Tables nominatives

HELMER (Paul-Albert). Haut Rhin. -- 1927 : est admis [13 janvier] (A. t. I, p. 5 ; J.O., p. 7). Dépose deux rapports, au nom de la Commission de législation civile et criminelle : le 1 ^er , sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 18 avril 1922, relatif à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur la compétence en matière de litiges survenus à l'occasion de l'exécution de travaux publics (I. n° 562) ; le 2 ^e , sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 16 septembre 1922, rendant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi du 29 février 1922, réglant la situation de certaines sociétés au regard de la loi du 17 mars 1905 (I. n° 563) [8 novembre] (A. t. II, p. 11; J.O., p. 1069). -- Dépose trois rapports : le l ^er , au nom de la Commission des travaux publics, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet d'approuver une convention passée entre l'État et la Compagnie du chemin de fer du Nord pour régulariser la reconstruction à voie normale de la ligne de Guise à Vimy et à Hirson (I. n° 631) ; le 2 ^e , au nom de la Commission des mines, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés. portant ratification du décret du 3 décembre 1923, déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, certaines dispositions législatives concernant les redevances pour la rétribution des délégués mineurs et attribuant au tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine, le pouvoir de statuer sur les réclamations relatives à ces redevances (I. n° 632) ; le 3 ^e , au nom de la Commission des mines, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, sur les mines de sels de sodium et de potassium (I. n° 633) [8 décembre] (A.. t. II, p. 231 ; J.O., p. 1268). -- Parle sur le procès-verbal de la séance précédente [24 décembre] (A. t. II, p. 538 ; J.O., p. 1523). -- Commissions : Législation civile et criminelle (F. 5) ; Travaux publics (F. 5) ; Mines (F. 8). -- Questions écrites au : Ministre des Finances [30 mars, 1er juin, 29 juin, 2 décembre (2), 20 décembre (2)] ; Ministre de la Justice [29 juin].