HAMMANN (Jean-Paul), sénateur du Bas-Rhin (NI puis RPR).
Remplace le 1 er mai 1993, M. Daniel Hoeffel, nommé ministre délégué (JO Lois et décrets du 4 mai 1993).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 12 mai 1993).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 14 (93-94)] - (26 octobre 1993) - Après l'art. 36 (p. 3504) : son amendement n° 118, soutenu par M. Jean Chérioux : maintien des droits d'assurance maladie pour l'exploitant agricole engagé dans une procédure de liquidation judiciaire ; devenu sans objet.
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [ n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Art. 1 er (programmation sur cinq ans du dispositif d'allègement des cotisations d'allocations familiales et mise en place d'une procédure de suivi dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise) (p. 3779) : danger de l'étalement de la fiscalisation.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] .
Deuxième partie :
Equipement, transports et tourisme - III - Tourisme - (28 novembre 1993) (p. 5148, 5149) : tourisme rural - Activités agro-touristiques - Propose le dépôt d'un projet de loi-cadre- Département du Bas-Rhin - Fiscalité - Rapport Grolleau-Ramuz Région d'Alsace - (p. 5150) : eurogîtes - Charte de qualité - Statut de l'activité touristique en milieu rural - Groupe de travail interministériel sur la pluriactivité.
Budget annexe : Prestations sociales agricoles - (29 novembre 1993) (p. 5172) : réforme de l'assiette des cotisations sociales - Assurance vieillesse - Retraite des agricultrices - Dépenses à la charge du BAPSA malgré la création du Fonds de solidarité vieillesse - (p. 5173) : faiblesse des prestations d'action sociale en milieu agricole - Intégration des déficits d'exploitation dans l'assiette des cotisations sociales - Relèvement au niveau du RMI des retraites les plus faibles - Recettes du BAPSA - Vote de ce projet de budget par le groupe du RPR.
Agriculture et pêche - (29 novembre 1993) (p. 5232, 5233) : réforme de la politique agricole commune, PAC - Installation des jeunes agriculteurs - Département du Bas-Rhin - Enjeux économiques de l'activité agricole - Activités agro-alimentaires - Politique de certification et de qualité - Enseignement agricole - Vote de ce projet de budget par le groupe du RPR.
Commerce et artisanat - (2 décembre 1993) (p. 5416, 5417) : évolution des crédits - Formation des créateurs d'entreprise- Région d'Alsace - Apprentissage - Animation économique- Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC - Plan artisanal - (p. 5418) : le groupe du RPR propose l'adoption de ce projet de budget, sous réserve de réponses favorables.
Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (3 décembre 1993) (p. 5540) : progression des dépenses de santé et nécessité d'une régulation - Médecine ambulatoire- (p. 5541) : politique hospitalière - Médicaments et prévention- Dépendance des personnes âgées - (p. 5542) : avec le groupe du RPR, votera les crédits des affaires sociales et de la santé.
Education nationale - (6 décembre 1993) - Examen des crédits - Après l'art. 57 (p. 5661) : soutient l'amendement n° 11-25 de M. Jacques Oudin (maintien de l'effectif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, rémunérés dans une échelle de hors classe, au niveau de celui des maîtres de l'enseignement public).
- Projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires [n° 47 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6408) : adaptation de la législation française en matière de qualité des produits agricoles et agroalimentaires à deux règlements communautaires - (p. 6409) : politique de la qualité en matière agricole- Appellation d'origine contrôlée, produits « montagne » et indication géographique protégée - Procédure de délivrance des signes distinctifs - Moyens financiers - Le groupe du RPR votera ce projet de loi.