DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur (Territoire de Belfort) SOC.
Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 14, 15 janvier ; 4, 19, 25 février ; 13, 18, 19, 27 mars ; 15 avril ; 17, 18, 24 septembre ; 16, 22, 28 octobre ; 13, 20, 26 novembre ; 2, 3, 7, 8, 9, 11 décembre.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.
Juge titulaire de la Cour de Justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 30 janvier 1997).
Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 18 septembre 1997).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 30 octobre 1997).
Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 29 octobre 1997).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration (13 mars 1997).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (9 octobre 1997).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait avec M. François Blaizot, au nom de la mission d'information de la commission des lois chargée d'étudier le régime juridique applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin [n° 0339 (96-97)] (9 mai 1997) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997) - Juridictions administratives.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article L, 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision [n° 00013 (97-98)] (2 octobre 1997) - Elections.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à donner à la Cour d'assises la possibilité de délivrer mandat de dépôt contre un accusé en liberté provisoire [n° 0029 (97-98)] (14 octobre 1997)- Justice.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale [n° 0055 (97-98)] (28 octobre 1997) - Procédure pénale.
INTERVENTIONS
- En qualité de président de séance - Conférence des présidents - (14 janvier 1997) (p. 29) : sur l'intervention de Mme Hélène Luc, indique qu'il la considère comme un rappel au règlement.
- Souhaits de bienvenue à une délégation du Sénat tchèque - (26 novembre 1997) (p. 3971).
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Hongrie - (2 décembre 1997) (p. 4379).
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire camerounaise - (11 décembre 1997) (11 décembre 1997) (p. 5160).
- En qualité de sénateur - Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (5 février 1997) - Art. 1er (aménagement. du régime du certificat d'hébergement) (p. 624, 625) : attribution d'une carte de séjour temporaire aux étrangers en situation irrégulière. Aggravation des dispositions de 1993. Certificat d'hébergement. Refus de visa. Combattra l'article 1er. (p. 640) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article). Déclaration à la mairie du départ de la personne hébergée. Démantèlement de réseaux. Contrôles des agents de l'office des migrations internationales. (p. 646, 647) : sur les amendements de M. Guy Allouche, intervient sur le n° 103 de coordination et se déclare favorable aux n° 104 (application deux ans après l'entrée en vigueur de cette loi des dispositions relatives au refus du maire de viser un certificat d'hébergement) et n° 105 (obligation de motiver la décision de refus de viser un certificat d'hébergement). Motivation des décisions administratives. Substitution du préfet à un maire. Saisine du tribunal administratif. (p. 648) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de M. Guy Allouche (décision implicite d'acceptation de la demande de visa en cas de non-réponse du maire dans un délai de quatre semaines). Principe de la réponse tacite. (p. 651): intervient sur les amendements identiques n° 107 de M. Guy Allouche et n° 165 de M. Robert Pagès (suppression de la possibilité de visite inopinée de l'agent de l'office des migrations internationales au domicile des hébergeant). "Visite inopinée" des agents de l'office des migrations internationales, OMI. Inutilité de ce dispositif. - Après l'art. 1er (p. 658, 659) : se déclare favorable à l'amendement n° 109 de M. Guy Allouche (dispense du certificat d'hébergement en cas d'événement familial urgent). - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visites sommaires des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (articles 8-1 à 8-3 nouveaux de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 660) : diversité des dispositions. Rétention du passeport. Photocopie du document. Contrôle des cargaisons des camions. "Voitures particulières". (p. 665) : liberté d'association. - Art. 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (retenue des passeports et documents de voyage) (p. 668) : se déclare favorable aux amendements de repli n° 113 de M. Guy Allouche et n° 167 de M. Robert Pagès. - Art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (visites sommaires des véhicules à l'exclusion des voitures particulières, dans les vingt kilomètres des frontières terrestres de Schengen) (p. 672) : soutient l'amendement n° 115 de M. Guy Allouche (diminution du délai d'immobilisation du véhicule). Présence au parquet d'un substitut de permanence. (p. 673) : soutient les amendements de M. Guy Allouche n° 116 (possibilité pour le procureur de la République de mettre fin à tout moment à cette immobilisation) et n° 117 (autorisation pour le conducteur ou les passagers immobilisés de prévenir leur employeur et leur famille). (p. 676, 677) : intervient sur l'amendement n° 115 précité de M. Guy Allouche. Mort des dix-huit Sri Lankais. - Art. 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (relevé des empreintes digitales) (p. 681): intervient sur l'amendement de suppression n° 169 de M. Robert Pagès. (p. 682) : au nom du groupe socialiste, votera contre l'article 3.
- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Art. 3 bis (retrait de la carte de séjour temporaire de l'étranger employeur d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p. 699) : introduction de cet article par l'Assemblée nationale. Disposition déjà prévue par l'article 25 de l'ordonnance. Possibilité pour l'administration d'expulser une personne avant sa condamnation. (p. 700) : soutient les amendements de M. Guy Allouche de suppression n° 119 et de repli n° 120. (p. 703): se déclare favorable aux amendements de suppression n° 63 de M. Robert Pagès, n° 119 de M. Guy Allouche et n° 197 de Mme Joëlle Dusseau ainsi qu'à l'amendement de repli n° 120 de M. Guy Allouche. Pouvoirs de l'administration. Autorité judiciaire. (p. 704) : le groupe socialiste votera contre cet article. - Art. 3 ter (retrait de la carte de résident de l'étranger employeur d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p. 704) : création d'une nouvelle catégorie de sans-papiers inexpulsables. Soutient l'amendement de suppression n° 121 de M. Guy Allouche. (p. 706) : intervient sur les amendements de suppression n° 64 de M. Robert Pagès, n° 121 de M. Guy Allouche et n° 198 de Mme Joëlle Dusseau. - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 739, 740) : se déclare favorable à l'amendement n° 123 de M. Guy Allouche (attribution d'une carte de séjour temporaire à tous les étrangers non expulsables vivant en France depuis quinze ans). Solution de bon sens. Au nom du groupe socialiste, votera en faveur de l'amendement n° 3 de M. André Diligent (attribution d'une carte de séjour temporaire à tous les étrangers non expulsables). (p. 742, 743) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (attribution d'une carte de séjour temporaire à tout étranger non polygame résidant en France depuis plus de quinze ans). Identité avec l'amendement n° 126 de M. Guy Allouche. (p. 744) : intervient sur les amendements identiques n° 17 de la commission et n° 5 de M. Jean-Jacques Hyest (réduction de la durée du mariage à un an pour l'attribution d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger). (p. 745, 746) : se déclare favorable à la première partie de l'amendement n° 130 de M. Guy Allouche (obtention d'un titre de séjour temporaire pour un étranger atteint d'une pathologie grave et ayant entrepris un traitement en France). Demande un vote par division. Absence d'expulsion dans la pratique.
Inscription de cette disposition dans la loi. - Art. 4 bis (renouvellement de plein droit de la carte de résident) (p. 749, 751) : demande une discussion commune pour les articles 4 bis et 4 ter. Intervient sur les amendements de suppression n° 65 de M. Robert Pagès et n° 131 de M. Guy Allouche. Notion de résidence habituelle. Se déclare opposé à l'amendement n° 21 de la commission (renouvellement de la carte de résident subordonné à la condition de conservation par l'étranger de sa résidence habituelle en France). Condition supplémentaire. - Art. 5 (suppression de la commission départementale du séjour des étrangers) (p. 753, 754) : soutient l'amendement de suppression n° 134 de M. Guy Allouche. Suppression du pouvoir décisionnel de cette commission en 1993. Rôle consultatif. Réponse de M. Charles Pasqua à sa question écrite du 16 juin 1994. Réunion de cette commission. - Après l'art. 5 (p. 755) : soutient l'amendement n° 136 de M. Guy Allouche (procédure contradictoire préalable à la décision de reconduite à la frontière). - Art. 7 (recours abusif aux procédures d'asile) (p. 760, 762) : texte en vigueur. Résolution des ministres des Etats de l'Union européenne. Présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités. Arrêts du Conseil d'Etat de 1986, 1994 et 1996. Soutient l'amendement de suppression n° 140 de M. Guy Allouche. Votera l'amendement n° 25 de la commission (insertion du mot "frauduleuse" relatif à la présentation de plusieurs demandes d'asile). - Après l'art. 7 (p. 766) : se déclare favorable à l'amendement n° 141 de M. Guy Allouche (attribution du statut de réfugié aux victimes de persécutions de la part d'un groupe autonome sans lien avec un Etat). Accueil des demandeurs d'asile. Modification de la législation. - Art. 7 bis (interdiction administrative du territoire dans le cadre de la réadmission) (p. 767, 768) ; disposition figurant dans la loi du 30 décembre 1993. Soutient l'amendement de suppression n° 142 de M. Guy Allouche. - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 771, 772) : soutient l'amendement de suppression n° 143 de M. Guy Allouche. Législations étrangères. Visite des centres de rétention de Nice et de Marseille. Durée de la rétention administrative. Appel suspensif du procureur de la République. (p. 775, 777) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 143 de M. Guy Allouche. Se déclare opposé à l'amendement n° 32 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe 4 relatif à la demande de recours suspensif à titre exceptionnel) ainsi qu'aux sous-amendements identiques n° 58 de M. Alain Gournac et n° 81 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (suppression du caractère exceptionnel) qui le modifient. (p. 778) : intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (suppression de la transmission du dossier au procureur de la République par le préfet en cas de refus de l'étranger de se soumettre ou de communiquer les documents nécessaires). - Art. 8 bis (suppression d'une disposition transitoire relative à la carte de résident) (p. 779) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 72 de M. Robert Pagès et n° 145 de M. Guy Allouche. - Art. 8 ter (coordination) (p. 780) : conséquence de la suppression de la commission du séjour. - Art. 9 (extension du champ d'application de la rétention judiciaire) (p. 781) : soutient l'amendement rédactionnel n° 147 de M. Guy Allouche. - Art. 9 bis (contrôles d'identité en Guyane) (p. 781, 783) : règles particulières pour la zone de vingt kilomètres le long des frontières des Etats liés par la convention de Schengen. Différence de situation avec la Guyane. Intervient sur l'amendement de suppression n° 75 de M. Robert Pagès. Demande de M. Georges Othily d'un texte spécifique pour la Guyane. - Art. 10 (visites et contrôles d'identité dans les lieux professionnels dans le cadre de la lutte contre le travail illégal) (p. 784, 786) : soutient les amendements de M. Guy Allouche, n° 148 de suppression, n° 149 (suppression de la possibilité de visites et de contrôles d'identité dans les locaux mixtes, à usage professionnel et d'habitation) et n° 150 (remise d'un procès-verbal à l'intéressé). Décision du Conseil constitutionnel sur l'article L. 40 du code des postes et télécommunications. - Art. 2 (précédemment réservé le 5 février 1997, p. 659) (vérification des titres de séjour à l'occasion des contrôles dans les lieux professionnels) (p. 786) : introduction de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale dans l'article 8 de l'ordonnance de 1945. - Art. 11 (bénéfice des prestations familiales) (p. 787) : suppression des allocations familiales à un allocataire en situation irrégulière. Preuve de la régularité du séjour du conjoint parent des enfants. Soutient l'amendement de suppression n° 151 de M. Guy Allouche.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [n° 0143 (96-97)] - (25 février 1997) - Discussion générale (p. 1026. 1027): pas d'opposition de principe du groupe socialiste. Déroulement de la carrière des magistrats des tribunaux administratifs. Interrogation sur les projets du Gouvernement relatifs à la situation et au déroulement de carrière de l'ensemble des magistrats. Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Incompatibilités. Avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi. - Art. 2 (art. 5 de la loi n° 86-14 du 6janvier 1986- Déontologie) (p. 1027) : son amendement, soutenu par M. Guy Allouche, n° 4 : atténuation de l'effet de l'incompatibilité nécessaire à la garantie de l'indépendance des magistrats administratifs ; devenu sans objet.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Exception d'irrecevabilité (p. 1346, 1349) : soutient la motion n° 1 de M. Guy Allouche tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Contrôle de l'autorité judiciaire. Articles inconstitutionnels. Article premier relatif au certificat d'hébergement. - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1363, 1364): système mis en place pour limiter l'immigration clandestine. "Lois Pasqua". Constitution de fichiers.
- Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Art. 1er (suite) (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1387, 1389) : soutient les amendements de M. Guy Allouche n° 62 (accord du visa en l'absence de réponse du représentant de l'Etat dans un délai de quatre semaines) et n° 63 (possibilité pour l'hébergeant de faire valoir ses droits lorsqu'un refus est opposé à la demande de certificat d'hébergement). (p. 1394) : intervient sur les amendements de suppression n° 16 de M. Robert Pagès et n° 59 de M. Guy Allouche. (p. 1396, 1397) : intervient sur l'amendement n° 61 de M. Guy Allouche (limitation de la constitution d'un fichier des hébergeant). - Après l'art. 1er (p. 1399) : intervient sur les amendements qui portent sur le même objet, n° 66 de M. Guy Allouche et n° 89 de Mme Joëlle Dusseau (non-exigibilité du certificat d'hébergement tant que l'urgence d'un évènement familial le commande). - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visite sommaire des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (article 8-1 à 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 1402): constitution de fichiers. : soutient l'amendement de suppression n° 67 de M. Guy Allouche. - Art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (visite sommaire des véhicules à l'exclusion des voitures particulières, dans les vingt kilomètres des frontières terrestres de Schengen) (p. 1406) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 31 de M. Robert Pagès. - Art. 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (relevé des empreintes digitales) (p. 1409) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (consultation des données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur et du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié) et demande un scrutin public lors du vote de cet amendement. - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 1415): soutient l'amendement n° 70 de M. Guy Allouche (cas des étrangers qui n'arrivent pas en état de polygamie, pères ou mères d'un enfant français de moins de 16 ans - cas d'un étranger qui exerce même partiellement l'autorité parentale ou qui subvienne aux besoins de ses enfants). (p. 1422) : intervient sur l'amendement n° 39 de M. Robert Pagès (possibilité pour les étrangers gravement malades de bénéficier d'un titre de séjour). - Art. 4 bis (renouvellement de plein droit de la carte de résident) (p. 1426, 1427) : soutient 1 amendement n° 74 de M. Guy Allouche (suppression des mots "au moment de la demande" pour le renouvellement de plein droit de la carte de résident). - Après l'art. 4 bis (p. 1431) : soutient l'amendement n° 76 de M. Guy Allouche (exemption de peines en matière de séjour d'un étranger en situation irrégulière pour les parents en ligne directe, leur conjoint, les frères et soeurs ou pour la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui).
- Suite de la discussion - (13 mars 1997) - Après l'art. 4 bis (suite) (p. 1472, 1473) : soutient l'amendement n° 96 de M. Guy Allouche (rétablissement de la commission du séjour des étrangers dans la composition et dans les pouvoirs qui étaient les siens avant la loi du 24 août 1993). - Avant l'art. 6 ter (p. 1480) : se déclare favorable à l'amendement n° 49 de M. Robert Pagès (suppression de l'obligation pour l'étranger installé en France de faire entrer en une seule fois sur notre territoire l'ensemble des membres de sa famille). - Après l'art. 7 (p. 1481) : se déclare opposé à l'amendement n° 51 de M. Robert Pagès (droit d'asile accordé aux personnes victimes de l'action de certains groupes). Soutient l'amendement n° 78 de M. Guy Allouche (statut de réfugié accordé aux victimes de persécutions de la part d'un groupe autonome sans lien avec un Etat). - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 1485, 1490) : soutient les amendements de M. Guy Allouche, n° 79 de suppression ; n° 81 rédactionnel et n° 82 (suppression de la dernière phrase du quatrièmement du texte proposé par cet article relative à la mise à disposition de la justice jusqu'à ce que l'ordonnance soit rejetée). (p. 1489, 1490) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (formation de l'appel immédiatement après le prononcé de l'ordonnance et transmission de ce dernier au premier président ou à son délégué). - Après l'art. 9 bis (p. 1490, 1491): soutient l'amendement n° 84 de M. Guy Allouche (motivation des refus de visa). - Art. 10 (visites et contrôles d'identité dans les lieux professionnels dans le cadre de la lutte contre le travail illégal) (p. 1493, 1495) : soutient les amendements de M. Guy Allouche n° 85 de suppression et n° 86 de repli. - Après l'art. 10 (p. 1497) : soutient l'amendement n° 87 de M. Guy Allouche (entrée en vigueur de l'article 8 bis supprimant une disposition transitoire relative à la carte de résident à compter du 1er janvier 1999).
- Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle [n° 0192 (96-97)] - (26 mars 1997) - Art. 2 (organisation et fonctionnement du tribunal d'assises) - Art. 231-54 du code de procédure pénale (jonction des procédures devant le tribunal d'assises) (p. 1704) : soutient l'amendement n° 178 de M. Robert Badinter (suppression de la mention spécifique au ministère public). - Art. 231-57 du code de procédure pénale (appel des jurés et sanction des jurés défaillants) (p. 1703) : soutient l'amendement n° 179 de M. Robert Badinter (différenciation des peines encourues par les jurés insoumis et par les jurés déserteurs). Art. 231-58 du code de procédure pénale (radiation de noms de jurés à l'initiative du tribunal d'assises) (p. 1706, 1707) : soutient l'amendement n° 180 de M. Robert Badinter (suppression de l'adverbe "notoirement" caractérisant une situation maritale). - Art. 231-74 du code de procédure pénale (prestation de serment des jurés) (p. 1709, 1712) : soutient l'amendement n° 182 de M. Robert Badinter (accent porté à la présomption d'innocence de l'accusé). - Art. 231-79 du code de procédure pénale (pouvoirs du président dans la recherche de la vérité) (p. 1717, 1719) : soutient l'amendement n° 188 de M. Robert Badinter (qualification des pouvoirs du président). - Art. 231. -80 du code de procédure pénale (droit des assesseurs et des jurés de poser des questions) (p. 1719, 1720) : soutient l'amendement n° 189 de M. Robert Badinter (obligation faite aux jurés de ne pas manifester leur opinion). - Art. 231-81 du code de procédure pénale (droit des parties, du ministère public et des avocats de poser des questions) (p. 1721): soutient l'amendement n° 190 de M. Robert Badinter (possibilité de poser des questions aux experts). - Art. 231-82 du code de procédure pénale (réquisitions du ministère public) (p. 1721, 1722) : soutient l'amendement n° 191 de M. Robert Badinter (suppression de l'obligation faite au tribunal de statuer sur les réquisitions du ministère public). - Art. 231-83-1 du code de procédure pénale (troubles à l'audience exercés par une personne autre que l'accusé) (p. 1722, 1723) : soutient les amendements de M. Robert Badinter, n° 192 (remplacer les mots "le président ordonne" par les mots "le président peut ordonner") et n° 193 (remplacer le mot "punir" par le mot "condamner"). - Art. 231-90 du code de procédure pénale (refus persistant de l'accusé après sommation à comparaître) (p. 1725, 1727) : soutient l'amendement n° 196 de M. Robert Badinter (suppression de la possibilité de faire notifier des jugements à un accusé absent par un chef d'établissement pénitentiaire). - Art. 231-96 du code de procédure pénale (témoin défaillant) (p. 1728, 1730) : soutient l'amendement n° 197 de M. Robert Badinter (maintien de l'opposition pouvant bénéficier au témoin condamné faute d'avoir comparu).
- Suite de la discussion - (27 mars 1997) - Art. 2 (suite) (organisation et fonctionnement du tribunal d'assises) - Art. 231-100 du code de procédure pénale (audition des témoins dont le nom n'aurait pas été signifié au ministère public ou aux parties) (p. 1753, 1754): soutient l'amendement n° 199 de M. Robert Badinter (pouvoirs propres du président). - Art. 231-102 du code de procédure pénale (nullité de la déposition d'un témoin en l'absence de serment) (p. 1754, 1755): son amendement n° 202 : conditions d'annulation d'un témoignage sans prestation de serment; rejeté. - Art. 231-103 du code de procédure pénale (dispense de prestation de serment en cas de seconde déposition) (p. 1754, 1756): soutient l'amendement n° 204 de M. Robert Badinter (rappel par le président du serment déjà prêté par le témoin). - Art. 231-106 du code de procédure pénale (énumération des témoins "reprochables") (p. 1758, 1759) : soutient l'amendement n° 206 de M. Robert Badinter (personne divorcée de l'accusé, ou vivant, ou ayant vécu notoirement en situation maritale avec l'accusé). - Art. 231-107 du code de procédure pénale (conditions de nullité de l'audition d'un témoin "reprochable") (p. 1759) : soutient l'amendement n° 207 de M. Robert Badinter (référence aux pouvoirs propres du président). - Art. 231-108 du code de procédure pénale (témoin "dénonciateur") (p. 1759, 1760) : soutient l'amendement n° 208 de M. Robert Badinter (opposition de l'une des parties ou-du ministère public à l'audition d'un témoin dénonciateur récompensé pécuniairement par la loi). - Art. 231-111 du code de procédure pénale (présentation des pièces à conviction) (p. 1761) : soutient l'amendement n° 209 de M. Robert Badinter (décision du président relative à la présentation des pièces à conviction aux parties civiles). - Art. 231-112 du code de procédure pénale (faux témoignages) (p. 1761, 1762) : soutient l'amendement n° 210 de M. Robert Badinter (maintien des termes du 1er alinéa de l'article 342 actuellement en vigueur). - Art. 231-114 du code de procédure pénale (accusé, partie civile ou témoin sourd-muet) (p. 1763) : soutient l'amendement n° 211 de M. Robert Badinter (rétablissement de la disposition prévoyant la possibilité de communiquer par écrit). - Art. 231-115 du code de procédure pénale (rédaction du procès-verbal d'audience) (p. 1764) : soutient l'amendement n° 212 de M. Robert Badinter (possibilité de faire mention d'éventuelles variations entre les dépositions des témoins et leurs précédentes déclarations). - Après l'art. 231-132 du code de procédure pénale (p. 1769, 1773) : intervient sur l'amendement n° 289 du Gouvernement (explication relative à la déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité). - Art. 231-124 du code de procédure pénale (rappel du mode d'établissement de la preuve avant le retrait du tribunal d'assises) (p. 1775) : soutient l'amendement n° 214 de M. Robert Badinter (suppression de la référence à l'absence de règles desquelles pourrait dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve). - Art. 231-133 du code de procédure pénale (décision sur la peine) (p. 1776, 1777): soutient l'amendement n° 215 de M. Robert Badinter (majorité de six voix pour les décisions relatives aux peines d'amende et aux peines accessoires ou complémentaires). - Art. 231-139 du code de procédure pénale (conséquences de la décision du tribunal) (p. 1780) : soutient l'amendement n° 216 de M. Robert Badinter (suppression de la possibilité de déclarer des peines accessoires exécutoires par provision). - Art. 231-141 du code de procédure pénale (révélation au cours des débats de charges contre un accusé acquitté) (p. 1781) : soutient l'amendement n° 217 de M. Robert Badinter (maintien de l'obligation faite au procureur de la République de requérir l'ouverture d'une information).
- Suite de la discussion - (16 avril 1997) - Art. 3 (appel des jugements des tribunaux d'assises auprès des cours d'assises) - Art. 232-10 du code de procédure pénale (énumération des personnes pouvant interjeter appel d'un jugement séparé) (p. 1889) : soutient l'amendement n° 221 de M. Robert Badinter (réduction du délai d'appel dont dispose le procureur général). - Art. 232-11 du code de procédure pénale (recevabilité de l'appel de jugements mettant fin à la procédure et juridiction chargée de son examen) (p. 1890) : sur l'amendement de coordination n° 51 de la commission, son sous-amendement n° 297 ; rejeté.. - Art. 232-17 du code de procédure pénale (désistement d'appel) (p. 1893) : soutient l'amendement de précision n° 223 de M. Robert Badinter. - Art.232-20 du code de procédure pénale (appels irrecevables) (p. 1894): sur l'amendement de précision n° 57 de la commission, soutient le sous-amendement n° 225 de M. Robert Badinter. - Art. 235 du code de procédure pénale (tenue des audiences de la cour d'assises dans un lieu autre que le siège de la cour d'appel) (p. 1894, 1895) : soutient l'amendement n° 227 de M. Robert Badinter (consultation des bâtonniers du ressort de la cour d'assises). - Après l'art. 6 (p, 1896): soutient l'amendement n° 228 de M. Robert Badinter (désignation du président de la cour d'assises par l'assemblée générale des magistrats du siège membre de la cour d'appel). - Après l'art. 32 (p. 1900) : rappelle que l'abrogation aujourd'hui acceptée de l'article 280 du code de procédure pénal avait été proposée lors de l'examen d'un précédent texte. - Art. 44 (pouvoirs du président) (p. 1903) : soutient l'amendement de coordination n° 238 de M. Robert Badinter. - Art. 44 bis (questions posées par les assesseurs et les jurés) (p. 1904) : soutient l'amendement de coordination n° 239 de M. Robert Badinter. - Art.45 (questions aux accusés, aux témoins et à toute personne appelée à la barre) (p. 1904) : soutient l'amendement de coordination n° 240 de M. Robert Badinter. - Art. 46 (recevabilité des exceptions tirées d'une nullité concernant la procédure suivie devant le tribunal d'assises) (p. 1905) : soutient l'amendement n° 242 de M. Robert Badinter (suppression de la forclusion des exceptions de nullité non soulevées avant la clôture des débats). - Art. 47 (refus de comparaître devant la cour d'assises et troubles à l'audience) - Art. 319 du code de procédure pénale (refus de comparaître opposé par l'accusé) (p. 1907): soutient l'amendement de suppression n° 243 de M. Robert Badinter. - Art. 320 du code de procédure pénale (refus persistant de comparaître après sommation à l'accusé) (p. 1907) : soutient l'amendement de suppression n° 244 de M. Robert Badinter. - Art. 48 (témoin défaillant) (p. 1908) : soutient l'amendement n° 245 de M. Robert Badinter (maintien de l'opposition bénéficiant au témoin condamné faute d'avoir comparu). - Art. 54 (témoin "reprochable") (p. 1910) : soutient l'amendement de coordination n° 249 de M. Robert Badinter. - Art. 54 bis (opposition à la prestation de serment) (p. 1911) ; soutient l'amendement de coordination n° 250 de M. Robert Badinter. - Art. 55 (dénonciateurs) (p. 1911) : soutient l'amendement de coordination n° 251 de M. Robert Badinter. - Art. 56 bis (audition par la cour d'assises de l'enregistrement de la déposition d'un témoin ou d'un expert devant le tribunal d'assises) (p. 1912) : soutient l'amendement de suppression n° 252 de M. Robert Badinter. - Art. 58 (interprète d'une partie ou d'un témoin sourd muet) (p. 1914) : soutient l'amendement de coordination n° 254 de M. Robert Badinter. - Art. 74 ter (charges contre l'accusé à raison d'autres faits relevés au cours des débats) (p. 1919) : soutient l'amendement de suppression n° 257 de M. Robert Badinter. - Avant l'art. 85 (p. 1921, 1923) : soutient l'amendement n° 258 de M. Robert Badinter (disposition de la salle d'audience et installation du ministère public au même niveau que les autres parties). - Art. 88 (délai de recevabilité de certaines requêtes en nullité) (p. 1927) : intervient sur l'amendement de suppression n° 116 de la commission. - Après l'art. 95 (p. 1930, 1932): ses amendements, n° 260 : représentation des victimes en cas de second procès ; adopté ; et n° 262 : maintien de la partie civile comme partie du procès, après appel sur une décision de justice ; rejeté. Soutient les amendements de M. Robert Badinter, n° 261 (ordre de parole des différentes parties en appel) et n° 263 (demande directe de délocalisation du procès par l'une des parties). - Avant l'art. 109 A (p. 1937) : intervient sur l'amendement n° 264 de M. Michel Charasse (justification des arrêts de la chambre d'accusation concluant au maintien en détention). - Après l'art. 131 (p. 1949, 1954) : intervient sur les amendements de M. Michel Charasse, n° 268 (sanction pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique. ou chargées d'une mission de service public, ayant donné suite à une dénonciation anonyme), n° 269 (culpabilité et sanction des personnes ayant provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à poursuivre, accuser, saisir ou arrêter un ministre ou un parlementaire sans les autorisations prescrites par la loi) et n° 270 (culpabilité et sanction des procureurs généraux, des procureurs de la République et des officiers de police judiciaire immisçant dans l'exercice du pouvoir législatif ou dans les matières attribuées aux autorités administratives). - Avant l'art. 141 (p. 1964): question sur le nombre de créations de postes de magistrats et de greffiers prévu par le Gouvernement. - Après l'art. 141 (p. 1966. 1967) : intervient sur l'amendement n° 164 de la commission (appel des jugements de cours d'assises rendus entre la date de promulgation de ce texte et celle de son entrée en vigueur). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1967, 1968) : débat entre le parquet et la défense après la lecture de l'ordonnance de renvoi. Position personnelle et position du groupe socialiste relative à l'appel en matière criminelle, à l'âge des jurés et à la motivation des juges. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) [n° 0187 (96-97)] - (24 juin 1997)- Explications de vote (p. 2054) : votera ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique [n° 0188 (96-97)] - (24 juin 1997)- Explications de vote (p. 2054) : voir son intervention sous le projet de loi n° 187.
- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 [n° 0381 (96-97)]- (17 septembre 1997) - Art. 1er (insertion dans le code électoral d'une section spécifique relative à l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants communautaires) - Art. L.O. 227-1 du code électoral (disposition de principe reconnaissant aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote aux élections municipales dans les mêmes conditions que les citoyens français) (p. 2153) : sur l'amendement n° 3 de la commission (1°) droit de vote et conditions requises en matière de résidence, 2°) mise en place d'une clause de réciprocité), se déclare opposé au sous-amendement n° 31 de M. Jacques Habert (résidence depuis au moins six mois). Confusion entre les conditions pour être électeur et celles pour être résident. (p. 2156) : définition de la loi organique. - Art. L.O. 227-4 du code électoral (pièces à produire lors de la demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire) (p. 2159) : égalité de traitement entre tous les citoyens de l'Union européenne. Se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (suppression de l'interdiction du double droit de vote). - Art. 2 (conditions générales de l'éligibilité des ressortissants communautaires comme conseiller municipal) (p. 2163) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (cas particulier des membres du Conseil de Paris européens non français qui ne pourraient pas siéger à ce Conseil lorsqu'il se réunit en qualité de conseil général) ainsi qu'au sous-amendement n° 30 de M. Guy Allouche (organisation du remplacement des conseillers de Paris européens non français lorsque le Conseil de Paris siège en qualité de conseil général) le modifiant. Risque d'annulation des décisions du Conseil de Paris statuant comme conseil général. - Intitulé du projet de loi organique (p. 2172) : sur l'amendement n° 24 de la commission (projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution, relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994), son sous-amendement, soutenu par M. Guy Allouche, n° 29 : suppression du mot "seuls" ; rejeté.
- Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats [n° 0284 (96-97)] - (21 octobre 1997) - Discussion générale (p. 2875): avec le groupe socialiste, soutiendra cette proposition de loi.
- Proposition de loi relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 0410 (96-97)] - (21 octobre 1997)- Discussion générale (p. 2883) : souhait d'expansion à l'ensemble du pays des avantages des départements d'Alsace-Moselle.
- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : constitution d'un espace judiciaire européen - (23 octobre 1997) (p. 3010, 3012) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Pierre Fauchon.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - (28 octobre 1997) - Discussion générale (p. 3071, 3072) : moyens de la justice. Suivi socio-judiciaire. "Bizutage". Protection des mineurs victimes. Enregistrements audiovisuels de la déposition des mineurs. Présence d'un avocat. Suppression de l'article 32 bis relatif à la condition de sortie d'un établissement psychiatrique d'une personne pénalement irresponsable.
- Suite de la discussion - (29 octobre 1997) - Après l'art. 5 A (p. 3104) : sur l'amendement n° 12 de la commission (impossibilité pour les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire qui refusent de suivre l'injonction de soins de bénéficier des réductions supplémentaires de peines à celles qui peuvent déjà être prononcées pour bonne conduite), son sous-amendement n° 109 ; adopté. (p. 3105) : sur l'amendement n° 13 de la commission (exclusion des délinquants sexuels récidivistes du bénéfice des réductions de peine supplémentaires, sauf autorisation expresse de la commission de l'application des peines), son sous-amendement n° 110 ; adopté. - Art. 5 (exécution du suivi socio-judiciaire) - Art. 763-5 du code de procédure pénale (possibilité, pendant la durée du suivi socio-judiciaire, de modifier ou de compléter les mesures d'assistance) (p. 3107) : son amendement n° 111 : audition du condamné et de son conseil ; rejeté. - Art. 763-7 du code de procédure pénale (hypothèse d'une inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire) (p. 3110) : son amendement n°112 : jugement de l'affaire par la cour d'appel dans un délai d'un mois ; adopté. - Art. 763-9 du code de procédure pénale (exécution de la peine privative de liberté frappant une personne également astreinte au suivi judiciaire dans un établissement spécialisé) (p. 3111) : son amendement n° 114 : création d'espaces thérapeutiques respectivement réservés aux exhibitionnistes, aux névrosés, aux psychopathes et aux auteurs de crimes de sang ; rejeté. (p. 3112, 3113): son amendement n° 113 : information du condamné par le président de la juridiction de jugement au moment du prononcé de la peine et par le juge d'application des peines au moins une fois par an ; retiré. - Art. 6 (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire) (p. 3115) : son amendement n° 115 : modification de l'intitulé du titre IX du livre III du code de la santé publique relatif au suivi socio-judiciaire; adopté. - Art. L. 355-33 du code de la santé publique (obligation pour le juge d'application des peines de désigner un médecin coordonnateur pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins) (p. 3116): son amendement n° 116 établissement de la liste des spécialistes sur laquelle sera choisie le médecin coordonnateur après avis du procureur de la République; devenu sans objet. (p. 3118) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de la commission (désignation du médecin par le juge de l'application des peines en cas de désaccord persistant sur le choix effectué). - Art. L. 355-34 du code de la santé publique (information du médecin traitant par le médecin coordonnateur et justification du suivi du traitement): son amendement n° 118 : remise au médecin traitant de toutes les pièces du dossier pénal qui peuvent lui être utiles pour le suivi du condamné à une obligation de soins ; adopté. (p. 3119): sur l'amendement n° 68 de la commission saisie pour avis (droit de communication des expertises qui pourraient être éventuellement réalisées lorsque le condamné purge une peine de prison avant d'entrer dans la phase du suivi socio-judiciaire), son sous-amendement n° 119 ; adopté. - Art. L. 355-35 du code de la santé publique (levée de l'obligation de secret professionnel pour les médecins concourant à l'exécution du suivi socio-judiciaire): sur l'amendement n° 69 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 120 ; retiré. -Art. 6 (suite) (p. 3121) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission (suppression du paragraphe II de cet article relatif au dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'application du présent titre dans le délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi).
- Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Art. 7 (définition du délit de harcèlement sexuel) (p. 3130): ne votera pas l'amendement de suppression n° 27 de la commission. - Art. 9 (utilisation d'un réseau de télécommunications pour commettre les délits de proxénétisme, de corruption de mineur ou d'atteinte sexuelle sur mineur sans violence) (p. 3131) : le groupe socialiste ne prendra pas part au vote de l'amendement n° 28 de la commission (inscription de l'utilisation d'un réseau de télécommunications comme Internet ou le Minitel dans la liste des circonstances aggravantes). - Art. 10 (création d'un délit de bizutage) (p. 3132): ses amendements n°122 : utilisation du mot "bizutage" ; n° 123 : nouvelle rédaction ; et n° 124 : responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, éducatif, sportif ou associatif; devenus sans objet. - Après l'art. 12 (p. 3147) : à titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 103 de M. Robert Pagès (aggravation de la peine lors de l'enregistrement ou de la transmission d'images à caractère pornographique). - Après l'art. 14 (p. 3151): le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 73 de M. Patrice Gélard (interdiction pour les établissements, qui offrent à titre gratuit ou onéreux des biens ou services à caractère pornographique, de s'installer à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement scolaire). - Art. 19 (protection des mineurs victimes) - Après l'art. 706-48 du code de procédure pénale (p. 3162) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 45 de la commission et n° 104 de M. Robert Pagès (nécessité pour le mineur victime d'être assisté d'un avocat). - Art. 706-51 du code de procédure pénale (désignation d'un administrateur ad hoc chargé d'assister le mineur victime) (p. 3163, 3164) : le groupe socialiste ne votera pas les amendements identiques n° 48 de la commission et n° 105 de M. Robert Pagès (possibilité pour l'administrateur ad hoc d'être désigné dès le stade de l'enquête). - Art. 706-52 du code de procédure pénale (conditions dans lesquelles le juge d'instruction procède aux auditions et confrontations des mineurs victimes d'une infraction sexuelle) (p. 3164, 3165) : intervient sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité de procéder à de nouvelles auditions ou confrontations du mineur victime). - Art. 706-53 du code de procédure pénale (enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime) (p, 3166) : sur l'amendement n° 51 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 127 : suppression de la phrase relative à la motivation du refus d'autoriser un enregistrement ; adopté. - Art. 706-54 du code de procédure pénale (présence d'un psychologue, ou d'un médecin spécialiste de l'enfance, ou d'un membre de la famille du mineur, ou de l'administrateur ad hoc, ou d'une personne mandatée par le juge des enfants, lors des auditions et des confrontations d'un mineur victime d'une infraction sexuelle) (p. 3168) : son amendement n°128: caractère non obligatoire de la présence de la personne qui assistera l'enfant ; adopté. - Art. 21 (prise en charge par l'Etat des soins dispensés aux mineurs victimes d'infractions sexuelles) (p. 3170, 3171): se déclare opposé aux amendements identiques n° 53 de la commission, n° 70 de la commission saisie pour avis et n° 106 de M. Robert Pagès (prise en charge des sévices subis par tous les mineurs de plus ou de moins de quinze ans victimes d'infractions sexuelles), ainsi qu'aux amendements de Mme Joëlle Dusseau n° 95 (extension aux fratries de la prise en charge des soins) et n° 96 (exercice du droit invoqué pour tous les soins entamés avant la prescription des actes prévus et réprimés par les articles du code pénal susmentionnés). - Chapitre 3 (interdiction de mettre à la disposition des mineurs certains documents pornographiques pouvant porter atteinte à la dignité de la personne humaine) (p. 3172) : ses amendements n° 131 : nouvel intitulé "Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs"; adopté; et n° 132: nouvel intitulé "Interdiction de mettre à la disposition des mineurs certains documents présentant un danger en raison de leur caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation, à la détention ou au trafic de stupéfiants" ; devenu sans objet. - Art. 31 quater (réparation du dommage causé à un mineur victime de violence ou d'atteinte sexuelle): son amendement n° 133 : suppression de l'alinéa relatif à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ; adopté. - Art. 32 bis (condition de sortie d'un établissement psychiatrique d'une personne pénalement irresponsable) (p. 3177): son amendement de suppression n° 134 ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3181, 3182) : cas des criminels qui refusent de se soigner. Suivi socio-judiciaire. Excès de bizutage. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Proposition de résolution (n° 15, 97-98) de M. Michel Charasse tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme [n° 0083 (97-98)] - (10 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5115, 5116) : suspension des poursuites engagées contre un parlementaire. Qualité d'ancien ministre sans rapport avec ce débat. Gêne dans l'exercice des fonctions de sénateur et exigences de la justice. Caractère "vexatoire" et "abusif de la poursuite exercée à l'encontre de M. Michel Charasse, notamment pour le bureau du Sénat. Rappel des faits. Cour de justice de la République. Séparation des pouvoirs. Avec les membres du groupe socialiste, est résolument partisan de la suspension de cette poursuite, - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières [n° 0076 (97-98)] - (10 décembre 1997)- Discussion générale (p. 5127, 5128) : président du groupe sénatorial France-Caraïbes. Souhaite une ratification rapide des conventions signées par la France avec Cuba. Convention d'entraide judiciaire. Convention sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
- Demande de modification de l'ordre du jour - (18 décembre 1997) (p. 5409): qualifie de forfaiture l'examen de la motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à la nationalité avant celui de l'ordre du jour prioritaire.
- Conclusions du rapport de la commission des lois sur la motion (n° 180, 97-98) de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et plusieurs de leurs collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté à l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité [n° 0180 (97-98)] - (18 décembre 1997) (p. 5411) : refuse de retirer le terme de "forfaiture". Priorité de l'exécutif pour fixer l'ordre du jour des assemblées.