RUFIN (Michel), sénateur (Meuse) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).
Juge titulaire de la Haute Cour de Justice ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).
Juge suppléant de la Cour de Justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption.
Membre titulaire de la Commission supérieure de codification.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (12 janvier 1995).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (12 janvier 1995).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (19 juillet 1995).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 226 (94-95)] relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales [n° 0033 (95-96)] (18 octobre 1995) - Collectivités territoriales.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse [n° 0082 (95-96), tome 6] (21 novembre 1995) - Lois de finances. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur 1°) le projet de loi [n° 109 (95-96)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales 2° la proposition de loi de M. Louis Souvet [n° 392 (93-94)] relative à la représentation des élus au sein des districts urbains ; 3°) la proposition de loi [n° 281 (95-96)] de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, visant à modifier l'article L. 164-5 du code des communes ; 4°) la proposition de loi [n° 63 (95-96)] de M. Philippe François visant à étendre aux conseils de district le régime de la suppléance avec voix délibérative [n° 0131 (95-96)] (14 décembre 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995) - Collectivités territoriales.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - (9 janvier 1995) - Discussion générale (p. 48, 50) : populations agricoles. Département de la Meuse. Installation des jeunes agriculteurs. Fiscalité. Commission départementale d'orientation de l'agriculture. Pensions de réversion. Union européenne.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0218 (94-95)] - (19 janvier 1995)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 519) : le groupe du RPR votera ce texte.
- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - (17 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1046) : amnistie: définition et historique. (p. 1047, 1048) : analyse juridique de l'amnistie. Caractère rigoureux et équilibré de ce texte. Exclusions du bénéfice de l'amnistie. Votera, à titre personnel, l'amendement de M. Christian Bonnet, relatif au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales [n° 226(1994-1995)] - (24 octobre 1995) - Rapporteur de la commission des lois (p. 2004, 2007) : démarche de codification. Commission supérieure de codification. Principe du droit constant. Code "pilote" et code "suiveur". Inventaire des textes applicables dans les territoires d'outre-mer. Article 99 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des régions et des départements. Domaine et délimitation juridique du code. Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi, assorti des amendements d'ordre technique proposé par la commission des lois - Art. 1 er et dispositions annexées (code général des collectivités territoriales) (p. 2174 à 2183) : ses amendements n° 1 à n° 60 : insertion des dispositions de lois récentes, postérieures au projet de loi de codification ; adoptés. (p. 2183 à 2191) : ses amendements n° 61 à n° 179, de rectification ou de forme ; adoptés. (p. 2191 à 2202) : ses amendements n° 180 à n° 273, de clarification ou de précision ; adoptés - Art. 2 (insertion dans le livre IV du code des communes de dispositions relatives aux sapeurs pompiers) (p. 2204) : son amendement n° 274 : nouvelle rédaction précisant notamment les dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté - Art. 4 (contrôle budgétaire et financier des collectivités territoriales) : ses amendements n° 275, n° 276, n° 277, n° 278, n° 279 et n° 280 : conséquence des amendements de la commission, précédemment adoptés pour le code des juridictions financières ; adoptés - Art. 5 (modification des articles 31 et 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983) (p. 2210) : son amendement n° 281 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 6 (modification de l'article 60 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983) (p. 2211) : son amendement de suppression n° 282 ; adopté - Art. 11 (rédaction de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 283 ; adopté - Art. 12 (modification des articles L. 2333-26, L. 2334-34, L. 2334-35, L. 2334-36 et L. 52II-21 du code général des collectivités territoriales) (p. 2212) : son amendement de suppression n° 284 ; adopté - Art. 13 (rédaction de l'article L.2563-3 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 285 ; adopté - Art. 14 (rédaction des articles L. 4253-4 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 286 ; adopté - Art. 16 (abrogations) (p 2213, 2218) : son amendement n° 287 : regroupement des abrogations ; adopté - Art. 17 (abrogations) (p. 2222) : son amendement de suppression n° 288 ; adopté - Art. 18 (territoires d'outre-mer et collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 2223) : son amendement de coordination n° 289 ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Art. 6 (réforme de la transmission d'entreprise) (p. 2809, 2810) : se déclare favorable à l'amendement n° I-9 de M. Jean-Jacques Hyest (acte notarié pour les donations conformément aux dispositions du code civil).
Deuxième partie :
Justice - (27 novembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour la protection judiciaire de la jeunesse (p. 3171, 3 173) : augmentation du nombre et de la gravité des actes de délinquance juvénile. Amélioration des procédures à l'encontre des mineurs : garanties en matière de garde à vue ; procédure de convocation par un officier de police judiciaire ; encouragement au prononcé de mesures éducatives. Médiation-réparation. Protection judiciaire de la jeunesse. Créations d'emplois. Prévention. Juge des enfants. Avis favorable à l'adoption de ces crédits.
Intérieur, réforme de l'Etat, décentralisation et citoyenneté - (2 décembre 1995) (p. 3605, 3606) : délinquance. Immigration clandestine. Sécurité. Evolution des crédits. Créations d'emplois. Département de la Meuse. Allocation de service. Relations avec l'Algérie. Progression de la délinquance juvénile. Le groupe du RPR votera ce projet de budget.
- Proposition de loi autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen [n° 0378 (94-95)] - (12 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4268) : mission d'information de la commission des lois sur le respect de la présomption d'innocence et sur le secret de l'enquête et de l'instruction. Présomption d'innocence et liberté de communication. Avec le groupe du RPR, votera le rejet de la proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 0109 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4668 à 4670) : modernisation et simplification du droit. Intervention de la Commission supérieure de codification. Respect des grands principes de codification. Améliorations apportées par le Sénat et l'Assemblée nationale. Large accord entre les deux assemblées. Suppression de l'établissement d'un code des prescriptions et procédures techniques particulières. Prise en compte des dispositions du projet de loi de finances initiale pour 1996 modifiant certains textes codifiés dans le code général des collectivités territoriales. Dispositions de la proposition de loi tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines. Sous réserve de l'adoption des amendements de la commission, propose l'adoption du projet de loi - Art. 1er et dispositions annexées (code général des collectivités territoriales) - Art. L.1111-6 du code général des collectivités territoriales (p. 4676) : son amendement n° 1 : rétablissement dans le code général des collectivités territoriales des dispositions de la loi du 2 mars 1982 qui prévoient l'établissement d'un code des prescriptions et procédures techniques ; adopté- Art. L.1111-7 du code précité (p. 4677) : son amendement n° 2 : rétablissement du texte proposé par l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales ; adopté- Art. L.1231-5 du code précité : son amendement n° 3 : confirmation de la nécessité d'un code des prescriptions et procédures techniques; adopté - Art. L.1615-6 du code précité : son amendement n° 6 : prise en compte des dispositions introduites par l'article 34 de la loi de finances pour 1996; adopté - Art. L.2334-7 du code précité (p. 4678) : son amendement n° 7 : prise en compte des dispositions de l'article 35 de la loi de finances pour 1996 ; adopté - Art. L. 2334-33 du code précité : son amendement n° 8 : prise en compte des dispositions de l'article 33 de la loi de finances pour 1996 ; adopté - Art. L. 2334-37 et L. 2334-38 du code précité : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Art. L. 2334-39 du code précité (p. 4679) : son amendement n° 10 : prise en compte des dispositions du paragraphe II de l'article 33 de la loi de finances pour 1996 en ce qui concerne la dotation globale d'équipement des communes ; adopté - Art. L. 2334-40 du code précité Son amendement n° 11 : prise en compte de certaines dispositions de l'article 33 de la loi de finances pour 1996 ; adopté - Art. L. 2334-41 du code précité (p. 4680) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté - Art. L. 2334-43 du code précité : son amendement n° 12 : prise en compte des dispositions de l'article 33 de la loi de finances pour 1996 relatives aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté - Art. L. 2334-45 du code précité Son amendement n° 13 : coordination s'appliquant à la DGE des communes ; adopté - Art. L. 2335-13 du code précité Son amendement n° 14 : prise en compte des dispositions de l'article 37 de la loi de finances pour 1996; adopté - Art. L. 2531- 4 du code précité (p. 4681) : son amendement n° 15 : prise en compte des dispositions de l'article 96 de la loi de finances pour 1996 ; adopté - Art. L. 2563-5 du code précité : son amendement n° 16 de coordination ; adopté - Art. L. 2563-8 du code précité : son amendement n° 17 : prise en compte de certaines dispositions du paragraphe III de l'article 33 de la loi de finances pour 1996 ; adopté - Art. L. 3334-11 du code précité : son amendement n° 18 : prise en compte de certaines dispositions de l'article 33 de la loi de finances pour 1996 relatives à la DGE des départements; adopté- Art. L. 5213-6 du code précité (p. 4682) : demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Daniel Hoeffel (application aux districts de plus de 100.000 habitants des dispositions de l'article 27 de la loi du 19 janvier 1995) - Art. L. 5213-24 du code précité : son amendement n° 19 : prise en compte de la proposition de loi relative à la transformation des districts en communauté urbaine ; adopté - Art. L. 5215-1 du code précité (p. 4683) : demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Guy Allouche (application à la communauté urbaine des lois et règlements concernant les communes) - Après l'art. L. 5215-1 du code précité (p. 4683) : son amendement n° 20 : prise en compte de l'article 2 de la proposition de loi relative à la transformation des districts en communautés urbaines; adopté - Art. L. 5215-27-1 du code précité (p. 4684) : son amendement n° 21 : prise en compte de la proposition de loi relative à la transformation des districts en communautés urbaines ; adopté - Après l'art. 8 : son amendement n° 24 : validation des délibérations prises en ce qui concerne les groupes de délégués dans les communautés urbaines ; adopté - Art. 16 (abrogations) (p. 4685) : son amendement de conséquence n° 22 ; adopté.