DUBANCHET (François), sénateur de la Loire (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
DEPOTS
Proposition de loi, tendant à modifier l'article 1384, alinéa premier du code civil (n° 343 , 1978-1979) [23 mai 1979].
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 65 et 66 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle (n° 407 , 1977-1978), reprise par son auteur [2 juillet 1979, JO, Débats 3 octobre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [4 octobre 1979]. Avant le chapitre I du titre IV. - Article L. 411-1 du code des communes (p. 2970) : sur l'amendement n° IV-2 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif à l'attribution de la qualité du fonctionnaire communal aux agents communaux, son sous-amendement n° IV-97, identique à l'amendement n° IV-73 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues : unicité et spécificité de la fonction communale ; rejeté. Article L. 412-3 (p. 2976) : son amendement n° IV-98 (article additionnel) : création et organisation de corps des fonctionnaires communaux ; retiré au profit du sous-amendement n° IV-222 de M. Pierre Schiélé et Jean David. Article L. 413-7 (p . 2977) : son amendement n° IV-99 (article additionnel) : identité des rémunérations perçues par les fonctionnaires locaux et de l'Etat ; retiré.
Suite de la discussion [10 octobre 1979]. Article 106. - Article L. 411-26 (p. 3115) : son amendement n° IV-102: seuil d'affiliation obligatoire à un syndicat de communes ; retiré et repris par M. Etienne Dailly ; devient sans objet. Article L. 411-27 (p. 3120) : son amendement n° IV-103, repris par M. Lionel de Tinguy : possibilité, dans les communes qui occupent « cent fonctionnaires communaux », de demander leur affiliation au syndicat de communes pour le personnel communal ; adopté.
Suite de la discussion [11 octobre 1979]. Après l'article 119.- Article L. 414-7 du code des communes (p. 3188) : sur l'amendement n° IV-47 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif à l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum, son sous-amendement n° IV-111 : application de ces dispositions à tous les agents d'un même grade ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980) : - Suite de la discussion [10 novembre 1979]. Après l'article 6 (p. 4112) : soutient l'amendement n° 141 (article additionnel) de M. Jean Francou dont il est cosignataire prévoyant la fixation par décret des conditions dans lesquelles la contribution de taxe professionnelle est plafonnée en fonction du nombre de salariés employés par le redevable ; retiré. Article 7 (p. 4121) : son amendement n° 71 : diminution de la base d'imposition de la taxe professionnelle en cas de première création d'établissement ; rejeté. Se déclare favorable à l'amendement n° 73 de M. Bernard Lemarié et plusieurs de ses collègues prévoyant l'exonération de la taxe professionnelle en cas de première création d'établissement.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).- Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] Article 2 (p. 4234) : son amendement n° 74, déposé avec M. Francis Palmero : revalorisation des cinq premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; retiré. Article 3 (p. 4248) : son amendement n° 91, identique à l'amendement n° 2 de M. Maurice Blin : suppression de cet article prévoyant l'augmentation des limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues pour l'octroi des allégements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréés ; prévoyant le dépôt d'un rapport du Gouvernement sur les progrès réalisés en matière de connaissance des revenus des professions non salariées ; prévoyant l'extension à tous les groupements ou sociétés constituées en vue de l'exercice en groupe d'une profession libérale, des dispositions du code général des impôts prévues à l'égard des sociétés civiles professionnelles et des associations d'avocats ; prévoyant les tarifs du droit de garantie ; retiré.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Après l'article 6 (p. 4306) : son amendement n° 77 (article additionnel) : possibilité de déduire de leur résultat imposable une partie de la provision spéciale de réévaluation pour les établissements industriels des entreprises à caractère mixte, industriel et commercial ; retiré. Article 8 (p. 4321) : son amendement n° 93, déposé avec M. Francis Palmero et soutenu par M. Dominique Pado : non augmentation du droit de fabrication pour les alcools utilisés en parfumerie ; retiré.
Deuxième partie:
Travail et santé (suite). - 1. - Section commune. - II.- Travail et participation. - Suite de la discussion [9 décembre 1979]. - Examen des crédits. - Etat C. - Section commune (p. 5135) : inadaptation de la formation au marché du travail. Importance des jeunes sortant de l'appareil éducatif sans formation générale de base. Développement de la médecine scolaire et prévention des inadaptations. Personnalisation des aides et renforcement des bourses attribuées aux élèves du technique. Ouverture de l'école sur la vie. Essor de l'apprentissage. Nécessité de donner un statut au travail à temps partiel. Accidents du travail et développement de la sécurité. Accidents du travail et emplois en intérim. Reclassement des professionnels des mutilés du travail. Importance de la prévention.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. François Dubanchet, Jean-Marie Bouloux, Auguste Chupin, Francisque Collomb, Henri Goetschy, Bernard Lemarié, Daniel Millaud, Jacques Mossion, Francis Palmero, Roger Poudonson, André Rabineau, Guy Robert, Marcel Rudloff, Raoul Vadepied, Charles Zwickert, Maurice Fontaine, Lucien Gautier, Alfred Gérin, Charles-Edmond Lenglet, Louis Martin, Roger Moreau et Pierre Perrin, tendant à modifier les articles 65 et 66 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle (n° 14, 1979-1980) [11 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5324) : non opposition de la clause de réserve de propriété et faillite d'un client important ; conséquences sur les entreprises. Possibilité d'opposabilité de la clause de réserve et lutte contre le chômage. Exemple de la République Fédérale d'Allemagne. Harmonisation avec le projet de convention européenne sur la faillite.
- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale (n° 89, 1979-1980). - Suite de la discussion [18 décembre 1979]. Après l'article 9. - Article 4 de la loi du 12 juillet 1966. § I, III et IV (p. 5678) : son amendement n° 40 (article additionnel), soutenu par M. Adolphe Chauvin : principe et modalités de cotisations pour les poly-actifs et les retraités actifs; affectation des recettes au financement de la réduction des taux de cotisations d'assurance maladie et maternité des artisans et commerçants retraités; adopté.