LASSOURD (Patrick), sénateur (Ille-et-Vilaine) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la délégation du Sénat pour la planification.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (18 mai 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (5 décembre 2000).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 949 ( JO Débats du 23 novembre 2000) (p. 6418) - Ministère : Affaires européennes - Versement des subventions FEDER - Réponse le 20 décembre 2000 (p. 8035) - Fonds structurels
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - (2 février 2000) - Art. 1er (schéma départemental d'accueil des gens du voyage) (p. 542) : absence de prise en compte de la responsabilité de l'Etat dans la gestion des aires d'accueil et du respect de leurs devoirs par les gens du voyage. Conséquences de l'impunité croissante : isolement de l'autorité communale et ressentiment de la population.
- Suite de la discussion - (3 février 2000) - Art. 4 (participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil) (p. 569, 570) : son amendement n° 58 : prise en charge par l'Etat de la réparation des dommages éventuels ; adopté - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 588) : son amendement, soutenu par M. Dominique Braye, n° 64 : expulsion en cas d'occupation illicite d'équipements ou d'installations sportives, culturelles ou de loisirs appartenant au domaine public ou au domaine privé des collectivités ; devenu sans objet - Après l'art. 9 (p. 603) : son amendement, soutenu par M. Dominique Braye, n° 66 : possibilité pour le préfet, sur proposition du maire, d'expulser les gens du voyage installés sur le domaine public de l'Etat notamment le domaine maritime ; adopté.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Troisième lecture [n° 0212 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1138) : défense d'intérêts électoralistes à l'encontre de l'objectif de modernisation de la vie politique. Incohérence entre les différents statuts.
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - Deuxième lecture [n° 0243 (1999-2000)] - (23 mars 2000) - Art. 4 (participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil) (p. 1530) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (prise en charge par l'Etat de la réparation des dommages éventuels) - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 1537) : intervient sur l'amendement n° 29 du Gouvernement (rétablissement de la compétence du tribunal administratif pour les occupations illicites du domaine public, limitation du pouvoir du maire en matière de stationnement illégal si le terrain n'appartient ni au domaine public ni à la commune et maintien de la non-codification de cet article dans le code général des collectivités territoriales). Situation catastrophique de la baie du Mont-Saint-Michel.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - (26 avril 2000) - Discussion générale (p. 2107, 2110) : attachement de la majorité sénatoriale à une politique de l'habitat plus juste. Absence de mesures favorables à la propriété sociale. Son expérience de président de l'office public d'aménagement et de construction, OPAC, d'Ille-et-Vilaine. Son opposition à la procédure d'urgence. Atteinte grave à l'autorité communale. Dispositif de substitution du préfet aux communes défaillantes pour la construction de logements sociaux. Régionalisation du transport ferroviaire régional. Choix du niveau intercommunal pour l'examen du quota de logements sociaux. Désengagement de l'Etat. Missions régaliennes de l'Etat dans les grands ensembles. Variété des situations des communes non prise en compte. Définition du logement social. Principe de mixité sociale. Opacification des règles d'urbanisme. Le groupe du RPR ne votera pas ce texte dans la rédaction présentée et proposera des projets alternatifs.
- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de schémas de cohérence territoriale, SCT, à compter du 1er janvier 2002) (p. 2232) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 220 de la commission et n° 77 de la commission des lois saisie pour avis.
- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 2273) : sur l'amendement n° 230 de la commission (maintien de l'appellation plan d'occupation des sols, POS, et nouvelle définition de ses objectifs), soutient le sous-amendement n° 625 de M. Gérard César (possibilité d'implantation d'équipements d'intérêt public y compris de réseaux de télécommunications intégrés à l'environnement dans les zones naturelles). (p. 2277) : intervient sur l'amendement n° 230 précité de la commission -
Art. L. 123-7 du code de l'urbanisme (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de PLU) (p. 2291) : se déclare favorable à l'amendement n° 43 de M. Ladislas Poniatowski (association possible des services départementaux à l'élaboration du plan local d'urbanisme) - Art. 5 (modifications apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme consacrée aux zones d'aménagement concerté (ZAC)) (p. 2307) : soutient l'amendement n° 939 de M. Gérard César (précision selon laquelle une ZAC ne peut être localisée que dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par le plan d'occupation des sols).
- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Art. 19 (dispositions relatives au permis de construire) (p. 2345, 2347) : son amendement n° 712 : association aux certificats d'urbanisme et aux demandes de permis de construire d'un plan précisant les éléments de nature à influer sur la constructibilité du terrain ; adopté - Art. 20 (réalisation d'aires de stationnement) (p. 2364) : son amendement n° 714 : précision selon laquelle ne sont pas concernées par la limitation de la superficie des aires de stationnement des établissements commerciaux les zones de stockage et d'entreposage ; retiré - Après l'art. 20 ter (p. 2374) : se déclare favorable à l'amendement n° 919 de la commission (interdiction aux architectes des Bâtiments de France d'exercer une mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative). (p. 2377, 2378) : ses amendements n° 716 : obligation pour le préfet, à la suite de la transmission incomplète d'une autorisation relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, d'informer les titulaires de l'autorisation de l'existence d'une demande de complément d'information ; et n° 715 : recours à la technique de la "légalité sous réserve" par le juge administratif en cas de recours à l'encontre d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ; adoptés - Art. 21 (institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles) (p. 2395) : intervient sur l'amendement n° 765 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communes de répartir sur l'ensemble des riverains d'une voie nouvelle et existante le coût d'amélioration de la voie et d'extension des réseaux associés nécessaires pour permettre des constructions nouvelles) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) (p. 2409, 2410) : définition du logement social. Non-prise en compte de l'accession sociale à la propriété, exemple de l'OPAC d'Ille-et-Vilaine. Contrat de ville à Rennes. Traitement des problèmes de logement social au niveau de la communauté d'agglomération. Risque d'aberrations en matière d'urbanisme. Sanction financière.
- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (suite) (p. 2437) : son attachement au principe de mixité sociale et à une cohérence au sein des agglomérations. Son opposition aux modalités proposées par le Gouvernement - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2441, 2453) : sur l'amendement n° 283 de la commission (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE), auquel il se déclare favorable, son sous-amendement n° 651 : obligation pour les communes entrant dans le champ d'application de cet article de consacrer 25 % des réalisations de résidences principales au logement social ; retiré. (p. 2462) : sur l'amendement n° 285 de la commission (intégration, dans la définition du logement social, des logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur acquisition), son sous-amendement de repli n° 650 ; adopté. (p. 2478) : intervient sur l'amendement n° 410 rédactionnel et de précision de la commission des affaires sociales saisie pour avis - Art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (calcul du prélèvement annuel et affectation) (p. 2486, 2492) : sur l'amendement de la commission n° 297 (réécriture de cet article prévoyant la création d'un contrat d'objectifs fixant un objectif de réalisation de logements sociaux), son sous-amendement n° 652 : délibération concordante du conseil municipal et de l'EPCI sur les constructions de logements sociaux ; retiré. Sur l'amendement n° 297 précité de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 860 de M. Yves Fréville (plafonnement à 25 % des constructions neuves de la construction de logements sociaux prévue au cours de la période triennale) - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 2495, 2497) : sur l'amendement n° 298 de la commission (définition du contenu de la contribution proposée par la commission en lieu et place du prélèvement prévu), ses sous-amendements n° 653 : précision selon laquelle la contribution est dégressive pour les communes les plus pauvres ; et n° 654 : prise en compte dans le calcul de la contribution des efforts financiers effectués par la commune en faveur de l'accession sociale à la propriété ; adoptés ; et n° 655 : versement de la contribution directement aux acteurs locaux du logement social ; retiré - Art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (sanctions en cas de non-respect du programme local de l'habitat) (p. 2506) : son amendement n° 649 : débat contradictoire entre le préfet et la commune et avis du conseil départemental de l'habitat ; retiré - Après l'art. 25 quater (p. 2512, 2513) : son amendement n° 656 : exonération permanente de la taxe sur la valeur vénale des immeubles pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; retiré - Art. 26 (compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de logements sociaux) (p. 2516) : sur l'amendement n° 128 de la commission des lois saisie pour avis (précision selon laquelle le droit de préemption de la communauté d'agglomération n'interdit pas le même droit pour la commune), son sous-amendement n° 657 ; adopté.
- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Art. 28 (délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation) - Art. L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation (interdiction d'un dépôt d'argent avant l'expiration d'un délai de rétractation) (p. 2536) : sur l'amendement n° 131 de la commission des lois saisie pour avis (possibilité d'un versement d'argent par l'acquéreur entre les mains d'un professionnel garanti financièrement, restituable en cas de rétractation), son sous-amendement n° 718 : obligation de mentionner, à peine de nullité, les limites juridiques, les dimensions, la superficie ainsi que les servitudes publiques et privées dont est grevé le terrain ; retiré. Son amendement n° 658 : possibilité d'un versement d'argent par l'acquéreur entre les mains d'un tiers séquestre disposant d'une garantie financière ; retiré - Après l'art. 28 ou après l'art. 30 bis (p. 2540) : son amendement n° 659 : obligation de faire procéder à un audit technique d'un bâtiment en cas de mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans et information des acquéreurs des lots ; retiré - Art. 30 (plan comptable des copropriétés) - Art. 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (budget prévisionnel de la copropriété) (p. 2546) : son amendement n° 660 : délai de vote d'un budget prévisionnel porté de 4 à 6 mois à compter de la date d'arrêté des comptes de l'exercice ; retiré - Paragraphes II à IV (nouvelle rédaction des articles 18 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 et obligation légale d'ouverture d'un compte séparé propre à chaque syndicat) (p. 2552, 2553) : se déclare favorable à l'amendement n° 507 de M. Ladislas Poniatowski (précision selon laquelle les copropriétaires qui aggravent les charges communes doivent en supporter le coût dans la limite d'un plafond fixé en Conseil d'Etat) - Art. 31 (fonctionnement des copropriétés) (p. 2560) : se déclare opposé à l'amendement n° 152 de la commission des lois saisie pour avis (suppression du paragraphe tendant à autoriser le syndic à faire supporter directement, au copropriétaire qui aurait aggravé le montant des charges communes, les frais correspondants) et favorable à l'amendement n° 507 de M. Ladislas Ponitowski (précision selon laquelle les copropriétaires qui aggravent les charges communes doivent en supporter le coût dans la limite d'un plafond fixé en Conseil d'Etat). (p. 2566) : son amendement n° 661 : transfert facultatif des pouvoirs du syndic à un
administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté ; devenu sans objet - Après l'art. 34 ter (p. 2579) : intervient sur les amendements du Gouvernement n° 1036 (création d'un fonds de revitalisation économique afin de soutenir et développer l'activité économique dans les zones urbaines sensibles), n° 1037 (création des sociétés d'investissement régional), n° 1038 (extension du champ d'intervention de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, EPARECA, à l'ensemble du territoire des communes signataires d'un contrat de ville) et n° 1039 (suppression du troisième alinéa du I de l'article 1466 A du code général des impôts relatif aux révisions des zonages). Absence de concertation, de consultation et de discussion sur ces amendements - Art. 34 quater (individualisation des contrats de fourniture d'eau) (p. 2580, 2582) : son amendement de précision n° 662 ; adopté. Sur celui-ci, se déclare opposé au sous-amendement n° 1107 de la commission (libre choix d'une société tierce pour l'individualisation des contrats) - Art. 42 (versement transport additionnel) (p. 2604, 2605) : son amendement n° 663 : financement des transports en commun dans un espace d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants assuré par une taxe additionnelle sur les amendes de stationnement ; adopté. Exemple de l'Ille-et-Vilaine.
- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 47 (consultation des partenaires du transport public en Ile-de-France) (p. 2734) : son amendement, soutenu par M. Roger Karoutchi, n° 664 : consultation du comité des partenaires du transport public sur l'ensemble des missions confiées au syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF ; adopté - Art. 60 (objectifs et moyens de la politique d'aide au logement) (p. 2774) : aides à la pierre. Faiblesse du financement des opérations de construction de logements sociaux : importance du pourcentage d'appel d'offres infructueux. Suppression de l'effort minimal du locataire. Suppression du comité régional de l'habitat - Art. L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (objectifs de la politique d'aide au logement) (p. 2777) : sur l'amendement n° 330 de la commission (nouvelle rédaction de cet article indiquant une prise en charge partielle des dépenses de logement), son sous-amendement n° 665 : maintien d'un effort de la part du locataire ; retiré - Art. 61 A (congé de représentation des salariés siégeant dans les conseils d'administration des organismes d'HLM) (p. 2784, 2786) : sur l'amendement n° 417 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (versement d'une compensation financière aux salariés), son sous-amendement n° 666 : compensation du coût du déplacement du salarié ; retiré, puis repris par M. Ladislas Poniatowski. Sur l'amendement n° 417 précité de la commission des affaires sociales saisie pour avis, se déclare favorable au sous-amendement n° 1071 de M. Alain Vasselle (extension du dispositif aux autres activités professionnelles par versement d'un dédommagement forfaitaire) - Art. 61 (pérennité du logement social) (p. 2790) : se déclare favorable à l'amendement n° 340 de la commission (reconnaissance, comme participant d'un service d'intérêt général, des compétences des organismes d'HLM en matière de gestion locative de logements sociaux et d'accession à la propriété) - Art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (règles applicables aux logements sociaux en cas de transfert de propriété) (p. 2794) : sur l'amendement n° 342 de la commission (nouvelle rédaction plus précise de cet article et mention de la non-rétroactivité de ce dispositif), son sous-amendement n° 668 : non-application de ce dispositif aux logements détenus par les sociétés civiles immobilières de location attribués aux associés ; retiré. Son amendement n° 667 : fixation des minima et maxima de loyer par le représentant de l'Etat après avis conforme du conseil départemental de l'habitat ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Art. 62 (statut des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2813, 2817) : sur l'amendement n° 1114 de la commission (définition des compétences des OPAC en matière d'aménagement et d'accession sociale à la propriété), ses sous-amendements n° 1119 : suppression de la référence à des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ; retiré ; et n° 1129 ; adopté. Ses amendements n° 669 : possibilité pour les OPAC, de réaliser ou acquérir et améliorer des logements en vue de leur location ou de leur vente à des personnes de ressources modestes ; et n° 671 : reconnaissance aux OPAC de la capacité d'intervenir pour le compte d'associations ou d'organismes agréés en vue de l'insertion sociale qui souhaitent leur confier la réalisation de logements ; retirés. (p. 2820) : attitude de l'OPAC d'Ille-et-Vilaine contre le processus spéculatif engendré par l'accession sociale à la propriété - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) (p. 2847) : se déclare favorable à l'amendement n° 554 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de l'alinéa relatif à la participation de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, aux frais de l'Union et des fédérations groupant les organismes d'HLM, et aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte) et opposé aux amendements portant sur le même objet n° 832 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 982 de M. Pierre Lefebvre (participation de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, au financement des associations de locataires pour leurs activités dans le secteur du logement social). (p. 2850) : son amendement n° 678 : composition du conseil d'administration à parts égales des représentants de l'Etat et des représentants des organismes d'HLM ; retiré - Art. 68 (garantie des opérations d'accession à la propriété) (p. 2857) : se déclare opposé à l'amendement n° 1020 du Gouvernement (rétablissement du caractère complémentaire de l'activité de vente par rapport à la mission de base de réalisation de logements locatifs sociaux par la fixation d'un seuil de constructions de logements) - Art. 71 (abrogations de conséquences) (p. 2860) : intervient sur l'amendement n° 381 de la commission (suppression de la modification des seuils de déclenchement du supplément de loyer de solidarité). Son accord pour le maintien d'un surloyer - Art. 75 (procédures de déclaration d'insalubrité) (p. 2869) : son amendement n° 680 : affirmation du caractère d'impartagibilité du fonds de prévoyance pour travaux ; retiré - Art. 77 (inscription d'une hypothèque légale) (p. 2872) : son amendement de clarification n° 681 ; retiré.
- Suite de la discussion - (18 mai 2000) - Après l'art. 20 sexies (p. 2939) : sur l'amendement n° 280 de la commission (possibilité de réalisation d'équipements légers sur les rives des lacs de montagne, après avis conforme de la commission départementale des sites), soutient le sous-amendement de M. Dominique Braye n° 1078 (mention de certains équipements non permanents indispensables à l'accueil des touristes à certaines périodes de l'année) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2942) : enrichissement de ce projet de loi par le groupe du RPR. Autonomie des collectivités locales. Réforme du transport ferroviaire régional. Définition restrictive du logement social. Le groupe du RPR votera ce texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat. Dénonce les conditions d'examen de ce texte. Procédure d'urgence.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural [n° 0326 (1999-2000)] - (5 octobre 2000) - Art. 4 (réseaux de surveillance des risques zoosanitaires - art. 214-1 A du code rural) (p. 4788) : intervient sur l'amendement n° 21 de M. Jean Bizet (recours aux vétérinaires pour la surveillance des risques zoosanitaires relatifs à des maladies réputées contagieuses). Responsabilité de la décision d'identification d'une maladie ou d'un risque zoosanitaire - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4797) : préoccupation de la qualité sanitaire des aliments. Responsabilité des industries agroalimentaires. Nécessité pour les pouvoirs publics de privilégier transparence et précaution. Avec le groupe du RPR, votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5236, 5237) : échec
de la commission mixte paritaire. Recentralisation des pouvoirs de l'Etat. Prise en compte de l'accession sociale à la propriété. Conditions de financement de la construction du logement social. Rejet par le Gouvernement de l'accession sociale à la propriété. Hostilité de l'Assemblée nationale aux suggestions du Sénat et volonté de refuser concertation et coopération. Volonté politique de réduire le pouvoir des maires. Félicitations au rapporteur - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) (p. 5252) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (maintien de l'appellation "plans d'occupation des sols", POS, au lieu de "plans locaux d'urbanisme", PLU) - Art. 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales) - Art. L. 124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales) (p. 5285) : sur l'amendement n° 51 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture), se déclare favorable au sous-amendement n° 267 de M. Pierre Jarlier (mesures visant à lutter contre la désertification des communes rurales). Se déclare opposé à l'amendement n° 245 de M. Jacques Bellanger (nouvelle rédaction de cet article réservant son application aux petites communes rurales) - Art. 20 (réalisation d'aires de stationnement) (p. 5300) : son amendement n° 221 : remplacement du prix plafond de 80 000 francs par un prix plancher de 50 000 francs ; adopté - Art. 20 quater A (incompatibilité des fonctions des architectes des Bâtiments de France) (p. 5302) : se déclare opposé à l'amendement n° 246 de M. Jacques Bellanger (nouvelle rédaction de cet article) - Après l'art. 20 quater A (p. 5303) : son amendement n° 222 : obligation pour le représentant de l'Etat de consulter la commission de conciliation en cas de désaccord entre l'architecte des Bâtiments de France et le maire pour la délivrance de certaines autorisations ; adopté - Art. 20 quinquies (ajustement des contours du périmètre de protection des monuments historiques) (p. 5307) : sur l'amendement de coordination n° 86 de la commission, son sous-amendement n° 223 ; adopté - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 5316, 5318) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 92 et n° 95 (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (calcul du prélèvement annuel et affectation) (p. 5321) : sur l'amendement n° 101 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture), son sous-amendement n° 224 ; adopté - Après l'art. 25 quater (p. 5323) : son amendement n° 225 : exonération permanente de la taxe sur la valeur vénale des immeubles pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; retiré.
- Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) - Art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation (statut et compétences de la caisse) (p. 5356) : se déclare favorable à l'amendement n° 144 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 84 (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH) (p. 5375) : se déclare opposé aux amendements portant sur le même objet n° 250 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 264 de Mme Odette Terrade (financement des associations de locataires par l'ANAH).
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 26 (financement des communautés d'agglomération) (p. 6756) : constitution des communautés de communes à taxe professionnelle unique - Après l'art. 26 bis (p. 6768) : étude indispensable du problème des ordures ménagères.
Deuxième partie :
Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement
- (1er décembre 2000) (p. 6986, 6987) : sous-consommation des crédits du logement social. Déséquilibre intrinsèque du dispositif des prêts locatifs à usage social, PLUS. Insuffisance de l'aide à la pierre. Augmentation des taux des PLUS. Evolution inquiétante du prêt à taux zéro. Réduction des crédits de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Politique d'affichage menée par le Gouvernement. Le groupe du RPR ne votera pas ce projet de budget.
Education nationale - I - Enseignement scolaire
- (6 décembre 2000) (p. 7393, 7395) : non-maîtrise des savoirs fondamentaux à l'entrée du collège. Problème de la gestion et de l'affectation des crédits. Inadéquation entre les choix éducatifs arrêtés par le Gouvernement et la réalité. Conclusion du rapport de la commission d'enquête de 1999. Recours excessif aux emplois-jeunes. Exemple de la commune de La Guerche-de-Bretagne. Intérêt de l'enfant sacrifié aux intérêts de nature corporatiste. Urgence de recentrer le système scolaire sur le bien et la réussite de l'enfant.
Articles non rattachés :
- (11 décembre 2000) - Après l'art. 48 ter (p. 7704) : son amendement, soutenu par M. Auguste Cazalet, n° II-84 : possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre de percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures perçue précédemment par leurs communes membres pendant la période précédant les délibérations du syndicat mixte ; adopté.