GROS (BRIGITTE), sénateur des Yvelines (NI). - Secrétaire du Sénat .
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NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.'
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [28 juin 1978] (p. 1830).
DEPOTS
Proposition de loi, tendant à accorder aux salariés membres d'un conseil municipal le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat (n° 266, 1977-1978) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO Débats 4 avril 1978].
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à protéger les femmes contre le viol (n° 324, 1977-1978) [20 avril 1978].
Proposition de loi , tendant à faciliter l'accès des femmes à la vie publique (n° 530, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 1 er juillet 1978, JO Débats 2 octobre 1978].
Proposition de loi sur la création d'un impôt annuel et déclaratif sur la fortune (n° 195, 1978-1979) [22 décembre 1978].
QUESTION
Question orale avec débat :
N° 26 de M. Jean Cluzel : la politique dans le domaine de l'audiovisuel. - Discutée le 30 mai 1978 (p. 1053) : le problème des radios locales. Le besoin local intense de communication et d'expression, déjà manifesté aux Etats-Unis. L'explosion des radios libres en France. La nécessité de reconnaître l'aspiration grandissante à la confrontation des idées. L'ordonnance de non-lieu de la cour d'appel de Montpellier en faveur des animateurs de Radio-fil bleu. Le projet de loi en cours d'élaboration par le gouvernement. La crainte de la prolifération anarchique des radios libres et des radios commerciales. La nécessité d'une décentralisation réelle du service public de l'information. Le pluralisme de l'expression radiophonique. Le souci de localisation de l'information insuffisant des stations régionales - actuelles. La création de nouvelles radios locales, possible dans le cadre d'une extension du service public des sociétés FR 3 et Radio-France. L'exemple des radios locales créées par la BBC. Suggère la création, dès le 1 er janvier 1979, d'une station de radio locale dans chacune des vingt et une capitales régionales de la France. Le statut de ces sociétés régionales visant à une véritable décentralisation. (p. 1054) : la création ultérieure en France de radios libres. L'exemple de la Grande-Bretagne : L'Indépendant Broadcasting Authority (IBA), organisme responsable de la création et du contrôle des radios libres. Le vide juridique révélé par le non-lieu de la cour d'appel de Montpellier. L'intérêt qu'attachent au développement des radios locales les élus nationaux et locaux. (p. 1062) : rappelle sa suggestion de réfléchir dans un premier temps à l'expérience des radios locales, avant de prévoir la création, contrôlée par un organisme désigné par le Gouvernement, de radios dites « libres ».
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 323 ). - Débat [11 mai 1978] (p. 767) : la France est débarrassée du climat d'incertitude qui empoisonnait sa vie politique. La « mobilisation nationale » propre à surmonter les difficultés. Le discours de Blois du 7 janvier 1978. Le devoir de solidarité pour l'emploi des jeunes ; la mise en place du reclassement des travailleurs. L'interview accordée par M. Raymond Barre au journal L'Expansion. Le succès du pacte national pour l'emploi. Le lancement, pour une période limitée, d'un programme d'emplois sociaux pour les jeunes, suivant la philosophie du New Deal. Les expériences tentées dans ce domaine au Canada et en Belgique. Les liens de plus en plus directs qui existent entre le chômage et la natalité. La nécessité de la clarté fiscale ; l'impôt sur les grosses fortunes ; l'indexation de l'épargne populaire. Les inégalités de revenus soulignées par l'enquête de l'INSEE de mars 1978. (p. 768) : la confiscation du pouvoir par la bureaucratie centralisée. La décentralisation du pouvoir politique n'a de sens que si elle est fondée sur une décentralisation fiscale. Le transfert des pouvoirs financiers exorbitants du ministère des finances sur les régions, les départements et les villes. L'assassinat inqualifiable d'Aldo Moro.
- Procès-verbal [27 juin 1978] (p. 1746) : rectification de vote.
- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions : 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, en vue de protéger les femmes contre le viol ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol ; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol (n os 324, 381 et 445 ) [27 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1791) : l'intervention du président de la commission des lois du Sénat pour l'inscription à l'ordre du jour des conclusions de la commission des lois sur les trois propositions déposées, visant à la prévention et à la répression du viol. La recrudescence du nombre des agressions contre les femmes, attestée par le rapport Peyrefitte sur la violence. L'anxiété croissante de la société. Le chômage des jeunes. Le combat courageux des associations féministes. La législation française sur le viol : la loi du 28 avril 1832, visant à protéger les familles dans leur honneur et dans leurs biens. L'égalité des hommes et des femmes proclamée par la société. La dignité et l'autonomie de la femme. (p. 1792) : les conclusions de la commission des lois. La sévérité renforcée à l'égard du viol collectif. L'accueil des victimes. La publication des condamnations pour viol. La possibilité pour les associations de se constituer partie civile dans les affaires de viol. Les deux problèmes en suspens : l'enquête de moralité sur la victime ; l'information des jeunes, dans le cadre de l'information sexuelle faisant partie des programmes scolaires, sur le problème du viol.
Suite de la discussion [28 juin 1978]. Article 2 : Article 333-1 ( nouveau ) du code pénal (p. 1854) : se déclare défavorable à l'amendement n° 44 de Mme Monique Pelletier (Suppression de cet article prévoyant la publication de l'arrêt de condamnation pour viol, intégralement ou par extrait, aux frais du condamné). Article 3 : Article 40-1 ( nouveau ) du code de procédure pénale (p. 1858) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Louis Virapoullé (Non-application des dispositions de l'article 378 du code pénal concernant le secret professionnel, pour tout médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés). Article 4 : Article 2-2 ( nouveau ) du code de procédure pénale (p. 1859) : se déclare défavorable à l'amendement n° 21 de Mme Monique Pelletier (Possibilité d'exercer les droits reconnus à la. partie civile pour les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et ayant pour objet statutaire la prévention du viol, la lutte contre celui-ci ou l'aide aux victimes ; accord nécessaire de la victime ou de son représentant) et au sous-amendement n° 7 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Possibilité de constitution de partie civile pour toute association, régulièrement déclarée intéressée à la promotion de la dignité de l'homme et de la femme et des libertés individuelles). Se déclare favorable à l'amendement n° 32 de M. Edgar Tailhades (Possibilité pour toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant statutairement de promouvoir la défense de la dignité -de l'homme et de la femme et des libertés individuelles, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le viol ou l'attentat à la pudeur).
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532 ) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3082): l'orientation donnée par le Président de la République à la réforme des rapports entre l'Etat et les collectivités locales. La nécessité de la décentralisation et de la diffusion des responsabilités à tous les niveaux à l'époque actuelle. Le « mal français » dénoncé par Alain Peyrefitte. Les insuffisances de la réforme proposée. La réforme nécessaire du pouvoir économique de la région. (p. 3083) : souhaite que le gouvernement complète sa loi-cadre par un texte additionnel reprenant les dispositions de la proposition de loi de M. Marcel Lucotte sur l'intervention des régions en faveur de l'emploi. Les rapports financiers entre l'Etat et les collectivités locales. L'absence de ressources nouvelles pour les communes et les départements. Le niveau des ressources des collectivités locales en Allemagne fédérale et en Grande-Bretagne. La justice dans les répartitions entre les communes du produit de la taxe professionnelle : la progressivité nécessaire. L'insuffisance des études préalables à la réforme : la nécessité de simulations. L'inégalité des communes au regard de la taxe professionnelle : l'exemple de la commune de Meulan et d'une cité voisine. La répartition de la charge fiscale entre les contribuables des communes : l'alourdissement de la fiscalité locale pendant la durée du VII e Plan. La liberté de fixation du taux de la taxe professionnelle. La personnalisation de la taxe d'habitation : les abattements à la base. Le remplacement de la taxe d'habitation par une part de l'impôt sur le revenu. La substitution d'un système de vote direct des taux par les élus au système actuel de répartition. (p. 3084) : le souhait des élus locaux de distinguer les avis d'imposition des communes et ceux des départements et des régions. Le nécessaire désengagement de l'Etat au profit des collectivités locales.
Aménagement de la fiscalité directe locale. - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. Article 4 (p. 3549) : soutient l'amendement n° 67 qu'elle a déposé avec M. Richard Pouille : prélèvement au profit d'un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle lorsque le rapport de la somme des bases de la taxe par le nombre d'habitants de la commune excède trois fois la moyenne nationale ; limite, jusqu'en 1981, de ce prélèvement à 5 p. 100 des recettes ordinaires de l'année précédente, diminuées du montant des annuités des emprunts ; accroissement annuel de ce pourcentage, à partir de 1981, de cinq points supplémentaires pour trois ans renouvelables ; fixation par les conseils municipaux ou les instances des groupements de communes du taux de taxe professionnelle pour en assurer un produit identique à l'année précédente ; retiré.
Suite de la discussion [14 novembre 1978]. - Article additionnel après l'article 12 (p. 3266) : son amendement n° 69, déposé avec M. Richard Pouille et soutenu par ce dernier : perception des impôts au profit des communes et de leur établissement public et au profit des départements et des régions ; avis d'imposition distincte et délai minimal séparant les dates de recouvrement ; retiré.
Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. - Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Article 1 er : Article L. 234-1 du code des communes (p. 3340) : l'indexation de la dotation -globale de fonctionnement sur la TVA ; l'évolution défavorable de celle-ci. Se déclare favorable à l'amendement n° 85 de M. Christian Poncelet. (1° Détermination et régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement en fonction du taux de progression prévisionnel du produit net de la TVA à législation constante ; 2° comparaison de ce taux avec celui du traitement annuel des fonctionnaires ; 3° inscription dans le projet de loi de finances du montant de la dotation sur proposition du comité des finances locales) dont le 2° a été repris par MM. Paul Jargot et Henri Tournan. - Art. L. 234-16 (p. 3364) : son amendement n° 39, déposé avec M. Richard Pouille qui le soutient : extension du bénéfice de la majoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation aux communes membres d'un groupement ; devenu sans objet.- Article L. 234-19 (p. 3370) : son amendement n° 40, déposé avec M. Richard Pouille, qui le soutient : élection par le comité parmi ses membres du président et des vices-présidents; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73 , 1978-1979).
Deuxième partie :
Education [7 décembre 1978] (p. 4336) : la déclaration du Président de la République devant la conférence de l'UNESCO. La qualité de l'école. Les constructions scolaires : l'annulation, intervenue au mois d'août 1978, d'autorisations de programme reportées sur le financement du pacte national pour l'emploi. Les constructions scolaires nécessaires dans les zones d'urbanisation ; l'exemple du département des Yvelines ; le projet de lycée de Meulan-les-Mureaux. (p. 4337) : la limitation des effectifs de chaque classe. La mauvaise qualité de l'enseignement. La formation des maîtres. La suppression des postes de professeurs d'écoles normales. L'homogénéité du corps enseignant : la nécessité de mettre fin aux recrutements d'auxiliaires. Le nombre de postes mis aux concours. La féminisation du corps enseignant : les remplacements. Examen des crédits. - ETAT B (p. 4358) : son amendement n° 258 : diminution les crédits du titre III : réduction indicative des indemnités et allocations du ministre, du secrétaire d'Etat et des directeurs de l'administration centrale, pour protester contre ce budget; rejeté. (p. 4359) : la nécessité de remplacer les crédits annulés au mois d'août 1978.