MOREIGNE (Michel), sénateur de la Creuse (S) - Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (20 octobre 1982) (p. 4671).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (27 octobre 1982) (p. 4874).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 290 (JO Débats 13 octobre 1982) (p. 4483) à M. le ministre de l'intérieur : finances locales (assouplissement du régime de blocage du prix de l'eau).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Art. 3 (p. 2595) : majoration du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et conséquences pour les finances des collectivités locales- Souhait que la charge de trésorerie résultant de la majoration de la TVA soit compensée pour les collectivités locales au cours de l'année 1982 - Possibilité d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement ou d'une majoration du fonds de compensation de la TVA inscrit au budget de l'intérieur pour 1982.
- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel - Nouvelle lecture [ n° 2 (82-83)] - (5 octobre 1982) - Question préalable (p. 4351) : se déclare défavorable à la motion de M. Daniel Hoeffel, rapporteur, tendant à opposer la question préalable- (p. 4352) : histoire des relations sociales en France- Nécessaire évolution législative du droit du travail - Souci de justice sociale - Opposition du groupe socialiste à la question préalable.
- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [ n° 468 (81-82)] - Suite de la discussion- (20 octobre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4670) : dépôt d'amendements par le groupe socialiste- Conception du paritarisme - Présidence des caisses nationales - Conditions d'exercice des fonctions de direction - Opposition à ce texte modifié par le Sénat.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'inscription des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Nouvelle lecture [ n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Art. 2 (suite) (p. 4679) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2, précédemment réservé, de M. Pierre Schiélé, rapporteur (seuil d'applicabilité de ce nouveau régime : 9.000 habitants).
- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques [ n° 532 (81-82)] - (27 octobre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4874) : modifications adoptées par le Sénat : suppression des filières de santé publique et de recherche ; suppression du caractère classant de l'examen de fin de second cycle ; suppression du document annexe au diplôme d'Etat de docteur en médecine ; vote du groupe socialiste contre le projet ainsi modifié.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles - (30 novembre 1982)- (p. 6034) : budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 1982, budget de rattrapage après vingt années d'une politique insuffisante en matière de protection sociale des exploitants agricoles ; BAPSA 1983, budget de consolidation - Confirmation de la volonté du Gouvernement de renforcer le niveau de la protection sociale des exploitants agricoles et progression plus rapide du BAPSA que celle du budget de l'Etat - Relèvement des prestations vieillesse et maladie - Diminution du nombre de personnes protégées par l'assurance maladie-invalidité et maternité des exploitants agricoles (AMEXA) en 1983) - Consommation médicale moyenne des salariés du secteur agricole supérieure à celle des salariés non agricoles constatée dans le rapport de M. Louis Caiveau - (p. 6035) : compte tenu de la baisse du nombre de bénéficiaires, revalorisation de 14 % des prestations familiales l'an prochain - Décret du 28 mai 1982 améliorant le mécanisme de l'allocation de remplacement versée au conjoint d'exploitant agricole en cas de maternité - Nécessité d'atteindre un alignement de la pension d'invalidité et de l'allocation aux handicapés adultes - Souhait de la mise à parité des retraites des agriculteurs avec la pension des salariés - Problème du passage de la retraite à l'âge de 60 ans - Souhait d'une progression plus modérée de la participation demandée aux exploitants agricoles pour le financement de la protection sociale - Modulation des cotisations en fonction des capacités de chacun et souci de justice et d'équité du Gouvernement - Modulation restant à affiner - Financement extraprofessionnel représentant près de 80 % des recettes totales du BAPSA - Désengagement de l'Etat dans le BAPSA pour 1983 - Minimum global de ressources atteignant actuellement 47 200 F pour un couple.- Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable aux crédits du BAPSA pour 1983.
Culture - (1 er décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6127) : intervient sur l'action en milieu rural et la décentralisation culturelle - Rééquilibrage entre Paris et la province - Cas de son département de la Creuse : transformation de l'école départementale de musique en école nationale ; moyens de fonctionnement du centre culturel départemental Jean-Lurçat - Mesures prises en faveur de la tapisserie - Protection de l'emploi à Aubusson et à Felletin - Déconcentration de certaines activités du mobilier national : crédits d'étude et de programmation.
Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982) - Après l'art. 61 (p. 6209) : son amendement n° 148 : création d'une dotation de fonctionnement minimale pour les départements de moins de 150 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel moyen par habitant de l'ensemble des départements ; retiré.