LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (24 janvier 1985) (p. 55).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).
Est nommé membre de la commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes (2 mai 1985) (p. 396).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (17 juin 1985) (p. 1288).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1450).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion dû projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1451).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p. 1592).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p. 1661).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (17 juillet 1985) (p. 1935).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (20 août 1985) (p. 2158).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet -de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (15 octobre 1985) (p. 2272).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (19 novembre 1985) (p. 3175).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux valeurs mobilières (22 novembre 1985) (p. 3367).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (11 décembre 1985) (p. 3740).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (11 décembre 1985) (p. 3744).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p. 3950).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre 1985) (p. 3959).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (19 décembre 1985) (p. 4438).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).
Est nommé membre, titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer l'exercice sans restriction du droit de grève [ n° 486 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 août 1985, JO Débats du 2 octobre 1985) - Travail.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles prises à l'encontre des travailleurs à l'occasion d'un conflit collectif du travail et abrogeant l'article 414 du code pénal [ n° 487 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 août 1985, JO Débats du 2 octobre 1985) - Travail.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une délégation aux libertés [n° 488 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 août 1985, JO Débats du 2 octobre 1985) - Libertés publiques.
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 631 (JO Débats, 2 mai 1985) (p. 404) à M. le ministre de l'intérieur : jeunes (disparition de jeunes adolescents)- Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (24 mai 1985) (p. 722, 723).
n° 635 (JO Débats, 10 mai 1985) (p. 455) à M. le Premier ministre : défense nationale (participation d'entreprises françaises à la « stratégic défence initiative organization » ) - Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (24 mai 1985) (p. 721).
Questions orales avec débat:
n° 172 (12 décembre 1985) (p. 3897) à M. le Premier ministre : droits de l'homme (conceptions du Gouvernement français en matière de droits de l'homme) - Discutée le 17 décembre 1985 (débat commun) (p. 4085 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [ n° 192 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Discussion générale (p. 32) : rappel de la loi du 3 avril 1955 : suspension par l'état d'urgence de l'exercice de toutes les libertés et garanties démocratiques ; article 12 : possibilité de saisine de la juridiction militaire - Moyens à la disposition des autorités, pour assurer l'ordre en dehors de l'état d'urgence - Application partiale de l'état d'exception en Nouvelle-Calédonie - (p. 33) : fait colonial en Nouvelle-Calédonie : statistiques sur la part de propriété foncière des communautés européenne et canaque ; propos de M. Lafleur, député de Nouméa - Ecrasement de la réalité culturelle - Evolution de la population canaque depuis un siècle - Assassinat de Pierre Declercq, président de l'Union calédonienne, par l'extrême droite en 1983- Déclaration de Nainville-les-Roches en juillet 1983: reconnaissance de la civilisation mélanésienne et de sa représentativité par la coutume ; légitimité du peuple canaque, premier occupant du territoire ; préparation de l'autodétermination - Rôle stratégique de la Nouvelle-Calédonie : sauvegarde d'intérêts américains - Plan Pisani - (p. 34) : demande un dialogue intercommunautaire.
- Rappel au règlement de M. Michel Caldaguès : maintient ses propos qualifiant d'assassinat la mort d'Eloi Machoro - Travaux de la commission sénatoriale d'enquête - Après l'art. unique (p. 44) : intervient sur l'amendement n° 5 de M. Jacques Larché, rapporteur (information et rôle d'initiative économique du président du gouvernement du territoire pendant la durée de l'état d'urgence) - Esprit discriminatoire de cet amendement favorable aux commerçants de Nouméa - (p. 47) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Jacques Larché, rapporteur (dissolution du groupement intitulé gouvernement provisoire de la République de Kanaky) - Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées - Explication de vote sur l'ensemble (p. 53, 54) : opposition à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie - Aggravation du projet de loi gouvernemental par les amendements du Sénat et vote défavorable du groupe communiste.
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [n° 468 (83-84)] - (2 avril 1985) - Discussion générale (p. 81) : actualisation de la loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique - Renforcement des principes fondamentaux des droits des auteurs - Création de droits voisins pour les artistes interprètes - Droit à la copie privée - Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur soumises à l'agrément du ministre de la culture ; monopole de fait de ces sociétés - Taxe sur les supports d'enregistrements vierges utilisée en partie à des actions d'aide à la création et à la diffusion - (p. 82) : conditions économiques et financières favorables au développement de la création- Rentabilité financière des capitaux investis dans le domaine culturel - Concurrence des grandes sociétés américaines- Opposé à tout développement du secteur privé au détriment du service public; exemple de l'Italie - Identité culturelle nationale - Rayonnement culturel international de la France - Protection du patrimoine national - Formation artistique des jeunes - Créativité de l'enfant - Culture esthétique de l'enfant et de l'adolescent possible grâce à la télévision - (p. 83) : encouragement des jeunes, notamment les jeunes cinéastes, pour affronter la difficile carrière artistique - Développement de la création - Possibilités d'emploi offertes aux artistes interprètes - Dépôt d'un amendement visant à établir le caractère salarial des rémunérations d'oeuvres, garantissant les droits sociaux des artistes - Présomption de cession des droits des artistes interprètes aux producteurs - Rôle des sociétés de perception et de répartition des droits dans la protection des artistes interprètes - Contrôle de la diffusion de son oeuvre par l'artiste interprète - Amendement du parti communiste français visant à sauvegarder et développer la culture nationale.
Suite de la discussion - (3 avril 1985) - Art. 1 (p. 98) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Charles Jolibois, rapporteur (champ des oeuvres audiovisuelles) - (p. 100): son amendement n° 152 : extension aux logiciels d'ordinateur ; retiré - Vide juridique ; jurisprudence : arrêt BMW du 2 novembre 1982 de la Cour d'appel de Paris ; travaux d'une commission de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI - Art. 3 (p. 101, 102) : son amendement n° 153 : oeuvre audiovisuelle : réalisateur et coauteurs ; devenu sans objet - Son amendement n° 154: interdiction de destruction de la matrice constituant la version définitive d'une oeuvre audiovisuelle ; retiré - (p. 103) : son amendement n° 155 : accord préalable du réalisateur avant tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support ; rejeté - Après l'art. 7 (p. 105) : son amendement n° 156 : extension à 70 ans de la protection de tous les droits d'auteur; devenu sans objet - Art. 8 (p. 105) : sur l'amendement n° 10 de M. Charles Jolibois, rapporteur (modification de la liste des procédés de représentation de l'oeuvre), son sous-amendement n° 158 : projections publiques ; rejeté - (p. 106) : son amendement n° 157 : suppression de la référence aux enregistrements de la représentation ; devenu sans objet - Après l'art. 11 (par priorité) (p. 109) : intervient sur l'amendement n° 179 de M. Bernard Parmantier (insertion après l'article 11 d'un article additionnel distinguant le contrat d'édition et la cession à l'éditeur des droits audiovisuels sur l'oeuvre) - Art. 9 (p. 110) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 147 de M. Edgar Faure (contrat d'édition: contrat distinct relatif au droit d'adaptation audiovisuelle) - Art. 11 (p. 111) : ses amendements n° 160 : limitation au service public de radiodiffusion de l'autorisation prévue à cet article ; et n° 159 : absence de rémunération pour la diffusion d'une oeuvre dont l'autorisation a été contractuellement autorisée ; devenus sans objet - (p. 113) : se déclare favorable à l'amendement n° 129 de M. Jack Lang, ministre (diffusion par satellite : autorisation de l'organisme tiers par les ayants droit) - Art. 12 (p. 114) : son amendement n° 161 : possibilité pour l'auteur d'apporter ses droits à une société de perception et de répartition des droits d'auteur ; devenu sans objet - Caractère défavorable aux auteurs de la présomption de cession au bénéfice du producteur des droits exclusifs de l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle- (p. 116) : son amendement n° 162 : calcul de la rémunération des auteurs ; principe de la négociation collective entre les auteurs et les producteurs ; devenu sans objet - Son amendement n° 164 : fourniture par le producteur de pièces justificatives propres à établir l'exactitude des comptes ; devenu sans objet - (p. 118, 119) : son amendement n° 165 : devoir d'exploitation du producteur : nouvelle exploitation de l'oeuvre en cas de carence ; devenu sans objet - Art. 12 bis (p. 121) : son amendement n° 167 : rémunération des oeuvres destinées à la publicité : intervention d'une commission en cas d'absence d'accord entre les organisations représentatives des auteurs et celles des producteurs ; devenu sans objet - Après l'art. 12 bis (p. 122) : intervient sur l'amendement n° 90 de M. Paul Séramy (cas dans lesquels ne s'applique pas, entre un artiste de spectacles et un entrepreneur de spectacles, la présomption selon laquelle le lien contractuel relève du droit du travail) - Art. 16 (p. 126) : son amendement n° 169 : soumission aux accords collectifs de l'utilisation des phonogrammes enregistrés à l'étranger ; devenu sans objet - (p. 127) : son amendement n° 170: présomption de contrat de travail pour tout contrat assurant, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle ; devenu sans objet - (p. 128) : importance attachée par le groupe communiste au caractère salarial à donner aux rémunérations nouvelles apportées par le projet de loi - Art. 17 (p. 130) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 de M. Charles Jolibois, rapporteur (rémunération distincte versée par le producteur à l'artiste interprète pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre).
Suite de la discussion - (4 avril 1985) - Art. 20 (p. 138) : son amendement n° 172 : obligation de recueillir l'autorisation de l'artiste-interprète et du producteur lorsqu'un phonogramme qui n'est pas solidaire de l'image au départ est utilisé comme support sonore dans une émission ; rejeté - Art. 21 (p. 139) : se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 35 de M. Charles Jolibois, rapporteur (barème de rémunération et modalités de versement de la rémunération établis par des accords quinquennaux spécifiques) - Son amendement n° 173 : accords précisant les modalités d'échanges d'information sur l'utilisation de phonogrammes entre les utilisateurs et les sociétés de perception et de répartition agréées ; rejeté - (p. 140) : au nom du groupe communiste, se déclarer opposé à l'amendement n° 36 de M. Charles Jolibois, rapporteur (fixation à dire d'expert du barème et des modalités de versement de la rémunération à défaut d'accord dans l'année de l'entrée en vigueur de la présente loi) - Avant l'art. 26 (p. 143) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements n° 104 de M. Pierre Vallon (sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ayant la faculté d'exercer collectivement les droits prévus aux articles 19 et 25 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci) et n° 112 de M. Edgar Faure (sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ayant la faculté d'exercer collectivement les droits prévus aux articles 19 et 25 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci) - Art. 36 (p. 151) : se déclare opposé au premièrement (patrimoine des personnes morales régies par la loi du 1 er juillet 1901 pouvant être transféré à une société civile de perception dans un délai maximum d'un an) et au deuxièmement (modification des statuts ne donnant lieu à aucune perception fiscale particulière) de l'amendement n° 93 de M. Jean Colin - (p. 154) : son amendement n° 174 : nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article relatif à l'obligation pour les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits de prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrées payantes, soit d'une exonération, soit d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser ; rejeté - (p. 157) : son amendement n° 176 : apports des droits des auteurs aux sociétés visées à l'alinéa premier du présent article ne pouvant en aucun cas être considérés comme des cessions ; rejeté - Art. 36 bis (p. 159) : se déclare opposé à l'amendement n° 59 de M. Charles Jolibois, rapporteur (projets de statut et de règlement généraux des sociétés de perception et de répartition des droits adressés au ministre chargé de la culture) - Après l'art. 12 bis (p. 164) : sur l'amendement n° 130 de M. Jacques Lang, ministre (insertion après le Titre III de la loi du 11 mars 1957 d'un Titre additionnel III bis concernant l'élaboration du logiciel, sa reproduction, le prix de la cession des droits et la fixation à 50 ans de la durée de sa protection à compter de sa réalisation), son sous-amendement n° 201 : élaboration du logiciel par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartenant à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus à l'auteur exception faite des inventions faites hors les missions inventives résultant du contrat de travail ; rejeté - Art. 41 (p. 167) : son amendement n° 177 : publicité des actes d'adhésions des auteurs aux statuts des sociétés de gestion assurée par leur inscription au registre prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique ; devenu sans objet - Art. 49 (p. 170) : son amendement n° 178 : codification des textes de nature législative et réglementaire sous le nom de code relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; devenu sans objet - Après l'art. 49 : son amendement n° 197 : dispositions prévues aux articles 16 et 63-3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 applicables à l'ensemble des oeuvres existantes au jour de la promulgation de la présente loi ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble : nécessité de corriger le déséquilibre des relations entre auteurs et producteurs au bénéficie de ces derniers - Regrette le rejet systématique par la commission de tous les amendements communistes tendant à renforcer les droits des auteurs face aux producteurs et à favoriser l'épanouissement de la culture nationale - Disparition de l'agrément du ministre chargé de la culture pour les sociétés de perception et de répartition des droits- Abstention du groupe communiste sur le texte de ce projet de loi.
- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [ n° 165 (84-85)] - (10 avril 1985) - Discussion générale (p. 191) : information de la victime par l'assureur - Assistance d'un avocat ou d'un médecin - Multiplication des polices d'assurance défense recours, défense procès ou assurance recours - Règlement des problèmes d'indemnisation entre les compagnies elles-mêmes - Rôle du médecin ou de l'avocat de la compagnie d'assurance - (p. 192) : mainmise des compagnies d'assurance - Dépôt d'amendements - Art. 10 (p. 198) : sur l'amendement n° 9 de M. François Collet, rapporteur (offre transactionnelle obligatoire de l'assureur à la victime ; délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; contenu global et unicité de l'offre ; prise en compte de l'état de la victime, consolidé ou non), son sous-amendement n° 56 : présentation d'une offre d'indemnité à la victime par l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur ; adopté - Après l'art. 10 (p. 199) : se déclare défavorable à l'amendement n° 10 de M., François Collet, rapporteur (procédure contentieuse et indemnité provisionnelle pour la victime dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; caractère exécutoire de plein droit de la décision au fond; automaticité de la procédure de l'évocation). - Art. 11 (p. 201) : sur l'amendement n° 11 de M. François Collet, rapporteur (généralisation de la notion de conseil de la victime et assistance par un avocat ou un conseil appartenant à une profession réglementée et, en cas d'expertise, d'un médecin), son sous-amendement n° 57 : possibilité de désignation d'un conseil autre que celui désigné par l'assurance défense recours si la victime a souscrit une telle police ; rejeté - Art. 13 (p. 203) : se déclare défavorable à l'amendement n° 14 de M. François Collet, rapporteur (droits des tiers payeurs même en l'absence de faute de la victime et preuve de l'impossibilité de production des créances) - Art. 18 (p. 205) : son amendement n° 58 : dénonciation de la transaction, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à celui des assureurs qui a présenté l'offre ; retiré - Art. 30 (p. 217): son amendement n° 59 : cas de possibilité de dispense de la majoration du taux de l'intérêt légal ; devenu sans objet - Seconde délibération - Art. 29 (p. 221) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Robert Badinter, ministre (indemnisation des victimes, mêmes transportées en vertu d'un contrat, d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre) - Explication de vote sur l'ensemble: abstention du groupe communiste lors du vote sur ce projet de loi.
- Projet de loi sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation [ n° 209 (84-85)] - (16 avril 1985) - Discussion générale (p. 226) : rectification des actes de l'état civil des personnes déportées réclamée par les associations de déportés, les associations antiracistes et les parlementaires communistes - Modification de l'acte de décès de tout déporté politique ou racial - Camps de concentration - Résistance - Fascisme- Racisme - Politique de l'extrême droite tendant à banaliser les crimes nazis - Respect de la vérité historique - Art. 1 (p. 227) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. André Rabineau, rapporteur (modification dès actes de décès des personnes ayant fait l'objet d'un transfert dans . une prison ou un camp de concentration) - Souhaite que soit reconnu le caractère de volonté politique des personnes ayant ordonné les déportations - Explication de vote sur l'ensemble (p. 228) : groupe communiste favorable à l'adoption de ce projet - Amendement de la commission allant à l'encontre de l'esprit du texte.
- Question orale avec débat : déchets industriels toxiques- (16 avril 1985) - (p. 234) : rapport de la commission de contrôle sur les déchets toxiques approuvé par le groupe communiste - Protection de l'environnement - Traitement des déchets toxiques : bilan de la situation actuelle - Attitude néocolonialiste des industriels occidentaux : envoi de déchets dangereux dans les pays du tiers monde- Nombre insuffisant d'inspecteurs des installations classées - Elimination, valorisation ou récupération des déchets conjuguées à la lutte contre les gaspillages - Information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT - Responsabilité des entrepreneurs - Droits des travailleurs - (p. 235) : secret industriel - Transparence de la collecte et du transport des déchets toxiques - Détermination des responsabilités.
- Projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions [ n° 230 (84-85)] - (2 mai 1985) - Art. 1 (p. 391) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. François Collet (publicité en faveur des armes pouvant comporter la dénomination et les fonctions de l'arme ou de la munition) - Art. 3 (p. 395) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. Roland du Luart (fusils, carabines ou canardières de la cinquième catégorie ayant un ou plusieurs canons lisses et leurs munitions pouvant être proposés à la vente ou faire l'objet de publicité sur des catalogues) - Qualification de l'armurier professionnel pour guider l'acheteur - Absence de mise en cause de la moralité des chasseurs - Deux millions de chasseurs dénombrés en France et existence de dix millions d'armes - Problème de l'inviolabilité du secret de la correspondance - Se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Lucien Neuwirth (dispositions de cet article ne s'appliquant pas aux armes de chasse traditionnelles à canon lisse et à leurs munitions) - Défavorable à l'exclusion des armes d'alarme - Explication de vote sur l'ensemble (p. 400) : amendement de M. Neuwirth enlevant tout intérêt et toute efficacité au texte de ce projet de loi- Abstention du groupe communiste sur le texte de ce projet de loi - Absence d'intervention en faveur de Manufrance, la plus ancienne fabrique d'armes de chasse, par les auteurs des interventions d'aujourd'hui.
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [ n° 237 (84-85)] - (22 mai 1985)- Discussion générale (p. 659) : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL - Situation antérieure pour les chefs d'entreprises individuelles - Maintien de formes de propriété sociale, dans les domaines du commerce, de l'artisanat et des petites entreprises - Difficultés des petites entreprises artisanales - Opposition à l'extension de ce texte à l'agriculture - Adaptation aux EURL du modèle de la société à responsabilité limitée, SARL - Séparation légale entre le patrimoine de la société et celui de l'entrepreneur - Usages bancaires et risque de limitation théorique de la responsabilité - Droits de mutation - Taux des droits d'enregistrement supportés par l'acquéreur.
Suite de la discussion - (23 mai 1985) - Après l'art. 10 bis (suite) (p. 684) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Jean Arthuis, rapporteur (création d'un statut de société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée), ainsi qu'au sous-amendement n° 32 de M. Philippe François (dénomination sociale de la société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 688) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 260 (84-85)] - (30 mai 1985)- Discussion générale (commune avec te projet n° 261) (p. 790) : regrette le dépôt d'une question préalable par la commission des lois - Instauration de la représentation proportionnelle attendue par les communistes - Rappels historiques sur le soutien indéfectible de la majorité sénatoriale au scrutin majoritaire - (p. 791) : conception de la défense des libertés pour les partis de droite - Profonde injustice engendrée par le scrutin majoritaire : découpage des circonscriptions ; différence entre droit de vote et droit à la représentation ; bipolarisation constituant un frein pour la vie politique française - Liens entre scrutin majoritaire et stabilité gouvernementale - Exemples historiques pris sous la IIIème République - Stabilité politique en République fédérale d'Allemagne malgré le scrutin proportionnel - (p. 792) : souhait du parti communiste français de mettre en place un système de proportionnelle intégrale - Proportionnelle au plus fort reste avec redistribution au niveau national conciliant la représentation territoriale du député et la sauvegarde de toutes les voix des électeurs- Suppression du seuil de 5 % - Remboursement du cautionnement - Représentation de l'extrême droite à l'Assemblée nationale - Récentes alliances entre l'opposition et le Front national - Opposé à la question préalable empêchant la discussion des amendements déposés par le groupe communiste.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 790 à 792).
- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Deuxième lecture [n° 335 (84-85)] - (6 juin 1985) - Art. 11 (p. 998) : se déclare défavorable à l'amendement n° 8 de M. François Collet, rapporteur (possibilité de communication à la victime de la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie ; assistance d'un avocat ou d'un conseil appartenant à une profession réglementée, ou d'un médecin en cas d'examen médical) - Art. 14 (p. 1000) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11 de M. François Collet, rapporteur (taux des pénalités de retard).
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux [n° 337 (84-85)] - (6 juin 1985) - Discussion générale (p. 1014) : position de principe du parti communiste en faveur de la proportionnelle - Rôle des régions - (p. 1015) : 9° Plan et besoins régionaux- Incidences du transfert de compétences - Action des présidents et des bureaux des assemblées régionales - Mode de désignation des conseillers régionaux - Stabilité des conseils régionaux - Continuité dans l'élaboration de la politique régionale - Mode de scrutin - Attribution des sièges a la plus forte moyenne - Dépôt d'amendements- Opposition aux amendements de la commission des lois - Art. 1 : Art. L 338 du code électoral (p. 1023, 1024) : ses amendements n° 30 : élection des conseillers régionaux sans panachage ni vote préférentiel au - scrutin , de liste départemental à la représentation proportionnelle; attribution de sièges complémentaires au plan régional et règle du plus fort reste ; modalités de répartition des sièges de conseillers régionaux ; rejeté ; n° 31 : règle du plus fort reste ; devenu sans objet ; et n° 32 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'existence d'un seuil de participation à la répartition des sièges; rejeté- (p. 1024) : se déclare défavorable à l'amendement n° 19 de M. Michel Giraud, rapporteur (élection des conseillers régionaux dans chaque département au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel ; seuil de participation à la répartition des sièges ; règle de là plus forte moyenne)- Après l'art. L 356 (p. 1028) : son amendement n° 34 : émissions télévisées de propagande pour les élections aux conseils régionaux ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1031) : opposition du groupe communiste sur ce projet de loi amendé par le Sénat.
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Deuxième lecture [ n° 350 (84-85)] - (17 juin 1985) - Discussion générale (p. 1251) : protection des logiciels- Sous-estimation des droits des auteurs et des artistes-interprètes par rapport à ceux des producteurs - Satisfait du rétablissement de certaines dispositions par l'Assemblée nationale - Protection des oeuvres commandées à des fins publicitaires - Mode et taux de rémunération des artistes-interprètes - Place accordée à la culture et à la création-en France - Préservation et développement du patrimoine culturel national - Création d'un fonds de soutien à l'audiovisuel - Regrette que l'argent détermine les priorités en matière de culture, et particulièrement dans l'audiovisuel - Difficultés actuelles du cinéma français - (p. 1252) : proposition du Conseil économique et social relative au financement de la création originale- française - Caractère salarial accordé aux rémunérations des artistes-interprètes - Présomption de cession des oeuvres aux producteurs par les auteurs et les artistes-interprètes - Priorité à la commercialisation ou à la création - Art. 3 (p. 1254) : son amendement n° 79 : version définitive de l'oeuvre audiovisuelle établie d'un commun accord entre le réalisateur, les autres coauteurs et le producteur ; rejeté - Art. 7 bis (p. 1255) : son amendement n° 81 : durée de protection de toutes les oeuvres portée de 50 à 70 ans ; rejeté - Art.9 (p. 1257) : son amendement n° 83, soutenu par M. James Marson : suppression de l'alinéa dégageant le cessionnaire de toute obligation de résultat en matière d'exploitation des droits patrimoniaux; rejeté - (p. 1258) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Charles Jolibois, rapporteur (obligation de moyens et de rémunération incombant au bénéficiaire de la cession des droits d'adaptation audiovisuelle) - Art. 11 (p. 1260) : ses amendements, soutenus par M. James Marson, n° 84 : stations périphériques exclues des dispositions relatives à la télédiffusion - par câble; rejeté ; et n° 85 : contrat autorisant certains organismes à télédiffuser une oeuvre par satellite ; retiré - Art. 12 (p. 1261) : ses amendements, soutenus par M. James Marson, n° 86 : suppression de la présomption de cession des droits d'auteur au producteur ; et n° 87 : suppression de l'automaticité du paiement de l'auteur par le producteur ; calcul de la rémunération des auteurs ; négociations collectives pour la détermination des taux de rémunération ; rejetés - (p. 1262) : son amendement n° 88 : contrôle des comptes du producteur par les auteurs ; rejeté - (p. 1263) : son amendement n° 89 : droits des coauteurs en cas de manquement du producteur à l'obligation d'exploitation suivie de l'oeuvre; rejeté - Art. 12 bis (p. 1264) : son amendement n° 91 : rémunération d'une oeuvre utilisée pour la publicité ; à défaut d'accord entre les intéressés, barèmes de rémunération et modalités de versement définis par une commission ; composition et fonctionnement de cette commission ; devenu sans objet - (p. 1265) : son amendement n° 90 : oeuvres musicales utilisées à des fins de publicité exclues du champ d'application de la présomption de cession ; devenu sans objet - Avant l'art. 16 (p. 1268) : son amendement n° 92 : existence d'un contrat de travail entre toute personne physique ou morale s'assurant le concours d'un artiste-interprète ; rejeté - Art. 16 (p. 1270) : son amendement n° 93 : diffusion en France d'oeuvres musicales étrangères soumise à certaines autorisations ; rejeté, - Art. 20 (p. 1272) : son amendement n° 95 : télédiffusion des oeuvres musicales ; devenu sans objet - Se déclare opposé à l'amendement n° 23 de M. Charles Jolibois, rapporteur (utilisation d'un phonogramme : distribution par câble simultanée et intégrale de sa radiodiffusion) - Art. 21 (p. 1273) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Charles Jolibois, rapporteur (suppression des dispositions prévoyant que les redevables de la rémunération fournissent aux bénéficiaires les éléments indispensables à la répartition des droits) - Art. 27 (p. 1274) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Charles Jolibois, rapporteur (répartition entre les différents bénéficiaires des droits à rémunération) - Souhaite que soit maintenue une idée de priorité dans l'ordre de répartition des droits - Art. 36 (p. 1276) : se déclare opposé à l'amendement n° 58 de M. Jacques Carat (suppression du caractère de monopole de certaines sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins) - Se déclare opposé aux amendements identiques n° 59 de M. Jacques Carat et n° 71 de M. Jean Colin (participation des éditeurs aux sociétés de perception et de répartition des droits) - Son amendement n° 96 : suppression de l'alinéa relatif aux réductions accordées par les sociétés de perception et de répartition des droits aux associations ayant un but d'intérêt général ; rejeté - (p. 1277) : son amendement n° 97 : réductions accordées par les sociétés de perception et de répartition des droits aux associations culturelles et d'éducation populaire, sous certaines conditions ; rejeté - (p. 1278) : son amendement n° 99 : contrats de représentation signés avec les sociétés de perception et de répartition des droits ne pouvant être considérés comme des cessions de droits d'auteur ; rejeté - Art. 38 quinquies (p. 1281) : son amendement n° 100 : protection des logiciels élaborés par des employés ou agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions; devenu sans objet - (p. 1282) : se déclare favorable à l'amendement n° 46 de M. Charles Jolibois, rapporteur (dispositions du présent article applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et aux personnes morales de droit public) - Après l'art. 49 (p. 1287) : son amendement n° 101 : dispositions prévues à l'article, 63-3 de la loi du 11 mars 1957 applicables à l'ensemble des oeuvres existantes au jour de la promulgation de la présente loi ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble: groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet - Regrette que certains amendements communistes n'aient pas reçu une approbation nette du ministre - (p. 1288) : opposé à de nombreux amendements de la commission adoptés par le Sénat - Souhaite la prise en compte, en troisième lecture, d'un amendement communiste relatif au caractère salarial des rémunérations des artistes-interprètes - Protection des logiciels, propriété de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 314 (84-85)] - Suite de la discussion - (17 juin 1985) - Après l'art. 1 (p. 1293) : son amendement n° 90, soutenu par M. Paul Souffrin : abrogation de l'article 414 du code pénal portant atteinte au droit de grève ; rejeté - Historique de cet article, vestige de la législation de l'Ancien Régime et de la Révolution - Droit de grève - Délit de coalition- Droit de réunion - Liberté syndicale.
- Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs [ n° 271 (84-85)] - (18 juin 1985) - Art. 1 (p. 1334) : son amendement n° 21, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : mandat révocable dans les conditions de l'article 2003 du présent code ; devenu sans objet - Art. 1 bis (p. 1335) : son amendement n° 22 : absence de solidarité entre les époux si les emprunts ont été conclus pour des achats à tempérament, à moins que ceux-ci ne correspondent aux besoins de la vie courante ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 1337): son amendement n° 23, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : possibilité pour les époux au moment du mariage de dresser, même sous seing privé, l'inventaire de leurs biens existants, sauf enregistrement, cet inventaire n'ayant valeur de preuve qu'entre les époux; rejeté - Art. 7 (p. 1338) : son amendement n° 24, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : suppression de cet article relatif au droit de poursuite dés créanciers antérieurs au mariage ; rejeté- Son amendement n° 25 : remplacement des mots: « les biens propres et les revenus de leur débiteur » par les mots : « les biens propres de leur débiteur et éventuellement sur les revenus de ces biens » ; rejeté - Art. 8 : son amendement n° 26, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : possibilité pour chacun des époux de n'engager que ses biens propres ; rejeté - Art. 10 (p. 1339) : son amendement n° 27, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : extension du régime de cogestion appliqué aux actes importants à l'aliénation des valeurs mobilières négociables en bourse ; retiré - Avant l'art. 39-A (p. 1344) : son amendement n° 28, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : mariage n'entraînant pas de changement de nom - Possibilité pour les époux d'opter pour un de leurs noms et de choisir d'accoler dans l'ordre qu'ils déterminent le nom de chacun d'eux ou deux de leurs noms s'il s'agit d'un nom double ; réservé puis rejeté (p. 1346) - Art. 39-A (p. 1345) : son amendement n° 29, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : nouvelle rédaction de cet article relatif à la transmission du nom patronymique ; devenu sans objet- Avant l'art. 41 (p. 1346) : son amendement n° 30 : modification de l'exercice de l'autorité parentale en cas de divorce ; rejeté.
- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la motion présentée par M. Charles Pasqua, et plusieurs de ses collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 378 (84-85)] - (19 juin 1985) - Discussion générale (p. 1407) : dépôt par la majorité sénatoriale d'une motion référendaire - Absence de référendum, depuis 1958, sur le mode de scrutin pour l'élection des députés - Référendum, en 1962, sur l'élection du Président de la République au suffrage universel- Réforme de la loi électorale non assimilable à une réforme constitutionnelle - (p. 1408) : attachement de la majorité sénatoriale au scrutin majoritaire - Conception de la démocratie - Ordonnance de 1958 donnant pouvoir législatif au Gouvernement, en vertu de l'article 92 de la Constitution - Interroge M. Charles Pasqua sur la valeur de l'élection à la représentation proportionnelle - Différence de valeur introduite par la majorité sénatoriale entre la démocratie parlementaire et la démocratie référendaire - Opposition des parlementaires communistes vis-à-vis de cette conception - Usage politicien de la notion de référendum par le Président de la République lors du projet de réforme de renseignement - Motion tardive de la majorité sénatoriale - (p. 1409) : système majoritaire anti-démocratique- Découpage électoral.
- Proposition de loi relative à la clause pénale et au règlement des dettes [ n° 331 (84-85)] - (24 juin 1985) - Art. 2 (p. 1596) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (absence de contradiction entre les nouvelles règles d'interdiction et les dispositions législatives et réglementaires prévoyant la représentation en justice) - Art. 5 (p. 1597) : vote défavorable du groupe communiste sur l'ensemble de la proposition de loi.
- Projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore dés audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale [ n° 332 (84-85)] - (24 juin 1985) - Discussion générale (p. 1601) : enregistrement d'audiences, à la demande des parties ou du ministère public - Avis de la commission des archives audiovisuelles - Absence de retransmission en direct des débats - Délai de consultation des archives - Référence au procès à venir de Klaus Barbie ; information des jeunes générations sur le nazisme - Modalités d'enregistrement des audiences et nécessité de confier cette tâche à un service public - Dépôt d'amendements - Action de la majorité sénatoriale - Art. 2 (p. 1602) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Charles Jolibois, rapporteur (pouvoir de décision du premier président de la Cour d'appel face à l'enregistrement des procès dans les juridictions de son ressort) - Après l'art. 5 (p. 1603) : ses amendements n° 13 : création d'un service dépendant du ministère de la justice chargé de l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences publiques ; et n° 14 : râle des sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion en matière d'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences publiques; rejetés - Art. 8 (p. 1604) : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de M. Charles Jolibois rapporteur (prolongation du délai durant lequel la consultation des enregistrements n'est possible que pour le chercheurs) - (p. 1607) : son amendement n° 15 : dérogation au principe du délai de diffusion des audiences pour le procès présentant un caractère historique certain ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 1608) : son amendement n° 16 : avis de parties et modalités d'emploi des caméras de télévision e de cinéma sous l'autorité du président du tribunal ; pouvoir de police de l'audience du président du tribunal ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble: abstention du groupe communiste lors du vote de ce projet de loi.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral e t relatif à l'élection des députés - Nouvelle lecture [ n° 372 (84-85)] - (25 juin 1985) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 373) (p. 1677) - Question préalable (p. 1678) : se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Paul Girod, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés - Nouvelle lecture [ n° 373 (84-85)] (25 juin 1985). - Discussion générale (commune avec le projet de loi organique n° 372) (p. 1677) : rejet par l'Assemblée nationale de la motion référendaire adoptée par le Sénat en seconde lecture - Groupe communiste satisfait de la modification du régime électoral - Préconise une proportionnelle au plus fort reste avec répartition à l'échelon national - Opposé au maintien du seuil de 5 % nécessaire pour qu'une formation ait droit à sa représentation - Défavorable à la question préalable.
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Conclusions du rapport de la commission mixt e paritaire [ n° 410 (84-85)] - (28 juin 1985) - Discussion générale (p. 1796) : création française et développement audiovisuel - Essor culturel national - Reconnaissance de certains droits à rémunération pour les auteurs d'oeuvre audiovisuelles et les artistes-interprètes - Dangers de la copie privée - Position du groupe communiste - Logiciels Publicité et garantie pour les oeuvres de commande Disparition de la clause contraire quant au versement de rémunérations aux auteurs - Prise en compte des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant; rémunérations proportionnelles payées par le public - Rapports entre écrivains et éditeurs ; référence aux usages de la profession ; obligation de moyens pour le producteur ; caractère salarial des rémunérations des artistes-interprètes ; disparition de la clause contraire à la présomption de cession - Rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation dans le contrat - Application de l'article aux contrats en cours - (p. 1797) : sociétés de perception et de répartition des droits - Répertoire complet des auteurs et compositeurs français et étrangers représentés par les sociétés de perception - Substitution à la procédure d'agrément de ces sociétés par le ministre de la culture d'un dispositif judiciaire lourd et moins efficace - Date d'entrée en vigueur de la loi - Abstention du groupe communiste lors du vote de ce projet de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1802) : abstention du groupe communiste lors du vote de ce texte.
- Rappel au règlement - (23 juillet 1985) (p. 1944) : instauration de l'état d'urgence dans 36 districts par le Gouvernement de Prétoria - Lutte de la population noire pour sa dignité et réponse par la violence du gouvernement sud-africain - Internement de Nelson Mandela depuis 25 ans - Prêts accordés par trois banques nationalisées à l'Afrique du Sud - Demande le respect par le Gouvernement des engagements pris à l'ONU, notamment l'observation des sanctions décidées par les Nations Unies contre le gouvernement sud-africain.
- Proposition de loi relative à la clause pénale et au règlement des dettes - Deuxième lecture [ n° 442 (84-85)] - (2 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2171) : satisfaction de l'accord entre les deux assemblées.
- Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales [n° 437 (84-85)] - (23 octobre 1985) - Art. 1 (p. 2398) : son amendement n° 35 : en cas de classement d'une affaire, information du plaignant et de la victime par lettre recommandée ; retiré - Art. 2 (p. 2399) : son amendement n° 36 : délai de restitution des objets saisis sous main de justice et respect des droits des tiers ; adopté - Art. 3 (p. 2400) : son amendement n° 37 : octroi des documents placés sous main de justice aux seules personnes intéressées, dans les plus brefs délais ; adopté- Art. 12 (p. 2401) : son amendement n° 38 : suppression des dispositions de cet article relatives à la constitution de partie civile sans déclaration d'adresse ; devenu sans objet - Art. 13 (p. 2403) : ses amendements n° 39 : obligation pour l'inculpé de signaler au juge d'instruction tout changement de l'adresse déclarée ; conséquences judiciaires de la notification ou signification « à personne » fournie par le magistrat instructeur au prévenu ; et n° 40 : notification ou signification « à personne » ainsi que déclaration d'adresse portées par le greffier au procès-verbal paraphé par l'inculpé; rejetés - Art. 15 (p. 2404) : son amendement n° 41 : en cas de demande de mise en liberté présentée par un inculpé, information par lettre recommandée de la partie civile ; rejeté - Art. 16 (p. 2405) : son amendement n° 42 : conséquences judiciaires de la notification ou signification « à personne » fournie par le magistrat instructeur à l'inculpé détenu ; devenu sans objet ; et n° 43 : explications fournies par le magistrat instructeur et déclaration d'adresse portée par le greffier au procès-verbal, paraphé par l'inculpé ; rejeté - Art. 17 (p. 2406) : son amendement n° 44 : délai accordé au juge ou à la juridiction compétente pour statuer sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté ; rejeté - Art. 23 (p. 2407) : ses amendements n° 46 : notification aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, des conclusions de l'expertise ; et n° 63 : délai fixé aux parties pour présenter des observations à la suite des conclusions d'une expertise ; devenus sans objet - Art. 20 (suite) (p. 2409) : son amendement n° 45 : désignation d'un expert par le prévenu ou la partie civile ; dépôt d'un rapport par cet expert en cas de désaccord avec l'expert désigné par le juge ; rejeté - Expertise contrôlée - Expertise contradictoire - Contre-expertise - Art. 24 bis (p. 2411) : son amendement n° 47 : pouvoir de règlement du juge d'instruction subordonné à l'accord de la chambre d'accusation et du Parquet ; délai maximal de deux mois accordé au président de la chambre d'accusation pour se mettre en rapport avec le juge d'instruction ; retiré - Art. 25 (p. 2412) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Charles Jolibois, rapporteur (notification effectuée soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée) - (p. 2413) : son amendement n° 49 : notification ou signification « à personne » ; conséquences judiciaires fournies par le magistrat instructeur à l'inculpé; rejeté - Art. 26 (p. 2413) : son amendement n° 50 : prise en compte des délais d'acheminement de la poste dans les délais d'appel ; retiré - Art. 35 (p. 2416) : son amendement n° 53 : suppression de cet article relatif à la nullité résultant de la violation des règles concernant l'audition des experts et des témoins; adopté - Art. 33 (suite) : son amendement n° 52 : suppression de cet article relatif à la nullité résultant de la violation des règles de la procédure précédant l'ouverture des débats ; adopté - Art. 36 (p. 2417): son amendement n° 54 : convocation en justice notifiée au prévenu par lettre recommandée avec avis de réception;- retiré - Art. 42 (p. 2418): se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Charles Jolibois, rapporteur (suppression de cet article visant à modifier les pouvoirs du tribunal en cas de non comparution de l'opposant) - Art. 50 (p. 2424) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Charles Jolibois, rapporteur (suppression de cet article permettant l'application du travail d'intérêt général en cas de condamnation à l'emprisonnement) - Art. 55 (p. 2426) : son amendement n° 57 : suppression de cet article admettant le lieu de détention comme nouveau critère de compétence territoriale du procureur de la République ; adopté - Art. 61 (p. 2427) : son amendement n° 58 : suppression de cet article relatif aux nullités servant de fondement à un pourvoi en cassation ; adopté - Art. 64 : son amendement n° 59 : suppression de cet article relatif au dessaisissement de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie au profit de la juridiction du lieu de détention provisoire ; rejeté - Art. 65 (p. 2429) : son amendement n° 60 : recouvrement des amendes pénales prélevées sur salaire, rente accident du travail ou pension d'invalidité, calculé comme en matière de saisie-arrêt sur salaires ; rejeté - Art. 65 sexies (p. 2430) : son amendement n° 61 : suppression de cet article visant à reporter au 1 er janvier 1987 la mise à disposition des parties des copies intégrales des pièces pénales, au moment de l'instruction ; adopté - Après l'art. 65 sexies (p. 2431) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Charles Jolibois, rapporteur (possibilité pour un avocat de signer une déclaration d'appel) - Avant l'art. 55 (suite) (p. 2432) : son amendement n° 55 : nouvelles conditions de détention provisoire des mineurs ; rejeté.
- Question orale avec débat : industrie et emploi en Ile-de-France - (25 octobre 1985) (p. 2550) : situation de l'industrie graphique en Ile-de-France - Imprimerie française important deux fois et demie plus qu'elle n'exporte- Balance commerciale déficitaire d'1,5 milliard, cas unique dans la Communauté économique européenne, CEE- Interrogation sur l'avenir de l'information et de la culture lorsque l'essentiel des travaux sera assuré par des pays étrangers - Prix pratiqués en matière d'édition en République fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas supérieurs à ceux de la France - Fiscalité et coûts sociaux français n'étant pas les plus élevés d'Europe- Politique papetière désastreuse en région parisienne et cas de l'entreprise de la Chapelle Darblay - Sous-emploi d'un matériel ultra-performant - (p. 2551) : menace de fermeture des imprimeries de Maisons-Alfort et d'Ozoir-la-Ferrière dotées de machines d'héliogravure ultramodernes - Impression à l'étranger de catalogues de vente par correspondance - Débat portant sur la réorganisation du marché et des prix et sur le retour des travaux de l'étranger - Nécessité d'arrêter tout licenciement et toute fermeture d'entreprise - Souhaite l'obligation pour les éditeurs d'investir dans les imprimeries qu'ils utilisent - Propositions déjà anciennes du groupe communiste concernant la création d'un grand centre graphique pilote à Arcueil, d'une école de formation aux métiers nouveaux et d'un centre de recherches et d'essais.
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ n° 412 (84-85)] - (30 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2640) : ratification de la convention contre la torture ouverte à la signature à New-York dès le 4 février 1985 - Réactions de l'Organisation des Nations unies, ONU, face à l'usage systématique de la torture au Chili - Action de la France en matière de défense des libertés - Pays concernés par la torture- Conclusions de la Commission européenne des Droits de l'homme - Formation de bourreaux en Grèce à l'époque des colonels ou en Afrique du Sud - Torture et signe de dégradation de la démocratie - Regrette que la torture ne figure pas parmi les crimes contre l'humanité - Absence de prise en compte des tortures consécutives à une décision judiciaire, comme les amputations pratiquées en Iran- Vote favorable du groupe communiste sur ce texte- (p. 2641) : action des médias - Résurgence de l'extrême droite - Violence et respect de l'homme - Défense de l'état de droit au service de la démocratie - (p. 2642) : action du parti communiste français depuis 1921.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort [ n° 413 (84-85)] -, (30 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2650) : vote favorable de la majorité du Sénat à l'abolition de la peine de mort en octobre 1981 - Absence -d'exemplarité de la peine de mort - Respect de la vie humaine - Notion de circonstances atténuantes - Elimination des causes de la criminalité - (p. 2651) : dépôt de cinq propositions de loi en 1984 relatives au rétablissement de la peine de mort - Vote défavorable du groupe communiste sur la question préalable.
- Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - Deuxième lecture [ n° 15 (85-86)] - (30 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2658) : liberté des femmes et égalité entre les sexes - Conditions de travail des femmes - Contexte de crise - Chômage et incidences sur l'emploi des, femmes - Modalités d'administration de la communauté et des biens des enfants - Régime du passif dans la communauté - Problème de transmission du nom - Vote favorable sur ce projet de loi - Art. 1 : son amendement n° 8 : modalités de révocation du mandat ; retiré - Art. 39 A (p. 2660) : son amendement n° 9 : possibilité pour l'enfant légitime de porter les noms accolés de ses deux parents ou un seul nom, selon le choix des parents; rejeté - Après l'art. 51 (p. 2661) : soutient l'amendement n° 10 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modalités de modification du statut matrimonial).
- Proposition de loi, modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [ n° 16 (85-86)] - (5 novembre 1985) - Avant l'art. 1 (p. 2720) : son amendement n° 12 : notification des décisions prises en assemblée générale dans un délai d'un mois à tous les copropriétaires par lettre recommandée du syndic ; rejeté - Art. 1 (p. 2722) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (établissement du budget prévisionnel du syndicat et soumission au vote de l'assemblée générale ; comptabilité séparée pour chaque syndicat faisant apparaître la position de chaque copropriétaire) - (p. 2723) : son amendement n° 13 : obligation pour l'assemblée générale d'ouvrir un compte séparé pour chaque syndicat-; devenu sans objet - Mélange de fonds appartenant à plusieurs syndicats favorisant un certain nombre de scandales récents - Art. 2 (p. 2725) : son amendement n° 17 : communication des pièces justificatives un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale ; devenu sans objet - Sur l'amendement n° 3 de M. François Collet (syndic devant indiquer dans la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître les comptes du syndicat le jour auquel les copropriétaires peuvent consulter les pièces justificatives des charges de copropriété ; possibilité pour tout copropriétaire de se joindre au conseil syndical), se déclare opposé au sous-amendement n° 23 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (lorsqu'il n'existe pas de conseil syndical, le syndic doit indiquer dans la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître les comptes du syndicat le jour auquel les copropriétaires peuvent consulter les pièces justificatives des charges de copropriété) - Art. 2 bis (p. 2727) : sur l'amendement n° 24 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (syndic sortant tenu de remettre au nouveau syndic dans le délai d'un mois après la cessation de ses fonctions une situation de trésorerie et le solde des fonds disponibles dans le délai de trois mois), son sous-amendement n° 14: syndic nouvellement désigné pouvant demander au juge du tribunal d'instance après une mise en demeure restée infructueuse d'ordonner la transmission de l'ensemble des documents et archives du syndicat et la totalité des fonds - disponibles ; adopté - Art. 4 (p. 2731) : son amendement n° 16 : copropriétaire pouvant déléguer son droit de vote à un mandataire membre du syndicat ou à un membre de sa famille et limitation à cinq délégations de vote pour chaque mandataire ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2735) : abstention du groupe communiste lors du vote sur l'ensemble de ce texte en raison de la non prise en compte de ses amendements.
- Projet de loi relatif aux valeurs mobilières [ n° 17 (85-86)] - (7 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2797, 2798) : expansion du marché financier français - Accroissement de l'activité du marché financier - Dichotomie entre le marché financier florissant et la crise économique de la France - Spéculation et capitalisme - Absence de lien entre le développement réel du marché financier et le retour des capitaux aux entreprises et aux activités industrielles- Indice Dow Jones de New-York - Renforcement des pouvoirs et rôle de la Commission des opérations de bourse, COB - Protection des petits porteurs - Part de l'Etat dans l'effort de financement du déficit public - Recherche par les collectivités locales sur le marché des financements nécessaires - Rôle d'accélérateur de la croissance du marché financier joué par les banques - Finance et spéculation- (p. 2799) : rémunération de l'investissement spéculatif et stérilisation des ressources exigées par l'économie nationale - Exemple des SICAV et des fonds communs de placement - Vote défavorable sur ce projet de budget - COB.
- Projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale [ n° 34 (85-86)] - (12 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2949) : réforme indispensable de la procédure d'instruction pénale - Solitude du juge d'instruction - Création d'une chambre d'instruction - Avantages de la collégialité pour les justiciables - (p. 2950) : unicité du juge du fond - Dérogation au principe de la collégialité en matière de détention provisoire - Rapports justice et police judiciaire - Problèmes liés à la détention provisoire, et .particulièrement à celle des mineurs - Groupe communiste favorable à la création de chambres d'instruction pour mineurs - Nécessaire réforme du Conseil supérieur de la magistrature et du statut de la magistrature - Secret de l'instruction - Publicité devant faire partie des droits de la défense - Déontologie professionnelle des juges, des policiers et des journalistes - Opposé au délai excessif de mise en oeuvre de cette réforme - Après l'art. 13 (p. 2955) : son amendement n° 19 : réglementation relative à toute perquisition, opérée par le juge d'instruction, au domicile professionnel d'une personne dont la profession est couverte par le secret ; rejeté - Après l'art. 19 (p. 2957) : son amendement n° 13 : détention provisoire des mineurs ; rejeté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [ n° 39 (85-86)] - (14 novembre 1985)- Discussion générale (p. 3051) : absence de vrai débat devant le Parlement - Absence de conditions économiques permettant l'existence de télévisions locales non regroupées en réseaux - Chaînes multivilles - Exclusion par le projet de loi de la coopération intercollectivités territoriales- Assimilation de la liberté à la privatisation - Enjeu de l'identité culturelle : augmentation des séries et téléfilms d'origine étrangère; diminution du nombre d'heures commandées par les chaînes publiques à la Société française de production, SFP ; stagnation des crédits de la création audiovisuelle ; uniformisation et médiocrisation des programmes - (p. 3052) : menace sur le service public : objectif de la déréglementation de l'espace audiovisuel - Affrontement des intérêts des puissances d'argent autour du satellite Télédiffusion de France, TDF 1 et des chaînes multivilles - Exemple de M. Berlusconi - Engagement financier pris par l'Etat en faveur des télévisions privées par l'intermédiaire de TDF - Augmentation de la part de la publicité et intérêt des téléspectateurs - Plan câble - (p. 3053) : enjeu du pluralisme : exemple de cohabitation donné par la droite et le parti socialiste par l'utilisation à la télévision des thèmes de l'anticommunisme - Danger pour la presse écrite - Proposition d'un service public rénové : intégration de Canal Plus ; institution de services de télévisions locales avec la participation des collectivités locales et en coopération avec FR3 ; câblage en fibre optique- Suppression de la tutelle politique du pouvoir - Rôle de la SFP, moyens nécessaires à ses missions - Dispositions inquiétantes pour les moyens des chaînes dans le projet de budget pour 1986 - (p. 3054) : renforcement nécessaire de l'Institut national de l'audiovisuel, INA - Dépôt par le groupe communiste d'une question préalable.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Discussion des articles de la première partie:
Suite de la discussion - (9 décembre 1985) - Art. 12 (p. 3654) : son amendement n° 1-22, soutenu par M. James Marson : abrogation de l'article 39 bis du code général des impôts sur les crédits d'aide à la presse écrite ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - Nouvelle lecture [ n° 127 (85-86)] - (10 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3707) : vote par le groupe communiste de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales - Deuxième lecture [ n° 113 (85-86)] - (10 décembre 1985) - Art. 1 (p. 3710) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Charles Jolibois, rapporteur (classement d'affaires: information du plaignant par lettre recommandée simple) - Art. 2 (p. 3711) : son amendement n° 13 : modification du délai de la prescription acquisitive ; rejeté - Art. 10 A (p. 3712) : son amendement n° 14 : modalités de perquisition au domicile professionnel de personnes exerçant une profession couverte par le secret; retiré - Art. 12 (p. 3715): son amendement n° 15 : suppression de la mention du défaut de déclaration d'adresse; rejeté - Art. 13 (p. 3716) : ses amendements n° 16 et 17 : avis sur la notification personnelle : fourniture d'explications par le magistrat instructeur et mention au procès-verbal ; rejeté - Art. 16 : ses amendements n° 18 et 19 : même objet; rejetés - Art. 23 (p. 3717) : son amendement n° 20 : délai minimum mis à la disposition des parties pour présenter des observations ou formuler une demande après notification d'expertise ; rejeté - Art. 33 (p. 3718) : son amendement n° 21 : suppression de cet article obligeant à soulever les nullités survenues entre l'arrêt de renvoi devenu définitif et l'ouverture des débats dès que le jury de jugement est définitivement constitué ; rejeté - Art. 61 (p. 3721) : son amendement n° 22 : suppression de cet article pour coordination ; rejeté - Avant l'art. 67 (p. 3722) : son amendement n° 24 : dispositions relatives à l'emprisonnement des mineurs ; rejeté - Caractère criminogène du milieu carcéral - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3723) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [ n° 114 (85-86)] - Suite de la discussion - (11 décembre 1985) - Après l'art. 2 (p. 3741) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis, rapporteur (abrogation de l'article 23-6 du décret réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal) - Après l'art. 6 (p. 3743) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 6 de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat (modification des règles de désignation des juges de tribunaux de commerce) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3744) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé au texte de ce projet de loi, tel qu'il a été amendé par la majorité du Sénat.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - Nouvelle lecture [ n° 165 (85-86)] - (12 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3825) : opposition du groupe communiste à ce projet de loi.
- Proposition de loi modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Deuxième lecture [ n° 123 (85-86)] - (13 décembre 1985) - Avant l'art. 1 (p. 3951) : son amendement n° 8 : délai et modalités de notification par le syndic des décisions prises en assemblée générale ; retiré - Art. 1 (p. 3952) : son amendement n° 9 : absence d'option entre le système du compte séparé ou la comptabilité commune ; devenu sans objet - Art. 2 (p. 3953, 3954) : ses amendements n° 10 : délai de vérification avant la tenue de l'assemblée générale des pièces justificatives des charges de copropriété par les copropriétaires ; et n° 11 : modalités de consultation des pièces justificatives ; devenus sans objet - Art. 3 (p. 3955, 3956) : ses amendements n° 12 : suppression de la possibilité laissée à l'assemblée générale de ne pas instituer de conseil syndical; et n° 13 : suppression des dispositions de cet article relatives à la désignation par le juge des membres du conseil syndical, à défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise ou en cas de constatation d'impossibilité d'institution d'un conseil syndical ; rejetés- Art. 4 (p. 3957) : son amendement n° 14 : modalités de délégation du droit de vote du copropriétaire ; limitation des droits de vote du mandataire ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3959) : rejet des amendements déposés par le groupe communiste - Abstention lors du vote sur cette proposition de loi amendée.
- Questions orales avec débat jointes : droits de l'homme- (17 décembre 1985) (p. 4093) : rencontres internationales sur les libertés et les droits de l'homme en mai 1985- Association Greenpeace et action des services secrets français - Suspension de l'aide alimentaire à l'Ethiopie- Sanctions économiques contre l'Afrique du Sud et vote contre la résolution de la commission de décolonisation des Nations unies en vue de mettre fin à toute collaboration avec l'Afrique du Sud - Retrait de la plainte déposée en 1982 contre la Turquie devant la commission européenne des droits de l'homme - Assassinat de membres du parti communiste indonésien - Flexibilité de l'emploi - Chômage - Echec scolaire - Situation des droits de l'homme dans les pays africains - Intervention du parti communiste en faveur de MM. Andreï Sakharov et Anatoli Chtcharansky.
- Conclusions du rapport de M. Jean Cluzel, fait au nom de la commission spéciale, sur sa proposition de loi (n° 172, 85-86), déposée avec plusieurs de ses collègues, portant réforme du régime juridique de la presse [ n° 172 (85-86)]- (17 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4133) : démocratie et assainissement des entreprises de presse- Action du Conseil national de la Résistance au lendemain de la Libération ; ordonnances du 26 août 1944 - Absence d'application des ordonnances et accélération de la concentration - Presse d'opinion - Transparence et pluralisme de la presse - Loi du 23 octobre 1984 - Mise en cause de l'information - Spécificité de la presse écrite et abrogation des ordonnances du 26 août 1944 - (p. 4134) : retour à la concentration et réduction de la transparence- Vote défavorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - Nouvelle lecture [ n° 231 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4165) : garanties apportées par l'existence de peines de sûreté incompressibles ; mesures devant figurer dans le nouveau code pénal - Vote du groupe communiste contre la motion de M. Charles Bosson, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs [ n° 130 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Art. 13 (p. 4462) : sur l'amendement n° 31 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (nomination et nature des attributions du commissaire du Gouvernement), son sous-amendement n° 44, soutenu par Mme Monique Midy ; rejeté.
- Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Nouvelle lecture [ n° 274 (85-86)] - (22 décembre 1985) - Art. 51 (p. 4652) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jean Chérioux, rapporteur (composition du conseil d'administration du centre d'action sociale) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4653) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.