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Extrait de la table nominative 1997

OTHILY (Georges), sénateur (Guyane) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 9 octobre 1997).

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire du comité directeur du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration ( 13 mars 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (9 octobre 1997).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 285 (96-97)], modifiée par l'Assemblée nationale, consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté [n° 0323 (96-97)] (23 avril 1997) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997) - Droit pénal.

Avis, présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Administration pénitentiaire [n° 0090 (97-98), tome 5] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - (4 février 1997) - Discussion générale (p. 558. 560): modifications de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Absence de cohérence législative. Attachement à la protection des droits de l'homme. Problème et caractéristiques de l'immigration dans le département de la Guyane. Qualité d'accueil des Guyanais. Dépassement du seuil de tolérance. Perméabilité des frontières. Conséquences de l'immigration dans le domaine médical, sanitaire et scolaire. Régularisation de la situation des parents étrangers d'enfants français. Demande un texte spécifique pour le département de la Guyane. Soutient ce projet de loi.

- Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer [n° 0501 (96-97)] - (27 février 1997) - Discussion générale (p. 1099, 1101) : description de l'organisation actuelle de la production aurifère en Guyane. Difficultés des artisans et des petites et moyennes entreprises. Situation des orpailleurs : remplacement de l'autorisation personnelle minière par une autorisation d'exploitation. Son amendement relatif à la surface de l'exploitation. Création d'un permis intermédiaire d'exploitation adaptée aux petites entreprises. Superposition des titres miniers. Contrôle des exploitants miniers. Protection de l'environnement en Guyane. Situation fiscale de l'or guyanais. Lors du vote final de ce texte, se prononcera en fonction des solutions proposées en réponse à ses préoccupations. - Art. 5 (dispositions adaptant le code minier aux départements d'outre-mer) - Art. 68 du code minier (conditions d'octroi) (p. 1104) : son amendement n° 13 : autorisation de prospection, de recherches, et d'exploitation sur le site concerné ; rejeté. - Art. 68-8 du code minier (superposition de titres miniers) (p. 1105) : son amendement n° 14 : consultation de la commission des mines dans le cas d'un refus opposé à une demande de superposition d'un artisan orpailleur ; rejeté. - Art. 68-9 du code minier (conditions d'octroi du permis d'exploitation) (p. 1106) : son amendement n° 15 : création d'un permis d'exploitation intermédiaire pour les petites et moyennes entreprises ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1110, 1111) : premier palier constitué par ce texte. Rapport Boisson sur la situation fiscale de l'or guyanais. . S'abstiendra sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visite sommaire des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (article 8-1 à 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945)- Art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (visite sommaire des véhicules à l'exclusion des voitures particulières, dans les vingt kilomètres des frontières terrestres de Schengen) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Bimbenet, n° 95 : possibilité de contrôle des véhicules sur le littoral au nord du département de la Guyane ; et n° 94 : application de ces dispositions dans le département de la Guyane aux véhicules circulant sur les routes nationales n° 1 et n° 2 ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Emploi et solidarité : II. - Santé et solidarité - (1er décembre 1997) (p. 4324, 4325) : situation sanitaire de la Guyane. Prise en charge du paludisme. Crédits consacrés à la santé en Guvane. Inégalités devant la santé entre les populations résidant dans les centres urbains et les autres. Rapport Merle. Souhait de la création d'un premier cycle d'études médicales aux Antilles-Guyane. Augmentation croissante des dépenses d'aide médicale en Guyane. Mortalité périnatale en Guyane. Devenir du laboratoire d'anatomo-cyto-pathologie du département. Votera ce budget.

Outre-mer - (6 décembre 1997) (p. 4783) : progression des crédits et diminution des autorisations de programme. Difficulté d'application des lois dans les DOM-TOM. Situation en Guyane. Emploi. (p. 4784) : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, FEDOM. Emplois-jeunes. Effectifs de fonctionnaires. Inquiétude suscitée par la suppression de certains avantages fiscaux nés de la loi Pons. Exemple de Saint-Domingue et de l'Ile Maurice. Système bancaire. (p. 4785) : santé. Discrimination en matière de pensions de retraite des fonctionnaires réunionnais d'une part et des fonctionnaires guadeloupéens, guyanais et martiniquais. Dotations décentralisées pour l'outre-mer. Fonds d'investissement des départements d'outre-mer, FIDOM. Adoption d'une loi spécifique d'aménagement du territoire pour l'outre-mer. Infrastructures de transport en Guyane. (p. 4786) : avec la majorité des membres du RDSE, votera les crédits du budget de l'outre-mer.

Justice - (8 décembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour l'administration pénitentiaire (p. 4921) : éléments chiffrés. Surpopulation carcérale. Augmentation du nombre de prévenus incarcérés. Réformes annoncées. La commission des lois a donné un avis favorable quant à l'adoption des crédits de l'administration pénitentiaire.

- Proposition de loi relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines - Deuxième lecture [n° 0285 (96-97)] - (11 décembre 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5154, 5155): conditions posées par le Gouvernement : accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale pour les mineurs et accord du maître du lieu d'assignation. Faculté éventuelle pour le juge de l'application des peines de décerner un mandat d'arrêt. Propose l'adoption de cette proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'application aux mineurs, la préservation de l'inviolabilité du domicile, le recours contre la décision de retrait du placement sous surveillance électronique et l'assimilation à l'évasion de la neutralisation du procédé de contrôle à distance.