GAUDON (M. ROGER) [Val-de-Marne].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [9 octobre 1975].
Dépôt législatif :
Proposition de loi relative au régime fiscal des sociétés pétrolières et des produits pétroliers [14 mars 1975, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1974, J. O. Lois et Décrets, 15 mars 1975, J. O. Débats, 3 avril 1975] (n° 205).
Interventions:
Intervient dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt groupé émis par des établissements de crédit [7 mai 1975] (p. 805, 806, 808).- Intervient dans la discussion générale du projet de loi modifiant les conditions de nationalité exigées pour l'exercice de la profession bancaire et de certaines professions financières et relatif au fonctionnement des banques étrangères [22 mai 1975] (p. 1004, 1005). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 mai 1975]. - Discussion générale (p. 1017 à 1019). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement proposant de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « I. - La T. V. A. est perçue au taux 0 sur : la viande de boeuf, le lait, le pain, l'eau, les fruits et légumes, les livres, les produits pharmaceutiques. II. - Le Gouvernement déposera avant le 1 er décembre 1975 un projet de loi tendant à réduire la T. V. A. pour les produits de grande consommation III. - Il est institué un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés et les fortunes des personnes physiques. Il est appliqué selon les taux ci-après : 0,2 p. 100 pour la fraction entre 1 et 2 millions ; 0,4 p. 100 pour la fraction comprise entre 2 et 5 millions ; 0,6 p. 100 pour la fraction comprise entre 5 et 10 millions ; 0,8 p. 100 pour la fraction comprise entre 10 et 50 millions ; 1 p. 100 pour la fraction supérieure à 50 millions. IV. - Sont abrogés : 1° Les articles 158 bis, 158 ter et 209 bis du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; 2° les articles 125 A et 1678 quater du même code afférents au prélèvement libératoire de 25 p. 100 sur les produits de placement à revenu fixe; 3° le prélèvement prévu à l'article 235 quater du code, les dispositions des articles 1 er et 2 de la loi n° 71-506 du 29 juin 1971 instituant un régime spécial de taxation des profits de constructions spéculatifs. V. - 1° Les taux d'amortissement linéaire sont fixés, pour chaque profession et chaque nature d'équipement, par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent être supérieurs à 2 p. 100 pour les immeubles administratifs, à 3 p. 100 pour les bâtiments industriels et à 10 p. 100 pour les matériels et l'outillage, sauf exception déterminée par la loi. 2° Les taux d'amortissement dégressif résultant de l'application au taux d'amortissement linéaire des coefficients fixés en application de l'article 39 A du code général des impôts, ne peuvent ni excéder le double du taux d'amortissement linéaire, ni être supérieurs à 20 p. 100. » (p. 1022) ; Art. additionnel (après l'art. 2) : soutient l'amendement de M. Paul Jargot, tendant à exonérer de T. V. A. le fuel domestique utilisé pour l'agriculture et en compensation à exclure du droit à déduction les taxes frappant certaines dépenses des entreprises (p. 1024) ; Art. 3 : soutient l' amendement de M. Fernand Lefort, tendant à relever les taux de remboursement forfaitaire en matière de T. V. A. pour les exploitants agricoles en prévoyant la même compensation que pour l'amendement précédent de M. Paul Jargot (p. 1025) ; Art. additionnel : son amendement proposant, après l'article 3, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - La provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbure liquides ou gazeux visée à l'article 39 ter du code général de impôts cesse d'être déductible du bénéfice imposable. II. - L pétrole brut est supprimé de la liste des matières donnant droit à la provision pour fluctuation des cours. III. - Les provision. visées au I et au II figurant au bilan des entreprises son réintégrées au bénéfice imposable de l'exercice de suppression et des deux exercices suivants par fractions égales. IV. - Les impôts payés par les sociétés pétrolières dans les pays producteurs constituent, au regard du bénéfice consolidé, des impôts indirects susceptibles d'être admis en charge déductible. V. - Le bénéfice imposable des sociétés contrôlées par des capitaux étrangers se livrant sur le territoire français au raffinage et à la distribution d'hydrocarbures, évalué par tonne de pétrole vendue ou traitée, ne peut être inférieur à celui de l'entreprise à capitaux français, pour laquelle il est le plus élevé. VI. - Les dispositions des paragraphes I à III s'appliquent aux exercices clos après le 5 décembre 1974. VII. - La taxe intérieure sur les produits pétroliers est supprimée sur le fuel-oil domestique. VIII. - Les pertes de recettes sont compensées par le rét a blissement de la taxe précitée, à un taux calculé en conséquence , sur le fuel-oil lourd, à l'exclusion de celui qui est utilisé dans les centrales électriques. IX. - Le prix fixé pour le fuel-oil domestique subira un abattement de 25 p. 100. » (ibid.) ; explique le vote de son groupe contre l'ensemble du projet (p. 1031). - Intervient dans la discussion générale du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala signé à Paris le 17 décembre 1974 [3 juin 1975] (p. 1189, 1190). - Explique son vote sur la déclaration de poli. tique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1427).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [20 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1831, 1832, 1836). - Explique le vote de son groupe contre l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1973 [24 juin 1975] (p. 2013). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion des articles, - Art. 2: son amendement, tendant, dans le paragraphe II, après l'alinéa b, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé ; « c) Les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprises individuelles, dont la masse salariale n'excède pas deux fois et demie le montant annuel du S. M. I. C., sont exonérés. Dans cette masse salariale ne sont pas compris les salaires et avantages en nature des apprentis de moins de 20 ans sous contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles 1, 2 ' et 3 du code du travail et ceux de l'épouse travaillant avec son mari et des enfants travaillant avec leurs père et mère. » (p. 2089) ; Art. 3 : son amendement proposant de rédiger ainsi le paragraphe II : « II. - La base ainsi déterminée est réduite : des trois quarts pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole; de moitié pour les artisans et commerçants soumis au régime du forfait visé à l'article .302 ter du code général des impôts ; du quart pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition visé à l'article 302 septies A et les contribuables relevant du régime de l'évaluation administrative visé à l'article 101 du même code. Elle est majorée de 66 p. 100 pour les établissements commerciaux de grande surface ( supermarchés et hypermarchés ) et les .entreprises commerciales exploitant plus de dix établissements de vente (p. 2095, 2096) ; estime que l'article 40 de la Constitution n'est pas applicable à cet amendement car la taxe professionnelle étant un impôt de répartition, son produit sera réparti en fonction des exonérations ou des allégements accordés, et il n'en résultera donc aucune perte de recettes pour les collectivités locales (p. 2097) ; le retire pour se rallier à l'amendement de M, Jacques Pelletier proposant, outre l'allègement des organismes agricoles susvisés, une réduction progressive de la taxe pour les entreprises employant de deux à six salariés (ibid.). - Conteste le procès-verbal de la séance du 25 juin 1975 [26 juin 1975] (p. 2112). - Suite de la discussion [26 juin 1975]. - Art. 4 : son amendement, soutenu par M. Fernand Châtelain, tendant à déterminer la valeur locative des biens passibles d'une cote foncière par comparaison avec celle des locaux similaires donnés en location (p. 2114). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : prend la parole en faveur des amendements de Mme Marie-Thérèse Goutmann et de M. Auguste Amic tendant à permettre aux chômeurs le report du paiement de l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables (p. 2633) ; son amendement tendant à limiter aux entreprises faisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions de francs, le bénéfice du report par cet article de la date limite de versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés (p. 2655) ; estime que la politique du Gouvernement tend à l'élimination des petites et moyennes entreprises (ibid.) ;-explique pourquoi son groupe votera contre l'ensemble du projet (p. 2673). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3542 à 3544, 3563, 3564). - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. additionnel (après l'art. 1 er ): soutient l' amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues proposant une modification complète du système fiscal [en ce qui concerne la fiscalité directe, l'amendement propose que les familles ayant un revenu salarial ne dépassant pas le S. M. I. C. ne soient pas assujetties à l'impôt, que soit accrue la progressivité du barème pour les revenus élevés, que soit élaborée une réforme du système du quotient familial, enfin que soient envisagées une déduction spéciale, pour les retraités et pour les. personnes seules ayant un enfant à charge ainsi qu'une aide pour le logement familial. L'amendement préconise également la suppression de l'avoir fiscal et la création d'un impôt progressif sur les grosses fortunes ainsi que l'assouplissement des droits de mutation et de succession. En ce qui concerne les sociétés, l'amendement prévoit l'imposition des profits réels des plus grandes d'entre elles ainsi que la suppression des avantages fiscaux qui leur sont accordés. Sur le plan de la fiscalité indirecte, la suppression de la T. V. A. sur les produits de première nécessité est demandée de même que le remboursement de la T. V. A. sur les travaux et les achats des collectivités locales] (p. 3577 à 3579) ; accuse le Gouvernement de vouloir rejeter sur la population laborieuse -les effets de la crise (p. 3579, 3580) ; Art. 2 : soutient l' amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues relatif à l'impôt sur le revenu des personnes physiques [l'amendement prévoit la révision annuelle des barèmes dont les tranches doivent être élargies. Il accorde aux petits retraités une déduction spéciale égale à 10 p. 100 du montant brut de leur pension. Il prévoit que certains dirigeants de société ne seront plus considérés comme des salariés] (p. 3582) ; Art. additionnels : son amendement proposant, après l'article 2, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - En matière d'impôt sur le revenu, il est appliqué aux artisans et commerçants un abattement d'assiette de 20 p. 100 sur la partie du bénéfice inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale. II. - Les forfaits doivent tenir compte des réalités des petites entreprises et, en particulier, de l'amenuisement des marges et de l'accroissement continu des charges. Ils sont établis sur la base de monographies professionnelles élaborées par des commissions paritaires et publiées officiellement. III. - Le chiffre d'affaires limite qui permet l'application du régime forfaitaire et du régime du réel simplifié est revu chaque année en tenant compte de l'évolution des prix. » (p. 3587) ; déclare vouloir ainsi progresser sur la voie de l'égalisation, voulue par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, entre les régimes fiscaux des commerçants et artisans et des salariés ( ibid. ) ; Art. additionnels : soutient l' amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues proposant une diminution générale du poids de la fiscalité indirecte [taux zéro de T. V. A. sur les produits de. première nécessité, réduction du taux applicable aux produits de grande consommation, création en compensation d'un impôt progressif sur les patrimoines supérieurs à 1 million de francs] (p. 3590) ; estime nécessaire d'arriver à une meilleure connaissance des patrimoines des particuliers et des sociétés (p. 3591) ; Art. additionnel : son amendement proposant, après l'article 5, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé: « I. - Pour 1976, les chiffres limites pour l'application de la franchise et les décotes en matière de T. V. A. sont fixés à 1700 francs pour la franchise, à 6 800 francs pour la décote générale et à 18000 francs pour la décote spéciale. Ils seront révisés chaque année dans la loi de finances en fonction de l'évolution des prix constatée à partir de l'indice des 295 postes. II. - Pour les entreprises industrielles et commerciales, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sont exclus du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les taxes frappant les primes et cadeaux à la clientèle, les frais de publicité, les voyages et déplacements, les frais de réception, les bâtiments des sièges sociaux et des services en dépendant, les halls d'exposition et les magasins de vente ainsi que leurs aménagements et installations. » (p. 3593) ; Art. 8 : son amendement soutenu par M. Fernand Lefort, tendant à ne pas alourdir les droits de consommation des alcools et des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée (p. 3598) ; Art. 12 : son amendement, soutenu par M. Marcel Gargar, proposant de supprimer l'abattement de 10 p. 100 applicable à la fraction du revenu dépassant la limite de la dernière tranche au-delà de 226 900 francs (p. 3609) ; Art. 13 : soutient l'amendement de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues proposant de ne plus déduire de l'assiette de l'impôt sur les sociétés les jetons de présence et tantièmes alloués aux membres de conseils d'administration ou de surveillance (ibid.) ; Art. 14 : son amendement tendant à la suppression des privilèges fiscaux dont bénéficient les sociétés pétrolières [provision déductible pour reconstitution de gisements, provision pour fluctuation des cours du pétrole brut...] (p. 3611) ; Art. 15 : soutient l' amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, tendant à ne pas reconduire le prélèvement conjoncturel institué en décembre 1974 (p. 3612) ; déclare que ce prélèvement est un instrument de police des salaires destiné à empêcher l'augmentation de la consommation populaire indispensable à une relance de l'économie ( ibid. ) ; Art. 23 : son amendement proposant d'accroître la majoration des rentes viagères privées prévue par cet article (p. 3627) ; son amendement proposant, à la fin de cet article, d'insérer un nouveau paragraphe IX ainsi rédigé : « IX. - Les rentes viagères privées sont majorées au 1 er janvier de chaque année en fonction de la variation constatée de l'indice des prix à la consommation (ibid.) ; accuse le Gouvernement de faire supporter le poids de l'inflation aux rentiers viagers comme aux salariés (p. 3628) ; Art. 25 : annonce que son groupe votera contre l' amendement du Gouvernement tendant à répercuter dans cet article et dans l'état A ( tableau des voies et moyens applicables au budget de .1976) les modifications apportées à la première partie de la loi de finances lors de la première discussion (p. 3639). - DEUXIÈME PARTIE. - COMMERCE ET ARTISANAT. - Estime que la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat n'a été qu'un catalogue d'intentions (p. 3695) ; déclare que cette loi .n'a vraiment été appliquée ni en ce qui concerne le rapprochement de l'imposition ni en ce qui concerne l'harmonisation des régimes sociaux entre les commerçants et artisans et les salariés ( ibid. ) ; rappelle que 12 000 faillites ont été enregistrées en 1974 (p. 3696) ; critique la politique sélective du Gouvernement en matière de crédit ( ibid. ) ; évoque les droits des sous-traitants ( ibid. ). - Suite de la discussion [1 er décembre 1975].- Intervient en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. - TRANSPORTS. - IV. - MARINE MARCHANDE. - Traite dans l'ordre des problèmes des gens de mer, des pêches maritimes, de la flotte de commerce et de l'équipement naval (p. 3938 à 3940) ; souhaite que les gens de mer et leurs ayants droit puissent obtenir des rémunérations, pensions et retraites correspondant à leurs activités et au niveau réel du coût de la vie (p. 3939) ; à cet effet, préconise la révision en hausse de la subvention de l'E. N. I. M. et la distinction entre les rémunérations réelles et celles prévues par les conventions collectives ( ibid. ) ; souligne la vétusté des établissements scolaires maritimes ( ibid. ) ; évoque la crise grave que traversent les pêches maritimes ( ibid. ) ; rappelle la mission du « fonds d'intervention et d'organisation du marché des produits de la mer et de la conchyliculture » ( ibid. ) ; estime que les importations de produits de pêche sont excessives et les prix de retrait communautaire trop faibles ( ibid. ) ; déclare qu'il ne suffit pas d'entretenir ou de moderniser l'outil de production mais qu'il faut s'orienter vers l'extension de la flotte de pêche (p. 3940) ; estimé que la France ne peut pas se contenter de la neuvième flotte de commerce du monde alors qu'elle se situe au quatrième rang pour le volume dès échanges de marchandises ( ibid. ) ; pense que dans la conjoncture actuelle la Compagnie générale maritime doit être privilégiée ( ibid. ) ; évoque les problèmes posés par l'immobilisation du France, l'extension des pavillons de complaisance, les liaisons maritimes avec les D. O. M. et T. O. M. ( ibid. ) ; estime qu'il faut accomplir un effort exceptionnel pour la construction navale française ( ibid. ) ; en effet, les concentrations ne suffiront pas à lui permettre de faire face à la crise ( ibid. ) ; maintient qu'il existe un décalage entre les rémunérations réelles des marins et leurs salaires forfaitaires (p. 3951) ; ne se déclare pas satisfait par les réponses de M. le secrétaire d'Etat se rapportant à la pêche, aux importations en provenance de la Communauté européenne et au désarmement du France ( ibid. ). - Suite de la discussion [7 décembre 1975]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Estime déplorable la situation économique et sociale de ces départements (p. 4221) ; déclare que leur économie est de type colonial ( ibid. ) ; note que les avantages sociaux des habitants des D. O. M. sont inférieurs à ceux dont bénéficient les Français de la métropole (pas d'allocations prénatales et de maternité ni d'allocations chômage) ( ibid. ) ; critique le plan de développement de la Guyane ( ibid. ) ; craint que ce département ne soit privilégié au détriment des Antilles et de la Réunion ( ibid. ) ; estime que la départementalisation n'est pas une solution qui aille dans le sens de l'histoire (p. 4222) ; réclame l'exercice dans les D. O. M. du droit à l'autodétermination pour l'autonomie ( ibid. ) ; signale l'existence de partis communistes autonomes et non de fédérations du P. C. F. à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion ( ibid. ) ; confirme ses précédents propos concernant l'autodétermination et l'émigration dans les D. O. M. (p. 4233, 4234) ; précise que son parti est favorable à l'autonomie des départements d'outre-mer dans le cadre de la République française (p. 4235). - TERRITOIRES D'OUTRE-MER. - Demande à M. le secrétaire d'Etat pourquoi le Gouvernement incite l'île de Mayotte à faire sécession (p. 4239) ; lui demande pourquoi il s'obstine à refuser l'autodétermination aux D. O. M. alors qu'il l'organise dans les Comores (ibid.) ; demande les raisons du maintien d'une « présence coloniale » française à Djibouti ( ibid. ) ; déclare que plus personne n'ose reconnaître une quelconque signification aux recours aux urnes dans ce territoire (p. 4240) ; rappelle les termes de la résolution de l'O. N. U. invitant la France à créer « toutes les conditions nécessaires pour accélérer le processus d'indépendance du peuple » ( ibid. ). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - Articles non joints à l'examen des crédits. - Dispositions permanentes. - Mesures fiscales.- Art. 60: son amendement proposant de supprimer cet article qui a pour objet de proroger l'ensemble du dispositif fiscal mis en place depuis 1965 pour renforcer les structures de l'industrie française, favoriser l'aménagement du territoire, permettre des regroupements d'entreprises, notamment dans les départements et territoires d'outre-mer (p. 4434) ; estime que l'élimination des petites et moyennes entreprises provoquée par la concentration industrielle est en partie responsable du chômage ( ibid. ) ; évalue à 1400 000- le nombre actuel de chômeurs ( ibid. ) ; Art. 61 : son amendement proposant de supprimer cet article qui accorde des exonérations fiscales pour les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en compte courant libellés en francs et réservés aux organisations internationales, aux Etats souverains, aux banques centrales ou aux institutions de ces Etats (p. 4439) ; estime que les dispositions de cet article permettent l'accélération de la pénétration des capitaux étrangers en France ( ibid. ) ; déclare que, tout en octroyant des exonérations aux grandes compagnies internationales, le Gouvernement s'en prend à l'épargne populaire (p. 4440).