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Extrait de la table nominative 1996

LAURET (Edmond), sénateur (La Réunion) (RPR).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (5 décembre 1996).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - (14 février 1996) - Art. 2 (manipulateurs d'électroradiologie médicale) (p. 677) : son amendement n° 27 : régularisation de la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale ne répondant pas aux conditions fixées par le décret de 1984 et ayant exercé leurs fonctions jusqu'à la date de publication de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; rejeté. Département de la Réunion. (p. 678) : difficulté à recruter des manipulateurs de radiologie diplômés à la Réunion.

- Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information [n° 0193 (95-96)] - (20 février 1996) - Art. 1er (régime des licences expérimentales) (p. 816) : son amendement n° 14 : mise en conformité du projet de loi avec la loi du 2 août 1984 fixant les compétences scientifiques des régions des DOM ; retiré.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 0104 (95-96)] - (12 mars 1996) - Après l'art. 43 (p. 1201) : sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (développement de la formation en alternance), soutient le sous-amendement n° 74 de M. Pierre Lagourgue.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 16 sexies (aménagement de la réduction d'impôt en faveur du logement locatif neuf dans les départements d'outre-mer) (p. 1593, 1594) : son amendement n° 130 : condition de loyer maximal ; rejeté. Dispositions de la loi Pons. Lutte contre le chômage dans les départements d'outre-mer - Après l'art. 16 sexies : son amendement n° 129 : extension du régime de réduction d'impôt à la location de logements neufs à des organismes publics ou privés ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 16 octies (développement de l'offre de logements locatifs intermédiaires dans les DOM-TOM) (p. 1599) : soutient l'amendement n° 124 de M. Pierre Lagourgue (modification de date). Chômage et besoin en logements dans les départements d'outre-mer. Renforcement des dispositions de la loi Pons.

- Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 0009 (94-95)] - (19 novembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5703) : transposition en droit interne d'une partie des dispositions des directives européennes sur les marchés publics. Respect des principes de transparence des choix et d'égalité dans la concurrence. Le groupe du Rassemblement pour la République votera ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Outre-mer

- (2 décembre 1996) (p. 6407, 6408) : crédits affectés à l'emploi. Votera ce projet de budget. Epanouissement des territoires ultramarins. Chômage des jeunes à La Réunion. Formation. Mobilité. Relance de l'agriculture traditionnelle. Fonctionnaires. Décentralisation. Insertion. Assurance décennale des artisans en bâtiment à La Réunion.