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Extrait de la table nominative 1997

MICHAUX-CHEVRY (Lucette), sénateur (Guadeloupe) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; en démissionne ; puis membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 17 janvier 1997).

Membre titulaire de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie de La Villette.

Membre titulaire du comité directeur du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM).

Membre suppléant du Conseil national du tourisme.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur : 1) le projet de loi [n° 187 (96-97)] autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), 2) le projet de loi [n° 188 (96-97)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique [n° 0289 (96-97)] (26 mars 1997) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 326 (96-97)] autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination [n° 0355 (96-97)] (12 juin 1997) - Traités et conventions.

Proposition de loi, déposée avec MM. François Blaizot et Jacques Larché, relative au régime juridique applicable à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin [n° 0361 (96-97)] (17 juin 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 juin 1997) - Départements d'outre mer.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- (18 février 1997) - Discussion générale (p. 1653, 1655): nécessité de réformer en profondeur tous les secteurs de la justice. Insuffisance des moyens. Pouvoir des administrateurs judiciaires. Recouvrements de loyers. Nécessaire préservation du secret de l'instruction. Procédure d'instruction. Détention préventive. Loi sur la presse. Double degré des juridictions d'assises. Nouvelle dénomination des cours d'assises. Chambrés criminelles. Difficulté de mise en oeuvre de la motivation des jugements d'assises. Âge des jurés.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) [n° 0187 (96-97)] - (24 juin 1997)- Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 188 (p. 2053, 2054) : propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique [n° 0188 (96-97)] - (24 juin 1997) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 187 (p. 2053, 2054) : voir son intervention sous le projet de loi n° 187.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination [n° 0326 (96-97)] - (24 juin 1997)- Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale (p. 2064, 2065) : propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2417) : cantonnement de la jeunesse dans des emplois peu épanouissants. Plan régional pour l'emploi dans les départements d'outre-mer. Absence de consultation des collectivités territoriales sur ce texte. Manque d'innovation de ce dispositif.

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 2 bis (modalités d'application du dispositif emplois-jeunes dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 2526) : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, FEDOM. Extension difficile du dispositif proposé aux départements d'outre-mer.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Outre-mer - (6 décembre 1997) (p. 4792) : situation explosive de l'outre-mer. Attente d'un grand débat sur l'outre-mer. Situation de la Guadeloupe. Emploi. Logements sociaux. Organisation commune du marché de la banane. Suppression de la loi de défiscalisation. (p. 4793) : résorption de son déficit par la région Guadeloupe, Situation du département. Statut de l'outre-mer. Problèmes spécifiques. Moralisation de la défiscalisation. Zone des cinquante pas géométriques. Carte sanitaire. Fonds européen de développement régional, FEDER. Fonds de préfinancement pour les communes. (p. 4794) : émet de très fortes réserves sur ce projet de budget ainsi que sur la position adoptée par la commission des finances. - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4803) : s'oppose à l'amendement n° 11-72 de la commission (réduction des crédits). Coût de l'éloignement.