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Extrait de la table nominative 1931

LEBLANC (Edmond). Mayenne. 1931: Dépose et lit le rapport sur l'élection sénatoriale du Pas-de-Calais. (29 janvier) (A. t. I, p. 22 ; J.O., p. 28).- Présente une observation dans la discussion de la proposition de loi relative à la propriété commerciale. (20 mars)(A. t. I, p. 399 ; J.O., P. 381).- Dépose des amendements à l'article 2 de la proposition de loi relative à la propriété commerciale; parle sur ses amendements. (21 mars)(A. t. I, p. 438 et suiv. ; J.O., p. 412, 416). Dépose un amendement au chapitre 92 du budget du Ministère des Finances (exercice 1931-1932). (23 mars)(J.O., p. 444),- Fait con- naître l'avis de la commission des colonies (Admission en franchi- se des produits originaires de la côte d'Ivoire et du Dahomey). (31 mars)(A. t. I, p. 936 ; J.O., p. 826). Dépose cinq avis de la commission des colonies : Le ler, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à ratifier: 1° le décret du 10 décembre 1928 rejetant une délibération du conseil général tendant à modifier le tarif spécial des douanes de la Guadeloupe; 2° le décret du 15 décembre 1928 modifiant le tarif spécial des douanes de la Guadeloupe en ce qui concerne les sucres bruts en poudre et les bois rabotés, rainés ou bouvetés et rejetant en partie une délibération du conseil général de la Guadeloupe; 3° le décret du 15 décembre 1928 autorisant, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 mars 1929, l'importation à la Guadeloupe de 300 tonnes de sucre d'origine étrangère; 4° le décret du 20 décembre 1928 modifiant l'article 2 du décret du 5 août 1925 créant un droit de sortie de 10 p. 100 ad valorem sur les perles fines importées des établissements français de l'Océanie; 5° le décret du 20 décembre 1928 modifiant les articles 3, 10 et 19 du décret du 9 mai 1892 portant établissement d'un régime douanier dans les établissements français de l'Océanie.- N° 484. Le 20, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à ratifier le décret du 5 septembre 1930 approuvant une délibération de la commission per

manente du conseil de gouvernement de l'Indochine, maintenant en vigueur les droits inscrits au tarif spécial de la colonie en ce qui concerne les avoines et les pommes de terre.- N° 486. Le 30, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ratifiant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, en date du 23 janvier 1930, tendant au maintien des droits du tarif spécial indochinois en ce qui concerne les produits sucrés.- N° 487. Le 4e, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à ratifier le décret du 5 juin 1930 complétant le décret organique du 23 juin 1921 sur le fonctionnement du service des douanes à la Côte française des Somalis,- No 488.- Le 50 sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à ratifier le décret du 18 juin 1930 rejetant la délibération de la commission permanente des délégations financières de Madagascar, relative au maintien du taux de 34 Fr.80 les 100 kilog. du droit de douane applicable au lait concentré additionné de sucre importé de l'étranger, dans la colonie de Madagascar.- No 485. (28 mai)(A. t. I, p. 1090 ; J.O., p. 978, 979).- Dépose deux rapports, au nom de la commission des colonies, sur deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés : Le ler, rendant applicable aux Antilles et à la Réunion l'article 26 de la loi de finances du 31 mars 1926 modifiant le paragraphe ,3 de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1867 relative à la contrainte par corps; Le 20, rendant applicables aux Antilles et à la Réunion les dispositions de l'article. 19 de la loi de finances du 30 décembre 1928 qui modifie la durée de la contrainte par corps et supprime cette voie de coercition en matière de contraventions, délits et crimes politiques.- N° 829 et 830. (3 Décembre)(A, t. II, p. 132 ; J.O., p. 1526).- Commissions: Législation civile et criminelle (F. 6); Colonies (F. 9); Algérie (F, 10).- Question écrite au : ministre des Finances (27 novembre).