MERLI (Pierre), sénateur des Alpes-Maritimes (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 113 (86-87)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe) [n° 115 (86-87)] (15 décembre 1986) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 114 (86-87)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971, portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures [n° 116 (86-87)] (15 décembre 1986) - Traités et conventions.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Après l'art. 6 quater (p. 1589) : son amendement n° 85, soutenu par M. Etienne Dailly : suppression du droit particulier acquitté par les bateaux battant pavillon étranger stationnant dans un port français ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion générale - (17 novembre 1986) (p. 4725, 4726) : effort de remise en ordre des finances publiques - Retour à l'orthodoxie budgétaire : réintégration des crédits débudgétisés - Allègements fiscaux - Economies de dépenses : diminution des effectifs de la fonction publique - Réduction du déficit budgétaire - Maintien de priorités : approbation de la progression du budget militaire ; sécurité publique - Règlement en vue des problèmes des rapatriés - Fiscalité des ménages : insuffisance de la politique d'encouragement de la famille ; problème de l'égalité fiscale entre concubins et couples mariés - (p. 4727) : souhaite une aide fiscale à l'investissement - Collectivités locales : demande l'amélioration de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF ; réforme nécessaire de la taxe professionnelle ; conséquences pour la fiscalité locale de l'insuffisante compensation des transferts de compétences : entretien des lycées et collèges; cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ; demande l'abandon du principe de surcompensation institué en 1985- Votera ce projet de budget.
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 14 (p. 4883) : son amendement n° 1-111, soutenu par M. Jacques Moutet: prorogation des mesures fiscales applicables aux travaux d'économie d'énergie; retiré - Après l'art. 16 (p. 4895) : son amendement n° 1-114, soutenu par M. Paul Robert : financement du débroussaillement de certains terrains ; retiré - Incendies de la forêt méditerranéenne.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Avant l'art. 9 (p. 6357) : son amendement n° 2 : création d'une déduction fiscale pour les sommes engagées à l'occasion du débroussaillement des terrains ; adopté - (p. 6358) : débroussaillement, seule mesure efficace contre les incendies de forêts.