PINTAT (Jean-François), sénateur de la Gironde (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (31 juillet 1986).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Industrie et Tourisme - I- Industrie - 1 - Industrie - 2 - Industrie, recherche et services communs - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 24)] (17 novembre 1986).
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Discussion générale (p. 786) : chômage des jeunes - Reprise nécessaire de l'investissement - Participation dans les sociétés aéronautiques: non-application de la loi de décembre 1973 ; élargissement des activités de la SNECMA et de l'Aérospatiale vers les marchés civils - Demande l'ouverture de ces sociétés aux capitaux privés - (p. 787) : votera ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion générale - (17 novembre 1986) (p. 4723, 4724) : situation économique au début de 1986 : faiblesse de la croissance du produit intérieur brut ; évolution du commerce extérieur; inflation ; chômage - Mesures de redressement mises en oeuvre par le Gouvernement issu des élections législatives : réaménagement des parités monétaires ; libéralisation des investissements et des emprunts à l'étranger; privatisation - Politique de libéralisation : liberté des prix, nouveau droit de la concurrence - Maintien des acquis sociaux - Lien entre la lutte pour l'emploi et la politique familiale - (p. 4725) : maîtrise des dépenses publiques : définition de priorités - Détérioration de la compétitivité des entreprises françaises : nécessité de privilégier l'épargne et l'investissement - Allègements fiscaux : déséquilibre introduit par l'exemption d'un nombre grandissant de foyers fiscaux du paiement de l'impôt sur le revenu - Fiscalité agricole - Aide aux entreprises - Secteur du bâtiment - Satisfaction de la réduction de la taxe sur le fuel lourd et le gaz - Vote de ce projet de budget par le groupe UREI.
Discussion des articles de la première partie:
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art.22 (p. 4909) : son amendement n° 1-118: mesures fiscales en faveur des entreprises pétrolières poursuivant des travaux de recherche ; rejeté - Art. 24 (p. 4913) : son amendement n° I -121 : suppression des taxes et redevances pour les installations classées faisant l'objet d'une simple déclaration ; retiré.
Deuxième partie :
Intérieur - (3 décembre 1986) (p. 5629, 5630) : mérites et inconvénients de la décentralisation - Sénat attaché à la réussite de la décentralisation - Mesures positives pour les collectivités locales : assouplissement des procédures d'urbanisme, libération des tarifs publics locaux en 1987, réforme des lois de 1984 sur la fonction publique territoriale - Progression de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Problème du fonds de compensation de la TVA - Affaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Etalement dans le temps de la hausse de la cotisation à la CNRACL - Réexamen des prélèvements obligatoires - Effort .de modernisation de la gestion dans de nombreuses villes et dans la plupart des départements - (p. 5631) : évoque le rapport Feuilloley-Raynaud sur l'avenir des finances locales - Se déclare opposé à l'institution d'un ratio d'autofinancement minimal et à la création d'une norme de progression des dépenses - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget, au nom du groupe de l'union des républicains et des indépendants.
Industrie et tourisme - I - Industrie - (5 décembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5722) : renouvellement total de la politique industrielle française - Redéfinition du rôle de l'Etat- Objectifs poursuivis: amélioration de la compétitivité des entreprises et création d'emplois - Suppression d'un certain nombre d'organismes, tel le Centre mondial de l'informa tique - (p. 5723) : arrêt de certains grands programmes dirigistes, notamment le plan d'action pour la filière électronique - Réduction des dotations en capital ouvertes aux grands groupes nationalisés - Objectifs des allègements fiscaux: encourager la performance industrielle et alléger les entreprises des taxes qui frappent leur activité et leur emploi- Prise en compte de l'environnement européen, voire mondial - Intervention de l'Etat dans certains secteurs stratégiques ou en difficulté (chantiers navals, sites industriels à restructurer) - Création de zones d'entreprises - Accroissement du taux d'autonomie énergétique grâce à l'énergie nucléaire- Difficultés de l'industrie charbonnière - (p. 5724) : devenir de l'association technique de l'importation charbonnière, ATIC - Importations pétrolières - Surtaxe applicable aux hydrocarbures extraits du sol français - Importations de gaz ; négociations actuelles avec la Norvège - Tarification de l'électricité, notamment aux grands groupes industriels- Interroge le Gouvernement sur le développement de la filière surgénératrice et ses perspectives de lancement au niveau européen - (p. 5725) : commission des finances favorable à l'adoption de ce budget - (p. 5745) : à titre personnel: politique suivie en matière nucléaire ; filière à neutrons rapides- Demande que soient rapidement lancées les procédures nécessaires à la qualification d'un site pour l'installation d'un nouveau surgénérateur - (p. 5746) : indépendance énergétique - Aide à la pénétration à l'étranger des exportations nucléaires - Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale; pouvoir concédant des collectivités locales- Augmentation des crédits de recherche et de technologie accordés aux écoles des mines - Examen des crédits - Etat B (p. 5760) : s'oppose à l'amendement n° II-74 de M. Louis Minetti (participation financière de l'Etat à la prise de commande de navires à construire dans les chantiers navals français).
Postes et télécommunications - (5 décembre 1986) (p. 5773) : dégradation de la situation financière de la poste et des télécommunications sous les gouvernements précédents - Importance des prélèvements opérés par le budget général sur ce budget annexe - Progression spectaculaire de l'activité de la poste et des télécommunications - Enjeu économique et stratégique de ces deux secteurs - Budget de rupture permettant de répondre au défi de l'avenir - (p. 5774) : stabilisation des prélèvements - Clarification des relations entre le budget annexe et le budget général - Assujettissement des télécommunications à la TVA - Progression des investissements destinés à la modernisation des bureaux de poste - Desserte postale en milieu rural - Favorable à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) (p. 5970) : réalisation de l'Union européenne, grand dessein de la politique française - Organisation, d'ici 1992 de la libre circulation des marchandises, des services, des hommes et des capitaux dans l'Europe des douze qui compte 320 millions d'habitants- Nécessaires mesures d'accompagnement dans le domaine social, le domaine de l'environnement et celui de la recherche - Nécessaire mise à jour du Traité de Rome - Nombreux atouts de l'Europe -.Création du système monétaire européen, SME, en 1978 - Accroissement du rôle du Parlement européen - Existence institutionnelle du Conseil européen- Création d'une Cour de justice bis - Création d'un secrétariat politique - Amélioration des procédures de décision - Divergences d'opinion sur l'évolution de la règle de l'unanimité- Possibilité d'appliquer la règle de la majorité qualifiée - Utilisation de la règle de l'unanimité au cours des dernières années contraire à l'intérêt de la France - Souhaite la création d'une monnaie européenne - Problème de la défense européenne et absence de véritable Europe sans défense commune - (p. 5971) : nécessité d'un marché intérieur de dimensions suffisantes pour affronter la compétition internationale - 40 % du marché mondial représenté par l'Europe - Danger de devenir des esclaves économiques des américains et des japonais - Nécessaire association avec les voisins naturels- Exemple de coopération : Airbus, Concorde, Ariane, Eurodif, les programmes ESPRIT et Eurêka - Souhait d'une majorité de concitoyens d'un « espace sans frontières intérieures » - Rappelle son vote de la proposition de constitution européenne de M. Spinelli et son avis favorable sur l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans le marché commun - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.