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Extrait de la table nominative 1993

GOLLIET (Jacques), sénateur de Haute-Savoie (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 15 avril 1993).

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 28 avril 1993).

Membre titulaire de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 5 novembre 1993).

Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice.

- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 206 (92-93)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 255 (92-93)] (15 avril 1993) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 244 (92-93)] autorisant la ratification du Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie [n° 284 (92-93)] (28 avril 1993) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 338 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité [n° 347 (92-93)] (9 juin 1993) - Défense.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 340 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile [n° 349 (92-93)] (9 juin 1993) - Traités et conventions.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Défense - Nucléaire, espace et services communs - [n° 104 (93-94)] tome 4 (22 novembre 1993).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche [n° 112 (92-93)] - (13 avril 1993) - Discussion générale (p. 49).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'excès de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération) [n° 113 (92-93)] - (13 avril 1993) - Discussion générale (p. 52).

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : principe de subsidiarité - (28 avril 1993) (p. 120, 121) : intervient à propos de la question de M. Michel Poniatowski portant sur le principe de subsidiarité et la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements [n° 206 (92-93)] - (5 mai 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 172, 173) - Art. unique (approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements) (p. 173) : oppose l'article 41 de la Constitution à l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud (application du présent accord aux territoires d'outre-mer par une loi organique prise après consultation des assemblées territoriales intéressées).

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie [n° 244 (92-93)] - (5 mai 1993)- Rapporteur - Discussion générale (p. 183, 184).

- Projet de loi relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité [n° 338 (92-93)] - (24 juin 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1725, 1726) : parité des équipements militaires entre les anciens pays du Pacte de Varsovie et les pays de l'Alliance atlantique - Principe de stabilité - Limitation du niveau maximum d'équipement détenu par un Etat- Principe de la transparence - Inspections sur sites déclarés- Inspections par défiance sur zones spécifiées - Intervention du juge - Rôle du préfet du département - Art. 1er (champ d'application du projet de loi) (p. 1726, 1727) : demande l'adoption conforme de l'article - Art. 2 (cas où l'accès à un lieu compris dans la zone d'inspection relève d'une personne privée physique ou morale) : rôle du représentant de l'Etat- Désignation d'une partie du site concerné comme « point sensible » - Art. 3 (hypothèse du refus d'autorisation d'accès au site) (p. 1728) : intervention de l'autorité judiciaire - Rôle du préfet du département - Propose l'adoption conforme de l'article.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile [n° 340 (92-93)] - (24 juin 1993)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1731, 1732): convention d'entraide militaire en matière civile - Caractère technique de la convention - Intérêt dans le cas du tourisme.

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - (29 juin 1993) - Discussion générale (p. 1793, 1794) : équilibre entre l'efficacité et le respect des principes démocratiques - Immigration clandestine - Contrôle de l'immigration étroitement lié aux contrôles d'identité à l'intérieur du territoire - Lutte contre la drogue et le terrorisme - Formation de la police - Avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 [n° 418 (92-93)] - (15 octobre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (commune avec celle du projet n° 419) (p. 3218, 3219).

- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettre concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 [n° 419 (92-93)] - (15 octobre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (commune avec celle du projet n° 418) (p. 3218, 3219).

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Défense - (2 décembre 1993) - Rapporteur pour avis (nucléaire, espace et services communs) (p. 5443, 5444) : dissuasion nucléaire et contexte international - Essais nucléaires- Coopération européenne - Réorganisation de la délégation générale pour l'armement, DGA - Renseignement et information des armées - (p. 5445) : accepte ce projet de budget.