PETIT (M. GUY) [Basses-Pyrénées].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [3 octobre 1963].
Question orale avec débat:
M. Guy Petit rappelle à M. le ministre de la santé publique et de la population que, par lettres des 28 mars, 9 juillet et 2 septembre 1962, il a attiré son attention et celle de son prédécesseur sur l'intérêt qu'il attachait à ce qu'une décision soit prise en ce qui concerne l'affectation des sommes dues au titre de la taxe locale par les organismes à caractère social ou philanthropique, ou soi-disant tels. Ce problème porte sur l'application de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 qui prévoit dans son article 29 qu'un décret en fixera les modalités d'application. Depuis le 29 décembre 1958, c'est-à-dire depuis cinq ans, l'on attend la publication de ce décret pour connaître les conditions auxquelles devront répondre les établissements visés pour bénéficier totalement ou en partie des taxes sur le chiffre d'affaires. Cinq ans pour préparer un décret paraissent suffisamment longs, car pendant ce temps les budgets des collectivités locales continuent à être frustrés des sommes qui devraient leur revenir et les redevables ont tout loisir de profiter de ce délai pour vendre quelquefois leurs biens et se rendre insolvables par la suite, Par lettre du 14 mai 1962, le ministre de la santé publique avait laissé espérer une solution rapide de ce problème, mais depuis lors aucun progrès ne semble avoir été fait. Il lui demande quelles sont les raisons qui s'opposent à la promulgation de ce décret et combien de temps il va falloir encore attendre avant sa publication [17 décembre 1963].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement du timbre et de la fiscalité immobilière [16 janvier 1963]. - Discussion des articles. - CHAPITRE VII.- Dispositions diverses. - Art. 47 bis : son amendement tendant à compléter le § I de cet article par un alinéa excluant des dispositions de l'article 1371 du code général des impôts les transformations en appartements des immeubles à usage d'hâtelet (p. 94, 95). - Suite de la discussion [24 janvier 1963]. - CHAPITRE V. - Régime fiscal des opérations de construction. - Art. 24 : amendement de M. Coutrot (p. 137) ; son amendement au 2° alinéa du § IV tendant à assimiler pour la réfaction des 80 p. 100 les immeubles en l'état futur d'achèvement, aux immeubles achevés (p. 144) ; le retire (p. 145). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2 e partie) [1 er février 1963]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - Discussion générale (p. 311, 312) ; (p. 319). - Explique son vote sur l'ensemble de la loi de finances [12 février 1963] (p. 807, 808). - Explique son vote sur le projet de loi, discuté en deuxième lecture, relatif au fonctionnement de la cour de sûreté de l'Etat [19 février 1963] (p. 887). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative portant maintien de la stabilité économique et financière [5 juin 1963]. - Discussion des articles. - Art. 1 en : amendement de M. Jager (p. 1214) ; explique son vote sur cet article (p. 1216) ; Art. 2 : amendement de M. Pellene tendant à la suppression de cet article (p. 1218, 1219) ; Art. 5 : amendement de M. Pellenc tendant à supprimer ce texte (p. 1230). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les services publics [23 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1825, 1826, 1827).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [24 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1884). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [14 novembre 1963]. - Examen des articles. - TITRE II.- DISPOSITIONS. RELATIVES AUX CHARGES. - Art. 15 bis : (p. 2366) ; Art. 2 bis à 8 ( précédemment réservés ). - Art. 3 : observations sur la taxation des plus-values foncières (p. 2379, 2380). - Suite de la discussion [19 novembre 1963]. - AFFAMES ALGÉRIENNES. - Explique son vote sur les crédits demandés (p. 2586). - Suite de la discussion [25 novembre 1963]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE.- COMMISSARIAT AU TOURISME. - Discussion générale (p. 2843 à 2845). - Suite de la discussion [26 novembre 1963]. - DÉPENSES MILITAIRES (suite). - Discussion des articles. - Art. 21 : observations sur la politique de la force de frappe (p. 2872, 2873).