PISANI (EDGARD), sénateur de la Haute-Marne (S.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].
Est élu délégué représentant la France au Parlement européen [20 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport d'information déposé avec M. Michel Sordel, fait en vertu des dispositions de l'article 22, premier alinéa, du règlement du Sénat, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur les répercussions agricoles de la politique méditerranéenne de la C. E. E. pour les régions du Sud de la France (n° 259) [21 avril 1977].
Proposition de résolution déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission de contrôle de l'ensemble des services administratifs et interventions publiques ayant pour mission ou pour objet de favoriser l'équilibre de nos échanges extérieurs (n° 488) [15 septembre 1977, rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1977, J. O ., Débats 3 octobre 1977].
Rapport fait au nom de 'la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du fonds international de développement agricole, ensemble deux annexes, ouvert à la signature à New York le 20 décembre 1976 (n° 64) [8 novembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976 (n° 81) [15 novembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et documents connexes, signé à Tunis le 25 avril 1977 (n° 84) [15 novembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et documents connexes, signés à Rabat le 27 avril 1976 (n° 85) [15 novembre 1977].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 2057, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant les chirurgiens (sauvegarde de l'industrie des instruments de chirurgie), posée le 12 septembre 1977 [ J. O ., Débats 20 septembre 1977] (p. 2201).
Questions orales avec débat :
Question n° 5, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances concernant l'eau (définition d'une stratégie de l'eau), posée le 2 avril 1977 (p. 361). - Discutée le 22 avril 1977. (p. 616) : les problèmes de l'eau. L'utilisation agricole de l'eau ; l'eau, facteur « limitant ». Cite l'article de MM. Jean Baillon et Olivier Godard : « L'eau, limite à la croissance ? Jalons pour une prospective de l'eau. » Souhaite que le Gouvernement définisse, avec toutes les administrations concernées, une stratégie globale de l'eau. (p. 618) : fondement juridique et politique du plan de cinq ans annoncé par le Président de la République.
Question n° 7, à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, concernant les transports en commun, posée le 2 avril 1977 (p. 361).
- Question n° 8, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les associations, posée le 2 avril 1977 (p. 361).
Question n° 9, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les collectivités locales, posée le 2 avril 1977 (p. 361).
Question n° 66, à M. le ministre des affaires étrangères, concernant la C. E. E. (entrée éventuelle dans la Communauté économique européenne de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne), posée le 12 mai 1977 (p. 870). - Discutée avec la question n° 73 de M. Michel Sordel le 31 mai 1977 (p. 1061) : le rapport préparé avec M. Sordel sur les conséquences éventuelles de l'entrée du Portugal, de la Grèce et de l'Espagne dans la Communauté. Le bilan positif de la politique agricole commune : elle a permis à la France de développer son agriculture et-de devenir exportatrice de produits agricoles.' Mais elle protège inégalement les différents produits. Les produits de type méditerranéen sont peu protégés. La menace que constitue la politique extérieure de la Communauté pour les productions du Midi de la France. Les trois volets de cette politique : les accords de Lomé ; les accords méditerranéens d'association (Maghreb) ; l'élargissement éventuel à trois pays de la Communauté. Les négociations en cours avec la Grèce ; le point de vue de M. Mario Soares sur le Portugal ; après la résolution de son problème politique intérieur l'Espagne devrait décider si elle pose sa candidature. Les problèmes à résoudre si les raisons politiques l'emportaient. (p. 1062) : on ne peut aborder successivement et séparément les problèmes des accords de Lomé, des accords du Maghreb, de ceux de l'entrée des trois nouveaux pays. L'impossibilité d'admettre la Grèce à une date donnée alors que l'admission de l'Espagne et du Portugal risque de transformer complètement le marché communautaire. Le risque de voir l'Espagne devenir concurrente des Etats du Maghreb. Il faut examiner ces problèmes globalement. L'élargissement de la Communauté et les relations de l'Europe -avec les Etats-Unis d'Amérique. La France n'a pas intérêt à ce que des pays à dominante agricole rejoignent la Communauté économique européenne. L'absence de problèmes politiques à l'entrée de ces trois pays dans le Marché commun. Doit-on assurer leur entrée dans la Communauté au titre de la politique agricole commune ou à titre de la politique générale ? Les difficultés du financement de la politique agricole commune : l'attitude de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne à l'égard des problèmes du Midi. Le financement de l'élargissement de la Communauté ne doit pas se faire au titre de la politique agricole commune mais au titre d'un chapitre spécial de la politique européenne. Le problème de la gestion de la politique agricole commune. (p. 1063) : il faut égaliser les risques et les chances entre les régions du Nord et celles du Sud. Les difficultés des viticulteurs et producteurs de fruits et légumes du Midi de la France. L'inégale application par la France et l'Italie des règlements européens. La nécessité de rendre plus égalitaire l'application de la politique agricole commune région par région avant d'envisager l'élargissement de la Communauté. La réglementation européenne doit devenir une . réalité dans chacune des régions de l'Europe. Le problème du calendrier : doit-on proposer aux pays candidats un calendrier fixe ou bien n'ouvrir les frontières que lorsque ces pays seront à même d'appliquer la réglementation communautaire? Le risque pour les pays candidats de continuer leurs pratiques actuelles. L'ouverture économique de la Communauté ne pourra se. faire que lorsque chaque pays appliquera les règlements. Mette en place un plan régional de développement en faveur des régions en difficulté. Le sentiment de marginalité que se développe dans les régions en difficulté. On ne peut sacrifier des régions entières. (p. 1071) : les difficultés actuelles des régions méditerranéennes et les inquiétudes de l'ensemble de la politique agricole commune du fait que la crise n'épargne aucune région. La signification que les Etats et les gouvernements donnent à la construction européenne : zone de libre échange ou réalité économique dotée d'une politique et d'une volonté. Le rôle de la Communauté dans le destin de nos nations. Le problème de la politique régionale et des transports. Le rôle de la monnaie. L'élection de l'Assemblée européenne au suffrage universel direct.
Question n° 88, à M. le ministre des affaires étrangères, concernant les pays en voie de développement, posée le 8 juin 1977 (p. 1205).
Discussion des questions n° 36 de M. René Jager, n° 43 de M. Michel Miroudot, n° 50 de M. Hubert Martin, n° 51 de M. Robert Schmitt, n° 52 de M. Pierre Vallon, n° 70 de M. Louis Brives, n° 71 de M. Hector Viron et n° 72 de M. Gérard Ehlers le 21 juin 1977 (p. 1500) : se réfère au débat du 20 avril 1977 à l'Assemblée nationale et aux travaux du VII e Plan. Le problème de l'équilibre du commerce extérieur. Etablir l'équilibre de la balance du commerce extérieur. (p. 1501) : la concurrence dans le domaine de la sidérurgie, de la métallurgie et de l'aciérie de base. Les conséquences d'un refus de planification. L'absence de disposition relative à -la sidérurgie, à la métallurgie, à la chimie et au textile dans les programmes d'action prioritaire. L'exclusion des salariés dans la définition de l'avenir de leurs industries. Le déclin de l'emploi dans le domaine textile. L'impossibilité de maîtriser les phénomènes de l'économie moderne sans planification.
Question n° 119, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant l' énergie, posée le 3 novembre 1977 (p. 2560). - Retirée le 16 novembre 1977 (p. 2700).
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'assemblée des Communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1692) : c'est par nationalisme que nous sommes européens. Les Indiens ne peuvent percevoir la France sans l'Europe. (p. 1693) : avant d'adhérer à l'Europe, la France ne jouait pratiquement plus aucun rôle sur le marché international. Socialisme et pluralisme ne sont pas contradictoires. Si l'Europe donne à ses organes politiques la faculté et la volonté d'intervenir sur son marché, elle se distinguera des Etats-Unis. Le débordement de l'appareil administratif dans l'Europe actuelle provient d'une autorité politique. L'élection au suffrage universel direct est une nécessité. Il n'y aura pas de modification sur les relations entre les institutions européennes et les parlements nationaux. L'interprétation restrictive du traité qu'a donnée le Conseil constitutionnel. La référence à l'avis du Conseil constitutionnel dans l'article 2 du texte en discussion. Regrette les affirmations selon lesquelles les pouvoirs de l'assemblée ne sauraient en aucune manière être augmentés. (p. 1694) : renoncer à la volonté de construire l'union européenne constitue une régression. Cette loi constitue un engagement pour le futur. Les difficultés de l'Europe en matière de politique extérieure et de politique agricole. Les objectifs de la Communauté doivent être concrétisés. L'assemblée européenne doit devenir un laboratoire d'idées. Les difficultés que pourraient faire naître la désignation d'une majorité de gauche en France dans les relations avec les partenaires européens. Il n'est pas imaginable pour la France de quitter l'Europe. Se demande s'il n'existe pas une incapacité de créer des modèles institutionnels nouveaux. L'Europe est prisonnière du dilemme fédération-confédération. La France est le seul pays à donner une image exacte de la Communauté économique européenne.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du fonds international de développement agricole, ensemble deux annexes ouvert à la signature à New-York le 20 décembre 1976 (n° 19) [10 novembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2657) : se substitue au concept d'aide alimentaire celui, plus dynamique, d'aide au développement. La nécessité de promouvoir le progrès socio-économique alors que s'aggrave le problème alimentaire mondial. Une stratégie internationale du développement est encore très éloignée. La résolution n° 13 de la conférence mondiale sur l'alimentation. Le texte de l'accord et ses objectifs. Le fonds peut servir à autre chose qu'à la mise sur pied et la mise en oeuvre de projets et de programmes. Ceux-ci ont pour objet de créer, de développer ou d'améliorer des systèmes de production agricole. Les ressources et leur affectation dans le cadre d'un système international à contribution volontaire. Ces fonds ne peuvent être utilisés qu'à la fin expresse qui aura été prévue dans l'accord intervenu entre le fonds et l'Etat considéré. (p. 2658) : il n'y aura aucune restriction quant à l'utilisation des fonds. Les pays producteurs de pétrole ayant des excédents de ressources acceptent la constitution d'un fonds qui sera attribué sans restriction. La participation de l'Arabie saoudite et d'Israël ; l'absence de signature de la part de l'U. R. S. S. et des pays qui lui sont proches ; les bénéficiaires éventuels que sont la Yougoslavie et la Roumanie.
Les conditions de la gestion du fonds. L'existence de trois grands collèges qui disposeront d'un total de voix égal ; une bonne répartition entre les pays effectuant les apports et les gestionnaires pauvres du fonds. La contradiction entre le rôle particulier que la France doit jouer dans l'aide technique au développement et le faible montant de sa participation. L'équilibre alimentaire mondial est mauvais ; il est nécessaire d'augmenter de plus de 100 p. 100, au cours des vingt-cinq prochaines années, la production agricole mondiale des denrées de base. Le risque d'instauration d'une domination dû au déséquilibre croissant qui va exister entre les zones de production et les zones de consommation. Le thème du « pouvoir vert ». Les désordres du marché mondial sont susceptibles de décourager la production des pays en voie de développement. Certains gouvernements, dans ces régions, s'interrogent pour savoir s'il est légitime de mettre en place un système de production dont le produit serait à un prix supérieur au prix mondial. (p. 2659) : la nécessité d'une régulation des marchés mondiaux. Se demande si les pays nantis sont partisans de la division internationale du travail. Hong-Kong, par exemple, inonde nos marchés en produits manufacturés. Le problème du développement lui-même, en tant que technique. Le cas du Nil, la population égyptienne, son urbanisation, la modification du climat de la Haute-Egypte due au barrage d'Assouan, Le bassin de l'Euphrate. La « révolution verte » est en train de péricliter. Le développement doit être une, entreprise globale qui concerne toute la société ; ce sont les hommes qu'il faut former et implanter. La nécessité d'aider les pays en voie de développement à dominer les projets et les programmes pour en arriver à la définition d'une politique globale.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976 (n° 28) [17 novembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2757) : donne lecture d'une déclaration de la commission des affaires. étrangères relative à la tension légitimement provoquée en France par la récente prise d'otages civils dans cette partie du monde, et demandent au Sénat d'examiner avec sérénité le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la C. E. E. et l'Algérie. La politique globale de la C. E. E. en Méditerranée. La convention de Lomé liant la C. E. E. et des pays d'Afrique, du Pacifique et des Caraïbes. Les perspectives d'intégration à la C. E. E. de l'Espagne, du Portugal et de la Grèce. Son rapport, présenté avec M. Sordel, relatif aux conséquences de la politique extérieure de la C. E : E. sur l'agriculture du Midi de la France. Les précautions nécessaires. Les motifs politiques. Les conditions d'une juste concurrence. La position des partenaires de la France au sein de la C. E. E. Les récentes déclarations de M. Roy Jenkins, président de la commission. La nécessité d'une politique extérieure globale. Le dialogue Nord-Sud. La générosité du projet d'élargissement de la C. E. E. aux trois pays du Maghreb. Les risques encourus. Le coût de telles mesures. (p. 2758) : les perspectives de division internationale du travail. Les conséquences pour notre économie. La création d'une zone privilégiée autour de la Méditerranée. Les risques de difficultés politiques avec les Etats-Unis d'Amérique. Les institutions des communautés européennes ; leur faiblesse. La perspective d'élection du Parlement européen au suffrage universel direct. Les accords soumis à ratification. Les analogies et les différences avec la convention de Lomé. L'absence de garantie de niveau d'échange. Le « Stabex ». L'incitation au regroupement des pays par régions. L'aide au développement des pays partenaires. Les accords avec l'Algérie, la Tunisie et le Maroc. Les dispositions relatives à la main-d'oeuvre. La fragilité de la Communauté économique. Article unique (p. 2761) : demande le renvoi du texte en commission.
Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Services du Premier ministre. - V. - Commissariat général du Plan [25 novembre 1977] (p. 3076) : le caractère dérisoire du débat budgétaire. II n'a pas été donné au Parlement de discuter substantiellement de l'application et des perspectives du plan. La planification et la condition de la liberté d'entreprendre. Même aux Etats-Unis, la décision de la puissance publique commande la plupart des décisions des entrepreneurs. La planification doit devenir un élément de cohérence entre acteurs périphériques. (p. 3077) : un débat annuel sur les orientations, les choix et disciplines de planification n'impliquent pas la nécessité d'adopter un système de « plan glissant ». Une méthode générale de confrontation entre le Gouvernement et le Parlement doit être mise au point sur des sujets aussi importants que, par exemple, l'énergie.
VI. - Recherche [25 novembre 1977] (p. 3086) : intervient au nom du groupe socialiste. Les arbitrages à effectuer entre la liberté des chercheurs et la nécessité pour la puissance publique de lui assigner des objectifs utilitaires. L'importance d'un document synthétique sur la recherche. En matière de gestion de la recherche, la planification à vingt ans est parfois insuffisante. La fusion de l'hydrogène ; les difficultés de la mise au point de la filière deutérium-deutérium. Le soleil ne peut être un élément de solution significatif. Il importe d'introduire dans l'appréciation du futur des coefficients de probabilité et de durée. La nécessité de coopérer au développement des techniques adaptées aux pays en voie de développement. La France participe à la construction d'un nouvel ordre international sans avoir mesurer le prix de la coopération Nord-Sud, de la division internationale du travail. (p. 3087) : les pays développés doivent changer de système de production et se convertir à des productions non concurrentes de celles des pays en voie de développement ; l'exemple du textile. Le prélèvement sur le produit national brut effectué par la France au bénéfice de la recherche doit être plus élevé que le prélèvement effectué par d'autres pays car la France est pauvre en matières premières.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976 (n° 28). - Suite de la discussion [13 décembre 1977]. - Rapporteur. - Article unique (p. 3946) : les objectifs de la politique méditerranéenne de la Communauté. Le problème politique soulevé lors du début de la discussion, le 17 novembre 1977. La position prise par la commission en faveur de l'autorisation de ratification. Il s'agit d'un accord de communauté et non d'un accord bilatéral entre la France et l'Algérie. (p. 3947) : en ce qui concerne la présentation individualisée des douze projets d'autorisation de ratification, évoquée par M. Francis Palmero , souligne l'obligation juridique d'un vote distinct sur chacun des douze textes.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et documents connexes, signés à Tunis le 25 avril 1977 (n° 31) [13 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3949) : le Sénat, ayant décidé de ne pas approuver l'accord avec l'Algérie, renonce à présenter son rapport sur les autres accords dont la ratification est soumise à l'approbation du Sénat.
- Communication du Gouvernement sur la synthèse effectuée à la suite de la réponse des maires au questionnaire [15 décembre 1977] (p. 4061) : à propos de la primeur des informations données au Sénat sur le rapport de la commission Aubert, évoquée par M. Christian Bonnet, souligne que la communication de ce rapport aux parlementaires a été précédée de la publication dans la presse de diverses informations en la matière.
Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 139) [20 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4362) : tous les agriculteurs s'interrogent sur leur avenir en constatant la hausse continue du prix du foncier. Le débat sur l'impôt foncier lors de la discussion de la loi dite « loi Galley ». La mise en place d'un système de crédit foncier a contribué à la hausse des prix ; (p. 4363) : les sommes que les agriculteurs français peuvent consacrer au capital d'exploitation sont inférieures à ce qu'elles devraient être. La situation en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. Les risques dus à l'amalgame entre le concept de propriété et le concept d'exploitation. Depuis plus d'un siècle, la partie de la fortune française immobilisée dans le sol a été si considérable que des capitaux ont manqué au développement de l'industrie. Les S. A. F. E. R. ont été un instrument utile. Articles additionnels (p. 4366) : la distinction entre les sociétés de capitaux dont les administrateurs sont désignés au gré de l'apport en capital et les institutions de droit public dont l'administration est assurée par des élus. Amendement n° 2 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Paul Jargot ; représentation des agriculteurs exploitants au sein du conseil d'administration des sociétés ; élection de ces représentants. Amendement n° 4 de M. Paul Guillard, soutenu par M. Philippe de Bourgoing ; présence au sein du conseil d'administration des sociétés d'une majorité d'agriculteurs exploitants et de propriétaires désignés par les chambres d'agriculteur. - Article 17 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 : en matière foncière, il y a un faux marché où la demande s'accroît sans trêve et où l'offre diminue. Le destin de l'agriculture, si le foncier est maintenu en économie de marché, est d'avoir des prix qui progressivement baisseront en fonction des prix extérieurs, alors que l'un des éléments constitutifs majeur du prix ne cessera de s'accroître ; (p. 4369) : amendement n° 16 de M. Jean Geoffroy : justification de la décision de préemption par référence explicite et motivée ; publicité à l'égard des intéressés. La justification au moment de l'acquisition et de la rétrocession. .Amendement n° 17 de M. Jean Geoffroy ; suppression de l'avis motivé du conseil général avant la détermination par le préfet des zones où se justifie l'octroi d'un droit de préemption et de la superficie minimale à laquelle il est applicable. Article 4. - Premier alinéa du IV de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 (p. 4370) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Jean Geoffroy ; non-application du droit de préemption des S. A. F. E. R. aux apports à un groupement foncier agricole ; (p. 4371) : amendement n° 23 de M. Jean Geoffroy ; non-application du droit de préemption aux acquisitions de terrains destinés à la construction ; (p. 4372) : l'avenir des surfaces boisées intégrées à l'exploitation agricole. Amendement n° 26 de M. Jean Geoffroy ; non-application du droit de préemption aux acquisitions de surfaces boisées, sauf si elles sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole ; (p. 4373) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Raymond Bouvier ; non-application du droit de préemption des S. A. F. E. R aux acquisitions de surfaces boisées, sauf si elles sont situées dans une région d'économie montagnarde à la condition d'être rétrocédées en vue de favoriser la constitution de groupements forestiers ; interdiction de défrichage. S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Jean Geoffroy ; 1° non-application des exceptions au droit de préemption des S. A. F. E. R. si ces exceptions devaient aboutir à un cumul excessif d'exploitations ; 2° possibilité d'annulation des actes ne pouvant faire l'objet d'un droit de préemption qui n'auront pas été notifiés à la S. A. F. E. R. ; 3° nullité de toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption par la société d'aménagement foncier d'établissement rural. Article additionnel (p. 4375) : amendement n° 28 de M. Jean Geoffroy ; droit, pour tout créancier, hypothécaire ou privilégié, de requérir l'adjudication, à défaut de paiement intégral de sa créance. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4376) : la définition juridique actuelle de la S. A. E. E. R. ne lui permet pas une suffisante démocratisation. Le groupe socialiste votera le projet de loi.