 1952]. - Discussion des articles. Chap. 31-93 : amendement de M. Ramette (p. 2556) ; art. 2 (p. 2566). Suite de la discussion [18 décembre 1952]. Art. 14 bis : observations sur les conditions de reversibilité des retraites sur la tête des orphelins diminués physiques (p. 2620 ? 2621°. - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des affaires économiques pour 1953 [17 décembre 1952]. - Discussion des articles. Chap. 44-01 (p. 2592).