PELLARIN (Bernard), sénateur de la Haute-Savoie (rattaché administrativement au groupe de l'UC).
Réélu sénateur le 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).
Est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation - [(n°67 (86-87) tome 3, annexe 27)] (17 novembre 1986).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art. 6 quater (p. 1583): son amendement n° 78, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard : exemption du paiement de la taxe pour les travailleurs frontaliers ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 3 (p. 4805) : sur l'allègement de la taxe professionnelle, son amendement n° 1-227, soutenu par M. Marcel Daunay ; retiré.
Deuxième partie :
Intérieur - (3 décembre 1986) - Rapporteur spécial (administration territoriale, collectivités locales et décentralisation) (p. 5618) : progression des crédits de l'administration territoriale en raison de l'incidence de la loi du 11 octobre 1985 sur la prise en charge par l'Etat des frais de fonctionnement des préfectures - Inquiétude face à la suppression des emplois de conseiller des tribunaux administratifs - (p. 5619) : concours de l'Etat aux collectivités locales : subventions spécifiques, dotation globale d'équipement, DGE, dotation générale de décentralisation, DGD, dotation régionale d'équipement scolaire et dotation départementale d'équipement des collèges, compensation de l'exonération de l'impôt foncier - Création de la dotation spéciale instituteurs en 1986 - Progression de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et possibilité pour les collectivités locales d'éviter une trop forte augmentation de la pression fiscale locale - Problème de la répartition de la DGF et de la complexité de son calcul- Réforme en 1985 du fonds de compensation de la TVA- (p. 5620) : réforme de la DGE des communes par la loi du 20 novembre 1985 - Problème de la compensation des transferts de compétences - Insuffisance de la dotation régionale et de la dotation départementale d'équipement scolaire pour faire face aux charges - Transfert des lycées et collèges, exemple le plus marquant des insuffisances - Problème des compensations d'allègement d'impôts et de la perte de la maîtrise de leurs ressources par les collectivités locales - Favorable à la libération presque totale des tarifs des services publics locaux - Coût élevé des crédits aux collectivités locales- Interrogation sur le nouveau statut de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL, en cas de réforme - (p. 5621) : difficultés de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL- Abaissement des taux des cotisations employeurs entre 1980 et 1984 - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget, sous réserve qu'une solution satisfaisante soit proposée pour la CNRACL - Comblement du déficit du régime déficitaire relevant de la responsabilité de l'Etat et non pas de celle des collectivités locales.