HAMMANN (Jean-Paul), sénateur du Bas-Rhin (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques et du plan.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (21 mai 1980) (p. 2075).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (24 juin 1980) (p. 3076).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (25 février 1980) - Discussion générale (p. 357) : sous-développement de l'agriculture française lors de l'entrée dans le Marché commun - Lois d'orientation agricole de 1960 et 1962 - Amélioration des structures - Maintien de l'exploitation familiale - Notion de surface minimale d'installation (SMI) - Puissance de la concurrence européenne dans le domaine des productions animales et des produits transformés - Coût de la politique agricole commune - Aide aux pays en voie de développement et coût de résorption des excédents : exemple du sucre- (p. 358) : objectifs du projet et politique agricole de la CEE - Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire - Moyens accordés au Fonds de promotion des exportations - Fiscalité agricole - Protection sociale des agriculteurs et parité - Statut des épouses d'exploitants agricoles et dispositions relatives au financement de la protection sociale en agriculture - Dispositions foncières du projet : assiette des cotisations sociales et de la fiscalité - Droit des successions - Constitution de groupements fonciers agricoles (GFA) - Rôle des départements dans l'aménagement des structures - Décentralisation- Baux de longue durée et baux de carrière - Législation sur les cumuls - Aménagement rural : directive nationale pour la maîtrise du foncier; création de la carte des terres agricoles - Remembrement - Extension du champ d'application de l'art. 10 de la loi de 1962 - Moyens financiers à mettre en oeuvre pour l'application de la loi - Améliorations proposées par les commissions du Sénat.
Suite de la discussion (28 février 1980) - Art. 2 (p. 498) : son amendement N° I-128 : avis et délibérations du conseil supérieur ; rejeté - Art. 2 quater (p. 507) : son amendement N° I-142: délai laissé à l'autorité administrative pour se prononcer sur la demande d'extension ; adopté - Art. 5 (p. 522) : son amendement N° I-132: délai de réponse en matière d'interprofession ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 523) : soutient l'amendement N° 1-141 de M. Christian Poncelet, identique à l'amendement N° I-138 de MM. Pierre Labonde et Serge Mathieu, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (cotisations sur les produits importés) - Art. 6: son amendement N° 1-131 : recouvrement par l'interprofession des cotisations et des amendés ; adopté.
Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 et 8 : Art. 1003-7-1 du code rural (p. 539) : son amendement N° 11-98 soutenu par M. Jacques Braconnier : importance des cotisations dues pour une exploitation de moins d'une demi-surface minimale d'installation (SMI) ; retiré - Son amendement N° II-96 déposé avec M. Pierre Labonde et soutenu par M. Jacques Braconnier : cas d'exonération totale des cotisations de l'assurance maladie des exploitants agricoles ; adopté.
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 13 (p. 585) : son amendement N° II-104 : statut des époux participant en commun à la mise en valeur de l'exploitation ; devenu sans objet - Art. 13 bis (p. 595) : son amendement N° 11-105 identique à l'amendement N° 11-68 de M. Guy Robert : mise à égalité des époux coexploitants et des époux exploitant séparément une exploitation ; adopté.
Suite de la discussion (5 mars 1980) - Après l'art. 14 (p. 646) : sur l'amendement N° III-356 de la commission des affaires économiques (mise en place du répertoire de la valeur des terres agricoles et utilisation, à titre transitoire, d'un barème de référence de la valeur vénale moyenne), son sous-amendement N° III-265 : exercice du droit de préemption par la SAFER et utilisation du barème de référence pour l'offre ferme d'achat ; adopté.
Suite de la discussion (6 mars 1980) - Après l'art. 14 (suite) (p. 680) : son amendement N° III-264 : licitation judiciaire ou vente par adjudication volontaire et intervention de la SAFER; retiré - Art. 18 (p. 710) : son amendement N° III-304 : suppression des dispositions de cet art. concernant la valeur patrimoniale du droit au bail ; rejeté.
Suite de la discussion (7 mars 1980) - Après l'art. 29 bis (p. 726) : son amendement N° IV-58 identique aux amendements N° IV-38 de MM. Jean Colin et Pierre Ceccaldi-Pavard et N° IV-39 de M. Guy Robert, et N° IV-46 de M. Charles Beaupetit : dispositions du code de l'urbanisme concernant les nuisances de voisinage causées par des exploitations agricoles; retiré - (p. 729) : se déclare favorable à l'amendement N° IV-48 de M. Paul Jargot (délivrance obligatoire d'un certificat d'urbanisme à l'acheteur pour toute cession dans une zone d'activité agricole) - Son amendement N° IV-50 : installations agricoles en dehors des zones couvertes par un plan d'occupation des sols ; rejeté - Art. 31 (p. 735) : son amendement N° IV-59, soutenu par M. Hubert d'Andigné : conditions d'exécution des travaux de remembrement en cas de création d'autoroutes ; retiré - Après l'art. 31 bis (p. 737) : son amendement N° IV-52, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard, identique à l'amendement N° IV-41 de MM. Jean Colin et Pierre Ceccaldi-Pavard : création de secteurs de réaménagement des structures agricoles ; -retiré.
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 21 bis (p. 771 ) : soutient l'amendement N° III-296 de M. Charles Zwickert (agrément des groupements fonciers agricoles par la commission départementale des structures) - (p. 772) : son amendement N° III-267 : extension aux entreprises d'assurance et de capitalisation de l'agrément par arrêté ministériel applicable aux sociétés civiles ; devenu sans objet - (p. 773) : son amendement N° III-263 : garantie d'exploitation pour le fermier d'un GFA auquel adhère une société de placement ; devenu sans objet.
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 28 (p. 859) : son amendement N° III-269 : imputation des crédits du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles pour le versement de l'indemnité annuelle de départ ; retiré - (p. 861) : soutient l'amendement N° 111-205 de M. Christian Poncelet (revalorisation périodique de l'indemnité viagère de départ (IVD) - Art. 31 ter (p. 863) : soutient l'amendement N° IV-55 de MM. Pierre Jeambrun et Christian Poncelet (rapport gouvernemental sur l'exécution de la présente loi et sa coordination avec les décisions de la Communauté économique européenne).
Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980)- Discussion générale (p. 1849) : inquiétude des agriculteurs : exemple des planteurs de tabac alsaciens - Taxe de coresponsabilité sur le lait et politique insuffisante de la CEE à l'égard de l'exportation - Respect nécessaire de la préférence communautaire - Politique des matières grasses animales et végétales ; prélèvement à l'importation - Prise en compte nécessaire par la CEE des objectifs de la présente loi - Rôle du conseil supérieur d'orientation- Taxation des produits agricoles importés - Aspect foncier du projet : prix des terres agricoles ; contrôle des structures ; prix du bail - Sous réserve de ces modifications, le groupe RPR votera le projet.
Art. 2 quater (p. 1863) : intervient sur la réduction du délai laissé à l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'extension : point de départ du délai - Art. 5 bis (p. 1874) : soutient l'amendement N° 207 de M Christian Poncelet (prélèvement sur les produits importés, de cotisations au profit des organisations interprofessionnelles) - Art. 13 (p. 1882) : sur l'amendement N° 70 de la commission des affaires économiques (statut des conjoints d'exploitants agricoles), son sous-amendement N° 187 : maintien de la compensation démographique ; retiré - Art. 14 (p. 1885) : son amendement N° 198 : gestion du répertoire de la valeur des terres agricoles ; retiré - Art. 14 bis A (p. 1887) : son amendement N° 208 : barème de référence ; rejeté - Art. 14 bis C (p. 1889) : son amendement N° 199 : composition de la commission départementale d'aménagement foncier ; retiré.
Suite de la discussion (14 mai 1980) - Art 18 (p. 1908) : son amendement N° 209 : suppression des dispositions de cet article concernant la mise en oeuvre de l'attribution préférentielle par un héritier et la cession aux autres cohéritiers d'une partie de son lot ; rejeté - Art. 22 C (p. 1921) : son amendement N° 210, identique à l'amendement N° 117 de M. France Léchenault: cumuls et autorisation préalable nécessaires pour les opérations concernant des époux ; rejeté - (p. 1928) : cas du descendant s'installant progressivement sur l'exploitation de ses parents et de celui réunissant l'exploitation de ses parents à une exploitation qu'il contrôle déjà.
- Projet de loi portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 299 (79-80)] - (25 juin 1980) - Discussion générale (p. 3097) : difficultés financières du SEITA invoquées pour justifier la transformation de son statut - Concurrence étrangère - Evolution comparée du prix de vente des cigarettes et de l'indice des prix à la consommation- Augmentation des importations et diminution de la production nationale - Exemple de l'Alsace - Participation de capitaux privés et risque de régression accélérée de la production nationale - Garanties nécessaires en faveur des exploitations familiales productrices de tabac - Participation des planteurs à la gestion de l'entreprise SEITA- Amélioration nécessaire du texte par les amendements déposés.
Suite de la discussion (26 juin 1980) - Art. 1 (suite) (p. 3138) : amendement déposé visant à assurer un minimum de garanties à la production - (p. 3144): sur l'amendement de synthèse n° 37 de la commission des finances (modification .du statut du SEITA), retire son sous-amendement n° 2 déposé avec M. Christian Poncelet (responsabilité de l'Etat en matière de production nationale de tabac et responsabilité de la société pour souscrire avec les représentants des planteurs des plans d'approvisionne, ment pluri-annuels) dont les dispositions sont reprises dans le sous-amendement n° 47 du Gouvernement - (p. 3146) : observation rédactionnelle sur la prise en compte de « l'évolution du marché » - Garanties nécessaires en faveur de la production française - Art. 3 (p. 3178): son amendement n° 3, déposé avec M. Christian Poncelet: garantie de versement et de revalorisation des retraites pour le personnel titulaire ; adopté - Après l'art. 3 (p. 3180) : son amendement n° 4, déposé avec M. Christian Poncelet : compte rendu annuel d'activité de la nouvelle société au Parlement ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 2 (p. 5055) : son amendement n° 137 : abattement fiscal sur le bénéfice imposable des adhérents des centres de gestion agréés quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ; retiré - (p. 5059) son amendement n° 139: principe de la déductibilité du bénéfice imposable agricole, industriel et commercial, non commercial, du salaire du conjoint participant à l'exercice de la profession ; retiré - (p. 5062) : son amendement n° 141 : abaissement de l'effectif minimum des centres de gestion destinés aux artisans ; retiré - Art. 3A (p. 5075) : son amendement n° 18 déposé avec M. Jean Chérioux: déduction fiscale et extension aux entreprises non commerciales ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement - Son amendement n° 19 déposé avec M. Hubert d'Andigne : déduction fiscale et extension au bénéfice , agricole ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement.
Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Avant l'art. 4 (p. 5112) : son amendement n° 142, soutenu par M. Edmond Valcin : rétablissement du privilège fiscal des bouilleurs de cru ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la constitution - Après l'art. 4 bis (p. 5135) : son amendement n° 128, soutenu par M. Edmond Valcin : modification du taux des droits de mutation ; retiré.
Deuxième partie:
Jeunesse, sports et loisirs - III - Tourisme (24 novembre 1980) - (p. 5189) : potentiel touristique de la France :tourisme vert - Médiocrité du budget du tourisme - Autres filières de financement : crédits pour les missions interministérielles ; crédits des autres ministères et des fonds d'intervention - Complément de crédits prévu dans le prochain collectif - Dispersion des crédits du tourisme- Tourisme rural et tourisme social - Aide à la modernisation . de la petite hôtellerie en zone de montagne et extension nécessaire aux zones rurales - Fiscalité : avantages fiscaux consentis aux gîtes ruraux et diversification du tourisme vert : hébergement chez l'habitant ; camping à la ferme ; fermes-auberges - Rôle des relais départementaux, du tourisme rural et des gîtes de France - Animation en zone rurale - Thermalisme - (p. 5190) : étude nécessaire de formules de financement du développement touristique et exemple des réalisations en agriculture : Fonds national de développement agricole - Charte du tourisme Agriculture (26 novembre 1980) - (p. 5340) : facteurs du rétablissement de l'équilibre de la balance des paiements- Rôle de l'agriculture dans le maintien en vie des zones de montagne et des régions défavorisées ; agriculture et tourisme - Agriculture expansionniste et moyens financiers et matériels mis à sa disposition - Place privilégiée de la recherche dans le budget de l'agriculture - Enseignement agricole privé et enseignement agricole public - Progression des crédits affectés à la dotation pour les jeunes agriculteurs - Stagnation des dépenses d'équipement et excédents des caisses régionales de crédit agricole mutuel - Améliorations attendues en matière d'irrigation, de drainage et de remembrement - Remembrement et éventualité du remboursement de la TVA pour les associations foncières- Installation de jeunes agriculteurs et crédits accordés aux Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; diminution de la dotation du fonds des calamités - Place dans le budget des opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) - Promesses du plan pluriannuel d'élevage et financement des actions d'assainissement, d'amélioration génétique et d'identification du cheptel- (p. 5341) : prime d'orientation agricole et besoins de la coopération ; exemple de la coopération vinicole en Alsace - « Tourisme vert » - Actions gouvernementales en faveur des secteurs des fruits et légumes et de la viande- Diminution du revenu des agriculteurs et nécessité d'une aide directe - Maintien d'une aide indirecte aux plus défavorisés par l'intermédiaire du Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) - Bénéfice de l'indemnité viagère de départ (IVD) et rôle du Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles (FASASA) - Augmentation des prix agricoles et maintien du niveau de vie des agriculteurs - coût des prix de revient - Moyens de financement des exportations et recherche de débouchés - Loi d'orientation agricole et création d'un fonds de promotion de l'expansion - Avis du conseil économique et social sur le VIII e Plan et nécessité d'un effort particulier en faveur de l'activité agricole et des industries agro-alimentaires - Politique agricole commune et respect de l'unité des prix et de la préférence communautaire - Déficit des échanges de la Communauté économique européenne ; coût des exportations vers les pays tiers - Loi d'orientation agricole et mise en place d'un répertoire foncier : exemple du Bas-Rhin - Montant de l'enveloppe financière - Restructuration en zone de montagne et participation de l'établissement public régional d'Alsace - Loi d'orientation agricole de 1962 et création d'ouvrages non linéaires d'intérêt public - Problèmes de la production tabacole - (p. 5342) : zone vosgienne et plantation de sapins de Noël - Rôle de l'agriculture dans le redressement économique de la France Environnement et cadre de vie (3 décembre 1980)- (p. 5716) : politique foncière: diminution des crédits; spéculation dans les zones périurbaines - Elaboration des documents d'urbanisme: plans d'occupation des sols (POS) ; lenteur de la procédure ; exemple du département du Bas-Rhin : reconnaissance nécessaire de la valeur de la carte communale - Procédure de modification du POS- Décrets d'application de la loi d'orientation agricole- Dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement des POS, relatives à l'implantation des bâtiments d'élevage par rapport aux zones constructibles - (p. 5717) : prolifération et extension des gravières dans la vallée du Rhin ; schéma régional des gravières et publication nécessaire des décrets d'application - Taxe sur les granulats Commerce et artisanat (7 décembre 1980) (p. 5993) : importante progression des crédits ; montant dérisoire par rapport au produit intérieur brut du secteur commercial- Dispersion des crédits sur d'autres ministères ou fonds d'intervention - Répartition inégale de la progression des crédits entre l'artisanat et le commerce ; entraves au développement du commerce - Artisanat ; régression des crédits pour les actions économiques de développement et l'aide à l'implantation aux zones sensibles - Zones rurales et importance de l'artisanat; rôle de l'artisanat d'art et de loisir et développement économique - Artisanat : fiscalité, comptabilité, cession de fonds et régime social - (p. 5994) : centres de gestion agréés et harmonisation avec les régimes agricoles et les professions libérales - Associations comptables de commerçants et d'artisans - Augmentation des crédits en faveur des centres de gestion et refus de l'abaissement du seuil de création ; comparaison avec l'Europe - Impôt sur le revenu ; bénéfice imposable et salaire des conjoints ; déduction des cotisations versées à un régime complémentaire, ou maladie ou retraite - Réduction des droits de mutation - Taux réduit de TVA pour l'entretien et les réparations - Prorogation du régime de l'aide spéciale compensatrice - Modification du régime fiscal des sociétés à responsabilité limitée familiales- Chambres des métiers et augmentation de leurs taxes. Examen des crédits - Art. 44 (p. 5997) : son amendement n° 217: prolongation du régime de l'aide spéciale compensatrice jusqu'en 1985 ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Art. 38 (p. 6101) : soutient l'amendement n° 244 de MM. René Tomasini et Jean Chérioux identique aux amendements n° 243 de M. Stéphane Bonduel et n° 284 de M. Henri Duffaut (reconduction pour la durée du VIII e plan des participations du fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale) - Après l'art. 41 (p. 6105) : son amendement n° 247 : application du régime des traitements et salaires aux rémunérations des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ; retiré - Après l'art. 44 bis (p. 6125) : ses amendements déposés avec M. Christian Poncelet n° 255 : passage de l'imposition du forfait à l'imposition aux bénéfices réels ; adhésion à un centre de gestion agréé et maintien provisoire du régime du forfait ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution ; n° 256 : régime transitoire du forfait et rôle des centres de gestion agréés ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution ; n° 257 : bénéfice du régime du forfait transitoire et présomption du choix de l'imposition au bénéfice réel ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution ; et n° 258 : pouvoir des centres de gestion d'établir les déclarations fiscales pour leurs adhérents soumis au régime réel ou bénéficiant du régime du forfait transitoire ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 49 (p. 6128) : son amendement n° 260 : augmentation du taux maximum de la cotisation uniforme prévue par le régime d'assurances accidents agricoles applicables dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle ; retiré.