LEGARET (M. JEAN) [Paris].
Dépôt législatif :
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes [6 juin 1975].
Question orale :
M. Jean Legaret expose à M. le ministre de l'économie et des finances que l'article 39-4 du code général des impôts exclut des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse. L'article 117 du même code oblige les sociétés à déclarer sur demande de l'administration les noms des bénéficiaires de la chasse, c'est-à-dire les invités. Il lui demande si la combinaison de ces deux articles peut permettre de penser que, dans le cas où la société refuse de divulguer les noms des bénéficiaires de la chasse, l'administration est fondée à considérer qu'il y a eu distribution de bénéfices occultes et à taxer la société en conséquence, tandis qu'au contraire, si la société communique les noms des bénéficiaires de la chasse, les dépenses de chasse sont purement et simplement réintégrées dans les bénéfices sans que l'administration soit fondée à considérer ces dépenses comme des distributions de bénéfices occultes avec les conséquences fiscales que cela comporte [29 mai 1975] (n° 1620). - Réponse [24 juin 1975] (p. 1907).
Interventions :
Intervient au cours du débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1416 à 1418). Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes [11 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1474 à 1476). - Discussion de la motion préjudicielle de M. Claudius Delorme (p. 1481).- Discussion des articles. - Art. 2 : dépose un amendement tendant à ramener le nombre de classes de trois à deux, celles des établissements soumis à autorisation et celle de ceux soumis à simple déclaration (p. 1483) ; craint qu'en éloignant les installations les plus dangereuses des habitations on ne menace les derniers refuges de tranquillité ( ibid. ) ; s'oppose à l' amendement de M. Claudius Delorme tendant à empêcher l'extension abusive des installations auxquelles l'arrêté de classement n'avait donné qu'une autorisation pour un développement limité (ibid.) ; estime que les articles 3 et 5 du projet répondent aux préoccupations de cet amendement (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à remplacer les deux premiers alinéas de cet article par les dispositions suivantes : « La première classe comprend les installations dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les inconvénients mentionnés à l'article 1 er . Cette autorisation peut notamment être subordonnée à leur éloignement des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. » (p. 1483, 1484) ; accepte le sous-amendement de M. Claudius Delorme à son amendement tendant à ce que les installations de première classe soient également éloignées des cours d'eau, des voies de communication et des captages d'eau (p. 1484) ; s'oppose au sous-amendement du même auteur à ce même amendement tendant à éviter la création d'installations dangereuses dans des zones dont l'urbanisation n'aurait pu être annoncée en raison de l'absence de document d'urbanisme à l'époque considérée (ibid.) ; estime sans objet l'amendement de M. Jean Collery proposant au deuxième alinéa, après les mots : « immeubles habités » d'insérer le mot : « existants » (p. 1484, 1485) ; son amendement remplaçant les mots : « troisième classe » par les mots : « seconde classe » en raison de l'adoption de son amendement à l'article 2 (p. 1485) ; Art. 4 : son amendement proposant de substituer le mot : « installations » au mot : « établissements » à la fin de cet article ainsi que dans les articles 2, 8, 14, 17, 22, 23 et 26 (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à harmoniser la rédaction de cet article avec celle qui résulte pour l'article 2 de l'adoption de son amendement précédent (ibid.) ; amendement de M. Michel Chauty proposant, au premier alinéa de cet article, d'insérer les mots : « construites et » avant les mots : « mises en service » s'agissant des installations de première ou de deuxième classe (ibid.) ; dépose un sous-amendement à cet amendement, accepté par son auteur, proposant de remplacer le mot : « et » par le mot : « ou » (ibid.) ; son amendement d'harmonisation analogue au précédent (p. 1486) ; amendement de M. Michel Chauty apportant la même modification que précédemment mais cette fois-ci au texte du deuxième alinéa de cet article (ibid.) ; dépose un sous-amendement identique à celui qu'il avait dépose auparavant (ibid.) ; Art. 6 : son amendement proposant de rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation. » (ibid.) ; amendement de M. Claudius Delorme tendant à ce que l'avis des conseils municipaux des communes voisines ainsi que celui des conseils régionaux ou du conseil régional concernés soient sollicités pour les demandes d'autorisation d'installation (ibid.) ; son amendement proposant, après les mots : « ainsi que de l'avis » de rédiger comme suit la fin de cet article : « ... des conseils municipaux intéressés. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les cas dans lesquels il devra en outre être procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux, et les formes de cette consultation (ibid.) ; estime la procédure prévue par son amendement plus souple que celle préconisée par M. Claudius Delorme, car le décret en Conseil d'Etat permet de ne pas recourir obligatoirement aux conseils généraux et régionaux (p. 1487) ; demande à M. le ministre pourquoi alors qu'il a prévu la consultation des conseils régionaux dans le cas des centrales nucléaires, il la refuse dans les autres cas (p. 1488) ; rectifie son amendement en remplaçant les mots : « les cas dans lesquels » par les mots : « les conditions dans lesquelles » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé: « Si l'installation projetée nécessite l'octroi d'un permis de construire, la délivrance dudit permis sera subordonné à l'obtention de l'autorisation visée à l'alinéa ci-dessus. » (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. Jean Colin, auquel s'est rallié M. Jean Collery après avoir retiré son amendement analogue, proposant de faire concorder le délai d'instruction pour l'autorisation d'ouverture et celui du permis de construire, les deux demandes étant instruites simultanément (p. 1488, 1489) ; déclare que cet amendement ne vise qu'une question de délai alors que le sien établit une règle de principe (ibid.) ; Art. 7: s'oppose à l' amendement de M. Claudius Delorme proposant que les résultats du contrôle de la pollution atmosphérique par les services de santé militaire soient communiqués au préfet (p. 1489) ; Art. additionnel: son amendement proposant, après l'article 8, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Autour des installations soumises à autorisation, le préfet peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, délimiter un périmètre à l'intérieur duquel sont imposées des dispositions particulières en vue d'interdire ou de limiter la construction ou .toute activité dont l'exercice est susceptible d'être perturbé par le fonctionnement desdites installations. Les propriétaires des immeubles inclus dans ce périmètre peuvent, sauf si des constructions ont été réalisées postérieurement à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'installation, requérir, dans le délai d'un an à compter de la date de publication dudit arrêté, l'achat de leurs immeubles par l'exploitant de l'installation; à défaut d'accord amiable, le prix de l'immeuble est fixé comme en matière d'expropriation publique. » (p. 1490) ; Art. 9 : s'oppose à l'amendement de M. Jean Colin proposant de supprimer cet article qui rappelle que les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers (p. 1491) ; rappelle que suivant le droit commun il ne serait pas possible d'engager la responsabilité de l'exploitant car à partir du moment où il serait titulaire de l'autorisation, aucune faute ne pourrait plus être retenue contre lui (ibid.) ; Art. 10 : son amendement d'harmonisation tendant à modifier l'intitulé du titre III (ibid.) ; son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 11 : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 12 : retrait de l' amendement de M. Claudius Delorme relatif à la désignation des personnes chargées de l'inspection des établissements classés (p. 1492) ; Art. 13 : son amendement tendant à supprimer la mention de l'article 14 dans l'attribution des compétences du tribunal administratif puisque c'est cet article qui vise les décrets en Conseil d'Etat (ibid.) ; son amendement de forme (ibid.) ; amendement de M. Claudius Delorme proposant que les établissements publics régionaux et les départements puissent également saisir le tribunal administratif a propos de décisions prises en application de la présente loi (p. 1492) ; note que les collectivités visées par l'amendement peuvent intervenir de toute façon car ce sont des tiers ( ibid. ) ; s'oppose à l' amendement de M. Jean Colin, auquel s'est rallié M. Jean Collery qui avait déposé un amendement identique, tendant à ce que les nuisances afférentes à la proximité d'établissements classés soient mentionnées explicitement dans le permis de construire et l'acte de vente à des tiers de biens fonciers et immobiliers (p. 1493) ; estime que de telles dispositions sont du domaine réglementaire (ibid.) ; rectification de l'amendement suivant la proposition de M: Jacques Descours Desacres, par la substitution du mot : « servitudes » au mot : « nuisances » (ibid.) ; Art. 15 : s'oppose à l'amendement de M. Jean Colin proposant un arrêté type interministériel pour prévoir les mesures imposables par la préfet aux installations non classées avant la loi (p. 1493, 1494) ; s'oppose également à l' amendement, de M. Jean Bac prévoyant, à défaut de mesures prévues par arrêté type interministériel, que le préfet puisse imposer d'autres mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article 1 er (ibid.) ; son amendement, auquel se rallient MM. Jean Colin et Jean Bac, tendant à ce que le préfet prenne les mesures qui s'imposent dans un cadre général fixé par le ministre charge des installations classées (ibid.) ; explique que tout en souhaitant une uniformisation des mesures imposées aux installations non classées avant la loi, il rejette l'idée de la création d'arrêtés types (p. 1494) ; Art. 17 : son amendement proposant que tous les établissements soient assujettis à la taxe prévue par cet article, en supprimant les mots : « à caractère industriel ou commercial » au début du paragraphe I (p. 1495) ; explique qu'il s'agit de diminuer le montant de cette taxe en élargissant son assiette ( ibid. ) ; l'adoption de cet amendement rend sans objet celui de M. Jacques Descours Desacres, précisant que les établissements assujettis sont d'une part ceux qui sont industriels et commerciaux, d'autre part ceux qui étant publics sont à caractère industriel et commercial (ibid.) ; deviennent également sans objet, les amendements de MM. Jean Collery et Jean Bac tendent à exonérer de cette taxe « les établissements à caractère agricole dont les exploitants sont affiliés à l'assurance maladie des exploitants agricoles. » (p. 1496) ; amendement de M. Claudius Delorme proposant que le taux de ces taxes soit fixé en Conseil d'Etat, proportionnellement au chiffre d'affaires des établissements (ibid.) ; retrait de cet amendement par son auteur qui se rallie à son amendement ayant pour objet de remplacer les quatre premiers alinéas du paragraphe II de ce même article 17 par les dispositions suivantes : « II. - Les taux de la taxe unique sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, en fonction du classement, de la nature et de l'importance des installations : pour les établissements dont une installation au moins est rangée dans la première classe, ce taux ne pourra être inférieur à 100 francs, ni supérieur à 10000 francs; pour les établissements dont une installation au moins est rangée dans la seconde classe, ce taux ne pourra être inférieur à 50 francs ni supérieur à 5 000 francs. » (ibid.) ; répond aux observations de M. Jacques Descours Desacres sur cet amendement ( ibid. ) ; Art. 18 : son amendement d'harmonisation avec le texte de l'article 5 modifié par un vote précédent (p. 1497) ; Art. 23 : son amendement de forme (ibid.) ; Art. 24 : son amendement de forme (p. 1497, 1498) ; Art. 27 : son amende ment proposant de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Si l'intérêt public l'exige et sur proposition du ministre intéressé, des décrets en Conseil d'Etat pourront prévoir, pour certaines installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat, que les pouvoirs attribués par la présente loi au préfet seront exercés par le ministre chargé des installations classées, ou par le ministre chargé de la défense, si ces installations relèvent de son département. Ces décrets détermineront, pour chacune de ces installations, les procédures d'enquête et d'autorisation ainsi que les conditions de surveillance et de contrôle. » [l'amendement tend à raréfier les possibilités de remplacement du préfet dans ses attributions par un ministre] (p. 1498) ; Art. 28 : son amendement résultant de la nouvelle rédaction de l'article précédent (ibid.) ; Art. 29: amendement de M. Claudius Delorme proposant l'abolition de la loi du 11 juillet 1938, du décret-loi validé du 1 er avril 1939 et de la loi modifiée du 19 décembre 1917 (p. 1498, 1499) ; M. Claudius Delorme le retire pour se rallier à son amendement, reprenant la même idée, en proposant de -rédiger comme suit cet article : « Sont abrogés la loi modifiée du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, le décret-loi validé du 1 er avril 1939 instaurant une procédure d'urgence pour l'instruction des demandes de construction de dépôts d'hydrocarbures, et les dispositions applicables aux installations soumises à la présente loi, et qui lui sont contraires. » (ibid.) ; Art. 30: son amendement proposant de supprimer cet article qui prévoit un délai pour l'entrée en vigueur de la loi (ibid.) ; Intitulé : son amendement proposant de rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi relatif aux installations dangereuses, insalubres ou incommodes. » (p. 1500). - Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [19 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1777 à 1779). - Est entendu lors de la réponse de M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances (Budget), à sa question orale n° 1620 concernant le régime fiscal des dépenses de chasse des sociétés (cf. supra) [24 juin 1975] (p. 1907).- Explique pourquoi il ne votera pas l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la validation des résultats du concours de l'agrégation des lettres de 1968 [30 juin 1975] (p. 2374). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 [30 juin 1975]. - Fait état d'une recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe datant de mai 1973 et relative aux aspects pénaux de l'abus de drogue (p. 2376, 2377). - Prend part, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [28 novembre 1975]. DEUXIÈME PARTIE. - QUALITÉ DE LA VIE. - ENVIRONNEMENT. - Analysant les crédits ouverts au titre du F.I.A.N.E. (fonds d'intervention et d'action pour la protection de la nature et de l'environnement) ainsi que les dotations consacrées à la politique de l'environnement par les autres ministères, constate que le ministère de la qualité de la vie n'a pas les moyens de sa politique (p. 3854, 3855), estime que ce ministère, trop nouveau et trop multiple, n'a pas non plus la politique de ses moyens (p. 3855 à 3857) ; évoque la politique des contrats de branche et des programmes d'entreprises (p. 3855, 3856) ; estime indispensable que le ministère de la qualité de la vie puisse s'opposer à l'instillation d'une centrale nucléaire comme le ministère de la santé (p. 3856) ; évoque les problèmes des économies d'énergie et de la recherche de nouvelles sources d'énergie, ceux de l'élimination des déchets, de la lutte contre la pollution atmosphérique et le bruit ( ibid. ) ; estime que le ministère de la qualité de la vie devrait disposer de moyens juridiques pour protéger la nature et aménager le cadre de vie ( ibid. ) ; évoque les problèmes de la préservation du milieu marin et de l'aménagement rural (p. 3857).