HERMENT (M. RÉMI) [Meuse].
Elu Sénateur le 22 septembre 1974.
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [4 octobre 1974].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire [14 novembre 1974] (n° 86).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire [21 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1874 à 1877). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant, dans le quatrième alinéa du texte présenté pour l'article L. 607 du code de la santé publique, à remplacer les mots : « ... tout mélange de médicament et d'aliment préparé à l'avance... », par les mots : « ... tout mélange préparé à l'avance de médicament et d'aliment... » (p. 1885) ; son amendement tendant à supprimer les trois derniers alinéas du texte présenté pour l'article L. 608 du code de la santé publique qui concernent les aliments d'adaptation non reconnus comme médicament vétérinaire (p. 1886, 1887) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du premier alinéa du texte présenté pour l' article L. 610 du code de la santé publique qui énumère les personnes qualifiées pour détenir et délivrer des médicaments vétérinaires (p. 1887, 1888) ; amendement de M. Jean Colin faisant obligation aux pharmaciens de ne délivrer les produits qu'au vu d'une prescription vétérinaire, sous-amendements, à son amendement, de M. Bernard Lemarié et de Mme Simone Veil, ministre de la santé, concernant les docteurs-vétérinaires exerçant leur activité au sein de groupements tels que mentionnés à l'article L. 612 (p. 1888) ; son amendement tendant à supprimer le second alinéa du texte présenté pour le même article du code de la santé publique relatif à la délivrance des médicaments destinés aux petits animaux de compagnie (ibid.) ; son amendement tendant, à la fin du texte présenté pour l'article L. 611-1 du code de la santé publique, à subordonner la délivrance des médicaments toxiques à la présentation d'une ordonnance établie par un docteur vétérinaire (p. 1889) ; son amendement, tendant au début du texte présenté pour l'article L. 612 du code de la santé publique à reconnaître aux « groupements de défense sanitaire » les mêmes droits qu'aux groupements de producteurs reconnus et qu'aux groupements professionnels agricoles d'acheter, de détenir et de vendre certains médicaments (p. 1890) ; le retire ( ibid .) ; amendement de M. Jean-Marie Rausch tendant à reconnaître également les mêmes droits « aux personnes morales » (ibid.) ; amendements de M. Edouard Grangier, de M. Michel Kauffmann et de M. Pierre Labonde tendant tous les trois à modifier la rédaction de la fin du premier alinéa de ce même article L. 612 qui concerne la délivrance des médicaments toxiques (p. 1891) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte présenté pour le même article L. 612 ainsi rédigé : « Bénéficient des mêmes prérogatives les personnes physiques ou morales liées par contrat à des éleveurs pour améliorer la rentabilité de la production animale et agréées à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture. » (p. 1891, 1892) ; son amendement de coordination au début du troisième alinéa du texte présenté pour le même article (cf. supra amendement précédent) (p. 1892) ; 1 son amendement au même troisième alinéa tendant à préciser que les groupements visés au premier alinéa de l'article L.' 612 devront recevoir l'agrément du ministre de l'agriculture, non « sur proposition- », mais « après avis » de commissions paritaires comprenant des représentants de l'administration, des représentants des organisations professionnelles agricoles et des représentants, des vétérinaires « et pharmaciens » (ibid.) ; sous-amendement de M. Léon Eeckoutte tendant, après le mot « comprenant », à insérer les mots : « en nombres égaux » (ibid.) ; amendement de M. Edouard Grangier tendant, après le mot : « vétérinaires », à insérer le mot : « praticiens » et sous amendement de M. Léon Eeckhoutte tendant à substituer le mot : « libéraux » au mot « praticiens » (p. 1893) ; son amendement, à la fin du quatrième alinéa du texte présenté pour le même article L. 612, stipulant que ce serait un docteur-vétérinaire « exerçant sur place » qui serait chargé de la surveillance et de la responsabilité effectives de l'exécution du programme sanitaire nécessaire pour recevoir l'agrément (ibid.) ; amendement de M. Edouard Grangier et amendement de M. Jacques Ménard ayant le même objet (p. 1893, 1894) ; retire son amendement (p. 1894) ; amendement de M. Jacques Ménard tendant à compléter in fine le texte présenté pour l'article L. 614 du code de la santé publique par le nouvel alinéa suivant : « La prescription et la cession à titre gratuit ou onéreux, pour le traitement des animaux, de toute spécialité autorisée, préparée et conditionnée pour l'usage humain sont interdites. » et sous-amendement de Mme Simone Veil, ministre de la santé, tendant, d'une part, à supprimer les mots : « et la cession à titre gratuit ou onéreux », d'autre part, à remplacer les mots : « sont interdites. », par les mots : « est interdite. » (p. 1895) ; son amendement tendant, à l'alinéa e) du texte présenté pour l'article L. 617-6 du code de la santé publique, après le mot : « toxiques », à ajouter les mois : « ou dangereux » (p. 1896) ; son amendement tendant, entre les alinéas e) et f) du texte présenté pour le même article [dispositions particulières à certaines substances utilisées pour le traitement des animaux], à insérer un nouvel alinéa ainsi conçu : « e bis) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contravention à la législation sur les fraudes ; » (p. 1897) ; retire son amendement au premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 617-13 du code de la santé publique (p. 1899) ; son amendement tendant à supprimer les deux derniers alinéas du texte présenté pour le même article du code de la santé publique relatifs à la création d'un corps d'auxiliaires vétérinaires et zootechniciens (ibid.) ; son amendement, au premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 617-14 du code de la santé publique, tendant à unifier à « cinq ans » la durée de l'autorisation laissée à certaines personnes physiques et morales de continuer à vendre au public des médicaments vétérinaires; amendement de M. Jacques Ménard tendant au contraire à différencier cette durée en fonction des catégories de personnes (p. 1900, 1901) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du dernier alinéa du texte présenté pour le même article L. 617-14 qui porterait de « un an » à « cinq ans » le délai nécessaire au Gouvernement pour présenter au Parlement un rapport sur la reconversion des personnes qui ne pourront continuer le commerce des médicaments vétérinaires et son sous-amendement tendant à ramener ce délai de « cinq ans » à « quatre ans » (p. 1901) ; son amendement tendant à supprimer les mots : « et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dépôt de la demande » à la fin du texte présenté pour l' article L. 617-15 du code de la santé publique ainsi rédigé : « Pour les groupements et personnes mentionnés à l'article L. 612 exerçant leur activité à la date . d'entrée en vigueur du présent article, la demande d'agrément donne lieu à délivrance d'un récépissé valant autorisation jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dépôt de la demande. » (p. 1902) ; amendement de M. Jacques Ménard tendant à proposer une rédaction modulée du texte présenté pour l'article L. 617-16 du code de la santé publique dans le but d'accorder aux établissements visés à l'article L. 616 un délai suffisant pour effectuer et payer les investissements nécessaires (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté pour le même article du code de la santé publique : « Un délai d'un an à compter de la date de publication du décret prévu pour l'application des articles L. 615 et L. 616 est accordé aux établissements effectivement ouverts à la date de publication de la loi n° ..., du ..., pour satisfaire aux obligations qui s'imposent à eux au titre de ces articles. » (ibid.) ; son amendement d'harmonisation à la fin du second alinéa du texte -présenté pour le même article du code de la santé publique tendant à supprimer les mots : « et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter du dépôt de la demande » (ibid.) ; amendement de M. Jacques Ménard tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l' article L. 617-17 du code de la santé publique relatif à la demande d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (p. 1903) ; son amendement tendant à proposer pour coordination une nouvelle rédaction du premier alinéa du texte présenté pour le même article du code de la santé publique (ibid.) ; son amendement de coordination tendant à supprimer les mots : « et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du dépôt de la demande. » à la fin du deuxième alinéa du texte présenté pour le même article du code de la santé publique (ibid.) ; son amendement tendant à compléter la fin du troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 617-18 du code de la santé publique par une disposition permettant au décret en Conseil d'Etat de définir les conditions d'acquisition, de détention; de délivrance et d'utilisation des médicaments autorisés (p. 1904) ; son amendement, au sixième alinéa du texte présenté pour le même article du code de la santé publique, tendant à ajouter l' « autorisation administrative prévue par l'article L. 616 » pouvant faire l'objet d'un renouvellement, d'une suspension ou d'une suppression (ibid.) ; ses deux amendements tendant, d'une part, après le mot : « médicamenteux », à ajouter les mots : « toxiques ou dangereux », d'autre part, à supprimer les mots : « provenant du non-respect des temps d'attente prévus à l'article L. 617-2, 1° », dans le deuxième alinéa du texte présenté pour l 'article L. 617-21 du code de la santé publique ainsi rédigé : « Les denrées alimentaires d'origine animale seront contrôlées en vue de la recherche de résidus médicamenteux provenant du non-respect des temps d'attente prévus à l'article L. 617-2, 1°. » (ibid.) ; amendement de M. Bernard Lemarié tendant à supprimer le texte présenté pour l'article L. 617-22 bis du code de la santé publique ainsi rédigé : « Il est créé une taxe sur les spécialités vétérinaires. » (p. 1905) ; son amendement tendant à modifier comme suit l'intitulé de la section IX : « Dispositions pénales et mesures administratives. » (ibid.).