DUFFAUT (Henri), sénateur du Vaucluse (S).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980 [10 décembre 1979] (p. 5277).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [17 décembre 1979] (p. 5643).
DEPOTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3. de la Constitution. - Services du Premier ministre. - I. - Services généraux (n° 50 , annexe 20, 1979-1980) [21 novembre 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Légion d'Honneur et Ordre de la Libération (n° 50, annexe 38, 1979-1980) [21 novembre 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Défense. - Essences (n° 50, annexe 44, 1979-1980 [21 novembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [29 mai 1979]. Avant le titre I (p. 1495) : alignement nécessaire des structures départementales sur les structures municipales. Suite de la discussion [30 mai 1979] Article 2. - Article L. 121-38 du code des communes (p. 1543) : sur l'amendement n° I-3 de M. Lionel de Tinguy concernant les cas d'approbation des délibération des conseils municipaux : emprunts et engagements à long et moyen termes ; garantie des emprunts, intervention des communes dans le domaine industriel et commercial, échelle des traitements du personnel communal des catégories A et B, indemnités afférentes aux emplois dont les échelles sont fixées par délibération du conseil municipal, son sous-amendement n° I-104, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'approbation des délibérations concernant les emprunts lorsque l'endettement moyen de la commune dépasse de plus de 80 96 l'endettement des communes de la même catégorie de population ; adopté ; et son sous-amendement n° I-105: suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'approbation des délibérations ayant pour objet la garantie des emprunts lorsque les annuités d'emprunt excèdent de 80 % au moins le montant moyen des garanties consenties par les communes de même catégorie ; rejeté. (p. 1549) : durée d'exercice de leurs fonctions par le maire ou par le préfet. Avant l'article 7. - Article 1585-C du code général des impôts (p. 1556) : en ce qui concerne les établissements psychiatriques publics et les cliniques psychiatriques privées, s'interroge sur les conséquences de l'amendement n° I-8 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif à 1° l'application de la taxe locale d'équipement à certaines constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique et 2° la possibilité pour le conseil municipal d'exempter de cette taxe toutes constructions à usage industriel ou commercial ou celles de ces constructions qui impliquent la réalisation d'équipements publics exceptionnels. Après l'article 7 (p. 1564) : reprend l'amendement n° I-178 (article additionnel) retiré par M. Paul Girod : compensation des dégrèvements d'impôts locaux accordés par l'Etat au bénéfice d'une catégorie de contribuables ; réservé, puis retiré [13 juin 1979]. Avant la section I du chapitre II du titre I. - Article L. 241-3-1 du code des communes (p. 1568) : se déclare favorable à l'amendement n° I-190 (article additionnel) de M. Marc Becam concernant le pouvoir de réquisition des maires à l'égard des comptables. Article 12.- Article 46 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (p. 1572) : sur l'amendement n° I-14 de M. Lionel de Tinguy concernant l'extension aux conseils généraux des nouvelles dispositions applicables aux délibérations des emprunts et des garanties d'emprunts des communes, ses sous-amendements, déposés avec plusieurs de ses collègues n° I-106: non-approbation des emprunts départementaux sous réserve que le budget ne soit pas soumis à approbation et qu'il ne s'agisse pas d'emprunts émis à l'étranger ; rejeté et n° I-107: non-approbation de la garantie des emprunts départementaux sauf lorsque le budget lui-même est soumis à approbation ; rejeté.
Suite de la discussion [31 mai 1979]. Article 19. - Article L. 211-1 de ce code (p. 1600) : impossibilité d'emprunter pour rembourser des emprunts. Equilibre budgétaire strict pour les départements et communes ; le problème de l'équilibre budgétaire de l'Etat. Se déclare favorable à l'amendement n° I-20 de M. Lionel de Tinguy concernant la définition de l'équilibre réel du budget communal ; auto-financement et le remboursement partiel de la dette ainsi qu'au sous-amendement, à cet amendement, n° I-195 de M. Christian Bonnet relatif à l'autofinancement et au remboursement en capital de la fraction de la dette due au cours de l'exercice. Article 27. - Article L. 212-5 de ce code, 2 e alinéa (p. 1610) : suppression de l'exonération des services publics.
Suite de la discussion [13 juin 1979]. Avant l'article 32 (p. 1826) : se déclare favorable à l'amendement n° I-172 de M. Paul Séramy prévoyant la prise en compte de la participation communale dans les dépenses d'investissements engagées par l'Etat pour le calcul des investissements communaux donnant droit à remboursement par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Après l'article 35. - Article 46 bis et 46 ter (nouveaux) de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (p. 1831) : se déclare favorable à l'amendement n° I-200 de M. Marc Becam prévoyant l'extension aux départements des dispositions adoptées pour les communes et relatives aux informations chiffrées que doivent mentionner les délibérations autorisant les emprunts ou accordant des garanties d'emprunt. Article 36.- Article 235-8 du code des communes (p. 1840) : reprend l'amendement n° I-33 de M. Lionel de Tinguy : indexation du montant de la dotation globale d'équipement sur celui de la dotation globale de fonctionnement ; retiré. (p. 1848) : s'interroge sur le « développement des responsabilités des collectivités locales » annoncé par l'intitulé du texte en discussion. (p. 1851) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-47 de M. Joseph Raybaud prévoyant la variation du montant de la dotation globale d'équipement, chaque année, dans les mêmes conditions que la formation brute de capital fixe des administrations publiques. Article L. 235-9 (dotation globale d'équipement) (p. 1856) : importance de la prise en compte de la superficie de la voirie des communes pour le calcul de la répartition de la dotation globale d'équipement.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16 , 1979-1980). - Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 4 quinquies. - Article 1465 et 1466 du code général des impôts (p. 4072) : exonération de la taxe professionnelle et entreprises prestataires de services. (p. 4073) : sur l'amendement n° 48 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle par transfert, création ou extension d'activités, la nécessité d'un agrément sauf pour les activités industrielles ou de recherche scientifique ou technique et les modalités d'attribution de l'exonération et les conditions de retrait, se déclare favorable au sous-amendement n° 169 de M. Maurice Papon relatif à 1° la déclaration annuelle des éléments pouvant être exonérés ; 2° l'impossibilité de chevauchement de périodes d'exonération.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Discussion générale [21 novembre 1979] (p. 4182) : adoption du budget et rôle du Sénat. Conditions de l'adoption du budget de 1980 à l'Assemblée nationale. Bilan de la politique économique du Gouvernement. Incidence de la hausse du prix du pétrole et des matières premières. Inflation et comparaison avec d'autres pays. Création monétaire et déficit budgétaire. (p. 4183) : capacité d'emprunt de la France par rapport à l'Allemagne. Emprunt Giscard d'Estaing de 1973 et indexation sur la valeur du lingot d'or. Hausse du taux de l'argent au jour le jour. Fragilité et faible qualité du commerce extérieur français. Déficit dans le secteur agro-alimentaire. Faiblesse de la balance touristique. Déficit budgétaire et soutien d'activités économiques ; la faible progression de la PIB. Charges de la dette publique. Contribution à la CEE. Montant des dépenses civiles d'équipement. (p. 4184) : comparaison de la nature du déficit budgétaire en France et en Allemagne. Liberté des prix. Trésorerie des entreprises et « déduction des 5000 F Monory ». Alourdissement de la fiscalité sur les personnes physiques. Faiblesse des investissements des entreprises. Capacité des entreprises par rapport à la demande intérieure et extérieure. Crise économique et restructuration industrielle ; le cas de l'automobile. Situation du franc. Augmentation du chômage. Déclin de la natalité. Secteur public et créations d'emplois. Coût de l'indemnisation du chômage. (p. 4185) : inflation et barème de l'impôt sur le revenu. Pouvoir d'achat des fonctionnaires et des retraités. Ressources des collectivités locales ; la dotation globale de fonctionnement et le remboursement de la TVA. Pression fiscale des collectivités locales. Groupe socialiste ne votera pas le budget. (p. 4206) : déficit de 1975 et programme de relance des investissements.
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] Avant l'article 2 (p. 4229) : soutient l'amendement n° 17 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant le principe et les modalités d'application d'un impôt annuel sur la fortune des personnes physiques. (p. 4230) : En ce qui concerne le principe et les modalités d'application d'un impôt annuel progressif sur le capital des sociétés privées et publiques, soutient l'amendement n° 45 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire et déclare le groupe socialiste défavorable à l'amendement n° 105 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues. (p. 4231) : Assiette de l'imposition calculée sur la valeur brute des immobilisations sans déduction du passif. Article 2 (p. 4234) : soutient l'amendement n° 18 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : barème de l'impôt sur le revenu et institution de minorations dégressives et de majorations progressives ; rejeté. (p. 4235) : soutient l'amendement n° 46 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : fixation d'un plafond et d'un plancher pour l'atténuation d'impôt sur le revenu résultant du quotient familial ; rejeté. (p. 4236) : quotient familial et nécessité d'une aide aux familles les plus modestes. Article 4 (p. 4262) : se déclare favorable à l'amendement n°68 de M. Jean-François Pintat déposé au nom de la commission des finances prévoyant la suppression des dispositions de cet article relatives à la non-déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu du prélèvement exceptionnel sur les recettes additionnelles réalisées par les entreprises pétrolières et sur cet amendement, au sous-amendement n° 200 de M. Maurice Blin relatif à la prise en compte du prélèvement dans les charges déductibles du bénéfice.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Après l'article 6 (p. 4301) : réintégration des frais généraux dans le bénéfice des entreprises et délais du contrôle de l'administration. - Article 1 er de la loi du 11 juillet 1973 relative au financement des transports en commun (p. 4304) : soutient l'amendement n° 27 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire concernant l'abaissement du seuil de population pour l'institution d'une participation des employeurs au financement des transports en commun. (p. 4308) : se déclare favorable à l'amendement n° 80 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues concernant l'application de la loi du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel, quel que soit le mode de financement des immobilisations utilisé par l'entreprise, concernant les immobilisations financées par le crédit-bail. Article 7 (p. 4314) ; se déclare défavorable à l'amendement n° 144 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues portant sur la réfaction applicable pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des terrains à bâtir acquis par les entreprises de promotion immobilière en vue de la construction de complexes d'habitation de grand standing. Reprend l'amendement n° 196, retiré par M. Maurice Blin : la diminution de la réfaction pour la partie du prix du terrain excédant 100000 F ; rejeté.
Deuxième partie:
Défense [29 novembre 1979]. - Rapporteur spécial (budget annexe du service des essences) (p. 4601) : rappelle le but du service des essences des armées. Consommation de carburant de l'armée. Prix unitaire. Fonds des approvisionnements généraux et de réserve. Recettes du service de l'essence et évolution des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Avis favorable à l'adoption de ce budget annexe.
Légion d'Honneur et Ordre de la Libération [30 novembre 1979] - Rapporteur spécial (p. 4652) : rend hommage à Mme de Gaulle. Rôle de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur. Aménagement du musée de la Légion d'honneur; construction d'un bâtiment scolaire à Saint-Denis. Situation des anciens combattants de la guerre 1914-1918. Traitement attribué aux légionnaires et aux titulaires de la médaille militaire. Résultats obtenus dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Budget de l'ordre de la Libération.
Services du Premier ministre. - I. - Services généraux [5 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4882) : diversité des actions financées par ce budget. Données chiffrées de ce budget. Modicité des moyens de la fonction publique. Dépenses de personnel et budget de l'Etat ; le nombre de fonctionnaires et les créations d'emploi prévues. (p. 4883) : déficit budgétaire. Création de postes dans les PTT. Insuffisance des fonctionnaires départementaux. Evolution des rémunérations de la fonction publique et maintien du pouvoir d'achat. Evaluation statistique de ce pouvoir d'achat. Provisions et hausse des rémunérations. Stabilité des crédits de formation. Instituts régionaux d'administration, institut international d'administration publique, centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie. Démocratisation de l'ENA. (p. 4884) : « interministérialité » du corps des administrateurs civils. Crédits attribués à la formation professionnelle et à la promotion sociale ; évolution du financement public. Action en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes et formation professionnelle continue. Crédits de contrôle des instances de formation professionnelle. III e pacte national pour l'emploi et crédits d'intervention. Adéquation aux qualifications demandées par les entreprises. Financement des organismes rattachés au Premier ministre ; le cas du Haut comité pour la langue française. (p. 4885) : services du ministre délégué à la condition féminine. Augmentation des crédits des fonds spéciaux.
Transports [6 décembre 1979]. - Examen des crédits.- Article 56. - Article 66 de la loi de finances pour 1972 (p. 5014) : son amendement n° 302, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Georges Spénale cosignataire : suppression des dispositions de cet article prévoyant le transfert dans la voirie départementale des routes nationales secondaires ; rejeté.
Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 58-A. - Article 125-A du code général des impôts (p. 5203) ; fraude fiscale et anonymat de certains placements ; scandale de l'interdiction de faire la publicité de cet anonymat. Avant l'article 58 (p. 5204) : inégalité fiscale entre salariés et non salariés. Article 58 (p. 5207) : contrats assurance vie et paiement des droits de mutation par décès ; fraude fiscale. (p. 5208) : contrats et rétro-activité. Avant l'article 60 : utilité pour le fraudeur d'un rapport sur la fraude fiscale. (p. 5209) : prohibition des importations ou des exportations de moyens de paiement et conséquences sur le tourisme. Vérifications de l'administration fiscale et critères de choix des entreprises. Se déclare favorable à l'amendement n° 325 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues concernant le chiffre d'affaires des entreprises et la périodicité des vérifications de l'administration fiscale. Article 63. - Article 1957-1 du CGI (p. 5211) : son amendement n° 319 déposé avec plusieurs de ses collègues: montant des intérêts moratoires dus en cas de désistement , provoqué par l'obtention d'un dégrèvement partiel prononcé par l'administration ; retiré (p. 5212) : son amendement n° 320 déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation d'un délai maximal pour le paiement des intérêts moratoires ; rejeté. (p. 5213) : désistement du contribuable et dégrèvement d'office de la part de l'administration. Délai entre le désistement préalable et le dégrèvement d'office; non paiement des intérêts moratoires. (p. 5215) : se déclare favorable à l'amendement n° 248 de MM. Christian Poncelet et Yves Durand, soutenu par M. Michel Giraud, tendant à l'application de cet article en cas de rejet total de la demande d'une réduction ou d'une annulation d'une imposition, ainsi qu'à la fixation d'un délai maximal pour le calcul des intérêts moratoires. Après l'article 65 (p. 5217) : caractère exceptionnel de la notion de rémunération du chèque et utilisation par la banque des dépôts bancaires. Article 72 (p. 5229) : soutient l'amendement n° 318 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : impôt sur le revenu et égalité de droits et d'obligations ou de sanctions entre les époux; rejeté. Après l'article 72 : soutient l'amendement n° 275 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : hausse des seuils d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires et compensation de recettes ; rejeté. (p. 5233) : soutient l'amendement n° 292 (article additionnel) de M. Henri Tournan et de plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : exonération des charges fiscales pour les titres vacances ; rejeté. Après l'article 73 (p. 5241) : soutient l'amendement n° 293 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : droit du Parlement d'être informé des remises gracieuses d'impôts et des impositions admises en irrécouvrables ; retiré. Après l'article 77 (p. 5243) : soutient l'amendement n° 273 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : rapport gouvernemental sur le coût et l'impact des procédures publiques et l'intervention en matière de commerce extérieur ; retiré et repris par M. Anicet Le Pors puis rejeté.