HURIET (Claude), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UC).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires sociales.
- Vice-président de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Membre titulaire du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (25 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (12 décembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à là santé publique et aux assurances sociales (14 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (8 juin 1990).
Est nommé membre- suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime - des contrats précaires (20 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (22 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation (11 octobre 1990).
DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle tendant à garantir la stabilité du régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées des collectivités territoriales [n° 177 (89-90)] (25 janvier 1990 ; rattachée pour ordre à la séance du 22 décembre 1989) - Elections et référendums.
Proposition de loi tendant à l'indemnisation de certains dommages liés à la perfusion de produits sanguins [n° 221 (89-90)] (4 avril 1990) - Vie, médecine et biologie.
Rapport, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 208 (89-90)] modifiant- le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants [n° 262 (89-90)] (25 avril 1990)- Enfants.
Proposition de loi, déposée avec M. Franck Sérusclat, modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [n° 320 (89-90)] (23 mai 1990) - Santé publique.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi [n° 320 (89-90)] déposée avec M. Franck Sérusclat, modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988, modifiée, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [n° 335 (89-90)] (31 mai 1990) - Santé publique.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 361 (89-90)], modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin [(n° 429 (89-90)] (27 juin 1990) - Enfants.
Proposition de loi , présentée avec M. Yves Guéna, tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France [n° 81 (90-91)] (14 novembre 1990) - Patrimoine artistique, archéologie et historique.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 143 (90-91)] portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence [n° 152 (90-91)] (12 décembre 1990) - Action sociale et solidarité nationale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales [n° 189 (90-91)] (18 décembre 1990) - Action sociale et solidarité nationale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 203 (90-91)] portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales; considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [n° 204 (90-91)] (20 décembre 1990) - Action sociale et solidarité nationale.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 16 novembre 1990) (p. 3459) - Ministère: Affaires étrangères - Politique de la France à l'égard des réfugiés vietnamiens - Réfugiés et apatrides.
Questions orales avec débat:
n° 89 (JO Débats du 15 mars 1990) (p. 529) - Ministère: Affaires étrangères - Situation des boat people réfugiés dans différents pays d'Asie du Sud-Est et qui sont renvoyés au Viêt-nam - Réfugiés et apatrides. n° 109 (JO Débats du 26 juin 1990) (p. 2074) - Ministère : Solidarité - Réglementation des pensions de réversion- (Réponse : JO Débats du 13 octobre 1990) (p. 2755) - Pensions de réversion.
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Art. 1 er A (affirmation du droit au logement) (p. 47) : son amendement n° 49 : cas des habitants de caravanes ; retiré- Art. 5 (fonds départemental de solidarité pour le logement) (p. 69): son amendement n° 50: accueil des gens du voyage ; retiré.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants [n° 208 (89-90)] - (10 mai 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p..734): vide juridique en ce qui concerne l'activité des agences de mannequins - Principaux objectifs de ce projet : protection des enfants employés comme mannequins ; définition moderne de la profession de mannequin ; encadrement de l'activité des agences - En raison de la législation en vigueur dans certains pays étrangers, craint que les présentes dispositions n'encouragent certaines agences à exercer leur activité à l'étranger - Nécessité d'organiser les relations contractuelles entre, d'une part le mannequin et son agence, d'autre part l'agence et les publicitaires - Principales dispositions de ce projet - (p. 735) : insuffisance de la concertation et des contacts pris avec les professionnels avant le dépôt de ce projet de loi - Principales préoccupations de la commission des affaires sociales : assurer une réelle protection aux enfants mannequins; organiser et rendre transparente l'activité de mannequin ; légaliser l'activité des agences et sanctionner les contrevenants - Protection des intérêts et des droits de l'enfant - Rémunération systématique du droit à l'image - Réglementation des conditions de travail - Répartition de la rémunération des enfants mannequins ; gestion d'un pécule calqué sur celui des enfants du spectacle - Définition moderne de l'activité de mannequin ; salaires minimaux - (p. 736) : nouveau cadre juridique donné aux agences - Dépôt par la commission d'un amendement tendant à supprimer les incompatibilités avec l'activité d'agence de mannequins - En raison du caractère international et délocalisable de cette profession, craint qu'un cadre trop rigoureux ne pénalise les agences françaises vis-à-vis de leurs concurrents étrangers - Souhaite que ce renforcement des droits des enfants mannequins et l'assainissement de la profession inspirent les autres pays de la CEE - (p. 740) : en raison de certaines attitudes condamnables, craint que ce débat ne se transforme en procès de toute la profession - Avant l'art. 1 er : son amendement n° 1 : « L'emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode » ; adopté - Art. 1 er (référence aux enfants mannequins dans le code du travail) (p. 741) : son amendement n° 2 : « Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode » ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Roland Courteau (« Emploi des enfants dans la publicité, la mode et les présentations artistiques »), demande le retrait du n° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau (« Emploi des mineurs comme mannequins dans la publicité ou la mode ») et accepte le n° 26 de Mme Hélène Missoffe (« Emploi des mineurs de moins de 16 ans dans la publicité et la mode ») - Art. 2 (exigence d'une autorisation ou d'un agrément pour l'emploi d'enfants comme mannequins) (p. 743) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 53 (suppression des dispositions accordant une dispense de l'autorisation individuelle aux agences de mannequins titulaires d'une licence et d'un agrément leur permettant d'engager des enfants) et n° 50 de coordination -. (p. 744) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 51 (condition de délivrance de l'autorisation individuelle) et n° 52 (attribution de l'autorisation individuelle subordonnée au respect des plus strictes conditions de moralité et aux capacités physiques du mineur engagé) - Art. 3 (octroi et retrait de l'autorisation ou de l'agrément) (p. 746) : s'oppose aux amendements n° 54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (composition de la commission départementale saisie par le préfet pour accorder les autorisations) et n° 28 de M. Roland Courteau (compétence du juge des enfants substituée à celle du préfet) - (p. 747) : accepte l'amendement n° 56 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité permanente de retrait de l'autorisation ou de l'agrément) - (p. 748) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, demande le retrait du n° 55 (retrait des autorisations et agréments à la requête de toute personne concernée ou qualifiée) et s'oppose au n° 57 (prise en compte des violations graves ou répétées aux dispositions légales auxquelles sont soumises les agences de mannequins) - Après l'art. 3 : son amendement n° 3 : réglementation de l'emploi des enfants à l'extérieur en hiver; retiré - (p. 749) : ses amendements, n° 4 : réglementation de l'emploi des enfants pendant les périodes scolaires ; adopté ; et n° 5 : réglementation de l'emploi des enfants au cours des vacances scolaires ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 73 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n°60 de Mme Marie-Claude Beaudeau (interdiction d'employer un mineur exerçant l'activité de mannequin lorsque les conditions climatiques, de salubrité, d'hygiène ou de sécurité peuvent compromettre son état de santé)- (p. 750) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 58 (exercice de l'activité de mannequin par un mineur interdit de 20 heures à 8 heures du matin) et n° 62 (lutte contre l'utilisation de l'image d'un mineur mannequin à des fins dégradantes et perverses) (p. 751): s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (activité de mannequin interdite avant l'âge de deux ans ; horaires de travail quotidien des enfants mannequins) - Dispositions reprises dans un amendement de la commission déposé après l'article 6 - Art. 4 (répartition de la rémunération des enfants mannequins) : son amendement n° 6 : dispositions étendues à la rémunération du droit à l'image ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 63 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 4 (p. 752): s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Roland Courteau (rémunération de la participation d'un enfant à des séances de présélection ou de sélection) -Dispositions risquant d'inciter les familles à multiplier les séances de «casting» - Art. 5 (textes d'application) (p. 753) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté- Art. 6 (interdiction de la publicité abusive destinée à attirer les mineurs vers la profession de mannequin) : son amendement n° 8 : publicité autorisée pour les seules agences titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants ; adopté - Après l'art. 6 (p. 754) : son amendement n° 9 : durée et horaires de travail quotidien des enfants mannequins ; retiré - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 32 de M. Roland Courteau (examen médical annuel obligatoire de l'enfant mannequin par le médecin du travail ; frais de cet examen à la charge de J'agence)- (p. 755) : son amendement n° 10 : interdiction du travail de nuit des enfants mannequins ; adopté - (p. 756) : son amendement n° 11 : renforcement des sanctions pénales ; adopté- Sur cet amendément, s'oppose aux sous-amendements n° 33 de M. Roland Courteau et n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau Intitulé additionnel avant l'art.7 (p. 757) : son amendement n° 12 : « Les mannequins et les agences de mannequins » adopté - Art. 7 (nature du contrat liant un mannequin à son employeur; définition de l'activité de mannequin) : son amendement n° 13 : exigence d'un contrat écrit ; adopté - S'oppose aux amendements n° 34 de M. Roland Courteau (qualité du contrat de travail) et n° 43 de M. Roger Husson (contrat de travail à durée déterminée) - (p. 758) : s'oppose à l'amendement n° 66 de Mme Marie-Claude Beaudeau (contrat existant entre l'agence et le mannequin qualifié de contrat de travail) - Son amendement n° 14 : définition de l'activité de mannequin ; adopté - Après l'art. 7 (p. 759) : s'oppose aux amendements n° 35 de M. Roland Courteau (droit à l'image du mannequin ; rémunération) et n° 67 de Mme Marie-Claude Beaudeau (contenu du contrat de travail) - Art. 8 (relations juridiques entre les mannequins, les agences et les utilisateurs) -Art. L. 763-3 du code du travail (définition de l'exploitant d'une agence de mannequins, exigence d'une licence d'exploitation, incompatibilités) (p. 760) : son amendement n° 15 : suppression des incompatibilités entre l'exercice de la profession d'agence de mannequins et certaines autres activités ; adopté - Art. L. 763-4 ( contrat de travail passé entre l'agence et les mannequins) (p. 761) : son amendement de coordination n° 16 ; adopté - Sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, s'oppose au n° 71 (contenu du contrat de travail) et accepte le n° 72 (délivrance aux mannequins d'un exemplaire du contrat de mise à disposition, avant toute acceptation de la mission proposée)- Après l'art. L. 763-4 (p. 762) : son amendement n° 17 : salaire minimum des mannequins ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 68 de Mme Marie-Claude Beàudeau et n° 75 du Gouvernement- (p. 763) : son amendement n° 18 : gratuité des consultations et de la formation dispensée par une agence aux mannequins qu'elle sélectionne ou emploie ; frais de promotion avancés par l'agence ; énumération de ces frais dans le contrat de travail ; adopté - Art. L. 763-5 (congés payés des mannequins) (p. 764) : son amendement n° 19 : conditions d'assimilation à une prestation des périodes militaires; adopté - Art. L. 763-7 (garanties financières des agences de mannequins ) :son amendement n° 20 : extension de la nature des garanties financières auxquelles doivent répondre les agences; adopté après- modification par le sous-amendement n° 69 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. L. 763-9 (textes d'application): son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté - Avant l'art. 9 (p. 766) : son amendement n° 22 : régime transitoire adopté après modification par le sous-amendement n° 74 du Gouvernement- Art. 9 (sanctions pénales) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 38 de M. Roland Courteau - Son amendement n° 23 : relèvement de l'échelle des peines d'amende ; adopté - Art. 10 (date d'entrée en vigueur de la loi) (p. 767) : son amendement n° 24 : entrée en vigueur de la présente loi à compter du 1 er janvier 1991 ; adopté- S'oppose à ce que les conditions et la date d'entrée en vigueur de la présente loi dépendent de la parution des décrets en Conseil d'Etat - Intitulé : accepte l'amendement n° 39 de M. Roland Courteau ( « Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequins ») - Sur l'ensemble (p. 768) : espère que d'autres pays s'inspireront de cette nouvelle législation sur la profession de mannequin - Souhaite que l'Assemblée nationale adopte conforme ce texte, reconnaissance du travail sérieux et efficace de la Haute assemblée.
- Proposition de loi tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets [n° 249 (89-90)] - (23 mai 1990) - Discussion générale (p. 1048, 1049) : proposition faisant suite au récent rapport Biot-Dangoumau relatif à l'industrie pharmaceutique - Lien étroit entre les progrès de l'industrie pharmaceutique et l'amélioration du niveau de santé d'un pays - Situation actuelle de l'industrie pharmaceutique française - Souhaite que cette évolution de la législation française soit rapidement reconnue au niveau communautaire - Groupe de l'Union centriste favorable à cette proposition de loi de nature à renforcer le dynamisme de l'industrie pharmaceutique française et à accroître les moyens de la recherche dans le domaine du médicament- Après l'art. unique (p. 1051): intervient sur l'amendement n° 7 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (publication de la date de l'autorisation de mise sur le marché) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1053) : groupe de l'Union centriste favorable à l'adoption de cette proposition de loi ainsi amendée.
- Conclusions du rapport de M. Claude Huriet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 320, 89-90), déposée avec M. Franck Sérusclat, modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [n° 335 (89-90)] - (11 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1465, 1466) : défaut de publication en temps utile des textes d'application, particulièrement complexes, du projet de loi- Mise en place des comités consultatifs de protection des personnes - Demande l'adoption de cette-proposition de loi.
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation - Deuxième lecture [n° 302 (89-90)] - (11 juin 1990) - Art. 2 (dispositions relatives aux établissements et aux modes de placement; dispositions pénales) - Art. L. 343 du code de la santé publique (mesures provisoires en cas de danger imminent) (p. 1488) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. Jean Dumont, rapporteur (substitution des termes « avis médical » aux termes « certificat médical ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1492) : vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin - Deuxième lecture [n° 361 (89-90)] - (21 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1961) : exprime son indignation à la suite des manifestations et concours de beauté organisés pour les enfants - Rappelle le renforcement par le Sénat, en première lecture, des dispositions protectrices des droits des enfants mannequins - Favorable au remplacement des mots « mineurs de moins de 16 ans » par le terme « enfants »- Fixation d'une durée d'emploi maximale des enfants mannequins - Reprise par l'Assemblée nationale de la liste des incompatibilités avec l'activité d'exploitant d'agence de mannequins - Principe d'un salaire minimal du mannequin et interdiction de consultation payante pour l'accès des jeunes à l'activité de mannequin - Persistance de deux points de désaccord relatifs à la définition de l'activité de mannequin et aux incompatibilités liées à la profession d'exploitant d'une agence de mannequins - Art. 2 (p. 1962): accepte l'amendement n° 15 du Gouvernement (soumission des manifestations utilisant des enfants à des fins exclusivement commerciales au contrôle de la commission départementale de protection de l'enfance) - Art. 3 : souhaite interroger le Gouvernement quant au respect d'une procédure contradictoire en cas de suspension de la licence dictée par l'urgence - Art. 3 bis : son amendement n° 1 : conditions dans lesquelles des enfants scolarisés ou non peuvent se prêter à des activités de mannequin ; adopté - Art. 6 (p. 1963) : son amendement n° 2 : possibilité pour les seules agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de 16 ans, de proposer à ceux-ci, par publicité écrite, une activité de mannequin; adopté - Art. 7 : son amendement n° 3 : prise en compte comme exerçant une activité de mannequin, de toute personne chargée de présenter au public un produit, un service ou un message publicitaire ou de poser comme modèle, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel ; adopté - (p. 1964) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 16 du Gouvernement- Après l'art. 7 : son amendement n° 4 : distinction entre l'exercice des professions de mannequin et d'artiste interprète pour la rémunération du droit à l'image du mannequin ; adopté - Art. 8 - Art. L. 763-3 du code du travail: son amendement n° 5 : suppression des incompatibilités pour obtenir la licence d'agence de mannequins; retiré- Art. L. 763-4 (p. 1965) : son amendement n° 6 : obligation faite à l'agence de délivrer un exemplaire du contrat de mise à disposition au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée; adopté- Art. L. 763-4-1 : ses amendements n° 7 : versement du pourcentage minimal versé au mannequin en fonction de la nature de la prestation ; et n° 8 : élévation de six mois à un an du délai de conclusion de la convention ou de l'accord collectif fixant le salaire minimum de mannequin ; adoptés - Art. L. 763-4-2 (p. 1966) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Franck Sérusclat (possibilité pour les deux contractants d'avoir une appréciation nette de leur engagement réciproque concernant notamment les avances sur frais et les conditions de remboursement) et accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (rétablissement des dispositions tendant à réglementer les conditions dans lesquelles les frais avancés par l'agence de mannequins pour la promotion et le déroulement de la carrière des mannequins seront remboursés par ce dernier) - Art. L. 763-5 : son amendement n° 9 : suppression des dispositions précisant quelles périodes sont assimilées à une prestation pour apprécier les droits aux congés payés du salarié d'une agence de mannequins; adopté - Art. L. 763-7: son amendement n° 10 : remplacement du mot « mineur » par le mot « enfant »; adopté- Sur l'ensemble (p. 1967) : reconnaissance de l'existence de la profession d'agence de mannequins et amélioration de la protection des enfants - (p. 1968) : souligne la précarité de la profession de mannequin et l'importance du problème de la formation.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 429 (89-90)] - (29 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Bernard Seillier (p. 2288).
- Questions orales avec débat jointes : problèmes du veuvage - (12 octobre 1990) : sa question orale, présentée par M. Jean Cluzel (p. 2754, 2755).
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Deuxiéme partie : Solidarité, santé et protection sociale - (1 er décembre 1990) (p. 4318) : lutte contre le Sida - (p. 4319) : responsabilités de l'Etat - Ecole nationale de la santé publique - Statut des pharmaciens inspecteurs - Hôpital public - Infirmières- Médecins des hôpitaux publics - (p. 4320) : contribution sociale généralisée, CSG - Financement du système de protection sociale - Remboursement des médicaments - RMI.
- Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales [n° 143 (90-91)] - (14 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5096) : ajouts du Gouvernement - Articles de nature très diverse - Recours par le Gouvernement à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Santé publique - Responsabilités des pharmaciens inspecteurs de la santé - Directives européennes relatives aux professions paramédicales- (p. 5097) : études médicales - Assurances sociales - Cessation anticipée d'activité et bonifications indiciaires des fonctionnaires - Amélioration de la législation sociale- Centres de soins - Composition du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale- Régime de tarification des établissements d'hospitalisation privés à but lucratif - Menace de déconventionnement sur la gestion des établissements privés - Tarifs d'hospitalisation - (p. 5098) : réforme hospitalière - Assurance vieillesse- Remise en cause des principes de la branche vieillesse- Incohérence des réformes proposées pour les professions libérales et les agriculteurs - Principe de la remise forfaitaire sur les cotisations salariales d'assurance vieillesse- (p. 5099) : cumul emploi-retraite - Recours par le Gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution - Dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux - Ensemble des dispositions contraires à celles venant d'être adoptées par le Parlement - Proposera d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 5104) : sa motion n° 3, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Utilisation à l'Assemblée nationale par le Gouvernement de l'article 49-3 de la Constitution - Fonctionnement des institutions - Atteinte à la législation sanitaire et sociale - Réforme des cotisations de vieillesse- Revalorisation insuffisante des retraites - Conditions de financement de l'hospitalisation - « Cavaliers » introduits par le biais d'amendements gouvernementaux - (p. 5106) : engagement de la reponsabilité du Gouvernement.
Nouvelle lecture [n° 203 (90-91)] - (20 décembre 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5394) : échec de la commission mixte paritaire, CMP - Déplore les conditions de travail du Parlement et le recours à l'article 49-3 de la Constitution - Proteste contre l'introduction de deux articles tendant à remettre en cause des décisions adoptées il y a quelques jours par le Parlement - (p. 5395) : études médicales - Crise actuelle des hôpitaux généraux - Qualité de la formation - Garantie du remboursement des soins aux patients qui s'adressent à un centre de santé - Cotisations de vieillesse des professions libérales - Instauration de la contribution sociale généralisée, CSG - Suppression par le Gouvernement de l'article 14 qui prévoyait la création d'une cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée pour les artisans et les commerçants - Diminution des cotisations sociales d'assurance vieillesse de 1,5 point et non de 1,1 point - Création d'un fonds d'action sanitaire et sociale dans les régimes sociaux des ministres du culte et instauration pour leurs ressortissants d'une majoration des pensions au titre de la tierce personne - Problème de l'éducation des jeunes sourds et choix entre la langue des signes et la communication orale - Augmentation de l'assiette et du taux de la contribution sur les dépenses promotionnelles de l'industrie pharmaceutique - (p. 5396) : inopportunité du déplafonnement du versement de transport, malgré l'opposition du groupement des agglomérations responsables de transport - Bénéfice du droit au maintien dans les lieux prévu par la loi du 1 er septembre 1948 en faveur des syndicats et associations professionnels - Estime que ce projet manque de réflexion, de concertation et de cohérence - Absence de considération du Gouvernement pour le rôle du Parlement qui se voit imposer des mesures contraires à celles qu'il a adoptées voilà à peine un mois - Dépôt par la commission d'une motion tendant à opposer la question préalable au présent projet de loi - Question préalable (p. 5397) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Problème des études médicales et de l'internat - (p. 5398) : existence d'une surconsommation pharmaceutique en France - Problème des cotisations d'assurance vieillesse et de la mise en place de la CSG- Introduction par le Gouvernement de dispositions étrangères à l'objet du texte - Impossibilité pour la discussion parlementaire de se dérouler normalement en l'absence de délais suffisants, notamment en ce qui concerne l'assurance vieillesse et l'hospitalisation privée - Dénonce l'utilisation abusive de la procédure de l'article 49-3 de-la Constitution (p. 5399) : rôle du Sénat de rechercher en toute occasion les moyens d'améliorer les textes en provenance de l'Assemblée nationale - (p. 5400) : demande au Sénat d'adopter la motion tendant à opposer la question préalable.