LE GRAND (Jean-François), sénateur de la Manche (RPR). Réélu sénateur le 27 septembre 1992.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; de nouveau délégué suppléant de ces assemblées (JO Lois et décrets du 22 octobre 1992).
Membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande (JO Lois et décrets du 28 novembre 1992).
- Membre de la commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatés, jusqu'au 14 mai 1992.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (15 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le bruit (15 décembre 1992).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n ° 55 (92- 93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Aviation civile et transport aérien - [n° 58 (92-93)] tome 19 (24 novembre 1992).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 85 (92-93)] adopté par l'Assémblée nationale après déclaration d'urgence, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques [n° 99 (92- 93)] (9 décembre 1992) - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, çhargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques [n° 142 (92-93)] (16 décembre 1992)- Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 169 (92-93)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques [n° 171 (92-93)] (21 décembre 1992) - Environnement.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes [n° 349 (91-92)] - (26 mai 1992) - Discussion-générale (p. 1383) : régime du travail dans les ports maritimes français - Grand marché intérieur, CEE - (p. 1384) ; coût du transport portuaire - Insuffisante capacité commerciale des ports français - Conditions douanières - Rigidités de la loi de 1947 portant statut des dockers - Important taux d'inemploi des dockers - Mensualisation, dépéréquation et financement des indemnités d'inemploi - Dockers intermittents - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit [n° 35 (92- 93)] - (9 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3838, 3839) : nuisances liées au transport - Caractère discriminatoire de la taxe frappant le transport aérien - Demande la défense des compagnies nationales, surtout dans le cadre de la CEE - Vote par le groupe du RPR de ce projet de loi, assorti des amendements de la commission.
- Projet de loi sur la protection et la mise en -valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques [n° 85 (92-93)] - (15 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4031) : sauvegarde des paysages indispensable - (p. 4032) : la politique du paysage : une priorité des pouvoirs publics et des collectivités locales - Espoir d'une grande loi « paysage » démenti par l'actuel projet de loi - Adoption précipitée à l'Assemblée nationale - Projet de loi qui vise à réaffirmer et à compléter les dispositions existantes - Description des grandes lignes du projet de loi - Amendements de la commission des affaires économiques visant à améliorer la crédibilité des enquêtes publiques et à assurer l'indépendance des commissaires-enquêteurs - Les directives de protection et de mise en valeur des paysages constituent une remise en cause des principes de la décentralisation - (p. 4033) : confusion entre normes réglementaires et documents contractuels - Paysages mieux pris en compte lors d'opérations foncières - Modification de la composition des commissions d'aménagement - Portée limitée de certaines dispositions du projet de loi - Projet de loi qui ne s'accompagne d'aucune mesure financière ou fiscale - Sorte de « projet portant diverses dispositions relatives à l'environnement » marqué par la précipitation - (p. 4034) : parcs naturels régionaux - Renforcement des règles de sécurité applicables aux terrains de camping - Extension des compétences du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Projet qui présente quelques éléments intéressants et dont la commission des affaires économiques propose l'adoption sous réserve de modifications - Art- 1 er (directives de protection et de mise en valeur des paysages) (p. 4038, 4039) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Art. 1 er bis (parcs naturels régionaux) (p. 4041) : son amendement n° 57, rédactionnel : adopté - (p. 4042) : son amendement n° 2 : compatibilité des documents d'urbanisme avec le contenu des chartes ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Philippe François (versement d'indemnisations pour les contraintes liées aux nouvelles directives) et à l'amendement n° 45 du Gouvernement (parcs régionaux gérés par des établissements publics de coopération) - Art. 3 (dispositions relatives au permis de construire) (p. 4043) : ses amendements rédactionnels n° 3 et n° 5 ; adoptés - Son amendement n° 4 : obligation de présenter des documents graphiques uniquement pour des constructions d'une certaine importance ; adopté - Art. 5 bis ( terrains de camping et de stationnement de caravanes dans les zones soumises à un risque naturel ou écologique prévisible ( p. 4044) : son amendement n° 6 : zones à risques définies par le préfet ; adopté - (p. 4045) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 47 du Gouvernement - Art. 6 (prise en compte du respect et de la mise en valeur du paysage par l'aménagement foncier rural ) (p. 4046) : son amendement n° 7 rédactionnel ; adopté- S'oppose aux amendements n° 48 du Gouvernement et n° 20 de M. Ambroise Dupont (prise en compte de la valeur écologique des surfaces apportées) - Art. 6 bis ( obligation de réaliser une étude comportant un volet environnemental et paysager) (p. 4047) : son amendement n° 8 : principe d'une étude d'aménagement intervenant très rapidement dans la'procédure; adopté - S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Ambroise Dupont (création d'une bourse d'arbres) - Art . 7 (composition des commissions d'aménagement foncier) (p. 4048) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Ambroise Dupont (précision sur le profil des personnes associées à la commission d'aménagement foncier) - Art. 8 bis (interdiction ou autorisation préalable de certains travaux ) (p. 4049) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Art. 9 (constatation des infractions) : son amendement n° 11 : reprise des dispositions retenues dans le projet de loi relatif à la lutte contre le bruit ; adopté - Art. 10 (travaux connexes au remembrement relevant de la compétence de la commission communale d'aménagement foncier) (p. 4050) : ses amendements, n° 12 de coordination, et n° 13 rédactionnel ; adoptés - Art. 11 (intervention des communes dans la réalisation de travaux connexes au remembrement ) : ses amendements de coordination, n° 14 et n° 15 ; adoptés - Art. 11 bis (cession gratuite des biens du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme au profit du conservatoire du littoral ) : son amendement n° 16 : possibilité d'incorporation des biens forestiers du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme au domaine forestier privé de l'Etat ; adopté - Art. 11 ter (protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement) (p. 4051) : son amendement n° 17 : passation de contrat d'entretien entre l'Etat et le propriétaire et éventuelle exonération fiscale ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 54 du Gouvernement (prise en compte de la nouvelle codification) - Art. 11 quinquies (conventions d'exploitation dérogatoires aux statuts de fermage) (p. 4052) : son amendement n° 18 de suppression ; retiré - Accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (suppression de la seconde phrase de l'article 11 quinquies) - Art. 12 (indemnisation des commissaires enquêteurs) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 56 du Gouvernement - Après l'art. 12 : son amendement n° 58 : création d'une liste d'aptitude pour les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ; leur indemnisation fixée par le président du tribunal administratif ; adopté - Son amendement n° 59 : modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Après l'art. 13 (p. 4054) : son amendement n° 61 : droit de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France s'agissant des zones de protection du patrimoine architectural et urbain ; adopté - (p. 4055) : ses amendements n° 60 : recours à l'encontre des décisions des architectes des Bâtiments de France s'agissant des secteurs sauvegardés et des alentours des sites inscrits ; et n° 62 : modification de la composition de la commission départementale des sites et de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; adoptés - (p. 4056) : son amendement n° 63, soutenu par M. François Giacobbi : éclaircissement sur les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, ZNIEFF ; adopté - (p. 4057) : s'oppose à l'amendement n° 72 du Gouvernement (droit de préemption des SAFER) - Sur l'ensemble (p. 4059) : espoir que la commission mixte paritaire parvienne à un accord.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 142 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Rapporteur de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4527) : accord en commission mixte paritaire, CMP - Création des directives paysagères - Définition des directives en concertation avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées - Modalités de révision de la charte constitutive des parcs naturels régionaux - Permis de construire - Composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier - Renforcement de la représentation des élus au sein des commissions départementales et supérieures des sites, perspectives et paysages - Conditions d'élaboration des inventaires du patrimoine faunistique et floristique - Déplore le dépôt de deux amendements du Gouvernement sur les conclusions de la CMP - Remise en cause de la représentation nationale - (p. 4528) : existence de quatre lois d'aménagement et d'urbanisme - Loi « montagne » et loi « littoral » - Equilibre entre protection de l'environnement et des paysages et développement des territoires - Demande au Sénat de repousser le texte de la CMP tel qu'il est amendé par le Gouvernement- (p. 4529) : estime qu'avec ce projet de loi, le Gouvernement s'arroge les pleins droits en matière de directives paysagères- Art. 1 er (p. 4530) : s'oppose à l'amendement n° 1 du Gouvernement (limitation aux seuls territoires soumis à des prescriptions particulières de l'exclusion du champ d'application des directives de protection et de mise en valeur des paysages prises par l'Etat) - Art. 16 (p. 4533) : s'oppose à l'amendement n° 2 du Gouvernement (modification de la composition des commissions départementales des sites, perspectives et paysages ainsi que des conditions de désignation des personnalités qualifiées membres de ces commissions).
- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire [n° 83 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Art. 6 ( suspension et retrait de l'habilitation) (p. 4647) : soutient l'amendement n° 52 de M. Jean Chérioux (extension du champ d'application des sanctions aux violations du règlement municipal) - Art. 15 (sanctions pénales) (p. 4650) : soutient l'amendement de coordination n° 54 de M. Jean Chérioux- Art. 17 (chambres funéraires) (p. 4653) : soutient l'amendement n° 55 de M. Jean Chérioux (maintien des compétences actuelles des communes en matière de création de chambres funéraires) - Art. 20 (crématoriums) (p. 4654) : soutient l'amendement n° 56 de M. Jean Chérioux (soustraction des régies au principe de l'habilitation par l'Etat) - Art. 23 (péri ode de transition) (p. 4655) : soutient l'amendement n° 57 de M. Jean Chérioux (date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi).
- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - Nouvelle lecture [n° 169 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4659, 4660) : directives paysagères - Lois « littoral » et « montagne » - Demande le retour à la rédaction élaborée par la commission mixte paritaire - Art. 1 er : son amendement n° 1 : exclusion de la montagne et du littoral du champ d'application des directives paysagères ; adopté - Sur l'ensemble (p. 4663) : remerciements.