FRANÇOIS (Philippe), sénateur (Seine-et-Marne) RPR.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.
Membre titulaire du Conseil supérieur de la Forêt et des produits forestiers ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 21 mai 1999).
Membre titulaire de la Commission consultative pour la production de carburants de substitution.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (21 octobre 1999).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 189 (JO Débats du 25 juin 1999) (p. 4375) - Ministère : Relations avec le Parlement -Proposition de loi sénatoriale sur la chasse - Réponse le 25 juin 1999 (p. 4376) -Chasse
n° 221 (JO Débats du 5 novembre 1999) (p. 5714) Ministère : Equipement -Tunnel du Mercantour entre la France et l'Italie - Réponse le 5 novembre 1999 (p. 5714) Transports routiers
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Discussion générale (p. 80, 82) : origine communautaire des dépenses publiques pour l'agriculture. Discussion prématurée de ce projet de loi par rapport à l'accord global sur la réforme de la politique agricole commune, PAC, prévu fin mars. Agenda 2000. Risque d'une renationalisation de la PAC entraînant une perte pour le budget national français. Nécessité de l'encadrement des aides pour éviter les distorsions de concurrence entre les producteurs des Etats membres de la Communauté européenne. Création des contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Exigence de compétitivité de l'agriculture au niveau européen et international. Compatibilité nécessaire entre la compétitivité et l'aménagement de l'espace. Souhaite l'instauration d'un libéralisme équilibré. Création d'un modèle agricole européen. "Bureaucratisation" de l'agriculture. -Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p. 144) : sur l'amendement n° 2 de la commission (nouvelle rédaction de cet article supprimant la référence aux projets à caractère particulier et le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire, puis imposant une information des propriétaires), au nom du groupe du RPR, se déclare favorable au sous-amendement de M. Gérard César n° 164 (transformation du CTE en contrat d'entreprise) - Art. 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 341-1 du code rural) (p. 158) : nécessité d'un encouragement des investissements non satisfaite par ce projet de loi. Le groupe du RPR proposera un volet fiscal à ce texte. (p. 176) : intervient sur l'amendement n° 177 de M. Gérard César (caractère spécifique des contrats territoriaux d'exploitation). Possibilité de déposer des sous-amendements pour prendre en compte le rejet de l'expression "contrat d'entreprise agricole" dans les amendements déposés. Approuve la proposition de M. Guy Allouche, président de séance, d'harmonisation rédactionnelle par le service de la séance Après l'art. 4 (p. 181) : intervient sur l'amendement n° 193 de M. Gérard César (création d'un fonds agricole). Nécessité d'adopter à l'avenir la notion de fonds agricole afin d'accorder un jour le statut d'entreprise à l'exploitation agricole. -Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 41 bis (utilisation de l'indication de provenance dans les dénominations de vente - art. L. 642-4 du code rural) (p. 506) : sur l'amendement de la commission n° 58 (possibilité d'emploi d'une mention géographique sur les produits sous label ou avec certificat de conformité), soutient le sous-amendement n° 293 de M. Gérard César -Avant l'art. 45 bis (p. 552, 553) : son amendement n° 571 : fixation par décret en Conseil d'Etat des règles générales et des prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation ; adopté. Historique de l'article 7 de la loi "installations classées". Nécessité de viser de façon spécifique certaines catégories d'installations. Inconstitutionnalité de cet article qui confie des pouvoirs extra-réglementaires au Premier ministre - Art. 46 (document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier section 1 du chapitre II du titre Ier du Livre Ier (nouveau) du code rural - art. L. 112-1 du code rural) (p. 557) : son amendement de précision, soutenu par M. Jean Bizet, n° 317 ; adopté - Art. 47 bis (association des représentants des organisations professionnelles agricoles à la délimitation des zones de préemption - art. L. 142-3 du code de l'urbanisme) (p. 560) : son amendement n° 318 : association des organisations professionnelles forestières à la délimitation des zones de préemption ; adopté après rectification rédactionnelle par le Gouvernement - Art. 48 (réduction des espaces agricoles et forestiers - art. L. 112-3 du code rural) (p. 561, 562) : son amendement n° 319 : extension des cas de consultation de la chambre d'agriculture aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite ; adopté après rectification rédactionnelle par le Gouvernement - Art. 49 (droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - art. L. 143-2 du code rural) : son amendement de suppression partielle n° 320 ; rejeté. Projet d'extension du droit de préemption des SAFER. Risque de détournement de ce droit de préemption en sollicitant uniquement l'avis d'une collectivité publique Art. 49 bis (missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - art. L. 141-1 du code rural) (p. 566) : son amendement de suppression n° 321 ; retiré. Opposition au financement par les SAFER du marché privé des biens agricoles -Après l'art. 50 (p. 567) : son amendement n° 322 : association des organisations agricoles et forestières représentatives à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace rural ; adopté - Après l'art. 65 (p. 602) : son amendement n° 323 : limite d'âge pour l'élection du président d'un centre régional de la propriété forestière ; adopté. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1923, 1924) : son amendement n° 198 : caractère facultatif de l'élaboration du projet d'agglomération ; adopté. Liberté et indépendance des communes. (p. 1928) : son amendement de coordination n° 199 ; devenu sans objet. -Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 25 (zones prioritaires ultrapériphériques - art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1979) : soutient le sous-amendement n° 350 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prise en compte du caractère insulaire et archipélagique), déposé sur l'amendement de coordination n° 314 de M. Rodolphe Désiré - Art. 37 (affectation et aliénation des chemins ruraux art. L. 161-2 et L. 161-10-1 du code rural) (p. 2041) : son amendement n° 204 : suppression du paragraphe I de cet article relatif à l'affectation présumée d'un chemin rural à l'usage du public ; retiré au profit de l'amendement de suppression n° 93 de la commission spéciale. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Art. 56 (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 2535, 2540) : ses amendements n° 262 : prélèvement au profit de l'établissement public de coopération intercommunale, dont les bases ont été écrêtées, reporté au 1er janvier 2000 ; n° 263 : unification du prélèvement applicable uniquement au groupement créé postérieurement à la promulgation de la loi relative à l'administration territoriale de la République, ATR, le 31 décembre 1992 ; et n° 264 : maintien du reversement prioritaire des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle pour les groupements antérieurement soumis au régime de la taxe professionnelle de zone qui optent pour la taxe professionnelle unique, TPU ; adoptés. -Projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - Suite de la discussion ( 7 octobre 1999) - Après l'art. 46 (p. 5001, 5002) : son amendement n° 299 : création d'un établissement public de financement et de restructuration de Superphénix, alimenté par l'Etat ; irrecevable (article 40 de la Constitution). -Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6178, 6179) : inquiétudes portant sur le domaine social et agroalimentaire, ainsi que sur la remise en cause de l'exception culturelle. Effets de la mondialisation des échanges. Rôle d'organe régulateur de l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Aides publiques américaines à l'agriculture. Priorités européennes : principe de précaution ; respect de normes sociales minimales ; diversité culturelle. Position de l'administration américaine face aux décisions du Congrès. Nécessité d'un contrôle effectif du Conseil sur les négociations. Organisation d'une présence parlementaire à la conférence de Seattle. Se réjouit de la création au Sénat d'un groupe de suivi des négociations. - Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 52 (1999-2000)] tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié ; 2°) [n° 87 (1999-2000)] relative au développement du partenariat social [n° 118 (1999-2000)] -(16 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7716, 7717) : idée du général de Gaulle. Hommage au travail du rapporteur. Lois de 1986 et 1994 sur la participation des salariés dans l'entreprise. Objectif du texte élaboré par le Sénat d'associer le capital et le travail. Participation des salariés actionnaires à la vie des entreprises. Dépôt d'un amendement du RPR pour faciliter la représentation des salariés aux assemblées générales d'actionnaires. Le groupe du RPR votera ce texte.