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Extrait de la table nominative 1982

GAUD (Gérard), sénateur de la Drôme (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 263 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord, sur l'accession de l'Espagne [n° 281 (81-82)] (21 avril 1982) -Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 168 (81-82)] autorisant la ratification de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice [319 (81-82)] (5 mai 1982)- Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi [513 (81-82)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité [38 (82-83)] (13 octobre 1982) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique nord sur l'accession de l'Espagne [263 (81-82)] - (28 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1448) : différents aspects de l'adhésion de l'Espagne à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) - Processus protocolaire - Contexte international : tension des relations Est Ouest; arme nucléaire et divergences entre l'URSS et l'OTAN ; inquiétudes dans les Etats membres de l'Alliance atlantique; divergences au sein de l'Alliance entre les Etats Unis et les membres européens - Opposition de l'URSS à l'adhésion de l'Espagne à ce traité - Contexte politique national espagnol : principes démocratiques ; accord bilatéral entre l'Espagne et les Etats Unis ; adhésion de 'l'Espagne aux Communautés européennes ; coopération internationale contre le terrorisme ; intégration de l'Espagne dans la compétition et les conflits ; antagonisme Est Ouest ; sécurité de l'Espagne ; relations privilégiées de l'Espagne avec le monde arabe et l'Amérique latine - Coopération économique entre les membres de l'Alliance et difficultés de l'Espagne - Accession de l'Espagne à l'Alliance atlantique : accroissement du rôle et du poids politique de l'Alliance ; réduction de la participation des quinze autres membres aux différents budgets de l'Alliance - (p. 1449) : rôle stratégique du territoire espagnol ; collaboration de la marine espagnole - Défense militaire de l'Espagne : maintien de l'intégrité du territoire national et sauvegarde des institutions démocratiques ; coopération avec les puissances occidentales ; relations privilégiées avec les Etats Unis et la France ; forces armées espagnoles et potentiel militaire appréciable - Equipements de l'armée de terre, des forces navales, de l'armée de l'air et de forces para-militaires - Budget de la défense - Respect par l'Espagne des principes de la démocratie et attitude actuelle courageuse de l'Espagne - Demande l'approbation de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice [n° 168 (81-82)] - (13 mai 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1983) : conférence de La Haye visant à améliorer progressivement les relations de droit international privé entre les Etats - Convention signée le 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice- Précédentes conventions signées à La Haye le 1er mars 1954, le 15 novembre 1965 et le 18 mars 1970- Dispositions de la présente convention : assistance judiciaire, dispense de caution, délivrance de copies d'actes et de décisions de justice, contrainte par corps et institution d'un sauf-conduit en matière civile - Référence à la loi française du 3 janvier 1982 sur l'aide judiciaire - Position de la commission des affaires étrangères favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité [513 (81-82)] - (9 novembre 1982) - Rapporteur- Discussion générale (p. 5336) : problème des doubles nationaux franco-tunisiens au regard des obligations du service militaire en France et en Tunisie : possibilité de choix exercé à l'âge de vingt ans accomplis entre le service militaire des deux Etats - Disposition de l'article L. 38 du code du service national et dispositions plus favorables de la convention soumise à approbation - Position de la commission des affaires étrangères favorable à l'adoption. - Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Relations extérieures - (7 décembre 1982) - (p. 6445) : indépendance et solidarité de la France - Progression des crédits de ce budget - Contexte international ; réduction de la croissance économique ; dégradation de la situation économique de la plupart des pays en voie de développement ; référence à la situation du Mexique - Action du Fonds d'aide et de coopération (FAC) - Taux de l'aide de la France par rapport au produit national brut (PNB)- Budget de rigueur - Restructuration du ministère des relations extérieures - Souci de sélectivité ; aide envers les pays les moins avancés de l'Afrique francophone, Maghreb compris - Caractère défaillant de l'aide internationale- Exemple de la coopération économique bilatérale franco-algérienne ; signature d'un contrat de gaz ; construction du métro d'Alger : montant des contrats signés entre l'Algérie et des entreprises françaises ; importants transferts de technologies et efforts de formation professionnelle- Signature d'une convention de coopération en juin 1982- Assistance technique - (p. 6446) : effectifs d'assistance technique - Titularisation des agents non titulaires de l'Etat - Force de la coopération française et nombre de ses coopérants - Difficultés de réinsertion professionnelle pour ces coopérants à leur retour en France - Modération de la croissance de l'assistance militaire technique - Progression des dépenses de formation militaire - Politique extérieure de la France : justice et sécurité - Urgence de la solidarité - Effort déterminant des organisations non gouvernementales ; sensibilisation de l'opinion publique aux problèmes posés par le sous-développement - Rattachement du bureau de liaison des organisations non gouvernementales au nouveau service de la communication et de la mobilisation pour le développement - Coopération et sécurité internationale - Politique de développement autocentré et d'investissement adaptée aux situations locales - Action de la France au sein des instances internationales - Voeux de réussite et solidarité du groupe socialiste.