JANETTI (Maurice), sénateur du Var (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Vice-président de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire (21 juin 1984) (p. 1733).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public des télécommunications (4 octobre 1984) (p. 2534).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale (18 décembre 1984) (p. 4689).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale- Urbanisme [n° 71 , tome XV (84-85)] (19 novembre 1984).
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 80 (3 octobre 1983) (p. 2248) à M. le ministre des affaires sociales : médecine (insémination artificielle: vide juridique) - Discutée le 29 juin 1984 (p. 2016, 2017).
n° 38 (17 octobre 1984) (p. 2649) à Mme le ministre de l'environnement: patrimoine (protection du) (inadaptation de la procédure de classement des sites par rapport aux lois de décentralisation).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement: accord agricole européen- (12 avril 1984) (p. 310): existence d'un accord agricole européen servant de référence aux prix agricoles en pleine année - Eclaircissements souhaités concernant le revenu agricole et les mesures envisagées pour éviter qu'il ne diminue.
- Rappel au règlement - (26 avril 1984) (p. 489) : commission d'enquête « dette extérieure de la France »- Secret des délibérations des commissions d'enquête parlementaires - Application de l'article 378 du code pénal sanctionnant les indiscrétions - Citations parues dans un grand quotidien du soir.
- Question au Gouvernement : mécanismes des programmes intégrés méditerranéens, PIM - (7 juin 1984) (p. 1372) : prise en compte par la CEE des programmes intégrés méditerranéens, PIM - Contenu et mécanismes des PIM- Attitude du Gouvernement face à l'éventualité d'un élargissement de la CEE.
- Projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage - Deuxième lecture [n° 368 (83-84)] - (20 juin 1984) - Question préalable (p. 1646) : intervient contre la motion n° 1 de M. Michel Sordel, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Volonté de la majorité sénatoriale de perturber la fonction législative du Sénat - Usage abusif de la procédure de la question préalable.
- Projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Nouvelle lecture [n° 443 (83-84)] - (29 juin 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1988) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.
- Question orale avec débat : insémination artificielle - (29 juin 1984) (p. 2016) : inadaptation des textes juridiques- Insémination post mortem - Gratuité du don du sperme- (p. 2017) : risque de consanguinité.
- Projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage - Nouvelle lecture [n° 444 (83-84)] - (29 juin 1984) - Question préalable (p. 2033) : intervient contre la motion n° 1 de M. Michel Sordel, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 435 (83-84)] - (7 novembre 1984) - Art. 1: Art. L 300-1 du code de l'urbanisme (p. 3025) : sur l'amendement n° 2 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (définition de l'aménagement: harmonisation par les collectivités locales des différentes opérations d'aménagement menées dans les villes et dans le monde rural, notamment le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques et la valorisation du patrimoine) , son sous-amendement rédactionnel n° 160, soutenu par M. Robert Laucournet ; adopté - Son amendement n° 161, soutenu par M. Robert Laucournet: amélioration de la qualité de la vie prise en compte dans les opérations d'aménagement ; devenu sans objet - Art. L 300-2 (p. 3029) : sur l'amendement n° 3 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (procédure suivie au sein du conseil municipal pour la concertation sur un projet d'aménagement), son sous-amendement n° 164, soutenu par M. Robert Laucournet : information du public et adoption définitive du projet par le conseil municipal ; retiré - Art. L 300-3 (p. 3033) : son amendement n° 165 : affichage sur le terrain des demandes d'autorisation de permis de construire ; demandes ne mettant pas en cause les droits des tiers exemptés de l'obligation d'affichage par décret; possibilité pour toute personne d'accéder au dossier ; adopté.
Suite de la discussion - (8 novembre 1984) - Art. 11: Art. L 142-12 du code de l'urbanisme (p. 3082) : son amendement n° 168 : nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article relatif à l'autorisation préalable des divisions volontaires de propriétés foncières ; adopté - (p. 3083) : son amendement n° 169 : décision de soumettre à autorisation préalable les divisions visées à l'alinéa précédent, par le conseil municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé et le représentant de l'Etat dans le département, sur la demande ou après accord du conseil municipal ; adopté - Son amendement n° 170 : autorisation ne pouvant être refusée que si la division, par son importance, le nombre des lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre le caractère naturel des espaces sensibles ; retiré.
- Question orale avec débat : inadaptation de la réglementation de classement des sites par rapport aux lois de décentralisation - (13 novembre 1984) (p. 3145): loi du 2 mai 1930 sur le classement des sites ou des monuments-naturels - « Vide juridique » sur les conditions d'élaboration du projet de classement - Procédure de classement en cours des Gorges du Verdon ; absente de négociation entre la délégation régionale à l'architecture et à l'environnement et les élus sur le périmètre du site inscrit et du site classé- (p. 3146) - Equilibre nécessaire entre la sauvegarde du site classé et les conditions de vie et activités économique des populations locales - Regroupement en syndicat mixte des syndicats intercommunaux à vocation multiple regroupant les communes concernées des deux départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence ; syndicat à vocation multiple de la zone du Verdon ; agence régionale de l'environnement - Souci de protection des élus locaux - Demande d'actualisation de la loi du 2 mai 1930 anachronique par rapport aux lois de décentralisation - (p. 3147) : positions différentes dans le département des Alpes-de-Haute-Provence des communes de Rougon et de La Palud d'une part et de Moustiers et de Castellane d'autre part - Hostilité des communes d'Aiguines et Trigance dans le Var à la délimitation du périmètre; problème de la chasse- Consultation individuelle des élus concernés malgré l'engagement d'une coopération intercommunale et interdépartementale - Place des élus dans la commission départementale et la commission nationale; rôle prédominant de la direction de l'urbanisme et des paysages anachronique dans le contexte de la décentralisation.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Redéploiement industriel et commerce extérieur - II- Redéploiement industriel - (27 novembre 1984) (p. 3709) : amélioration de la balance énergétique nationale passant par le développement de la production d'électricité surtout nucléaire - Maintien de l'aide au charbon national- Absence de dotation à la promotion des technologies du charbon - Réduction de la dotation d'investissements de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, AFME et augmentation de sa subvention de fonctionnement- Travaux du groupe « long terme énergie » constitué pour la -préparation du IXe Plan et reconnaissance de la nécessité de mieux appréhender la demande d'énergie - Indépendance énergétique nationale imposant de donner la priorité à l'électricité - Solution du moindre coût immédiat n'étant pas toujours conforme à l'intérêt collectif - (p. 3710) : bassin minier de Provence possédant des réserves de charbon importantes exploitables à un coût intéressant- Coordination des efforts de tous devant permettre une pleine utilisation des ressources nationales et une réduction du recours aux énergies importées.
Redéploiement industriel et commerce extérieur - I- Redéploiement industriel, recherche et technologie : services communs - (27 novembre 1984) - (Discussion commune avec le budget du redéploiement industriel) (p. 3709 et 3710).
Urbanisme, logement et transports - I - Urbanisme et logement - (3 décembre 1984) - Rapporteur pour avis (urbanisme) (p. 3920) : décentralisation et urbanisme- Maintien d'un rôle fondamental de l'Etat - Agences d'urbanisme et conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE - Action foncière et absence de subventions spécifiques pour les nouveaux programmes d'action foncière, PAF ; intégration dans la DGE - Espaces verts - Politique de l'aménagement - Fonds d'aménagement urbain - Collaboration entre l'Etat et les collectivités locales au sein de la commission pour le développement social des quartiers ou commission Pesce - Zones urbaines - Etudes d'urbanisme et recherche - Programme «urbanisme et technologie de l'habitat » - Protection des sites d'intérêt national ; compétence de l'Etat - Procédures de classement - Procédure d'inscription des Gorges du Verdon - Dépôt d'une question orale à Mme le ministre de l'environnement - Réforme de l'enseignement de l'architecture - (p. 3921): réforme de la loi du 3 janvier 1977 - Programmes relatifs aux villes nouvelles - Equipements collectifs ; domaine scolaire et transports - Patrimoine foncier des villes nouvelles - Situation financière des établissements publics d'aménagement - Réserves ou observations sur ce projet de budget ; choix des communes utilisant les services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme - Moyens en personnel - Pouvoirs des architectes des Bâtiments de France - Avis favorable de la commission sur ce projet de budget.
Urbanisme, logement. et transports - II - Transports - (3 décembre 1984) (p. 3951): budget de l'aviation civile et options du 9 e Plan - Soutien de la construction aéronautique - Sécurité et navigation aérienne - (p. 3952) : trafic aérien et progression considérable du transport de fret - Contrat de plan entre l'Etat et Air France - Renouvellement de la flotte des moyens courriers; Airbus 320 - Situation d'Air Inter - Concurrence du TGV - Conclusion d'une convention entre l'Etat et Air Inter - Airbus ; A300 et A310 ; A320- Programme d'avion de transport régional ATR 42 - Activité de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, SNECMA - Moteur CFM 56- Evolution de .la subvention allouée aux fédérations aéronautiques - Politique de la Fédération française de vol à voile - Fabrication française de planeurs - Nécessaire maintien de l'aide de l'Etat - Importance de la politique de l'aviation légère en France - Vote favorable du groupe socialiste.
Navigation aérienne - (3 décembre 1984) (p. 3972) : traité de l'organisation internationale Eurocontrol - Etablissement d'un lien direct entre les dépenses et les recettes- Modernisation des équipements - Recherche et innovation dans les systèmes de contrôle de la navigation aérienne- Redevance de route - Programme de modernisation adapté des équipements - Amélioration de l'assistance automatisée du contrôle du trafic aérien - Equipements aéroportuaires - Budget de la navigation aérienne, instrument de modernisation face aux actuelles exigences de développement du secteur - Aéroport de Paris - Salaires - Déblocage de la carrière et quatrième grade pour un rôle de formateur et d'étude - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.