LISE (Roger), sénateur de la Martinique (rattaché administrativement au groupe UCDP).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage (29 juin 1982) (p. 3222).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 46 (JO Débats 9 juillet 1981) (p. 836) à M. le ministre chargé du budget: départements d'outre-mer (DOM) (perception par les collectivités locales de « l'octroi de mer ») - Réponse de M. Laurent Fabius, ministre chargé du budget (23 avril 1982) (p. 1340).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 1 (p. 127) : se déclare favorable à l'amendement n° I-1 de M. Michel Giraud, rapporteur (application du régime de droit commun dans les départements d'outre-mer).
- Projet de loi complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 180 (81-82)] - (21 janvier 1982)- Discussion générale (p. 297) : dispositions complétant le code électoral et concernant le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, département d'outre-mer (DOM) créé par la loi de 1976 sans l'assentiment total de ses élus- Faiblesse de sa population - Non imposition de la départementalisation dans les autres DOM - Projet de loi de juillet 1980 prorogeant le mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon et maintien des institutions départementales - Projet de loi approuvé et réclamé par la population et les élus locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon - Système électoral pour Saint-Pierre-et-Miquelon différent de celui préconisé par la majorité- Proposition de loi socialiste antérieure au 10 mai prévoyant une assemblée unique élue à la proportionnelle dans les DOM reprise dans l'élaboration du programme commun au chapitre VI - Proposition retirée par le ministre de l'intérieur avant les élections législatives - Esprit de décentralisation et respect de la volonté populaire et des engagements - Accès possible à l'indépendance en cas de désir d'une majorité de la population - Nécessité de consulter l'ensemble de la population avant de faire prévaloir les points de vue de la minorité agissante des DOM.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (11 juin 1982)- Discussion générale (p. 2746) : souhait de mesures pour un meilleur fonctionnement des stations locales de l'outre-mer, d'engagements prévoyant plus de postes de responsabilité pour les originaires de cette région et de la création d'un magazine de l'outre-mer - Existence de l'association « presse et audiovisuel » d'outre-mer - Non participation de cette association aux travaux de la commission d'orientation et de réflexion sur l'audiovisuel - Station de radiodiffusion d'outre-mer rattachée à la radiotélévision française en 1959 - Absence de programmes locaux et sentiment de frustration - Extension de la télévision outre-mer en 1964 et libération de l'isolement et de l'insularité - Ouverture indispensable sur le monde entier - Paiement d'une taxe identique à celle qui est payée en métropole pour des prestations très minorées - Apparition en 1975 du comité consultatif des programmes créé par la loi du 14 novembre 1974 - Cadres et employés des stations locales ayant acquis compétence et valeur professionnelle - Nécessité de fabriquer et de maîtriser les émissions par les stations locales dans le respect de l'avis du public - (p. 2747) : nécessité d'adopter les moyens modernes d'information au développement et à la promotion économique, sociale et culturelle - Réalisation de programmes régionaux outre-mer - Moyens financiers indispensables pour renforcer et moderniser les équipements - Formation professionnelle du personnel local, excellent outil de promotion humaine et sociale - Création d'une société nationale chargée de la conception et de la programmation d'émissions du service public de la radiodiffusion et de la télévision dans l'outre-mer - Nécessité que cette société soit placée sous le contrôle réel des élus - Possibilité pour cette société de concevoir des émissions de télévision pour l'outre-mer et de diffuser dans le programme des chaînes nationales sur le territoire métropolitain en réponse aux désirs et aux besoins légitimes des compatriotes vivant en métropole.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 454 (81-82)] - Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 26 (p. 4163) : son amendement n° 159, soutenu par M. Maurice Prévoteau: spécificité des départements d outre-mer et maintien de la section DOM-TOM du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ; retiré.
- Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, sur les pétitions n° 4681 de M. Legros et d'un certain nombre de conseillers généraux du département de la Réunion et n° 4682 de M. Maurice et d'un certain nombre de conseillers généraux de la Martinique [ n° 15 (82-83)]- (14 octobre 1982) - (p. 4563) : pétition adressée par la majorité du conseil général de la Martinique au Président du Sénat - Souhait exprimé d'une consultation populaire- Réforme engagée par le Gouvernement contre ravis des populations - Campagne électorale pour les élections cantonales des 14 et 21 mars 1982 et thème de la départementalisation dans le droit commun - Projet d'assemblée unique et mode d'élection prévu - Loi du 16 juillet 1971 relative aux fusions de communes et principe prévu d'une consultation populaire - Remise en cause par le Gouvernement du statut des départements d'outre-mer et du principe d'assimilation - Violation de la Constitution - Demande le renvoi de ces deux pétitions à la commission des lois, conformément à l'alinéa 4 de l'article 89 bis du règlement du Sénat ; renvoi décidé.
- Projet de loi portant adaptation de la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion [ n° 537 (81-82)] - (26 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4784) : intervention en tant que conseiller général de la Martinique ; possibilité d'existence de deux communes dans un canton - (p. 4793, 4794) : action du Sénat et inquiétude quant à l'objectivité de l'information - Caractère inconstitutionnel de ce projet de loi - Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon, de cette loi - Statut de Paris - Aspect politique de ce projet et assemblée unique élue à la proportionnelle; étape pour l'autonomie ou l'indépendance - Convention du Morne Rouge en 1972 - Création d'une assemblée politique et non d'une assemblée compétente - Pouvoirs des partis politiques - Référence à la volonté du législateur de 1871 ; nécessaire défense du patrimoine et du département - Cas particulier de la Guadeloupe - Approbation de ce projet par un seul conseil général sur quatre, celui de la Guyane - (p. 4795) : opposition des départements de la Martinique et de la Réunion et confusion à la Guadeloupe - Situation économique des départements d'outre-mer (DOM) -Bilan de la départementalisation ; taux de scolarisation ; taux de natalité et de mortalité infantile - Etat sanitaire et social ; réseau routier ; niveau intellectuel - Action des gouvernements précédents - Industrie sucrière et émigration, héritage de la IVe République - Défense du département et absence de conflit entre deux exécutifs locaux sur un même territoire - Inscription du développement économique des DOM dans le cadre du Plan national, et relance prioritaire des forces productives locales - Réduction des crédits du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) - Insuffisance de l'aide sociale - Condamnation avec détermination de ce projet de loi - Art. 2 (p. 4802) : son amendement n° 44 : application du droit commun dans les départements d'outre-mer ; adopté - Art. 5 (p. 4803) : son amendement n° 36, soutenu par M. Edmond Valcin: nombre des conseillers généraux des départements d'outre-mer et régime électoral des assemblées départementales; application du droit commun ; retiré - Art. 7 (p. 4804) : sur l'amendement n° 8 de M. Louis Virapoullé, rapporteur (existence de l'assemblée départementale et rejet du principe de l'assemblée unique), ses sous-amendements n° 42 : applicabilité des dispositions de droit commun aux conseils généraux ; adopté ; et n° 43 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Art. 9 (p. 4805) : son amendement n° 37 : attributions du comité économique et social ; retiré - Art. 13 bis (p. 4807) : son amendement n° 38, soutenu par M. Edmond Valcin : suppression de cet article relatif aux possibilités d'adresse pour les départements d'outre-mer ; adopté.
Nouvelle lecture [ n° 84 (82-83)] - (10 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5380) : modification le 26 octobre dernier par le Sénat du projet de loi portant adaptation de la loi du 2 mars 1982 aux départements d'outre-mer (DOM), en réponse au désir de la majorité de la population des départements insulaires et pour une mise en conformité du projet de loi avec le droit - Importante majorité de la population des DOM en faveur du droit commun et du statut départemental - Déclaration du ministre d'Etat antérieurement aux élections législatives affirmant qu'il serait fait application du droit commun - Gouvernement revenu sur ses déclarations lors du vote de la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation - (p. 5381) : DOM partageant le destin de la métropole depuis plus de trois siècles- Introduction d'un système de relâchement des liens institutionnels entre les DOM et la métropole à la faveur de la décentralisation - Assemblée unique élue à la proportionnelle n'apportant rien de plus aux mesures de décision, mais étape vers l'autonomie et- l'indépendance- Mayotte, demeurée en dépit d'un vote favorable lors d'un référendum, une collectivité territoriale nouvelle - Constat d'inconstitutionnalité de ce projet en première lecture- Projet dérogeant à dessein aux articles de la Constitution - Insuffisances juridiques de ce projet et intention de le déférer au Conseil constitutionnel - Dissolution des quatre conseils généraux récemment élus pour l'entrée en vigueur d'une réforme contestée, au mépris du suffrage universel- Principe fondamental soumettant les DOM au droit commun institutionnel de la République, garant pour l'avenir de leur appartenance à la France.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer - (8 décembre 1982) - (p. 6487) : adaptation de la loi de décentralisation aux départements d'outre-mer (DOM) et développement de l'appareil de production, tâches prioritaires du Gouvernement - Chômage des jeunes relégué au second plan- Inquiétude en matière financière, décentralisation valable et effective, si les collectivités disposent d'une autonomie financière - Stagnation des subventions d'équipement et de fonctionnement et absence de prise en compte de la dépréciation monétaire - (p. 6488) : problèmes d'emploi pour la restructuration de l'industrie sucrière à la Martinique et cas de l'usine du Lareinty - Développement économique devant ,être une priorité nationale - Population très jeune et taux de chômage s'élevant à 25 % - Importance des importations de poisson, de viande et de produits alimentaires - Nécessité d'améliorer les conditions d'exploitation des équipements nouveaux de pêche, de développer et de vulgariser l'usage de la mécano-culture en agriculture - Action insuffisante des- sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à la Martinique - Produits tropicaux devant bénéficier des prix de retrait et des prix de référence - Installation des jeunes artisans nécessitant l'implantation de zones artisanales dans toutes les communes - Problème du retour en Martinique des Martiniquais travaillant en métropole - Assimilation des Martiniquais aux émigrés en matière de logement - Nécessité de mettre fin à cette forme de ségrégation radiale en matière de logement.
- Projet de loi, relatif à la formation professionnelle des artisans [ n° 110 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Art. 3 (p. 6938) : son amendement n° 21 soutenu par M. Pierre Lacour : majoration de la taxe pour frais de chambre de métiers se situant entre 20 et 80 % du droit fixe pour les chambres de métiers des départements d'outre-mer ; retiré.
- Projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [ n° 153 (82-83) - (21 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7164) : précipitation des élections régionales dans les départements d'outre-mer (DOM) - Recul probable de la gauche pour ces élections - (p. 7165) : mépris pour les conseils généraux des DQM - Attitude regrettable de l'Assemblée nationale - Décentralisation - Assemblée unique - Représentation proportionnelle - Statut particulier pour la Corse - Représentation des fractions indépendantistes - Mise en cause regrettable de la récente décision du Conseil constitutionnel - Déclarations mettant en doute l'honorabilité et la sincérité des membres de cette cour suprême - Référendum possible sur la suppression de cette juridiction - Mérites de la démocratie - Création souhaitable de deux régions : Antilles Guyane et Réunion Mayotte- Existence de réunions régionales d'associations socio-professionnelles - Mutuelle régionale Antilles-Guyane - Dualités entre les départements encouragées par le Gouvernement- Allocation aux adultes handicapés étendue aux DOM- (p. 7166) : conséquences financières du relèvement du SMIC - Mesures nécessaires pour réduire le chômage et accélérer le démarrage économique des DOM.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 169 (82-83)] - (21 décembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7187) : montée de la violence dans les départements d'outre-mer - Exemple récent en Martinique et en Guadeloupe - Accalmie politique ne justifiant pas des élections régionales anticipées - Décentralisation dans les DOM : application du droit commun moyennant certaines adaptations - Succès assuré de l'opposition lors des prochaines élections régionales - Favorable à l'adoption de ce texte.