Tables nominatives

GUILLIER. Dordogne. - Est élu membre de la Commission d'instruction de la Cour de Justice [30 janvier] (J.O., p. 167). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à dégager du secret professionnel, dans certains cas déterminés, les fonctionnaires des administrations publiques [31 janvier] (J.O., p. 175 ; I. n° 45). - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce [1 ^er février] (J.O., p. 198). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à compléter les articles premier et 2 de la loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage [27 février] (J.O., p. 397 ; I. n° 124). - Parle dans la discussion du budget de 1923 [25 juin] (Loi de finances) (J.O., p. 1245).- Dépose un avis de la Commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant création d'une deuxième chambre au tribunal de première instance de Blida et d'un siège de juge suppléant au tribunal de première instance de Mascara [28 juin] (J.O., p. 1328 ; I. n° 523). - Dépose l'avis de la Commission des finances relatif au tribunal de Tiaret [6 juillet] (J.O., p. 1477). Dépose un rapport au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des Députés, ayant pour but de compléter les articles 2 et 59 du Code de procédure civile [10 juillet] (J.O., p. 1489 ; I. n° 659). - Parle dans la discussion du projet de loi réformant le régime des pensions [10 décembre] (J.O., p. 1803).- Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1924 [ 20 décembre] (J.O., p. 1993 ; I. n° 870). - Parle sur l'ajournement de la discussion de la proposition de loi relative à l'assistance aux vieillards et aux familles nombreuses [26 décembre] (J.O., p. 2088). - Membre d'une Commis-mission : Législation civile et criminelle (F. 11).