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Extrait de la table nominative 1991

MACHET (Jacques), sénateur de la Marne (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens jusqu'au 29 mai 1991.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (28 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (17 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (17 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (18 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole (18 décembre 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi visant à alléger le poids de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur l'agriculture française [n° 255 (90-91)] (2 avril 1991) - Impôts et taxes.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 291 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au congé de représentation en faveur des associations et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique [n° 301 (90-91)] (24 avril 1991) - Associations.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 416 (90-91)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôlé des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique [n° 430 (90-91)] (27 juin 1990) - Associations.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique [n° 442 (90-91)] (2 juillet 1991) - Associations.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 15 novembre 1991) (p. 3736) - Ministère: Agriculture - Carburants d'origine agricole - Carburants.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations [n° 291 (90-91)] - (6 mai 1991)- Rapporteur - Discussion générale (p. 851) : congé de représentation - Bénévolat - Indemnisation des salariés - Protection sociale - Emploi des fonds collectés - Cour des comptes et chambres régionales des comptes - Nombre de bénévoles - (p. 852) : avis du Conseil économique et social - Rôle des mouvements associatifs - Congé de représentation - Incidences sur les entreprises - Limitation du congé de représentation - Protection sociale - Contrôle de l'emploi des fonds collectés - Constitutionnalité - Art. 1er (institution d'un congé de représentation en faveur des salariés) (p. 860) : ses amendements, n° 1 : exclusion des associations de fait ; n° 2 : suppression du congé de représentation dans les instances à l'échelon régional ou départemental ; adoptés - Accepte l'amendement n° 14 de M. Ernest Cartigny (application des dispositions dans des entreprises d'au moins onze salariés) - Son amendement n° 3 : compensation par l'Etat de la perte de salaire ; devenu sans objet - (p. 862) : son amendement n° 4 : fractionnement du congé de représentation ; retiré - Accepte l'amendement n° 15 de M. Jean Chérioux (fractionnement du congé de représentation et cumul de ces congés avec les autres) - (p. 863) : ses amendements, n° 22 de coordination, et n° 5 : suppression de la consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lors du refus par le chef d'entreprise du congé de représentation ; adoptés - Art. 2 (institution d'une protection sociale contre les risques d'accidents du travail) (p. 864) : son amendement n° 21 : correction d'une erreur de référence à un article du code de la sécurité sociale ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 6 : dépôt au Parlement d'un rapport sur l'application et les incidences de la création du congé de représentation ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 23 du Gouvernement- Art. 3 (déclaration auprès de la Préfecture des projets d'appel à la générosité publique) (p. 865) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Après l'art. 3 (p. 866) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Claude Estier (obligation pour les associations de convoquer leurs donateurs à une assemblée générale) - Art. 4 (établissement d'un compte d'emploi) (p. 867) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 5 (contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique) (p. 868) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté- Art. 6 (publicité des observations) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté -Art. 7 (conditions d'application de la loi) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté- Art. 8 (rapport au Parlement) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Intitulé : son amendement n° 13 : « Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations » ; adopté - Sur l'ensemble (p. 870) : travaux de la commission.

Deuxième lecture [n° 416 (90-91)] - (28 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2281) : texte adopté par le Sénat en première lecture - Propositions de la commission pour la deuxième lecture - Contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées - (p. 2282) : Cour des comptes- Liberté d'association - Déclaration préalable - Art. 1er : son amendement n° 4 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 2283) : ses amendements n° 5: rétablissement de la possibilité pour un chef d'entreprise de s'opposer aux congés ; n° 6 : rétablissement du texte adopté en première lecture et suppression de l'avis du comité d'entreprise ; adoptés - Art. 3 (p. 2284) : ses amendements n° 7, rédactionnel, et n° 8 : suppression de la déclaration préalable et transfert des dispositions de l'article 4 à l'article 3 ; adoptés - Art. 4 : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 6 (p. 2285) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Art. 7 : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Intitulé du projet de loi : son amendement de coordination n° 12 ; adopté.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Art. 53 A (création des communautés de communes proposées par le schéma départemental) (p. 2419) : soutient l'amendement n° 62 de M. Daniel Hoeffel (transmission pour avis de la proposition de création de communautés de communes aux chambres de commerce et d'industrie concernées) - Après l'art. 56 (p. 2441) : soutient l'amendement n° 339 de M. Albert Vecten (conditions de participation d'une collectivité territoriale à une association).

- Projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service [n° 387 (90-91)] - (9 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2769) : bénévolat - Intercommunalité- Disponibilité - (p. 2770) : volontariat - Disponibilité- Simulation financière.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation de l'agriculture [n° 30 (91-92)] - (10 octobre 1991) (p. 2816) : cotisations agricoles - Agriculteurs et viticulteurs de la Champagne - (p. 2817) : revenus agricoles - Fiscalité- Retraites.

- Projet de loi modifiant le code du service national [n° 3 (91-92)] - (23 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3138) : s'abstiendra, lors du vote sur ce texte - Réduction de la durée du service national - (p. 3139) : absence d'information du Parlement - Nouvelles formes de service national- Favorable à des formes de service dans les autres armées européennes.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Après l'art. 23 bis (p. 3996) : ses amendements, soutenus par M. Xavier de Villepin, n° 1-41 : développement des biocarburants ; et n° I-42 : élargissement des débouchés traditionnels de l'agriculture ; retirés.

Deuxième partie :

Défense - (26 novembre 1991) (p. 4335) : programme Hadès - Programme AMX Leclerc - Programme NH 90 - Missiles à moyenne portée - Défense européenne commune - Loi de programmation militaire - Votera contre ce projet de budget.

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (28 novembre 1991) (p. 4428) : réforme des cotisations sociales agricoles - (p. 4429) : projet de loi relatif aux cotisations sociales agricoles - Contribution sociale de solidarité des sociétés - Désengagement de l'Etat - Augmentation des cotisations sociales et diminution du revenu agricole - Baisse des taxes sur les céréales et les oléagineux - Exclusion de l'assiette des cotisations des plus-values exceptionnelles- Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare opposé à l'adoption du projet de BAPSA pour 1992.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : perspectives d'élargissement de la communauté économique européenne - (12 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5260) : sommet de Maastricht - (p. 5261) : approfondissement de la CEE - Politique agricole commune.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1991 [n° 154 (91-92)] - (17 décembre 1991) - Avant l'art. 13 A (p. 5495) : soutient l'amendement n° 21 de M. Xavier de Villepin (rétablissement d'une égalité de traitement entre titres côtés et non côtés) - Art. 18 (introduction en droit interne des dispositions de la directive communautaire sur le régime des sociétés-mères et filiales relatives à la retenue à la source pour les dividendes) (p. 5499) : soutient l'amendement n° 22 de M. Xavier de Villepin (responsabilité des sociétés débitrices du défaut de versement de la retenue à la source exigible) - Art. 19 (régime fiscal des fusions de sociétés) (p. 5501) : soutient l'amendement n° 23 de M. Xavier de Villepin (introduction spécifique de la notion d'échange de titres dans le texte de l'article 210 B du code général des impôts) - Après l'art. 19 : soutient l'amendement n° 24 de M. Xavier de Villepin (suppression du dispositif du report d'imposition généralisé à l'ensemble des personnes physiques attributaires de titres échangés lors d'opérations de fusion) - Art. 35 nonies (définition et modalités d'imposition des primes de remboursement) (p. 5509) : soutient l'amendement n° 26 de M. Xavier de Villepin (limitation aux entreprises du principe de l'imposition d'un « échu fictif ») - Art. 35 terdecies (extension du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections) (p. 5512) : soutient l'amendement n° 27 de M. Xavier de Villepin (éligibilité au titre du crédit d'impôt recherche des frais de collection dans les secteurs du textile ainsi que des dépenses engagées par l'industrie automobile pour la conception de nouveaux véhicules).

- Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole [n° 182 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5562) : système de reprise des terres d'un candidat à la préretraite - Défiscalisation des carburants agricoles.