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Extrait de la table nominative 2000

SCHOSTECK (Jean-Pierre), sénateur (Hauts-de-Seine) RPR.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Membre titulaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (JO Lois et décrets du 30 juin 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2 mars 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (9 mars 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (26 avril 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (26 avril 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (26 avril 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (16 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (25 mai 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (6 décembre 2000).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - la proposition de loi [n° 234 (98-99)] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité ; - la proposition de loi [n° 406 (97-98)] de M. Michel Duffour et plusieurs de ses collègues relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine [n° 262 (1999-2000)] (8 mars 2000) - Droits de l'homme.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 244 (1999-2000)], adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France [n° 353 (1999-2000)] (24 mai 2000) - Cérémonies et fêtes légales.

Proposition de loi, déposée avec M. Jacques Legendre, tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux [n° 398 (1999-2000)] (7 juin 2000) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 380 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées [n° 427 (1999-2000)] (21 juin 2000) - Ordre public.

Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Sécurité civile [n° 97 (2000-2001) tome 3] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 314 (1999-2000)] adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité [n° 165 (2000-2001)] (20 décembre 2000) - Droits de l'homme.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 403 (JO Débats du 10 novembre 2000) (p. 5951) - Ministère : Intérieur - Sécurité des convoyeurs de fonds - Réponse le 10 novembre 2000 (p. 5952) - Sécurité

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Après l'art. 7 (p. 447) : sur l'amendement n° 11 de M. Alain Vasselle (faculté pour les collectivités territoriales d'assurer la défense des élus locaux), son sous-amendement n° 20 ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité [n° 0480 (97-98)] - (3 février 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 628) : possibilité pour cette commission d'apporter des garanties à l'ensemble des citoyens. Extension de son champ de compétence à l'administration pénitentiaire. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Propositions de résolution n° 165 (1999-2000) tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt et n° 183 (1999-2000) tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France [n° 0209 (1999-2000)] - (10 février 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 777, 778) : émotion consécutive à la publication du livre du médecin-chef de la prison de la Santé. Dysfonctionnements graves relevés lors de l'examen du budget de la justice pour 2000. Extension des prérogatives de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité aux établissements pénitentiaires. Réflexion souhaitable sur le placement sous surveillance électronique. Missions de la prison. Avec le groupe du RPR, votera la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les établissements pénitentiaires.

- Proposition de loi tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat [n° 0325 (98-99)] - (10 février 2000) - Discussion générale (p. 783) : mise en lumière par la proposition de loi d'un problème pour les

communes. Danger de l'automaticité de la mesure. Longueur de la procédure d'expropriation. Respect indispensable du droit de propriété.

- Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires [n° 0254 (98-99)] - (10 février 2000) - Art. 14 (priorité aux petites entreprises dans les marchés publics) (p. 824) : son amendement n° 24 : notion de "mieux-disant" ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 828) : qualité des réflexions du groupe de travail "nouvelles entreprises et territoires". Voie économique inadaptée du Gouvernement. Nécessité des souscriptions directes des particuliers dans le capital des sociétés non cotées. Avec le groupe du RPR, votera cette proposition de loi.

- Propositions de loi discutées conjointement : 1°) n° 468 (1998-1999) tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises, 2°) n° 469 (1998-1999) portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national [n° 0250 (1999-2000)] - (9 mars 2000) - Discussion générale (p. 1343, 1344) : accélération de la libéralisation du marché de l'art. Incitations fiscales destinées au maintien du patrimoine artistique en France. Insuffisance des crédits alloués par le budget au rachat d'oeuvres d'art. Rôle des entreprises et des collectionneurs privés dans la défense et la protection du patrimoine artistique. Avec le groupe du RPR, votera les conclusions de la commission des finances.

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Deuxième lecture [n° 0195 (1999-2000)] - (15 mars 2000) - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin majoritaire pour l'élection des sénateurs - art. L. 294 du code électoral) (p. 1393) : en cas de scrutin proportionnel, parité sur les listes et non dans l'élection.

- Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité [n° 0234 (98-99)] - (23 mars 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1571, 1572) : dépôt de cette proposition de loi par Mme Taubira-Delannon. Devoir de mémoire. Commémoration au Sénat du cent cinquantième anniversaire du décret d'abolition de l'esclavage signé par Victor Schoelcher. Rappel historique. Combat de certains philosophes au XVIIIe siècle pour l'abolition de l'esclavage. Révoltes d'esclaves. Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Notion de crime contre l'humanité. Contenu de ce texte. Refus de la commission des lois de procéder à une hiérarchisation entre les crimes et entre les victimes. Formes modernes de l'esclavage. Création d'un comité de personnalités chargé de proposer des lieux et des actions de mémoire. Propose l'adoption de cette proposition de loi - Art. 1er (reconnaissance de la traite négrière et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité) (p. 1581, 1582) : son amendement n° 1 : réécriture de cet article en précisant que l'esclavage défini par l'article 212-1 du code pénal constitue un crime contre l'humanité quels que soient le lieu et l'époque où il a été commis ; rejeté. Modification de cet amendement pour prendre en compte le sous-amendement n° 8 de Mme Lucette Michaux-Chevry - Art. 2 (développement de l'enseignement et de la recherche sur la traite négrière et l'esclavage) (p. 1583) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 3 (requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique, ainsi que de la traite dans l'Océan indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité) : son amendement de suppression n° 3 ; rejeté - Art. 3 bis (fixation d'une date pour la commémoration de l'abolition de l'esclavage en métropole) (p. 1584) : s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Lucette Michaux-Chevry (fixation de cette date au 23 août). Son amendement n° 4 : intégration dans la loi de 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage, de la création d'un comité de personnalités qualifiées chargées de proposer des lieux et des actions de mémoire, ainsi que de formuler des recommandations relatives au contenu des programmes scolaires ; adopté - Art. 4 (comité de personnalités chargées de proposer des lieux et des actions de mémoire) (p. 1585) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 5 (possibilité pour les associations défendant la mémoire des esclaves d'exercer les droits reconnus à la partie civile) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Intitulé de la proposition de loi (p. 1586) : son amendement n° 7 : proposition de loi tendant à perpétuer le souvenir du drame de l'esclavage ; retiré.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) - Art. L. 121-7 du code de l'urbanisme (compensation des charges dues à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2208) : se déclare favorable à l'amendement n° 910 de M. Pierre Hérisson (responsabilité pour faute de l'Etat du fait de son activité de conseil dans l'élaboration de documents d'urbanisme).

- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Après l'art. 20 ter (p. 2381) : se déclare favorable à l'amendement n° 925 de M. Pierre Hérisson (inscription dans la loi d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 francs pour recours abusif contre des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol).

- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) (p. 2430) : son opposition à la procédure d'urgence sur ce texte. Article coercitif et aux antipodes de la décentralisation. Risque encouru par les finances locales. Inapplicabilité des mesures proposées : exemple du département des Hauts-de-Seine. Densification de l'urbanisation. Définition du logement social. - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2464) : son amendement n° 941 : intégration dans la définition du logement social des logements non conventionnés de la société civile immobilière de la Caisse des dépôts et consignations ; rejeté. (p. 2472) : intervient sur l'amendement n° 708 de M. Michel Caldaguès (rétablissement dans la définition du logement social des logements locatifs gérés par les organismes d'HLM et des logements des sociétés d'économie mixte et des bailleurs se référant à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation). Souhaite le rattachement des habitations bon marché,HBM, à la catégorie des logements sociaux. (p. 2474) : intervient sur son amendement n° 941 précité - Avant l'art. 26 (p. 2514, 2515) : son amendement n° 647 : possibilité pour les sociétés d'économie mixte, SEM, qui construisent ou gèrent des logements de bénéficier de prêts ou subventions alloués par les collectivités locales ; retiré. Sur l'amendement n° 1047 du Gouvernement (possibilité pour les communes et les départements d'accorder des subventions d'investissement aux sociétés d'économie mixte immobilières intervenant dans le domaine du logement social et du logement intermédiaire), son sous-amendement n° 1090 ; adopté.

- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Paragraphes II et III (conséquences des modifications des articles L. 271-1 à L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation sur la loi du 31 décembre 1989 et sur le code civil) (p. 2538, 2539) : son amendement n° 631 : obligation pour le vendeur d'un terrain à bâtir d'informer l'acheteur des limites, des dimensions et de la surface du terrain selon un plan établi par un géomètre ; rejeté - Art. 29 (interdiction de créer des logements de surface réduite ou insuffisamment équipés) (p. 2544) : intervient sur l'amendement n° 139 de la commission des lois saisie pour avis (précision concernant la portée du diagnostic technique obligatoire préalable à toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans). Responsabilité des décideurs publics.

- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Art. 64 (mise en gérance d'immeubles appartenant à des organismes d'HLM) (p. 2838) : intervient sur l'amendement n° 356 de la commission (nouvelle rédaction de cet article prévoyant des

délégations au gérant et renvoyant à un décret les précisions concernant les conditions d'exercice de cette gérance).

- Proposition de loi instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France [n° 0244 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4504, 4505) : volonté d'entretenir le devoir de mémoire. Action courageuse et efficace de nombreux Français durant l'Occupation. Responsabilité de l'Etat français. Complémentarité des manifestations de commémoration. Difficultés rencontrées par le Parlement français pour exprimer des positions n'ayant pas de portée normative. La commission propose d'adopter sans modification la proposition de loi - Art. unique (p. 4508, 4509) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (élargissement de l'objet de la proposition de loi).

- Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées [n° 0380 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4514, 4515) : contexte de la grève générale des convoyeurs de fonds. Refonte de l'ensemble de la réglementation relative à la protection du transport de fonds. Projet de loi en préparation réglementant l'exercice de l'ensemble des activités de sécurité privées. Objet du présent projet de loi visant à limiter la phase piétonne du transport de fonds et à permettre son exercice à l'écart du public. Panaroma du secteur du transport de fonds. Travaux législatifs antérieurs. Risques encourus par les convoyeurs de fonds. Approbation par la commission des mesures proposées. Difficulté de réaliser des aménagements. Nécessité de la mise en oeuvre d'un nouveau protocole de sécurité. Réflexion à mener sur la réorganisation des flux de monnaie fiduciaire. Obligations de l'Etat en matière de sécurité. Proposition de la commission d'adopter le texte sans modification.

- Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales [n° 0455 (1999-2000)] - (21 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6245, 6247) : fondement de la loi de 1983. Essor de l'économie mixte locale. Difficultés économiques, juridiques et administratives rencontrées par les sociétés d'économie mixte, SEM : crise de l'immobilier, concours financiers des collectivités locales interdits, application de la loi Sapin sur le régime de mise en concurrence pour les délégations de service public. Notion d'entreprise publique locale. Salue la convergence de vues de l'ensemble des groupes politiques. Loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. Possibilité d'avances en comptes courants d'associés. Statut des élus mandataires au sein des SEM. Développement des SEM transfrontalières. Ambiguïté de l'expression "économie mixte". Sa proposition de la remplacer par "société d'économie locale" - Après l'art. 1er (p. 6254, 6255) : son amendement n° 13 : extension des sociétés d'économie mixte au secteur des activités économiques et de développement des territoires ; adopté.

- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Après l'art. 15 (p. 6506) : sur l'amendement n° 27 de M. Pierre Hérisson (législation relative à la communication des élus sortants dans la période précédant les élections), son sous-amendement n° 41 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6516, 6517) : le groupe du RPR votera le texte. Regrette l'urgence déclarée sur ce texte. Hommage au travail de M. Daniel Hoeffel et de M. Alain Vasselle.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Après l'art. 2 bis (p. 6572, 6573) : soutient l'amendement de M. Alain Gérard n° I-147 (attribution d'un quotient familial de 1,2 aux personnes seules). (p. 6576, 6579) : soutient l'amendement n° I-150 de M. Joseph Ostermann (rétablissement du plafond d'origine pour l'emploi d'un salarié à domicile pour la garde d'enfants de moins de trois ans). Exemple du nombre de places de crèches à Châtillon dans les Hauts-de-Seine. Soutient l'amendement de M. Joseph Ostermann n° I-152 (création d'un crédit d'impôt aux particuliers pour frais de déménagement) - Après l'art. 6 (p. 6614, 6615) : soutient l'amendement n° I-158 de M. Joseph Ostermann (création d'une déduction pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité).

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (6 décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité civile (p. 7330, 7332) : progression des crédits pour la sécurité civile. Dévouement des personnels de sécurité civile. Nécessité d'une révision des lois de 1996 sur la sécurité civile. Enseignement à tirer de la gestion des catastrophes naturelles. Observation du rapport de la Cour des comptes sur la prévention des inondations. Réforme des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. La commission des lois s'en remet à la sagesse du Sénat pour les crédits de la sécurité civile.